{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-236\nPUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024\n(12 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-11-28-00002 - Arrete composition du conseil de familles des\npupilles de l'Etat (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-11-22-00004 - Actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 21\n80-2024-11-28-00005 - Actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 23\n80-2024-11-28-00006 - Actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 25\n80-2024-12-02-00003 - AP 02.12.2024 portant modification de la\ncommission de surendettement (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2024-12-03-00002 - ListeAptitudeCE 2025 (3 pages) Page 31\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-11-29-00004\nLIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11\n2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 3\nE 3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET des Hauts-de-France\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 A R R FE T \u00c9\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsis 2bis rue Michel Lyonneau \u00e0 LIOMER (80430)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles\nR.1331-14 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 portant mise en demeure de faire cesser un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'habitation sise 2bis rue Michel Lyonneau \u00e0\nLIOMER (80430) distribu\u00e9 le 20 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 1\u00b0 mars 2023 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de l'habitation situ\u00e9e au 2bis rue Michel Lyonneau\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 4\n(r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AB299) \u00e0 LIOMER (80430) et dont M. Lucien FLAHAUT, domicili\u00e9 au 1 rue\nBrol\u00e9e \u00e0 FRESNEVILLE (80140) est usufruitier ;\nVu le courrier du 15 mars 2023 adress\u00e9 \u00e0 M. Lucien FLAHAUT notifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence\ndu 13 mars 2023 et lan\u00a2ant la proc\u00e9dure contradictoire lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0\nmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans\nun d\u00e9lai d\"1 mois a compter de la r\u00e9ception du courrier ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de M. Lucien FLAHAUT et vu la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ;\nVu le diagnostic technico-\u00e9conomique de l'APREMIS en date du 4 septembre 2024 visant \u00e0 appr\u00e9cier\nla rem\u00e9diabilit\u00e9 de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 2bis rue Michel Lyonneau \u00e0 LIOMER (80430)\nConsid\u00e9rant la non-r\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai imparti, des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'urgence du 13 mars 2023 susvis\u00e9 afin d'\u00e9carter les risques suivants :\n- Un risque d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s aux d\u00e9fauts d'installation du po\u00eale \u00e0\nbois de la cuisine (absence de pot \u00e0 suie \u00e0 la base du conduit de fum\u00e9es, absence d'isolation\net d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du conduit de fum\u00e9es, hauteur du conduit de fum\u00e9es insuffisante,\nabsence d'amen\u00e9e d'air frais \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareil, v\u00e9tust\u00e9), du po\u00eale \u00e0 bois du s\u00e9jour\n(conduit de raccordement pos\u00e9 sur un tube en inox, absence de pot \u00e0 suie, tubage du conduit\nde fum\u00e9es incomplet, absence de chapeau de protection au niveau du d\u00e9bouch\u00e9 du conduit\net absence d'amen\u00e9e d'air frais \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareil), le fonctionnement simultan\u00e9 des\ndeux appareils \u00e0 combustion pouvant entra\u00eener une inversion de tirage et un refoulement des\ngaz de combustion et l'absence d'amen\u00e9e d'air frais et d'orifice d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 dans\nla cuisine n\u00e9cessaire au fonctionnement en toute s\u00e9curit\u00e9 de la gazini\u00e8re ;\n- Un risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie engendr\u00e9 par une installation\n\u00e9lectrique non conforme: tableau \u00e9lectrique d\u00e9pourvu de cache de protection (fils\n\u00e9lectriques sous tension apparents et accessibles) et absence de rep\u00e9rage de l'ensemble des\ncircuits du tableau, nombre de prises \u00e9lectriques dans la cuisine insuffisant (recours \u00e0 des\nmultiprises et des rallonges), pr\u00e9sence de certains branchements anarchiques (surcharges\n\u00e9lectriques et risque de surchauffe), prises \u00e9lectriques et interrupteurs descell\u00e9s,\nbranchement de certains dispositifs d'\u00e9clairage non s\u00e9curis\u00e9 notamment dans la salle d'eau\net les cagibis, point lumineux de la salle d'eau non adapt\u00e9 (proximit\u00e9 de la douche dans le\nvolume \u00e9lectrique n\u00b02 (dispositif \u00e9lectrique non admis dans cette zone), pr\u00e9sence d'un\nbranchement \u00e9lectrique anarchique dans le s\u00e9jour (fil \u00e9lectrique d'une prise non fix\u00e9 (risque\nd'arrachement) et reli\u00e9 de mani\u00e8re non s\u00e9curis\u00e9e a un autre conducteur par le biais d'un\ndomino ;\n- un risque de chute de personnes compte tenu de la dangerosit\u00e9 de l'escalier menant \u00e0\nl'\u00e9tage (marches fortement abim\u00e9es, instables, non jointives, nez de certaines marches fissur\u00e9\net mena\u00e7ant de casser, largeur des marches variable et non conforme, d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 de\ncertaines marches, absence d'\u00e9clairage et absence de rampe dans la premi\u00e8re partie de\nl'escalier) et la non-conformit\u00e9 de la rambarde du palier du 1\u00b0 \u00e9tage.\nConsid\u00e9rant que le logement constitue \u00e9galement un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper et que cette situation d'insalubrit\u00e9\nau sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique peut engendrer les risques suivants :\n\u2014 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le s\u00e9jour et de moisissures dans les chambres, la salle d'eau, le\ncabinet d'aisances et sur la porte fen\u00eatre du s\u00e9jour est susceptible d'engendrer de nombreuses\npathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;\nba\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 5\n\u2014 l'absence de ventilations r\u00e9glementaires dans I'habitation ne permet pas une a\u00e9ration\ng\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement et favorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et |'apparition de\nmoisissures ;\n\u2014 le cabinet d'aisances communique directement avec la cuisine et ne dispose pas de\ndispositif de ventilation. Il existe donc un risque de transmission de micro-organismes a\u00e9roport\u00e9s\n(bact\u00e9ries, parasites...) dans la cuisine. Ces micro-organismes sont potentiellement pathog\u00e8nes pour\nl'homme et peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'infection, de gastro-ent\u00e9riques ou de pathologies plus graves ;\n\u2014 la v\u00e9tust\u00e9 des radiateurs \u00e9lectriques et l'absence de dispositif de chauffage s\u00e9curis\u00e9 dans\nla cuisine, la salle d'eau et la chambre n\u00b03, ne permettent pas d'assurer un chauffage suffisant,\ns\u00e9curis\u00e9 et permanent dans l'ensemble, du logement. De plus, en p\u00e9riode hivernale, cette situation\npeut porter atteinte \u00e0 la sante de l'occupant (fatigue, affaiblissement des d\u00e9fenses naturelles de\nl'organisme, risque d'hypothermie) ;\n\u2014 la v\u00e9tust\u00e9 de la porte-fen\u00eatre du s\u00e9jour et de la fen\u00eatre de la chambre n\u00b03 ne permet pas\nd'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air ni \u00e0 l'eau. La porte-fen\u00e9tre n'est plus fonctionnelle et ne permet pas\nd'a\u00e9rer la pi\u00e8ce. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la porte d'entr\u00e9e n'est pas assur\u00e9e de mani\u00e8re optimale ;\n\u2014 le mauvais \u00e9tat de la toiture (ardoises disjointes, pr\u00e9sence de mousse et de lierre), la\nv\u00e9g\u00e9tation envahissante (arbres, lierre) et le talus en terre accol\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re de l'habitation et au\nniveau d'un pignon et le mauvais \u00e9tat du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales de toiture, sont\npropices \u00e0 l'infiltration d'eau et \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans l'habitation ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation\ndu b\u00e2ti ;\n\u2014 l'absence de la surface minimale de 7m? sous une hauteur sous plafond de 2,20m dans la\nchambre n\u00b02 ne permet pas de la consid\u00e9rer comme une pi\u00e8ce habitable. Cette situation est\nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale des occupants ;\n\u2014 les nombreuses et importantes fissures apparentes sur certains murs et/ou plafonds du\ns\u00e9jour, de la salle d'eau, du palier, des chambres et du cagibi n\u00b01 laissent pr\u00e9sager un probl\u00e8me\nd'ordre structurel du b\u00e2ti. De plus, le plancher du 1\" \u00e9tage n'est pas stable et penche vers l'avant\nde l'habitation. Cette situation pr\u00e9sente un risque de blessures ;\n\u2014 le plafond de la chambre n\u00b03 est abim\u00e9 (pr\u00e9sence d'un trou). De plus, le plafond\ns'affaisse et des morceaux de pl\u00e2tre s'en d\u00e9tachent (infraction aux articles 23.1, 33, et 35 du\nr\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Somme) ce qui peut engendrer un risque de blessure ;\n\u2014 l'absence de barre de seuil au niveau des portes des pi\u00e8ces de l'\u00e9tage pr\u00e9sente un risque\nde chute de personnes ;\nConsid\u00e9rant que le logement \u00e9tait occup\u00e9 par Mme Marie POPPE et ses enfants, et son compagnon\nM. Mathieu DUMEIGE :\nConsid\u00e9rant que le logement est vacant ;\nConsid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 de l'habitation ne sont pas\nplus co\u00fbteux que sa d\u00e9molition et sa reconstruction ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 6\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'habitation sise 2bis rue Michel Lyonneau \u00e0 LIOMER (80430) (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AB\n299) dont M. Lucien FLAHAUT domicili\u00e9 au 1 rue Br\u00fbl\u00e9e \u00e0 FRESNEVILLE (80140) est usufruitier, est\nd\u00e9clar\u00e9e insalubre.\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra \u00e0 l'usufruitier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser avant toute nouvelle occupation les mesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de\nl'art et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\nrem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 dans le s\u00e9jour et de moisissures dans les chambres, la\nsalle d'eau, le cabinet d'aisances et sur la porte fen\u00eatre du s\u00e9jour, et apres ass\u00e8chement re-\nmettre en \u00e9tat les rev\u00eatements (murs/plafonds) ;\ninstaller des ventilations r\u00e9glementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air\ntout en tenant compte de la pr\u00e9sence des appareils \u00e0 combustion. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es\nd'air et sorties d'air pr\u00e9sents dans le logement doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction des volumes\nd'air des pi\u00e8ces et de la puissance des appareils \u00e0 combustion en place ;\nfaire v\u00e9rifier et mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des gaz de combustion du\npo\u00eale \u00e0 bois du s\u00e9jour par un professionnel qualifi\u00e9 afin de respecter les exigences des textes\nr\u00e9glementaires ;\nproc\u00e9der au retrait du po\u00eale \u00e0 bois de la cuisine ;\nprendre toutes dispositions pour assurer un chauffage suffisant, s\u00e9curis\u00e9 et permanent dans\nl'ensemble du logement ;\nremplacer la porte-fen\u00e9tre du s\u00e9jour et assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fen\u00eatre de la chambre n\u00b03;\nprendre toutes dispositions afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'habitation et supprimer les risques\nd'infiltration d'eau {remettre en \u00e9tat la toiture, proc\u00e9der au retrait de la v\u00e9g\u00e9tation envahis-\nsante \u00e0 l'arri\u00e8re de l'habitation et au niveau du pignon (c\u00f4t\u00e9 droit), remettre en \u00e9tat le sys-\nt\u00e8me de collecte des eaux pluviales de toiture);\nmettre en conformit\u00e9 la surface de la chambre n\u00b02 ou requalifier le bail le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profes-\nsionnel qualifi\u00e9 ;\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'escalier menant au 1\u00b0 \u00e9tage conform\u00e9ment aux exigences des textes r\u00e9-\nglementaires ;\nmettre en conformit\u00e9 le garde-corps du palier (rambarde) ;\nrechercher et supprimer les causes d'apparition des fissures et d'instabilit\u00e9 du plancher du 1\u00b0\n\u00e9tage, y rem\u00e9dier de fa\u00e7on p\u00e9renne et remettre en \u00e9tat les murs/cloisons du s\u00e9jour, de la salle\nd'eau, du palier, des chambres et du cagibi n\u00b01;\nremettre en \u00e9tat le plafond de la chambre n\u00b03;\ninstaller des barres de seuil au niveau des portes des pi\u00e8ces de l'\u00e9tage.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\n\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire\npour les intervenants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 7\nL'usufruitier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nemp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de l'immeuble dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais de l'usufruitier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement est\ninterdit \u00e0 l'habitation \u00e0 titre temporaire de fa\u00e7on imm\u00e9diate.\nLe logement vis\u00e9 ci-dessus ne peut donc \u00eatre ni lou\u00e9 ni mis \u00e0 disposition \u00e0 quelque usage que ce\nsoit, en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Les mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute\nnouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues\nau L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la\nconformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par les\nagents comp\u00e9tents.\nL'usufruitier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France a\nl'usufruitier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de LIOMER, ainsi\nque sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nil sera transmis \u00e0 la mairie de LIOMER, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\naides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du\nd\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9- EA\n2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier 80000 AMIENS), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 8\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Somme et la maire de LIOMER sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 9 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet eflpar d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nfe\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 9\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 126-17\nCr\u00e9ation Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.\nSont interdites, qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage\nou de locations :\n1\u00b0 Toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou\nsont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup\u00e9s\nclass\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV mentionn\u00e9e par la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification\nde la l\u00e9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00e0 usage\nprofessionnel et instituant des allocations de logement ;\n2\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation d'une superficie et d'un volume\nhabitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3, les installations ou pi\u00e8ces communes mises \u00e0 disposition des locaux\n\u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de la division n'\u00e9tant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;\n3\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une\ninstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de\ncourant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb pr\u00e9vu par l'article L. 1334-5 du\ncode de la sant\u00e9 publique et d'une recherche de la pr\u00e9sence d'amiante, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du diagnostic de l'\u00e9tat de\nconservation de l'amiante dans les mat\u00e9riaux et produits rep\u00e9r\u00e9s, pr\u00e9vus par l'article L. 1334-12-1 du m\u00eame code.\nLa division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis mentionn\u00e9s au 1\u00b0, entre plusieurs personnes, par lots\ncomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'y\nr\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de\nl'urbanisme.\nArticle L.511-11\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 45\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisa-\ntion, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen tech-\nnique de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les mesures et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une remise en \u00e9tat du bien\naux normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9cence seraient plus co\u00fbteux que sa reconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures pres-\ncrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en lo-\ncation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 41\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\n|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent |\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIl.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 10\nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIl. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement\nde l'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 est engag\u00e9e ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition du local ou de\nl'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nSont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est\nfait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-\nlocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation\nprincipale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n\"lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 11\n|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation,\nprofessionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification\nou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0\nusage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis\n\u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIL.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0\nla date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nUn arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du Il\nde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10\nl- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le\nrendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement\nd\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au\nterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le\nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le II du\npr\u00e9sent article est applicable.\nIl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nL- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire\nou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 12\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration\nde l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0\ncelui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nV1.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de\nl'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements\nde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus\ndu bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur\nle territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 13\n-de refuser de proc\u00e9der a l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nSont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis a\nl'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au\nsens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nI1.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nIIl.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du\ncode p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-23\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nNe peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est\npr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la\nhauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement\nnaturel suffisant ou de configuration exigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans\ndes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 14\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre\nler du livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-29-00004 - LIOMER-2bis rue Michel Lyonneau-AP ins 29 11 2024 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-11-28-00002\nArrete composition du conseil de familles des\npupilles de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-28-00002 - Arrete\ncomposition du conseil de familles des pupilles de l'Etat 16\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET | du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat\ndu d\u00e9partement de la Somme :\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 224-1 \u00e0 224-12, R 224-1 aR\n224-6 ;\nVu la loi n\u00b096-604 du 5 juillet 1996 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'adoption, et notamment son article 29 ;\nVu la loi n\u00b02022-2019 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de |' \u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la composition du conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'extrait de proc\u00e8s-verbal du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 30 septembre 2024 ;\nVu la proposition de candidatures de l'association d\u00e9partementale des pupilles et enfants plac\u00e9s ;\nVu les candidatures de Mme Emilie FOLLAIN et de M. Laurent WINIARZ suite \u00e0 la d\u00e9mission de Mme\nLauriane BELVALETTE ;\nSur proposition de la directrice-adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nOutre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Somme comprend\n8 membres (et leurs suppl\u00e9ants) :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-28-00002 - Arrete\ncomposition du conseil de familles des pupilles de l'Etat 17\n1) Un membre repr\u00e9sentant les pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :\n~ M. Steven POLLET, titulaire ;\n\u2014 M, Fr\u00e9d\u00e9ric DELHOEN , suppl\u00e9ant.\n2) Deux repr\u00e9sentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :\na) Associations familiales :\n~ Mme Miriam FERRY, titulaire ;\n\u2014- Mme Fran\u00e7oise DELELIS, suppl\u00e9ante.\nb) Association de familles adoptives (EFA)\n- Mme Edith VIDAL , titulaire ;\n- M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppl\u00e9ant.\n3) Un membre d'une associati 'assistant iliaux\n- Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;\n\u2014 M. Laurent WINIARZ, suppl\u00e9ant.\n4) Deux repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :\n\u2014 M. Olivier JARDE, titulaire ;\n~ Mme Sabine CARTON, suppl\u00e9ante.\n- Mme Josiane HEROUART, titulaire ;\n\u2014 Mme Zohra DARAS, suppl\u00e9ante\n5) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re\nd'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8reme r l'exercice de fonctions\nen son sein :\n- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;\n- Mme Sylvie CHATELAIN, suppl\u00e9ante.\n6) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que epee et la comp\u00e9tence professionnelle en ers m\u00e9dicale,\nS logiau ial lifi li\u00e9ri t pour l'exercice de fonctions ens\n\u2014 Mme Laurence MERCIER, titulaire ;\n- Mme Dominique SOILLE, suppl\u00e9ante.\nArticle 2\nLe conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat est r\u00e9uni \u00e0 la diligence et en pr\u00e9sence du pr\u00e9fet de la Somme\nou de son repr\u00e9sentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption et\nliens de filiation du conseil d\u00e9partemental de la Somme.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-28-00002 - Arrete\ncomposition du conseil de familles des pupilles de l'Etat 18\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont \u00e9lus parmi les membres\n(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le pr\u00e9sident d\u00e9tient une voix pr\u00e9pond\u00e9rante\nen cas de partage des voix.\nArticle 3\nLe conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat doit r\u00e9unir un quorum d'au moins cing membres, dont le\ntuteur, pour pouvoir d\u00e9lib\u00e9rer. Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les membres titulaires veillent \u00e0 \u00eatre\npr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer\npar leur suppl\u00e9ant. Les membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont tenus au secret\nprofessionnel.\nArticle 4\nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme assure le secr\u00e9tariat\ndu conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat\nArticle 5\nLa dur\u00e9e du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.\nArticle 6\nUne formation est propos\u00e9e aux membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat au cours de leur\nmandat.\nArticle 7\nL'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 8 -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le PR [M [2524\nPour le pr\u00e9fet ik: d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9t |\nEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-28-00002 - Arrete\ncomposition du conseil de familles des pupilles de l'Etat 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-28-00002 - Arrete\ncomposition du conseil de familles des pupilles de l'Etat 20\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-11-22-00004\nActes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-22-00004 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 21\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nAttribuant r\u00e9compense\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET DE LA SOMME\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 instituant la m\u00e9daille pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 donnant comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la m\u00e9daille\npour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la circulaire d'application n\u00b070208 du 14 avril 1970 ;\nVu l'acte de courage accompli par Monsieur Val\u00e9ry MERCIER ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nMonsieur Val\u00e9ry MERCIER\nArticle 2. - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 22 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-22-00004 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 22\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-11-28-00005\nActes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-28-00005 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 23\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAttribuant r\u00e9compense\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 instituant la m\u00e9daille pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 donnant comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la m\u00e9daille\npour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la circulaire d'application n\u00b070208 du 14 avril 1970 ;\nVu l'acte de courage accompli le 23 mars 2023 par Monsieur Thibault SEGUIN ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er. - Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nMonsieur Thibault SEGUIN\nArticle 2. - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 28 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-28-00005 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 24\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-11-28-00006\nActes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-28-00006 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 25\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nAttribuant r\u00e9compense\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 instituant la m\u00e9daille pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 donnant comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la m\u00e9daille\npour actes de courage et de d\u00e9vouement ; |\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la circulaire d'application n\u00b070208 du 14 avril 1970 ; |\nVu l'acte de courage accompli le 23 mars 2023 par Monsieur Lucas DUQUENOY ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er. - Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0:\nMonsieur Lucas DUQUENOY\nArticle 2. - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 28 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-28-00006 - Actes de courage et de d\u00e9vouement 26\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-12-02-00003\nAP 02.12.2024 portant modification de la\ncommission de surendettement\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-12-02-00003 - AP 02.12.2024 portant modification de la commission de surendettement 27\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des\nparticuliers de la Somme |\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.\n221-2 ;\nVu le code de la consommation et notamment ses articles L. 711-1 \u00e0 L. 771-12 et R. 711-1 \u00e0\nR. 771-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 20 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement\ndes situations de surendettement des particuliers ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,\npr\u00e9fet de la Somme ; |\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,\nadministrateur du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la circulaire du 1\u00b0 avril 2021 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement du surendettement\ndes particuliers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant modification de la composition de la\ncommission de surendettement des particuliers de la Somme ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-12-02-00003 - AP 02.12.2024 portant modification de la commission de surendettement 28\nArticle 1er. - La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers de la Somme est compos\u00e9e comme suit.\n1- Membres de droit\n+ le pr\u00e9fet de la Somme, pr\u00e9sident de la commission, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou ses deux\nrepr\u00e9sentants ;\n\u00a2 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, vice-pr\u00e9sidente\nde la commission, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou ses deux repr\u00e9sentants ;\n\u00a2 la directrice d\u00e9partementale de la Banque de France.\n2 \u2014Membres d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de deux ans renouvelable\nRepr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers\nTitulaire : Mme Emilie PINCET\nSuppl\u00e9ant : Mme Peggy ARZOUMANOV\nRepr\u00e9sentant des associations de consommateurs\nTitulaire : Mme Laurie ASSAM\nSuppl\u00e9ant : Mme Annie BONTEMPS\nPersonne qualifi\u00e9e en \u00e9conomie sociale et familiale\nTitulaire : Mme Fanny HEYSE\nSuppl\u00e9ante : Mme Sandra NOBLET\nJuriste\nTitulaire : Mme Manuella DELIGNIERES\nSuppl\u00e9ante : M. Bertrand PICARD\nArticle 2.\nEn l'absence du pr\u00e9fet, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques.\nEn cas d'absence du pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, la\npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.\nEn cas d'absence du pr\u00e9fet, de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques.\nEn cas, d'emp\u00eachement de l'un de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'un des\nrepr\u00e9sentants.\nArticle 3. La commission a son si\u00e8ge \u00e0 la Banque de France, succursale d\u00e9partementale\nSomme \u00e0 Amiens, qui en assure le secr\u00e9tariat.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-12-02-00003 - AP 02.12.2024 portant modification de la commission de surendettement 29\nLa commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membres\nsont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est\npr\u00e9pond\u00e9rante. |\nArticle 4. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le\n02 nf 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u2014\nLe Secr\u00e9taive g\u00e9n\u00e9ral\nC\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-12-02-00003 - AP 02.12.2024 portant modification de la commission de surendettement 30\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2024-12-03-00002\nListeAptitudeCE 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-03-00002 - ListeAptitudeCE 2025 31\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de la Somme\n- Ann\u00e9e 20285 -\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE CHARG\u00c9E D'\u00c9TABLIR LA LISTE\nD'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SOMME\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 \u00e0\nR. 123-43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant modification de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00e9teur pour le d\u00e9partement de la Somme;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 28 novembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 \u00c9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLa liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de\nla Somme au titre de l'ann\u00e9e 2025 est \u00e9tablie comme suit :\n|'Monsieur Eric AGOSTINI 'Attach\u00e9, secr\u00e9taire de mairie et de syndicat\n| 'intercommunal d'alimentation en eau potable\nMonsieur Jean Marie ALLONNEAU Directeur de la production immobili\u00e8re de l'OPH\nd'Amiens \u00e0 la retraite\n| Madame S\u00e9verine ARNOUX Attach\u00e9e principale territoriale, cheffe de service\nDUFOUR 'am\u00e9lioration de l'offre de logement au conseil\nd\u00e9partemental de la Somme\nMonsieur Albert BECARD Principal de coll\u00e8ge \u00e0 la retraite |\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-03-00002 - ListeAptitudeCE 2025 32\nMonsieur Didier BERNEAUX Conseiller ind\u00e9pendant en affaires de gestion\nMadame Christine BRUNEL Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat, cheffe\n| du p\u00f4le Risques Naturels du service Eau et Nature\nde la DREAL Hauts-de-France, a la retraite\n| Madame Sylviane BRUNEL Technicienne sup\u00e9rieure \u00e0 la _ Direction\n| D\u00e9partementale de l'\u00c9quipement de la Somme\nMonsieur Yves DEBOEVRE Commandant de police \u00e0 la retraite\nMonsieur Alain DEMARQUET Cadre honoraire de la SNCF a la retraite\nMadame Martine DE POTTER \u00a9 Conseill\u00e9re p\u00e9dagogique a la retraite\nMonsieur Claude DESMARQUEST Responsable du service de l'\u00e9quipement des\ncommunes et du d\u00e9veloppement agricole au sein\nde la direction de l'am\u00e9nagement et de\nl'environnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Somme\n\u00e0 la retraite\nMadame Brigitte DEVILLERS-RACINE | Attach\u00e9e principale territoriale \u00e0 la retraite\nMonsieur Dominique EVRARD Chef du p\u00f4le for\u00eat-bois \u00e0 la direction r\u00e9gionale de\nl'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\n(DRAAF) des Hauts-de-France\nMonsieur Richard FAUQUET Directeur de formations lyc\u00e9ennes\nprofessionnelles et technologiques \u00e0 la retraite\nMonsieur Xavier FLINOIS Agriculteur\nMadame Sylviane GRANDSERRE Inspectrice fonci\u00e8re \u00e0 la retraite\nMonsieur Jean-Luc HAMOT Exploitant agricole \u00e0 la retraite\nMonsieur Jean-Claude HELY Responsable de logistique op\u00e9rationnelle \u00e0 la |\nretraite\nMonsieur Bernard ISTRIA Responsable de projets \u00e9oliens \u00e0 la retraite |\nMonsieur Patrick JAYET Commandant de police \u00e0 la retraite\nMonsieur R\u00e9gis de LAUZANNE Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\nd\u00e9veloppement durable, au sein du Conseil\ng\u00e9n\u00e9ral de la Somme, \u00e0 la retraite\nMonsieur Erich LECLERCQ Commandant de gendarmerie \u00e0 la retraite\nMonsieur Jos\u00e9 LEJEUNE Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0 la retraite\nMonsieur Jo\u00ebl LEQUIEN Chef de projet valorisation des d\u00e9chets,\ndangereux pour le groupe Ortec\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-03-00002 - ListeAptitudeCE 2025 33\nMonsieur Michel LUCE ig\u00e9nieur- Conseil au d\u00e9partement am\u00e9nagement\n| et environnement de la Chambre d'Agriculture de\nla Somme \u00e0 la retraite\nMonsieur Guy MARTINS Directeur Informatique et Organisation G\u00e9n\u00e9rale\ndans le domaine bancaire \u00e0 la retraite\nMonsieur Jean-Philippe OLIVIER Capitaine de gendarmerie \u00e0 la retraite\nMadame Anne PETIT-TILLOY 'Adjoint administratif territorial\nMadame Dolor\u00e8s RACINE Contr\u00f4leur principal \u00e0 la Tr\u00e9sorerie EPSMS EHPAD\n80\nMonsieur Claude TRUFFERT Comptable \u00e0 la retraite\nMonsieur Christian VARLET Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat, inspecteur.\ndes sites du service Eau et Nature de la DREAL\nHauts-de-France, \u00e0 la retraite\nArticle 2 \u2014 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, ainsi que sur le site Internet\ndes services de l'Etat dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/Environnement/Commissaires-enqueteurs).\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme (service de\ncoordination des politiques interminist\u00e9rielles - bureau de l'environnement et de\nl'utilit\u00e9 publique), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif d'Amiens. |\nArticle 3 - Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 7 3 DEC. 2024\nLa pr\u00e9sidente de la commission,\npr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens\nFlorence oemudsek\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-03-00002 - ListeAptitudeCE 2025 34","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:32:13+00:00","id":"ca5bb5c535b6dcd137cc1881f6c54f9f3689e9f1d26dc845a6e34dfca4d5025f","name":"RAA n\u00b0236 sp\u00e9cial (nominatifs) du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:34:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50206/333607/file/recueil-2024-236-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}