{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0\n2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\"\net somme des pesticides concernant 9 unit\u00e9s de distribution desservies par\nl'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien (8\npages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie\nde 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de Saint-Trojan-les-Bains (14\npages) Page 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET\n17-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vall\u00e9e\n- M GAILLOT (1 page) Page 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du\nCNRS (6 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES (4 pages) Page 36\n17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE (4 pages) Page 41\n17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE (4 pages) Page 46\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2026-03-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0\n2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux limites de\nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et\nsomme des pesticides concernant 9 unit\u00e9s de\ndistribution desservies par l'usine de Coulonge\npr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n3\nDE LA LCHARENTE- \u00a9 Dagerce R\u00e9gionale de Santeile AquitaineMARITIME ouveLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-03-EDCH-01Portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine pour le param\u00e8tre pesticide \u00ab fos\u00e9tyl \u00bb et somme des pesticidesconcernant 9 unit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau dufleuve Charente a Saint-SavinienMa\u00eetre d'ouvrage : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3, et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation auxlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturellespris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux bruteset des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du Code de la sant\u00e9publique et d'information de la Commission europ\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur lesd\u00e9rogations octroy\u00e9es ;VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020, compl\u00e9t\u00e9e, par l'instruction DGS/EA4/2022/127du 24 mai 2022 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites depesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'avis de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires li\u00e9s aux d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 des pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU l'avis du 29 septembre 2017 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (Anses) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pourdiff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (dont lefos\u00e9tyl) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration dep\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau de Coulonge \u00e0 Saint-Savinien et portant autorisation deproduire, traiter et distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de cette ressource ;\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n4\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, en vue d'obtenirune d\u00e9rogation de produire et distribuer une eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour le pesticide fos\u00e9tyl etconcernant 9 unit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente aSaint-Savinien ;VU le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 5 mars 2026 ;CONSIDERANT que l'eau produite par l'usine de Coulonge (appartenant \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde La Rochelle), \u00e0 partir de la prise d'eau dans le fleuve Charente, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Savinien,pr\u00e9sente des d\u00e9passements r\u00e9currents et saisonniers \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre fos\u00e9tyl(0,1 ug/L) et que cette eau est distribu\u00e9e \u00e0 la population par 9 unit\u00e9s de distribution list\u00e9es en annexe ;CONSIDERANT que la valeur sanitaire maximale \u00e9tablie par l'Anses pour le param\u00e8tre fos\u00e9tyl (Vmax =9000 Ug/L) n'est jamais d\u00e9pass\u00e9e et qu'en cons\u00e9quence, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'utilisation del'eau distribu\u00e9e, aux teneurs mesur\u00e9es, ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des personnes ;CONSIDERANT qu'il n'existe, dans l'imm\u00e9diat, aucun moyen permettant, dans un d\u00e9lai raisonnable, unretour \u00e0 une distribution d'une eau conforme aux exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires pour le param\u00e8trefos\u00e9tyl ;CONSIDERANT que les investigations et campagnes de mesures conduites en 2025 ont contribu\u00e9 \u00e0caract\u00e9riser les non-conformit\u00e9s en fos\u00e9tyl et ont permis de confirmer la fiabilit\u00e9 des analyses, mieuxconna\u00eetre les variations saisonni\u00e8res de la contamination, poursuivre les enqu\u00eates sur ses origines,entreprendre les solutions les plus adapt\u00e9es au contexte ;CONSIDERANT que, forte de ces investigations et connaissances acquises, la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle s'engage a mettre en \u0153uvre un plan d'actions, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe,comportant des mesures pr\u00e9ventives et des mesures curatives visant \u00e0 r\u00e9tablir la conformit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es et qu'il convient de lui accorder un d\u00e9lai suffisant pour y parvenir ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9rogationLe Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer l'eau produite parl'usine de Coulonge, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Savinien, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR. 1321-2 du Code de la sant\u00e9 publique.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e de 9 unit\u00e9s de distribution list\u00e9es en annexe.Cette autorisation, sans restriction de consommation, est d\u00e9livr\u00e9e pour le pesticide fos\u00e9tyl et pour lespesticides totaux, jusqu'aux valeurs de tol\u00e9rance maximales suivantes :e 1,50 ug/L pour le fos\u00e9tyle 2,00 ug/L pour la somme des concentrations en pesticides et m\u00e9tabolites pertinents analys\u00e9sint\u00e9grant le fos\u00e9tylLes limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007, susvis\u00e9, sont maintenues :e pour les autres pesticides et m\u00e9tabolites pertinents (0,1 ug/L par substance individuelle)e et pour le total des pesticides analys\u00e9s, hors fos\u00e9tyl (0,5 ug/L).\nPage 2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n5\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois ans a compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.1321-33 du Code de la sant\u00e9 publique, une demande deseconde d\u00e9rogation, d\u00fbment motiv\u00e9e et justifi\u00e9e, comportant un bilan provisoire du programme d'actionsengag\u00e9, peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire.\nARTICLE 3 : Programme d'actions correctivesLe programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Rochelle etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints et en tout \u00e9tat de causedans les trois ans accord\u00e9s. I! consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives sur le bassin versant du fleuveCharente et \u00e0 \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 technico-\u00e9conomique d'une am\u00e9lioration du traitement de l'eau produitepar l'usine de Coulonge, en y int\u00e9grant une retenue d'eau brute (modernisation et s\u00e9curisation du site deproduction).Chaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Rochelle remettra \u00e0 ARS Nouvelle Aquitaine un bilan d'\u00e9tape qui pr\u00e9sentera l'\u00e9tatd'avancement de la mise en \u0153uvre du programme d'actions.\nARTICLE 4 : Suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eauLe contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode de d\u00e9rogation de fa\u00e7on \u00e0 obtenir aumoins une analyse du fos\u00e9ty! par mois sur les eaux brutes de La Charente et les eaux distribu\u00e9es par l'usinede Coulonge (en sortie d'usine et sur les installations aval).\nARTICLE 5 : Information de la populationDans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle et le Pr\u00e9sident du syndicat Eau 17 organiseront, chacun pour les unit\u00e9s dedistribution qui le concerne, une strat\u00e9gie d'information de la population portant notamment sur le motif de lad\u00e9rogation, sa dur\u00e9e ainsi que les mesures pr\u00e9vues pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 de l'eau.Cette information passera par :e l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des bulletins d'analyses r\u00e9sultant du suivi renforc\u00e9 d\u00e9fini al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e tout autre moyen jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour satisfaire l'information de la population (courriers, r\u00e9unionspubliques, notes publi\u00e9es dans les bulletins municipaux, etc.).Cette information est destin\u00e9e aux abonn\u00e9s actuels, aux r\u00e9sidents non titulaires d'un contrat d'abonn\u00e9, aux\u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.Dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle et le Pr\u00e9sident du syndicat Eau 17 transmettront \u00e0 l'ARS Nouvelle Aquitaineune note sur l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime (38 Rue R\u00e9aumur, 17000 La Rochelle), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA4- 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime.L'absence de r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet ou du ministre au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcomp\u00e9tent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPage 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n6\nARTICLE7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NouvelleAquitaine, au Pr\u00e9sident du syndicat Eau 17 et au Directeur de la DDTM de la Charente-Maritime.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de |'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NouvelleAquitaine, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, le Pr\u00e9sident du syndicat Eau 17sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPage 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n7\n1-\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-EDCH-01Portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine pour le param\u00e8tre pesticide \u00ab fos\u00e9tyl \u00bb et somme des pesticidesconcernant 9 unit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuveCharente a Saint-SavinienMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle\nDescription succincte du systeme de production et de distributionL'usine de traitement de Coulonge, implant\u00e9e sur la commune de Saint-Savinien (17) contribue al'alimentation de plusieurs communes de l'agglom\u00e9ration rochelaise. Elle dessert \u00e9galement les communesde Saint-Savinien et de Tonnay-Boutonne, adh\u00e9rentes au syndicat Eau 17.Cette usine, en fonctionnement depuis 1974, est aliment\u00e9e par une prise d'eau dans le fleuve Charente, etpar quatre forages sollicitant la nappe du C\u00e9nomanien. La production journali\u00e8re de l'usine de Coulonges'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 15 000m*/jour en moyenne, en situation normale (25 000 m*/j en capacit\u00e9 maximale).Les forages au C\u00e9nomanien ne sont pas affect\u00e9s par le fos\u00e9tyl, mais ils ne repr\u00e9sentent que 15 \u00e0 20% del'eau produite par l'usine. La fili\u00e8re de traitement actuelle des eaux superficielles ne permet pas d'abattre lesteneurs en fos\u00e9tyl contenues p\u00e9riodiquement dans l'eau de la Charente.\nIdentification des unit\u00e9s de distribution concern\u00e9es :\nPopulation Gestion de laPRPDE N\u00b0 Sise-Eaux | Nom de l'UDI desservie * distribution. DE LA ROCHELLE CENTRE. DE LA ROCHELLE NORD-SUD. D'AYTRE-PERIGNY-ST-ROGATIEN\n017000216 RRRd'agglom\u00e9ration | 917000770 R. DE PERIGNY-ROMPSAY SUD 20 727RR\n017000215 78 535Communaut\u00e9 017000219 R\u00e9gie CDA LRde La Rochelle | 9147000881 . DE PERIGNY-MAIRIE. DE LA JARRIE 6 192(CDA LR) 017000212 D\u00e9l\u00e9gation de017000016 | R- DE CHATELAILLON 6227 | Service public SAUR017000490 R. DE ST-SAVINIEN 2 453 \"Syndicat Eau 17 a me 17017000497 R. DE TONNAY-BOUTONNE 1 183 ( )TOTAL population desservie 115 320*INSEE 2021\nSynth\u00e8se des r\u00e9sultats d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (teneurs en fos\u00e9tyl en pg/L)La pr\u00e9sence du pesticide fos\u00e9tyl, int\u00e9gr\u00e9 aux analyses du contr\u00f4le sanitaire depuis 2021, a \u00e9t\u00e9 mise en\u00e9vidence dans les eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le fleuve Charente, conduisant a des non-conformit\u00e9s, p\u00e9riodiques etr\u00e9currentes (mai a juillet) des eaux distribu\u00e9es sur les secteurs aliment\u00e9s en totalit\u00e9 par l'usine de Coulonge.Les valeurs maximales mesur\u00e9es en fos\u00e9tyl sur les eaux trait\u00e9es atteignent 0,43 pg/L en 2024. la Vmax\u00e9tablie par l'Anses est de 9 000 yg/L.\nPage 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n8\nValeurs de fos\u00e9tyl aux points de mise en distribution sur les r\u00e9seaux desservis par l'usine de Coulonge(analyses mensuelles du contr\u00e9le sanitaire)\nValeur Fos\u00e9tyl (ug/L) 2024 - Dur\u00e9e0,5 cumul\u00e9e ded\u00e9passsment:0,45 29 joursMax: 0,43 pg/L ? 2025 - Dur\u00e9e0.4 cumul\u00e9e de2021 - Dur\u00e9e d\u00e9passsment:025 | cumul\u00e9e de 2022 - Dur\u00e9e 15 jours\u00e0 cumul\u00e9e de Max: 0,11 pg/Ld\u00e9passsment:8 jours d\u00e9passsment:0,3 | Max:0,16 pg/L 10 joursMax: 0,18 pg/L0,25 r0,20,15 | {0,1 7 D0,050S P # \u00c0 S Sr $ SO SN \u00c0 \u00c0 = 4 < S a s | 6 \u00a3 S if> = > \u00a9 3 D S 9 \u00e0 oY & \u0178\u00c0 9 2 FT \u2014& FS FEFSESSF\nDeA\nx\n?>\nTo\"Sy\n3- Programme d'actions correctives pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration de La Rochelle pourr\u00e9tablir la conformit\u00e9 des eaux produites et distribu\u00e9esLe programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 par le Pr\u00e9sident del'agglom\u00e9ration de La Rochelle repose sur :Actions pr\u00e9ventives :D\u00e8s 2024, la probl\u00e9matique fos\u00e9tyl a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans le 2\u00b0\"\u00b0 programme d'actions Re-Sources (2022-2026) Coulonge-Saint Hippolyte port\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Charente (EPTBCharente), pilote du SAGE Charente, l'agglom\u00e9ration de La Rochelle (CDA LR) et le syndicat Eau 17 dont lesusines de production d'eau potable partagent le m\u00eame bassin versant.Les partenaires du programme Re-Sources dont le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC),ont \u00e9labor\u00e9 conjointement un plan d'actions visant \u00e0 la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau du captage deCoulonge notamment par la suppression des d\u00e9passements des seuils de qualit\u00e9 pour le fos\u00e9tyl-aluminium.Ce plan d'actions a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage le 10 juillet 2025 et annex\u00e9 au programme Re-Sources. || est en cours de mise en \u0153uvre.Il comporte d'une part des actions de ciblage des zones les plus contributives (bilan des flux sur les affluentsde la Charente, spatialisation de la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques BNV-D,etc.), d'autre part des actions de communication et de promotion de changement des pratiques viticolesimpliquant les professionnels du Cognac.Actions curatives :L'agglom\u00e9ration de La Rochelle a entrepris, fin 2024, l'\u00e9laboration de son sch\u00e9ma directeur d'alimentation eneau potable qui comporte une \u00e9tude patrimoniale, une \u00e9tude prospective bilan besoins-ressources et int\u00e8greun PGSSE (plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux). Les \u00e9tudes ont d\u00e9but\u00e9 en janvier 2025.En parall\u00e8le, en 2025, l'agglom\u00e9ration de La Rochelle a engag\u00e9 des d\u00e9marches visant \u00e0 am\u00e9liorer letraitement de l'eau produite par l'usine de Coulonge. Ces \u00e9tudes conduiront \u00e0 r\u00e9aliser des travaux demodernisation et de s\u00e9curisation de la fili\u00e8re de traitement en y int\u00e9grant une retenue d'eau brute.Le fos\u00e9tyl \u00e9tant une mol\u00e9cule tr\u00e8s difficile \u00e0 \u00e9liminer dans l'eau par les proc\u00e9d\u00e9s conventionnels, dessolutions alternatives de traitement sont recherch\u00e9es.\nPage 6\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n9\nActions compl\u00e9mentaires :L'agglom\u00e9ration de La Rochelle a activ\u00e9 le dispositif de phytopharmacovigilance de l'Anses en luitransmettant le 6 juin 2025, une fiche de signalement mentionnant la pr\u00e9sence de fos\u00e9tyl dans les eaux de laCharente \u00e0 l'origine de non-conformit\u00e9s saisonni\u00e8res des eaux distribu\u00e9es. L'enqu\u00eate est en cours. Desretours sont attendus pour mi-2026.Tableau de synth\u00e8se : a Ma\u00eetre Calendrier de miseProgramme d'actions d'ouvrage en \u0153uvre Montant estimatifCommunication L\u00c9sources 2024 -\" > xCertifications8 CEC. HVA. AB BNIC Engag\u00e9es en 2024 -el Plan d'action fos\u00e9tyt .% Modification des pratiques | int\u00e9gr\u00e9 au programme al cures 2024-2026 -8 ow Re-Sources2 2: R&D solutions= = alternatives BNIC Engag\u00e9 en 2024 -> \u00a92 D Observatoire des pratiques et des usages BNIC Engag\u00e9 en 2024 -\u00e0\nx Bilans de flux CharenteD Identification des zones EPTB 16 728 \u20ac5 les plus contributives Spatialisation ENVD Charente Engage en 2025 hors ETPIsochrones ChereSch\u00e9ma de distribution et PGSSE CDA LR Engag\u00e9 en 2024 445 000 \u20acEtudes r\u00e9glementairesModernisation et et conception CDA LR ; Engag\u00e9es on 5 1 MEs\u00e9curisation usine de r\u00e9alisation P2 Coulonge =\u00ae Construction r\u00e9serve Engagement des2 eau brute CDA LR \u00e9tudes en 2024 10 ME5 Dynamique ders) Caract\u00e9risation du d\u00e9gradation a L CDApee du poe! \u00ab naturelle \u00bb du fos\u00e9tylans le milieu nature\u00ab Evitement \u00bb CDA LR 2025-2029 170 000 \u20acSolutions alternatives de: R&D solutions detraitement\"eme traitement innovantes CDA LRIndicateurs de suivi :e Mise \u00e0 jour annuelle des suivis analytiques portant sur l'\u00e9volution des concentrations en fos\u00e9tyl :- Sur l'aire d'alimentation des captages de Coulonge et Saint Hippolyte (r\u00e9seau hydrographique) ;- Dans l'eau du fleuve Charente \u00e0 proximit\u00e9 des installations de production d'eau potable deCharente-Maritime ;- Dans les eaux produites et distribu\u00e9es par l'usine de Coulonge ;e Mise \u00e0 jour annuelle du pourcentage de parcelles en vignes du bassin d'alimentation des captages,engag\u00e9es dans chaque certification environnementale ;e Mise \u00e0 jour annuelle du tableau de suivi du d\u00e9roulement des actions \u00e0 joindre au bilan d'\u00e9tapepr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du programme d'actions (cf. article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).Vu et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour,La Rochelle, le 7 6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet / _-\nBrice BLONDELPage 7\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n10\nJACKS.\n\u00a9Ls.[5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 n\u00b0 2026-03-EDCH-01 portant d\u00e9rogation aux\nlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticide \"fos\u00e9tyl\" et somme des pesticides concernant 9\nunit\u00e9s de distribution desservies par l'usine de Coulonge pr\u00e9levant l'eau du fleuve Charente \u00e0 Saint-Savinien\n11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-03-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie\nentre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime et le Maire de\nSaint-Trojan-les-Bains, d'une d\u00e9pendance du\nDomaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une\nsuperficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port,\ncommune de Saint-Trojan-les-Bains\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n12\n|PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralApprouvant la convention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,d'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn),d'une superficie de 1 142 m2, situ\u00e9e avenue du port, commune de Saint-Trojan-les-BainsLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 et L2123-6 etR2123-9, R2123-11 et R2123-14 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant le statut de Domaine Public Maritime naturel, inali\u00e9nable et imprescriptible de l'emprise ;Consid\u00e9rantla propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat de la d\u00e9pendance au niveau de l'emprise \u00e0 la date de signature de laconvention;Consid\u00e9rant que la d\u00e9pendancea fait l'objet d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM \u00e9chue depuisle 31/12/2025 ;Consid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est l'acte adapt\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement et a la gestion d'espaces destin\u00e9s aupublic ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer ;\nARRETEArticle 1 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'approuver la convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laCharente-Maritime et le maire de la commune de Saint-Trojan-les-Bains, portant sur l'occupation d'uned\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel, sise avenue du port sur le territoire de la commune de Saint-Trojan-les-Bains et dont les limites sont fix\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant le tableau decoordonn\u00e9es des points indiqu\u00e9es dans la convention.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise la remise par l'\u00c9tat \u00e0 la commune de Saint-Trojan-les-Bains de lad\u00e9pendance domaniale et les ouvrages de toute nature qu'elle supporte aux fins pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er. Lacommune devra assurer une gestion qui soit conforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domaine public.Article 3 : le pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 : le pr\u00e9sent acte n'est pas constitutif des droits r\u00e9els au sens des articles L2122-6 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n13\nArticle 5 : la pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions r\u00e9glementairesrequises.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R421-1 du Code de Justice Administrative.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture. Les pr\u00e9sentsactes : arr\u00eat\u00e9, convention de transfert de gestion et plan pourront \u00eatre consult\u00e9s en pr\u00e9fecture.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et par voie d'affichage enmairie de Saint-Trojan-les-Bains pendant une dur\u00e9e minimale de 15 jours, certifi\u00e9e par madame le maire.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Saint-Trojan-les-Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n14\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nDirection d\u00e9partementale\nCONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONde d\u00e9pendances duDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELsitu\u00e9es avenue du PortCommune de Saint-Trojan-les-Bains\n1/9\ndes territoireset de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n15\nARTICLE PRELIMINAIRE \u2014 EXPOSELa communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une Autorisation d'OccupationTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) dont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2025. L'autorisation concerne l'occupation d'un b\u00e2timent pour l'office du tourisme et d'unparking.Les d\u00e9pendances du domaine public sur lesquelles sont implant\u00e9es ces am\u00e9nagements, bien querelevant du domaine public maritime naturel, ont perdu leur caract\u00e8re naturel depuis des d\u00e9cennies etsont cependant situ\u00e9es hors des limites administratives du port. En effet, le proc\u00e8s verbal de remise aud\u00e9partement de la Charente-Maritime des d\u00e9pendances du domaine public maritime constituant le portmaritime de Saint-Trojan-les-Bains a exclu la maison \u00e9clusi\u00e8re. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9construite par lacommune afin d'\u00e9difier un nouveau b\u00e2timent au cours des ann\u00e9es 1980 qui accueille \u00e0 pr\u00e9sent l'officedu tourisme.Ceci ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu :\nENTREL'\u00c9TAT, PROPRI\u00c9TAIRE, REPR\u00c9SENT\u00c9 PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEagissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du domaine et du ministre charg\u00e9 de la gestion duDomaine Public Maritime\nET\nLA COMMUNE DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS,D\u00c9SIGN\u00c9 PAR LA SUITE INDIFF\u00c9REMMENT SOUS LES NOMS DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE, TITULAIRE OU GESTIONNAIRErepr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Madame Marie-Jos\u00e9e Villautreix\u00e9lisant domicile Mairie 66, rue de la R\u00e9publique17370 SAINT TROJAN LES BAINS\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n16\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n17\nARTICLE \u00c0 \u2014 OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentselon les articles L. 2123-3 et R. 2123-9 et suivants, la pr\u00e9sente convention a pour objet d'op\u00e9rer letransfert de gestion \u00e0 la commune de Saint-Trojan-les-Bains, de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Elle permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'\u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat pour l'application des dispositions des articles L.2122-1, L.2122-3, L. 2125-1 \u00e0 L. 2125-6, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Les d\u00e9pendances du DPM demeurent propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat et sont \u00e0 ce titre inali\u00e9nables etimprescriptibles.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques, la pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'\u00c9tat demeurant propri\u00e9taire du domaine public maritime, la pr\u00e9sente convention n'emporte aucuneincidence sur les autres autorisations relatives au DPM pour lesquelles l'\u00c9tat demeure comp\u00e9tent. Aujour de la signature de la convention de transfert de gestion, le domaine transf\u00e9r\u00e9 est libre de touteoccupation autoris\u00e9e par l'\u00c9tat.Les emprises transf\u00e9r\u00e9es en gestion sont exclusivement affect\u00e9es \u00e0 la commune de Saint-Trojan-les-Bains.\nARTICLE 2 \u2014 D\u00c9SIGNATION DE L'IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9L'ensemble immobilier concern\u00e9 par la pr\u00e9sente convention appartient au domaine public maritime(DPM) de l'\u00c9tat.Ces d\u00e9pendances du DPM naturel, non cadastr\u00e9es, sont constitu\u00e9es d'une parcelle de 1 142 m? surlaquelle est situ\u00e9 un b\u00e2timent d'une superficie de 92 m2.Cette emprise est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention et suivant lescoordonn\u00e9es des points indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nElle repr\u00e9sente une superficie totale de 1 142 m\u00b0.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n18\nCoordonn\u00e9es Lambert 93N\u00b0 X (m) Y (m)1 373462.48 6535968.332 373468.78 6535962.663 373475.54 6535950.914 373485.17 6535935.855 373485.30 6535932.646 373483.71 6535926.907 373480.56 6535920.988 373472.66 6535910.309 373451 .00 6535918.2310 373458.90 6535940.7211 373456.07 6535945.9512 373460.38 6535958.57\nConform\u00e9ment au plan d'am\u00e9nagement du site, joint en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu et s'engage \u00e0 demander l'autorisation au propri\u00e9taire, en casd'am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires, ou de modifications d'usage o\u00f9 d'utilisation desditsam\u00e9nagements.\nARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9E DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention est sign\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 (trente) ann\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Elle subsiste tant que l'\u00c9tat n'a pas une n\u00e9cessit\u00e9 d'utilisation autre du domaine public maritime, tantque les d\u00e9pendances repr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et tant que les termes de la pr\u00e9senteconvention sont respect\u00e9s. L'article 8 pr\u00e9cise les conditions de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.\nARTICLE 4 \u2014 OBLIGATIONS INCOMBANT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge et la comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re en mati\u00e8re de gestion courante del'emprise transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente convention. Il doitveiller \u00e0 cette utilisation conforme, mettre en \u0153uvre tous les moyens possibles afin d'\u00e9viter touteoccupation irr\u00e9guli\u00e8re et proc\u00e9der \u00e0 toute expulsion d'occupants irr\u00e9guliers.Il assure les r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur les biens et l'entretien g\u00e9n\u00e9ral.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de toutes les questions de s\u00e9curit\u00e9, notamment li\u00e9es \u00e0 l'accueil dupublic, et assure la liaison avec les services de secours en cas d'accident.Par la pr\u00e9sente, le propri\u00e9taire confie au gestionnaire, qui l'accepte, tous pouvoirs pour permettrel'exploitation optimale de l'emprise.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait son affaire exclusive de la gestion des am\u00e9nagements et \u00e9quipements de telle sorteque la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ne puisse en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit du fait de la gestion du domaine transf\u00e9r\u00e9 et que le respect des int\u00e9r\u00eats, des droits et des obligationsde l'\u00c9tat soit int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9.\n5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n19\nLes sources de lumi\u00e8re install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation autoris\u00e9e devront respecter lestermes de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses. Elles ne devront en outre jamais \u00eatre orient\u00e9es directement vers le large afind'\u00e9viter toute confusion avec les \u00e9tablissements de signalisation maritime.Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de toutes personnes est interdite sur le DPM en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o Francepour des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques (vent violent, submersion, orage, etc.) qui pourraient porter atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et des \u00e9quipements/installations pr\u00e9sents sur le DPM. Il appartient autitulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de se tenir inform\u00e9 de ces alertes,\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el au gestionnaire.\nARTICLE 5 \u2014 COORDINATION ET CONTR\u00d4LEL'ex\u00e9cution technique de la pr\u00e9sente convention est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime qui doit approuver les programmes detravaux envisag\u00e9s par le gestionnaire.\nARTICLE 6 \u2014 CONDITIONS D' APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention est strictement personnelle.Le titulaire ne peut proc\u00e9der \u00e0 aucune cession partielle ou totale de ses droits.\nLe titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'\u00c9tat qu 'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 7 \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES DE LA CONVENTION DE GESTION :7.1. Indemnit\u00e9L'article L2123-6 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques indique que \"le transfert degestion [...] donne lieu \u00e0 indemnisation \u00e0 raison des d\u00e9penses ou de la privation de revenus qui peuventen r\u00e9sulter pour la personne dessaisie\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire versera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de La Rochelle, 24 avenuede F\u00e9tilly, BP 40587, 17021 La Rochelle cedex 1, la redevance annuelle due \u00e0 l'\u00c9tat dont le montant estfix\u00e9 \u00e0 1 756 \u20ac, ce premier sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l'index de prix deg\u00e9nie civil TP 02 du mois de juin 2025 (indice de base : TP 02 du mois de juin 2025, soit 135,0).7.2. Retard dans le paiement.En cas de retard dans le paiement et quelle qu'en soit la cause, les sommes dues \u00e0 l'\u00c9tat portent int\u00e9r\u00eatau taux l\u00e9gal sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure.7.3. Imp\u00f4ts et taxes.Le titulaire acquitte pendant toute la dur\u00e9e de la convention, les imp\u00f4ts et charges assimil\u00e9es de toute\n6/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n20\nnature exigibles du fait de l'existence des biens qu'il g\u00e8re ou de l'utilisation qui leur est donn\u00e9e etnotamment toutes les taxes fonci\u00e8res, professionnelles, licences et tous autres imp\u00f4ts ou contributionsactuels ou futurs per\u00e7us ou \u00e0 percevoir soit par l'\u00c9tat, soit par les autres collectivit\u00e9s publiques.7.4. Assurances.Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses d\u00e9pendances contre lesrisques.La police souscrite garantit en outre |' \u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.Le gestionnaire communique annuellement au propri\u00e9taire ses attestations d'assurance.L'\u00c9tat, (le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou le directeur d\u00e9partemental des financespubliques), peut exiger \u00e0 tout moment la communication des polices d'assurance du titulaire. Si la oules compagnies ne lui paraissent pas suffisamment solvables ou si les garanties donn\u00e9es au titulaire nelui semblent pas suffisantes, il peut exiger le changement d'assureur ou le compl\u00e9ment de garantie qu'ilestime n\u00e9cessaire.Le titulaire supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver \u00e0\u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s r\u00e9siliation par I' \u00c9tat de la convention de gestion. Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer peut demander\u00e0 tout moment au titulaire de justifier du paiement des primes.L'ann\u00e9e au cours de laquelle expire la convention de transfert de gestion, le titulaire prend sesdispositions pour r\u00e9silier les polices souscrites de sorte que |' \u00c9tat soit d\u00e9li\u00e9 de tout engagement auregard de la continuation desdites polices.Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la pr\u00e9senteconvention et en acceptent les clauses et conditions.ARTICLE 8 \u2014 TERME MIS \u00c0 LA CONVENTION DE GESTION8.1. Fin normale de la gestion.Le pr\u00e9sent transfert de gestion prend fin au terme de trente ann\u00e9es \u00e0 partir de la date de signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'approuvant.Il est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la l\u00e9gislation.8.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention.8.2.1. La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\u00a2 soit sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en cas de changement dans les modalit\u00e9s de gestion;\u00b0 soit par l'\u00c9tat, sans indemnisation, 6 mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet notamment :\u00ab en cas de non respect des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,\u00a2 en cas d'inex\u00e9cution par le titulaire de l'une quelconque de ses obligations.8.2.2. La convention est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissanced'utilit\u00e9 publique du titulaire, \u00e0 compter du jour de cette dissolution ou de ce retrait.8.2.3. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et apr\u00e8s avis du directeurd\u00e9partemental des finances publiques en cas d'inex\u00e9cution d'obligations financi\u00e8res ou sur propositiondu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution d'autres obligations.\n719\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n21\nLa r\u00e9siliation est notifi\u00e9e au titulaire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle prendraeffet 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite lettre recommand\u00e9e.8.2.4. L'une des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Dans ce cas, la d\u00e9cision de r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention est notifi\u00e9e aux autres parties, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention prendra effet 3 moisapr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite lettre recommand\u00e9e.8.3. Effets.Les ouvrages et am\u00e9nagements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont et restent sa propri\u00e9t\u00e9 pendant toute ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.En cas de r\u00e9siliation amiable ou judiciaire de la convention ou \u00e0 son terme de 30 ans, les am\u00e9nagementset/ou constructions r\u00e9alis\u00e9s par la commune de Saint-Trojan-les-Bains, comme toutes les am\u00e9liorationsde quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, sans indemnit\u00e9 etsans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit d'exiger la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel des lieux, aux frais du titulaire.\u00c0 l'expiration de la convention.pour quelque cause que ce soit, l'\u00c9tat se trouve subrog\u00e9 aux droits dutitulaire. Il reprend imm\u00e9diatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de sesd\u00e9pendances. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat en application de l'article 7.1 sont d\u00e9finitivementacquises au Tr\u00e9sor, sans possibilit\u00e9 de restitution.Tous les biens remis \u00e0 l'Etat doivent \u00eatre libres de toutes charges.\nARTICLE 9 \u2014 APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation auquel elle sera annex\u00e9e ainsiqu'un plan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise transf\u00e9r\u00e9e en gestion.\nARTICLE 10 \u2014 AUTRES DISPOSITIONS : PUBLICIT\u00c9, R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicit\u00e9 suppl\u00e9mentaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces actes et les documents annex\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Trojan-les-Bains et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime.Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret N\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9d'acc\u00e8s aux documents administratifs, des copies peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0leurs frais sur demande effectu\u00e9e notamment aupr\u00e8s de la DDTM, service charg\u00e9 de la gestion duDomaine Public Maritime.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 11 - AVENANTLa pr\u00e9sente convention ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e que par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.\n8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n22\nARTICLE 12 - LITIGESLes litiges \u00e9ventuels entre les parties signataires de la pr\u00e9sente convention, qui ne pourraient fairel'objet d'un r\u00e8glement amiable, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal administratif de Poitiers.Document \u00e9tabli en 2 exemplaires originaux destin\u00e9s \u00e0 ses signataires et copie au directeur d\u00e9 artemental des finances publiques de laCharente-MaritimeVu et accept\u00e9 | Vu et accept\u00e9\u00c0 Saint-Troajn-les-Bains, le A5103 | 2\u00a2 \u00c0 La Rochelle, le 26 MARS 2026Le Maire Pour l'\u00c9tat |Le Pr\u00e9fetBrice BLONDELPour le Prefetetpar d\u00e9l\u00e9gation\"e G\u00e9n\u00e9rar\"EmmanvAl CAYRON\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n23\n>&>AS0S 20H\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n24\nnp21epusd|P10123/91daque,eaxauUYsujegsa,uefoiijuies340gNPsnuanesagnyisjaunjeuawnHew2jjqndauiewopnpsaauepuadapapuonsaBapquaysues)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n25\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m\u00b2, situ\u00e9e avenue du port, commune de\nSaint-Trojan-les-Bains\n26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vall\u00e9e\n- M GAILLOT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vall\u00e9e - M GAILLOT 27\n=mPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetrt RENTE Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. ARR\u00caT\u00c9 CONF\u00c9RANT L'HONORARIAT DE MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSID\u00c9RANT les 43 ann\u00e9es consacr\u00e9es par Monsieur Jean-Paul GAILLOT au service de la communede La Vall\u00e9e ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\" - Monsieur Jean-Paul GAILLOT, ancien Maire de la commune de La Vall\u00e9e, est nomm\u00e9 MaireHonoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa Rochelle, le 27 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet, #9ff\nPour le Pr\u00e9fet et par delegation /Le Secr\u00e9taire GeneralEmmanuel CAYRON, /\\\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vall\u00e9e - M GAILLOT 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de\nstationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du\nCNRS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 29\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationLibert\u00e9 | et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 autorisant la concession de la plage naturelle\u00ab Boyardville \u00bb sur la commune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron 17190) ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 6 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le12 mars 2026 par le CAES du CNRS - Village de Vacances de la Vieille Perrotine, repr\u00e9sent\u00e9par Madame Sabrina BRANCQ DROIN, sis 140 route des Allards \u00e0 Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron(17310);Consid\u00e9rant les avis favorables avec prescriptions a cette demande \u00e9mis par les services de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis et l'animatrice Natura 2000 du site concern\u00e9 consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 12 au 27 mars 2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 cette demande \u00e9mis le 13 mars 2026 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTE\nArticle 1er :Le v\u00e9hicule suivant :\u2014 Mitsubishi Pajeroture Break immatricul\u00e9 AJ-208-ZF appartenant au CAESest autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de Boyardville situ\u00e9e sur lacommune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 septembre 2026 inclus.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 30\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux op\u00e9rations de transport dumat\u00e9riel nautique jusqu'\u00e0 la zone de mise \u00e0 l'eau.Les interventions auront lieu entre 9h et 17h30 4 fois par jour, du lundi au vendredi, suivant lesmar\u00e9es. Elles se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de mise \u00e0 l'eau.\nArticle 2 :Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La zone de circulation sera r\u00e9duite au chemin le plus court pour acc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 l'eau.\nArticle3 :Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.\nArticle 4 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 et identifi\u00e9 par l''appositiond'une affiche. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.\nArticle 5 :Le v\u00e9hicule de mise \u00e0 l'eau devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution dumilieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et lesr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 6 :La circulation se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 31\nArticle 7:La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation.\nArticle 8:Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses demer, d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8res reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.\nArticle 9 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme, limit\u00e9e au strict minimum, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne.Une vigilance toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e face \u00e0 la fr\u00e9quentation du site en p\u00e9riodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs pr\u00e9sents sur la plage et \u00e9viter lesrisques d'accidents. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.En dehors des interventions n\u00e9cessaires, le v\u00e9hicule stationnera au nord de la cabane devoiles.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.\nArticle 10 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des For\u00eats et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 32\nEn cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule devra\u00e9tre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.\nArticle 11:En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.\nArticle 12:Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Ol\u00e9ron devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 14 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du ler octobre 2026, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 34\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 16 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le \u00a7 ? A\u00a58, 2026\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nA\n+.\n4 ]/ Emmanuel CAYRON\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CAES du CNRS 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0\nSAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES 36\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s= Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0452.Op\u00e9ration n\u00b02026/0066.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE GENERALE \u00bb situ\u00e9 44 cours National,17100 SAINTES;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leGestionnaire des Moyens ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le6 mars 2026 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES 37\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1\u00b0- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2021pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 GENERALE \u00bb situ\u00e944 cours National, 17100 SAINTES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2011/0452, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0066, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Service S\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30Jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e.qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES 38\nArticle 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES 39\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le 0 2 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nZAAmandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINTES 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai\nGeorgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE 41\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0632.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE GENERALE \u00bbsitu\u00e9 14 quai Georgette, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le6 mars 2026 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE 42\nARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE \u00bb situ\u00e9 14 quai Georgette, 17000 LA ROCHELLE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0632.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Service S\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE 43\nArticle 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le'3? MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nAmandine LEPRETRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE 44\nae a a a = = | i omy =. > a |  a | a FEn a ae | | ow 6 a Ca E sn 7 a sma'le || . =  PR  Se pee \"1 + ! -= a = a BE ss ona eee oo F a | a = Lom =\n= a Ss -a 6 is  fm a oe ae =: Le | | = a a7 a a Bee | | =o mee all | | = a Rs he a os SB ss.: eeFs SE OPS==\" CE. a oe \"5 oe ss Boe \"ole sn a is = a: = , 3. oI  Tia= PF CFFF .:als =\na ma ppesa = a So ops ae Mae & | *7 ra \" = Ls = mo Fi = a\" ae 5 mm En = lu a s * ool ooa a a = ities | m= ss @ \"on oasun = = ss... a a _ = = _\u2014 oesa= oP et Pres COOL. \u2014  JL. FIL | alll ae | em eee ww oe\"* om | a En em pecm em  ee D  LE,emis = ps | = = \u00ables = Em Be ome fee 2 oe 8 2\"s meee, wage, CE  IF. . rh:Emme = a 7 : = | Tv = = = Ca BER @ 5 el> 3 9 ee Th I' a a a \u00b0.p EE En allies | a 8 mane \u00ab Em He eee ee Le eeeLL\n| FIX  , A TL EI IAA\" AT!|| 2e NUE mm ma = TT = = \"a!=o = nn s' \"= sd\" = ee  | = a M\"ae \u00a9 pe= SE 2 = \u00c0 =\"Bee os. a \u00a9 a a LE en  En LE ee 4 =\u00f9 mnDe IT o\u00f9 RL me ee mn: msn\" Le 1. =\nLi LL\", \"1En: pp nent 1 g*| a =| - Li =ee LIT :a .\n7 a\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (quai Georgette)\" \u00e0 LA ROCHELLE 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du\nPalais)\" \u00e0 LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE 46\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0079.Op\u00e9ration n\u00b02026/0069.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE G\u00c9N\u00c9RALE \u00bbsitu\u00e9 12 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE :VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le6 mars 2026 pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures (palier1\u00b0\" \u00e9tage et palier 2\u00e8me \u00e9tage) qui ne rel\u00e8vent pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepuisqu'install\u00e9es dans des zones non ouvertes au public ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE 47\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansl'\u00e9tablissement \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 GENERALE \u00bb situ\u00e9 12 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9raext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2015/0079, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0069.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Service S\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE 48\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE 49\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Gestionnaire des Moyens.\nLa Rochelle, le {9} MARS 2\u00b075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nEd\nAmandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE (rue du Palais)\" \u00e0 LA ROCHELLE 50","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:19:04+00:00","id":"ca614f58051852e236c8526150c0fd0ca9315573f06d6b31b186829b514baa46","name":"Recueil-26-04-02-107-special","pdf_creation_date":"2026-04-02T15:14:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85020/598517/file/Recueil-26-04-02-107-special.pdf"}