{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de\nla cour d'assises de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-24-00003\nAP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de\nla cour d'assises de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de la cour d'assises de la Ni\u00e8vre 3\nEnPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 33m\u00e9l : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 5 \u0178 - 2025- Oh- 24- DOSOSfixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9sde la cour d'assises de la Ni\u00e8vreLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 255 et suivants modifi\u00e9s et les articlesA36-12 et A 36-13 modifi\u00e9s ; 'Vu la loi n\u00b0 78-788 du 28juillet 1978 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la policejudiciaire et le jury d'assises ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; ,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b058-2024-11-11-00001 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LudovicPIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-817 BAG du 27 d\u00e9cembre 2016 de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 modifiant les limites territoriales des arrondissements de Chateau-Chinon, Clamecy, Cosne-cours-sur-Loire et Nevers \u00e0 compter du 1% janvier 2017 ;Vu |es tableaux officiels de la population du d\u00e9partement, des arrondissements et des cantons telsqu'ils r\u00e9sultent du recensement au 1* janvier 2025 ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de la cour d'assises de la Ni\u00e8vre 4\nArticle 1 : Le nombre de jur\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre est fix\u00e9 \u00e0 230 (cf. article A36-12modifi\u00e9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) r\u00e9partis ainsi qu'il suit par arrondissement :- arrondissement de CHATEAU-CHINON 31- arrondissement de CLAMECY ' 23- arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 48- arrondissement de NEVERS 128230Article 2: Ces jur\u00e9s seront r\u00e9partis par arrondissements, cantons et communes de la mani\u00e8resuivante :Arrondissement de CHATEAU-CHINON - 31 jur\u00e9sCanton de CHATEAU-CHINON - 14 jur\u00e9s soit :* 3 pour la commune de CHATEAU-CHINON-VILLE*11 pour I'ensemble des autres communes du cantonCanton de LUZY - 13 jur\u00e9s soit :*2 pour la commune de CERCY-LA-TOUR*2 pour la commune de LUZY*2 pour la commune de MOULINS-ENGILBERT* 7 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de CORBIGNY- 4 jur\u00e9s soit :*1 pour la commune de LORMES* 3 pour les autres communes du canton\nArrondissement de CLAMECY- 23 jur\u00e9sCanton de CLAMECY- 15 jur\u00e9s soit :* 4 pour la commune de CLAMECY* 1 pour la commune de VARZY*10 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de CORBIGNY- 8 jur\u00e9s soit :* 2 pour la commune de CORBIGNY* 6 pour les autres communes du canton\nArrondissement de COSNE-SUR-LOIRE - 48 jur\u00e9sCanton de LA CHARITE SUR LOIRE - 16 jur\u00e9s soit :* 2 pour la commune de CHAULGNES*5 pour la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE*2 pour la commune de PREMERY*1 pour la commune de VARENNES-LES-NARCY*6 pour l'ensemble des autres communes du canton\nCanton de COSNE COURS SUR LOIRE - 16 jur\u00e9s soit :* 11 pour la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE* 1 pour la commune de SAINT-PERE*1 pour la commune d'ALLIGNY-COSNE* 3 pour I'ensemble des autres communes du canton\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de la cour d'assises de la Ni\u00e8vre 5\nCanton de POUILLY SUR LOIRE - 16 jur\u00e9s soit :*2 pour la commune de DONZY*2 pour la commune de NEUVY-SUR-LOIRE*2 pour la commune de POUILLY-SUR-LOIRE*1 pour la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE*1 pour la commune de TRACY-SUR-LOIRE* 8 pour l'ensemble des autres communes du canton\nArrondissement de NEVERS - 128 jur\u00e9sCanton de DECIZE - 12 jur\u00e9s soit :*6 pour la commune de DECIZE*1 pour la commune de LUCENAY-LES-AIX* 2 pour la commune de SAINT-LEGER-DES-VIGNES* 3 pour l'ensemble des autres communes du canton\nCanton de FOURCHAMBAULT- 13 jur\u00e9s soit :*5 pour la commune de FOURCHAMBAULT* 4 pour la commune de GARCHIZY* 4 pour la commune de MARZY\nCanton de GUERIGNY- 16 jur\u00e9s soit :* 3 pour la commune de GUERIGNY* 1 pour la commune de SAINT-BENIN-D'AZY* 2 pour la commune d'URZY*10 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton d'IMPHY- 11 jur\u00e9s soit :' * 4 pour la commune d'IMPHY* 4 pour la commune de LA MACHINE*2 pour la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS*1 pour l'ensemble des autres communes du canton\nVille de NEVERS - 38 jur\u00e9s (plus > ne pas oublier le tirage au sort des 100 jur\u00e9s suppl\u00e9ants)Canton de NEVERS 1 : 4 jur\u00e9s* 4 pour la commune de COULANGES-LES-NEVERSCanton de NEVERS 2 : 7 jur\u00e9s* 2 pour la commune de MAGNY-COURS*3 pour la commune de SAINT-ELOI*2 pour la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE\nCanton de NEVERS 3 : 2 jur\u00e9s*2 pour la commune de CHALLUY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de la cour d'assises de la Ni\u00e8vre 6\nCanton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - 11 jur\u00e9s soit :*1 pour la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT*2 pour la commune de DORNES*1 pour la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL*2 pour la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER*5 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de VARENNES VAUZELLES - 14 jur\u00e9s soit :*1 pour la commune de PARIGNY-LES-VAUX* 3 pour la commune de POUGUES-LES-EAUX*10 pour la commune de VARENNES-VAUZELLESArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et les maires du d\u00e9partement de laNievre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 '!i AVR, 20?5\nLa Pr\u00e9fete,\nd Q\u00caC\u2014SH\"p\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas \u2014 21016 DIJON CEDEX\njurrer('hievre.prel gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de la cour d'assises de la Ni\u00e8vre 7","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-22T07:26:12+00:00","id":"ca68e4a7682c29d5bc249f2a09b0f742f7ae1fb254abe57f7a2e5cb10a93c9e0","name":"n\u00b058-2025-121-sp\u00e9cial du 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T08:48:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21208/176933/file/recueil-58-2025-121-sp%C3%A9cial%20du%2028%20avril%202025.pdf"}