{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-05-27-00007 -  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place des\nAnciens Combattants - 12170 REQUISTA (3 pages) Page 3\n12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route\nde la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 7\n12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place du\nMonuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. (3 pages) Page 11\n12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIJOUTERIE ASTORG - 10\nrue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 15\n12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BONNAFE COMPTOIR\nAVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450\nLUC-LA PRIMAUBE. (3 pages) Page 19\n12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CARREFOUR CITY - 2 rue\ndes Corbi\u00e8res - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 23\n12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ELECTRO DIESEL PORTAL -\n135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 27\n12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement garage Mohamed LESSEL - 1\nbis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 31\n12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES CHAMBRES DE LUMIERE \n(mus\u00e9e d'exposition ) - 21 rue de l'\u00c9glise - 12320\nCONQUES-EN-ROUERGUE. (3 pages) Page 35\n12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL AUCA CARREFOUR\nCONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. (3 pages) Page 39\n12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS CETIFA (entretien -\nr\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC.\n(3 pages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00007\n Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place des Anciens Combattants -\n12170 REQUISTA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 -  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la\nCaisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-40 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse  \nd'Epargne \u2013 place des Anciens Combattants \u2013 12170 REQUISTA.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse  \nd'Epargne \u2013 place des Anciens Combattants \u2013 12170 REQUISTA, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9 de  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 -  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la\nCaisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 4  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures dans l'agence de la Caisse d'Epargne \u2013 place des Anciens Combattants \u2013  \n12170 REQUISTA,  poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250046 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  le  charg\u00e9  de  s\u00e9curit\u00e9  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection.  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant  des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu responsable de l'agence.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 -  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la\nCaisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 5\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 -  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la\nCaisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00010\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU\nHAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240\nRIEUPEYROUX.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE\nEQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 7\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-43 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE EQUESTRE  \nDU HAUT SEGALA \u2013 route de la Capelle Bleys \u2013 12240 RIEUPEYROUX.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU  \nHAUT SEGALA \u2013 route de la Capelle Bleys \u2013 12240 RIEUPEYROUX, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien  \nLABET-NARDON g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE\nEQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 8\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Julien LABET-NARDON est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 3  \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA \u2013 route de la Capelle Bleys \u2013  \n12240 RIEUPEYROUX,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et  de vol ou  \nde stup\u00e9fiant\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250053 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Julien  LABET-NARDON  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE\nEQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 9\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le CENTRE\nEQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00006\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place du Monuments aux Morts -\n12220 MONTBAZENS.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 11\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-14 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse  \nd'Epargne \u2013 place du Monuments aux Morts \u2013 12220 MONTBAZENS.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 \u00a0et R.251-1 \u00e0  \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse  \nd'Epargne \u2013 place du Monuments aux Morts \u2013 12220 MONTBAZENS, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9  \nde s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 12\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 4  \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures dans l'agence de la Caisse d'Epargne \u2013 place du Monuments aux Morts \u2013  \n12220 MONTBAZENS, poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250045 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  le  charg\u00e9  de  s\u00e9curit\u00e9  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu responsable de l'agence.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 13\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \n    SIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence de la Caisse\nd'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00005\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIJOUTERIE\nASTORG - 10 rue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ. 15\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-39 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nBIJOUTERIE ASTORG \u2013 10 rue du T ou\u00e2t \u2013 12000 RODEZ.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIJOUTERIE  \nASTORG \u2013 10 rue du T ou\u00e2t \u2013 12000 RODEZ, pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me ASTORG g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ. 16\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. J\u00e9r\u00f4me ASTORG est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures  dans  l'\u00e9tablissement  BIJOUTERIE  ASTORG  \u2013  10  rue  du  T ou\u00e2t  \u2013  12000  RODEZ,  \npoursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250060 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. J\u00e9r\u00f4me ASTORG est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ. 17\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Tou\u00e2t - 12000 RODEZ. 18\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00012\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BONNAFE\nCOMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE -\n336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 19\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-42 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nBONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE \u2013 336 avenue de Rodez \u2013 12450 LUC-LA  \nPRIMAUBE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BONNAFE  \nCOMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE \u2013 336 avenue de Rodez \u2013 12450 LUC-LA PRIMAUBE, \npr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc BONNAFE g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 20\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Marc BONNAFE est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU  \nPNEUMATIQUE  \u2013  336  avenue  de  Rodez  \u2013  12450  LUC-LA  PRIMAUBE,   poursuivant  les  finalit\u00e9s \nsuivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol \u00a0ou \nde trafic de stup\u00e9fiant ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats et des installations de commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'agression et de vol\u00a0;\n- secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250052 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Marc BONNAFE est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 21\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00008\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR CITY - 2 rue des Corbi\u00e8res - 12000\nRODEZ.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR CITY - 2 rue des Corbi\u00e8res - 12000 RODEZ. 23\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-27 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nCARREFOUR CITY \u2013 2 rue des Corbi\u00e8res \u2013 12000 RODEZ.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nCARREFOUR CITY \u2013 2 rue des Corbi\u00e8res \u2013 12000 RODEZ , pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dorian PONCELET  \ng\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR CITY - 2 rue des Corbi\u00e8res - 12000 RODEZ. 24\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Dorian PONCELET est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 11  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement CARREFOUR CITY \u2013 2 rue des Corbi\u00e8res \u2013 12000 RODEZ,  \npoursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\n- Secours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendies\u00a0;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\u00a0;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, cambriolages.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250020 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Dorian PONCELET est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de vingt jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR CITY - 2 rue des Corbi\u00e8res - 12000 RODEZ. 25\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR CITY - 2 rue des Corbi\u00e8res - 12000 RODEZ. 26\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00013\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ELECTRO\nDIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200\nVILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 27\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-36 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nELECTRO DIESEL PORTAL \u2013 135 avenue du 8 mai \u2013 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ELECTRO  \nDIESEL PORTAL \u2013 135 avenue du 8 mai \u2013 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Guillaume JAYR g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 28\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Guillaume JAYR est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 4 cam\u00e9ras  \next\u00e9rieures  dans  l'\u00e9tablissement  ELECTRO  DIESEL  PORTAL  \u2013  135  avenue  du  8  mai  \u2013  12200  \nVILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250058 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Guillaume JAYR est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 29\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 30\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00015\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement garage\nMohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200\nVILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\ngarage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-01 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement garage  \nMohamed LESSEL \u2013 1 bis rue des Potiers \u2013 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement garage  \nMohamed LESSEL \u2013 1 bis rue des Potiers \u2013 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Mohamed LESSEL g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\ngarage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 32\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Mohamed LESSEL est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 1 cam\u00e9ra \nint\u00e9rieure et 1 ext\u00e9rieure dans l'\u00e9tablissement garage Mohamed LESSEL \u2013 1 bis rue des Potiers \u2013  \n12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et  de vol ou  \nde stup\u00e9fiant\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20240317 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Mohamed LESSEL est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\ngarage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 33\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\ngarage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 34\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00011\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES\nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) -\n21 rue de l'\u00c9glise - 12320\nCONQUES-EN-ROUERGUE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES\nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) - 21 rue de l'\u00c9glise - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 35\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-45 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES  \nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) \u2013 21 rue de l'\u00c9glise \u2013 12320 CONQUES-EN-\nROUERGUE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  LES \nCHAMBRES DE LUMIERE (mus\u00e9e d'exposition) \u2013 21 rue de l'\u00c9glise \u2013 12320 CONQUES-EN-\nROUERGUE, pr\u00e9sent\u00e9e par Bastien CARRE g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES\nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) - 21 rue de l'\u00c9glise - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 36\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Bastien CARRE est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 14 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement LES CHAMBRES DE LUMIERE (mus\u00e9e d'exposition) \u2013 21 rue de  \nl'\u00c9glise \u2013 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- S\u00e9curit\u00e9 des visiteurs en cas de malaise, pr\u00e9servation des \u0153uvres expos\u00e9es.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250004 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Bastien CARRE est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES\nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) - 21 rue de l'\u00c9glise - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 37\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LES\nCHAMBRES DE LUMIERE  (mus\u00e9e d'exposition ) - 21 rue de l'\u00c9glise - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 38\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00009\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL\nAUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance -\n12120 CASSAGNES-BEGONHES.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 39\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-48 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL  \nAUCA CARREFOUR CONTACT \u2013 ZA Plaisance \u2013 12120 CASSAGNES-BEGONHES.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL AUCA  \nCARREFOUR CONTACT \u2013 ZA Plaisance \u2013 12120 CASSAGNES-BEGONHES, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme  \nLaurence THURIES g\u00e9rante\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 40\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   Mme Laurence THURIES est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 18  \ncam\u00e9ras   int\u00e9rieures  et  6  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  dans  l'\u00e9tablissement  SARL  AUCA  CARREFOUR \nCONTACT \u2013 ZA Plaisance \u2013 12120 CASSAGNES-BEGONHES,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des   biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20240052 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   Mme  Laurence  THURIES  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de quatorze jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \nde la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 41\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 42\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-27-00014\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nCETIFA (entretien - r\u00e9paration v\u00e9hicules\nautomobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nCETIFA (entretien - r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 43\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-147-24 du 27 mai 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS  \nCETIFA (entretien \u2013 r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) \u2013 11 Le Port \u2013 12300 BOUILLAC.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS CETIFA  \n(entretien \u2013 r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) \u2013 11 Le Port \u2013 12300 BOUILLAC, pr\u00e9sent\u00e9e par M. \nJ\u00e9r\u00f4me PASCAL pr\u00e9sident\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nCETIFA (entretien - r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 44\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. J\u00e9r\u00f4me PASCAL est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 1 cam\u00e9ra  \nint\u00e9rieure  et  3  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  dans  l'\u00e9tablissement  SAS  CETIFA  (entretien  \u2013  r\u00e9paration \nv\u00e9hicules automobiles) \u2013 11 Le Port \u2013 12300 BOUILLAC,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des  \ndouanes dans des zones partucili\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Agression.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250019 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. J\u00e9r\u00f4me PASCAL est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nCETIFA (entretien - r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 45\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nCETIFA (entretien - r\u00e9paration v\u00e9hicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 46","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-20T00:58:14+00:00","id":"ca71513cbb81aca41db0bde97d2b8e6cfae7c977c7a0fc29a9f911be93515f38","name":"RAA N\u00b012-2025-275 du 10 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-10T09:04:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-10T10:05:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28317/228029/file/RAA%20N%C2%B012-2025-275%20du%2010%20juin%202025.pdf"}