{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John\nColeman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au\nlieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s\nagricoles de la Haute-Vienne (3 pages) Page 9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M CLEACH - CE -\nLe 16.07.26 (3 pages) Page 13\n87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M PIESEN - ACE - Le\n16.07.26 (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet\n87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation -\nSign\u00e9 (2 pages) Page 21\n87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs -\nSign\u00e9 (2 pages) Page 24\n87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es formateurs\nd\u00e9tenteurs chiens cat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9 (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police FEYTIAT sign\u00e9\n(2 pages) Page 31\n87-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne. (2 pages) Page 34\n87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n(6 pages) Page 37\n87-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBellac. (3 pages) Page 44\n2\n87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne. (8 pages) Page 48\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010\nautorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la\ncommune de Saint-Laurent-sur-Gorre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre\n4\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan \nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'Article L.214-3 du code de l'environnement, \nau lieu-dit \u00ab\u00a0Bellevue\u00a0\u00bb, sur la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 accord\u00e9 \u00e0 M onsieur John Coleman, autorisant l'exploitation \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, enregistr\u00e9s dans mon service sous le num\u00e9ro 87000863, \nsitu\u00e9s dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mars 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise en date du 26 mars 2026, par Ma\u00eetre Laurent Perillaud, notaire \u00e0 Ruffec \n(Charente), 8 Rue Raoul H\u00e9diart, indiquant que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PLNB, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nPascal Lefebvre, est propri\u00e9taire, depuis le 24 mars 2026, du plan d'eau n\u00b0 87000863, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Bellevue\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0B n\u00b0 1443, 1449 et 1450 dans la commune de Saint-\nLaurent-Sur-Gorre\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2026 par Monsieur Pascal Lefebvre, repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 \nPLNB, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique \ndans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur John Coleman, autorisant \nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, enregistr\u00e9s dans mon service sous le num\u00e9ro \n87000863, situ\u00e9s dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre\n5\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise en date du 26 mars 2026, par Ma\u00eetre Laurent Perillaud, notaire \u00e0 \nRuffec (Charente), 8 Rue Raoul H\u00e9diart, indiquant que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PLNB, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Pascal Lefebvre, est propri\u00e9taire, depuis le 24 mars 2026, du plan d'eau n\u00b0 87000863, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Bellevue\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0B n\u00b0 1443, 1449 et 1450 dans la commune de \nSaint-Laurent-Sur-Gorre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2026 par Monsieur Pascal Lefebvre, repr\u00e9sentant de la \nSoci\u00e9t\u00e9 PLNB, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: La Soci\u00e9t\u00e9 PLNB en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b0 87000863 \nd'une superficie de 0,66 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Bellevue\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es \nsection 0B n\u00b0 1443, 1449 et 1450 dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, est autoris\u00e9e \u00e0 \nexploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation \ntouristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Les articles 1-3 et 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2010 concernant le classement des barrages, sont \nmodifi\u00e9s en ce sens\u00a0:\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret\nn\u00b0 2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2010 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4\u00a0: L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2010 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5 \u00a0: L es autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 \ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre\n6\nArticle 6\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nLa demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de \nl'autorisation, soit avant le 2 avril 2038\u00a0;\nArticle 7 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux \naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article \npr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre\n7\nArticle 10: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi \nqu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau\n \nen pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'Article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-\ndit \u00ab\n\u00a0\nBellevue\n\u00a0\n\u00bb, sur la commune de\n S\naint-Laurent-Sur-Gorre\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \"Bellevue\", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nd'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Haute-Vienne 9\nE =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nFIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL \nD'EXPERTISE DES CALAMIT\u00c9S AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), notamment son chapitre I er du titre VI du livre III de \nses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, ses articles R. 514-37 et suivants, ainsi que ses articles D. 361-13 \u00e0 \nD. 361-18 relatifs au comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ;\nVu les articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration \u00e0 l'exception \nde l'article R. 133-9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique \nle 3 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations \nsyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes \nou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 10 mars 2026, nommant \nMme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2026-03-30-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle \nLE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des territoires \nn\u00b0 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois MORAS, directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant les propositions des organisations syndicales agricoles repr\u00e9sentatives ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise de la Haute-Vienne\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) comprend, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou son \nrepr\u00e9sentant :\n- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ( 1\u00b0 de l'article D. 361-13 du \nCRPM),\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant (2\u00b0 de l'article D. 361-13 du CRPM),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Haute-Vienne 10\n- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant (3\u00b0 de \nl'article D. 361-13 du CRPM),\n- un repr\u00e9sentant de chacune des organisation syndicales agricoles d'exploitants agricoles \u00e0 vocation \ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R. 514-39 du CRPM (4\u00b0 de l'article D. 361-13 du CRPM) :\nOrganisation syndicale agricole Titulaire Suppl\u00e9ant\nCoordination rurale de la Haute-\nVienne M. Thomas HEGARTY M. Fabien COUTY\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la \nHaute-Vienne M. Philippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL\nJeunes agriculteurs de la Haute-\nVienne Mme No\u00e9mie LEGER Mme L\u00e9a SENON\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des \nsyndicats d'exploitants agricoles \nde la Haute-Vienne\nM. Julien BONNEAUD M. Boris BULAN\n- une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances (5\u00b0 de l'article D. 361-\n13 du CRPM) :\nOrganisation Titulaire Suppl\u00e9ant\nMutuelle de Poitiers assurances M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI\n- une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par les caisses de r\u00e9assurance mutuelles agricoles dans le ressort \ndesquelles se trouve le d\u00e9partement (6\u00b0 de l'article D. 361-13 du CRPM) :\nOrganisation Titulaire Suppl\u00e9ant\nGroupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON\n- un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement ( 7\u00b0 de l'article D. 361-13 \ndu CRPM) :\nOrganisation Titulaire Suppl\u00e9ant\nCaisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit \nagricole mutuel du centre ouest M. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS\nArticle 2 : Dur\u00e9e du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne\nLes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ainsi que leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour une \ndur\u00e9e de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut \u00eatre prorog\u00e9, dans la limite d'un an, par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne\nLe CDE se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet et d\u00e9lib\u00e8re si le quorum est atteint.\nLe CDE est l'instance d\u00e9partementale consultative cr\u00e9\u00e9e pour la proc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles. \nSes missions sont d\u00e9di\u00e9es exclusivement au champ des calamit\u00e9s agricoles. Les membres du CDE ne \npeuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui est en objet.\nLe CDE fonctionne dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-5 du code des relations \nentre le public et l'administration, \u00e0 l'exception de l'article R.133-9 (mandat).\nLes membres suppl\u00e9ants ne si\u00e8gent au CDE que dans la mesure o\u00f9 le membre titulaire en est \nemp\u00each\u00e9. Il appartiendra au membre titulaire emp\u00each\u00e9 d'organiser son remplacement en faisant \nappel \u00e0 son suppl\u00e9ant.\nPourra \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne qualifi\u00e9e \npour l'\u00e9tude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.\nLe secr\u00e9tariat du CDE est assur\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Haute-Vienne 11\nArticle 4 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 fixant la composition et le \nfonctionnement du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Haute-Vienne est \nabrog\u00e9.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges \ndans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter le jour de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l 'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et diffusion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint,\nsign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois MORAS\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Haute-Vienne 12\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n87-2026-07-16-00008\nMA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M CLEACH -\nCE - Le 16.07.26\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 13\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 e 6 . z \u00ab\u00c9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 l\u00e0 d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1* juin 2026,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe CLEACH, commandantp\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Limoges, \u00e0 compter du 16f\u00e9vrier 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 14\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative 4 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDE\nQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe CLEACH, en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Limoges aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKkkkKKKK\nArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;--octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es a titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ; :- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement c\u00e9lles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusantle b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ; |- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 15\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le conc\u00e9rne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16 juillet 2026\nM. Franck LINARESDirecteur interr\u00e9gionalOriginal sign\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 16\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n87-2026-07-16-00009\nMA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M PIESEN - ACE\n- Le 16.07.26\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 17\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raletbert\u00e9 sa e rd e eeEoait\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Richard PIESEN, capitaine p\u00e9nitentiairede classe sup\u00e9rieure, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Limoges, \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2024,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 18\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Richard PIESEN, en qualit\u00e9d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Limoges aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisionssuivantes | :\nKKKKKKX\nArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 19\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 4 CA\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16juillet 2026\nFranck LINARESNirecteur interr\u00e9ginnalOriginal sign\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES\n- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00003\n20260721 AP interdiction circulation sonorisation\n- Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 21\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \nentre le vendredi 24 juillet et le lundi 27 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi \nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en \ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable \nen divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 22\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, \nsound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne, du vendredi 24 juillet \u00e0 17h00 au lundi 27 juillet \u00e0 12h00.\nArticle 2 \u00a0\n: les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les \nforces de l'ordre.\nArticle 3 \u00a0 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00002\n20260721 AP interdiction rassemblements festifs\n- Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 24\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nMonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \nentre le vendredi 24 juillet et le lundi 27 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi \nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 25\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en \ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable \nen divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 24 juillet au lundi 27 juillet 2026.\nArticle 2 \u00a0\n: les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les \nforces de l'ordre.\nArticle 3 \u00a0 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00009\n20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es\nformateurs d\u00e9tenteurs chiens cat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es formateurs d\u00e9tenteurs chiens\ncat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9 27\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs \nde chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 avril 2009 modifi\u00e9 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s \nmat\u00e9rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la \nformation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les habilitations d\u00e9livr\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne et que les int\u00e9ress\u00e9s \nremplissent toutes les conditions requises\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: la liste des personnes habilit\u00e9es, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \u00e0 dispenser \nla formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestation \nd'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, est d\u00e9finie telle que \nfigurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es formateurs d\u00e9tenteurs chiens\ncat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9 28\nArticle 3\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \net notifi\u00e9 aux maires du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, au directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de la Haute-Vienne et \u00e0 la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 21 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75\u00a0800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\u00a0: 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet\u00a0: www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de \nchiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es formateurs d\u00e9tenteurs chiens\ncat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9 29\nAnnexe\u00a0: liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 ou 2\u00b0 cat\u00e9gorie dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nNoms Pr\u00e9noms Qualifications\nFin de \nvalidit\u00e9 de \nl'agr\u00e9ment\nAdresse et t\u00e9l\u00e9phone \nprofessionnels\nLieux de formations\nTh\u00e9orique Pratique\n1\nDELAGE Pascal\n\u2013\u00a0certificat de capacit\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s \nli\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces \ndomestiques\n\u2013\u00a0certificat d'\u00e9tudes pour les sapiteurs au \ncomportement canin et accompagnement des \nma\u00eetres\n03/09/2029\n8 All\u00e9e des Fonts Neuves\n87\u00a0510 SAINT-GENCE\n06 23 87 72 00\nMairie de Saint-\nGence ou 8 All\u00e9e \ndes Fonts Neuves\n87\u00a0510 Saint-Gence\n8 All\u00e9e des \nFonts Neuves\n87\u00a0510 Saint-\nGence\n2\nROBERT Yves \u2013\u00a0moniteur en \u00e9ducation canine du 2\u00b0 degr\u00e9\n18/06/2030\nLimoges Sporting Club Canin\nRue Ren\u00e9 Regaudie Grossereix\n 87\u00a0280 LIMOGES\n06 02 06 79 46\nRue Ren\u00e9 Regaudie Grossereix\n87\u00a0280 Limoges\n3\nHYLLAIRE Caroline\n\u2013\u00a0certificat de capacit\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s \nli\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces \ndomestiques\n\u2013\u00a0brevet de moniteur de club habilit\u00e9 \u00e0 la pratique \ndes disciplines incluant du mordant\n\u2013\u00a0moniteur en \u00e9ducation canine du 2\u00b0 degr\u00e9\n30/09/2030\nLe Club Le Croc Fid\u00e8le Cuct\n16 Vaud\n 87\u00a0400 SAINT-DENIS-DES-\nMURS\n06 83 23 55 82\n16 Vaud\n 87\u00a0400 Saint-Denis-des-Murs\n4 DUFOUR Bruno \u2013\u00a0certificat de capacit\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s \nli\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces \ndomestiques\n21/07/2031\nCentre Canin Ar\u00e9dien\n3 Haut Puy Ch\u00e9tif\n87800 LA ROCHE L'ABEILLE\n06 71 06 02 61\n3 Haut Puy Ch\u00e9tif\n87800 La Roche L'Abeille\n5 REYNAUD M\u00e9lanie - brevet professionnel d'\u00e9ducateur canin niveau IV 21/07/2031 Centre Canin Ar\u00e9dien\n3 Haut Puy Ch\u00e9tif\n87800 LA ROCHE L'ABEILLE\n3 Haut Puy Ch\u00e9tif\n87800 La Roche L'Abeille\n6 DELAGE Geoffrey - certificat d'\u00e9tudes pour les sapiteurs au \ncomportement canin et accompagnement des \nma\u00eetres\n- certificat de comportementaliste animalier\n21/07/2031\nP\u00f4le Canin & F\u00e9lin G. Delage\n23 Les Alouettes\n87310 SAINT-CYR\n06 35 53 36 16\n23 Les Alouettes\n87310 Saint-Cyr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilit\u00e9es formateurs d\u00e9tenteurs chiens\ncat\u00e9goris\u00e9s - Sign\u00e9 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police FEYTIAT sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police FEYTIAT sign\u00e9 31\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Feytiat\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;\nVu le code de la route ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du\n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant\ndiverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2006 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Feytiat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2006 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire et d'un\nr\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune de Feytiat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies\nd'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu la demande de suppression de la r\u00e9gie de recettes en date du 8 juillet 2026 de Monsieur le maire de\nFeytiat ;\nVu l'avis conforme de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date\ndu 16 juillet 2026 ;\nArr\u00eate\nArticle premier : la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Feytiat est\nsupprim\u00e9e \u00e0 compter du 31 juillet 2026.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2006 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s\nde la police municipale de la commune de Feytiat est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 31 juillet 2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police FEYTIAT sign\u00e9 32\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2006 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire et d'un\nr\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune Feytiat est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter du 31 juillet 2026.\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques et Monsieur le maire de Feytiat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nLimoges, le 22 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Feytiat\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le\ntribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le\nm\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police FEYTIAT sign\u00e9 33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. 34\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' \u00c9tat du deuxi\u00e8me \ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nLimoges ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 7 janvier 2025, nommant \nM. Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique, le 9 avril 2026, portant \nnomination du sous-pr\u00e9fet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Haute-Vienne, \u00e0 l'effet, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n\u2022 de signer tous arr\u00eat\u00e9s, conventions, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et \ndocuments relevant des attributions de l'\u00c9tat \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de \ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L \n733-8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. 35\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal \njudiciaire au titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L \n743-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en \napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de \nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement \ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 3 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assurera l'ensemble des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. William AUGU , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Laurent MONBRUN et de M. William \nAUGU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Aur\u00e9lien \nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart.\nArticle 6 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Laurent MONBRUN, de M. William \nAUGU et de M. Aur\u00e9lien ADAMSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest exerc\u00e9e par M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif au m\u00eame objet.\nArticle 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Rochechouart et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 21 juillet 2026\n Le Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n37\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation des \npolitiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, le code de l'\u00e9nergie, le code minier, le code des transports, le code de \nla route et le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s, des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre \n2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence \ninterr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es \nd'extinction ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1 er : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour la partie de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n38\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, tous actes, d\u00e9cisions, conventions, documents \nadministratifs et courriers concernant les attributions de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines \nrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, demeurent soumis \u00e0 la signature \ndu pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n- les correspondances aux minist\u00e8res, aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations \ncentrales,\n- les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sur les sujets \nde fond,\n- les correspondances aux maires, aux conseillers d\u00e9partementaux, aux membres des \nassembl\u00e9es r\u00e9gionales, aux pr\u00e9sidents de chambres consulaires, aux pr\u00e9sidents des \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, sauf correspondance individuelle \u00e0 \ncaract\u00e8re technique dans le cadre des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,\n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s \nterritoriales et de leurs groupements,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites class\u00e9s en application des dispositions \ndu code de l'environnement, livre III (espaces naturels),\n- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application du code de l'environnement : livre I \u2013 \ntitre VIII \u2013 chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et \nlivre V (pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances), \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, consignation, mise en \ndemeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier,\n- la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages \u00e9lectriques, \nen application de l'article R122-7 du code de l'environnement,\n- les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf \npour les situations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3 (rubrique 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des \ndiff\u00e9rentes juridictions,\n- les conventions de tous ordres avec les collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat au-del\u00e0 de 150 000 \u20ac,\n- les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux,\n-les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables d'\u00e9lus ou de commissions administratives.\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er concerne les mati\u00e8res suivantes : \n1- S\u00e9curit\u00e9 industrielle\n\u2022 Appareils \u00e0 pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du \nlivre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes \nd'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :\n\u25aa les mises en demeure,\n\u25aa les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utilisateurs pour le \nsuivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 du code de \nl'environnement,\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n39\n\u25aa les am\u00e9nagements.\n\u2022 Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits \nchimiques)\n\u25aa les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de \nl'environnement,\n\u25aa l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 tenir au sujet de \nson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 \ndu code de l'environnement.\n2- Environnement industriel\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de \nd\u00e9chets,\n\u2022 les actes en lien avec l 'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas \nd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\n\u2022 tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, \nconsignation, mise en demeure),\n\u2022 toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er du livre V du code de \nl'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu dans le cadre de l'article L122-1 \ndu code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les \nd\u00e9cisions concernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. \n3- \u00c9nergie\n\u2022 les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application \nde la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\n\u2022 les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine \ndu 9 septembre 2002, \n\u2022 les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de \nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution \nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022 les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution \nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022 production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u25aa les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation \nd'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en \napplication du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u25aa les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration,\n\u2022 les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au transport et \u00e0 la \ndistribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\n\u2022 les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022 les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des \nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 \njuillet 1990), et des r\u00e9seaux de gaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 \nmai 2008),\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique,\n\u2022 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations \nhydro\u00e9lectriques.\n4- Transport\n\u2022 la d\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules :\n\u25aa v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u25aa v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u25aa v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n40\n\u2022 Les r\u00e9ceptions par type (RPT,NKS), r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et \nidentifications de v\u00e9hicules,\n\u2022 la surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et v\u00e9hicules de \nla cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n\u2022 les agr\u00e9ments et sanctions des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et \nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n5- Mise en \u0153uvre de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues \nmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s;\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, \npar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nqui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. \n411-2 du code de l'environnement ;\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 \nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du \ncommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \u00e0 M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 \nl'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au point 5 \nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la CITES de l 'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nMme H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR, directrice r\u00e9gionale adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David \nGOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de Mme H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR, directrice r\u00e9gionale \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives \naux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au point 5 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la CITES de l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :\n- Mme Oph\u00e9lie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte \nGUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s : \n- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels : \n4/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n41\nM. Alain VEROT, chef du d\u00e9partement \nMme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance :\n- Mme Marie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\n- Mme Maylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces \nmenac\u00e9es et CITES :\n- Mme Joana GARAT, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es.\n6- Biodiversit\u00e9, pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes \nrelatifs au conservatoire botanique national,\n\u2022 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de police de l'eau et de \npolice de la p\u00eache en eau douce,\n\u2022 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique 4\u00b0 a et d) du code \nde l'environnement \n\u2022 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de d\u00e9rogations vis\u00e9s au L.411-2 (rubrique 4\u00b0) \ndu code de l'environnement, les demandes de compl\u00e9ments, les saisines de la DREAL \ntransmises au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil \nscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN \nou du CSRPN aux p\u00e9titionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des \nautorisations environnementales .\n7- Pr\u00e9servation des espaces prot\u00e9g\u00e9s\n\u2022 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y compris dans le \ncadre de l'instruction des autorisations environnementales.\n8- Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\n\u2022 Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception de \nceux portant mise en demeure ou sanctions administratives\n9- Autorisation environnementale\n\u2022 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats \nde projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du \ncode de l'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection \ndes installations class\u00e9es (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).\nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Vincent \nJECHOUX peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s pour les domaines relevant de leur domaine de comp\u00e9tence au sein \ndu service , \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et autorisations mentionn\u00e9es au point 5 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \nde la CITES de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au \npr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n42\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est abrog\u00e9.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et qui prendra effet \u00e0 \ncompter du 1 er juillet 2026.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n43\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Bellac.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain LORTHOLARY,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac. 44\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain LORTHOLARY,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique, le 9 avril 2026, portant \nnomination du sous-pr\u00e9fet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 p ortant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain \nLORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac ; \nVu la note du 11 novembre 2024 relative \u00e0 la r\u00e9organisation des missions des sous-pr\u00e9fectures de Bellac \net de Rochechouart, pr\u00e9sent\u00e9e aux membres du CSA de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne \nle 3 d\u00e9cembre 2024 ; \nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de Bellac, \npour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Tribunal \nadministratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements et \u00e0 l'exception des actes \nrelevant du greffe des associations, mission g\u00e9r\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart pour les \ncompte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, \u00e0 l'effet de signer tous actes \nconcernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force \npublique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, \u00e0 l'effet de signer tous actes \nrelatifs aux demandes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers concernant les dossiers des propri\u00e9t\u00e9s \ngard\u00e9es situ\u00e9es dans l'arrondissement de Bellac.\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain LORTHOLARY,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac. 45\nArticle 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'effet de signer pour \nl'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en \napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de \nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement \ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L \n733-8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal \njudiciaire au titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L \n743-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022 toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des \nr\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes \nfigurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des gens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de Bellac, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par M. Antoine \nBEAUSOLEIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ;\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022 octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n\u2022 lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s \nlocales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;\n\u2022 lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intention du repr\u00e9sentant de l' \u00c9tat de ne \npas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBellac, \u00e0 l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarations \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \nconcernant :\n\u2022 les missions relatives au port d'armes,\n\u2022 la gestion et le suivi des armuriers,\n\u2022 les op\u00e9rations relatives au commerce des armes,\n\u2022 les autorisations et les refus de d\u00e9tention d'armes,\n\u2022 les d\u00e9clarations et demandes d'enregistrement d'armes,\n\u2022 la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022 les saisies administratives,\n\u2022 les dessaisissements,\n\u2022 la gestion et le suivi des fichiers associ\u00e9s (AGRIPPA, FINIADA et SIA).\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain LORTHOLARY,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac. 46\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine BEAUSOLEIL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac.\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBellac, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le \nchamp de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Romain \nLORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac, est abrog\u00e9.\nArticle 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Romain LORTHOLARY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain LORTHOLARY,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bellac. 47\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 48\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \nde la Haute-Vienne ;\nVu le compte-rendu de la r\u00e9union du 8 juillet 2024 du Comit\u00e9 Social d'Administration (CSA) de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et l'avis favorable \u00e9mis sur la cr\u00e9ation d'une direction des s\u00e9curit\u00e9s au \nsein de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nArr\u00eate\nArticle premier : Les services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne sont compos\u00e9s :\n- des services du cabinet plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n- des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Limoges, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\n- des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD), plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, \nsecond\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n- des sous-pr\u00e9fectures de Bellac et de Rochechouart, plac\u00e9es respectivement sous l'autorit\u00e9 des sous-\npr\u00e9fets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.\n- de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet pour la politique de la ville, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du pr\u00e9fet.\n- du secr\u00e9tariat du corps pr\u00e9fectoral, rattach\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet.\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 49\nTITRE I - LES SERVICES DU CABINET\nArticle 2 : Le cabinet, sous la direction du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, anime et coordonne \nl'action des services charg\u00e9s de veiller au respect de l'ordre public, \u00e0 la gestion de crise, \u00e0 la protection \ndes personnes et des biens et assure les missions de communication interminist\u00e9rielle et de \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl est organis\u00e9 autour de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, du bureau \nde la communication interminist\u00e9rielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :\nBureau de l'ordre public (BOP)\n\u2022 ordre public : suivi quotidien des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 risques ou enjeux particuliers, en lien avec la \ndirection interd\u00e9partementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, secr\u00e9tariat des instances de coordination des politiques de s\u00e9curit\u00e9, suivi des \ndossiers d'hospitalisation, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en lien avec l'ARS, concours de \nla force publique et expulsions locatives ;\n\u2022 pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance : participation aux Conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance et de la radicalisation (FIPDR), coordination du Plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance (PDPD), gestion des cr\u00e9dits li\u00e9s la MILDECA ainsi qu'\u00e0 la DILCRHA et \nanimation des instances de pilotage ;\n\u2022 pr\u00e9vention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de pr\u00e9vention, \nactions de sensibilisation, organisation des instances d\u00e9di\u00e9es ;\n\u2022 gens du voyage : instruction des demandes d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer des \nterrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalit\u00e9s ;\n\u2022 polices administratives : r\u00e9glementations relatives aux polices municipales, aux gardes \nparticuli\u00e8res, d\u00e9bits de boissons, instruction et pr\u00e9paration des autorisations de \nvid\u00e9oprotection, traitement des hospitalisations sous contrainte de l'\u00c9tat, entreprises de \ntransports de fonds ;\n\u2022 aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aide \naux victimes ;\n\u2022 manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements. \nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC)\n\u2022 gestion d'\u00e9v\u00e9nements marquants dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise : organisation du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD), \nexercices de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2022 planification ORSEC (Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile) : r\u00e9daction en lien avec les \nautres acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, des plans particuliers d'intervention et autres dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d'ORSEC ;\n\u2022 d\u00e9fense civile et d\u00e9clinaison des mesures du plan Vigipirate ;\n\u2022 s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public : organisation des commissions de \ns\u00e9curit\u00e9 ; secr\u00e9tariat et organisation de la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \net d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\n\u2022 explosifs et pyrotechnie ;\n\u2022 dossiers li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9rienne ; \n\u2022 protection du secret et habilitations. \n2/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 50\nLe charg\u00e9 de mission \u00ab pr\u00e9vention de la radicalisation \u00bb, rattach\u00e9 au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, exerce les \nmissions suivantes : signalements, animation des politiques de pr\u00e9vention, actions de sensibilisation, \norganisation des instances d\u00e9di\u00e9es.\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat (BRE) \n\u2022 organisation des visites officielles dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;\n\u2022 protocole ;\n\u2022 \u00e9lections politiques : organisation des op\u00e9rations de centralisation et de la transmission des \nr\u00e9sultats, r\u00e9ception des candidatures aux scrutins locaux, mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire national des \n\u00e9lus ;\n\u2022 affaires politiques et d\u00e9missions des maires et conseillers municipaux ;\n\u2022 instruction des d\u00e9corations nationales (l\u00e9gion d'honneur, ordre national du m\u00e9rite, m\u00e9rite \nagricole, arts et lettres) ainsi que des m\u00e9dailles honorifiques (palmes acad\u00e9miques, jeunesse, \nsports et vie associative, m\u00e9daille d'honneur du travail, m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, \nd\u00e9partementale et communale, m\u00e9daille d'honneur agricole, m\u00e9daille d'honneur du tourisme, \nm\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure...) ;\n\u2022 traitement des courriers des citoyens r\u00e9sidant en Haute-Vienne adress\u00e9s au pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique, au Premier ministre ou directement au pr\u00e9fet.\nBureau de la communication interminist\u00e9rielle (BCI) \n\u2022 animation de la politique coordonn\u00e9e de communication des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ; \n\u2022 information du public et actions de communication ;\n\u2022 gestion des relations presse ;\n\u2022 site et r\u00e9seaux sociaux institutionnels de l'\u00c9tat ;\n\u2022 communication de crise. \nGarage\n\u2022 entretien des v\u00e9hicules de fonction du corps pr\u00e9fectoral et des v\u00e9hicules de service de la \npr\u00e9fecture ;\n\u2022 conduite des membres du corps pr\u00e9fectoral ainsi qu'\u00e0 l'occasion des visites officielles ;\n\u2022 appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des \u00e9lections notamment).\nTITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL\nArticle 3 : la Direction de la l\u00e9galit\u00e9 a pour objectifs prioritaires l'expertise juridique, le contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s territoriales, les proc\u00e9dures d'autorisation \nenvironnementale et d'utilit\u00e9 publique. \nTrois bureaux composent la Direction de la l\u00e9galit\u00e9 :\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 (BCLI)\nAssurant un r\u00f4le de conseil et d'information aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \n\u00e9tablissements publics, en amont des prises de d\u00e9cisions, le BCLI est \u00e9galement charg\u00e9 d'examiner a \nposteriori la l\u00e9galit\u00e9 des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement. \nA ce titre, il exerce un contr\u00f4le centralis\u00e9 sur les actes des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement de \nla Haute-Vienne, y compris en mati\u00e8re d'autorisations d'urbanisme et de commande publique.\n3/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 51\nLe BCLI assure \u00e9galement le suivi des \u00e9volutions de la carte intercommunale, pr\u00e9pare les arr\u00eat\u00e9s rendus \nn\u00e9cessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les autres \ngroupements.\nIl a la charge d'organiser les r\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration \nintercommunale (CDCI) et d'en assurer le secr\u00e9tariat.\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique (BPEUP)\nLe bureau des proc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique intervient dans la mise en \u0153uvre :\n- des r\u00e9glementations relatives aux installations class\u00e9es, mines et carri\u00e8res, \u00e0 la protection de la nature \net \u00e0 la sauvegarde du patrimoine ;\n- des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement n\u00e9cessitant de recourir \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP).\nSa mission consiste notamment \u00e0 accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme \ndans le processus d'\u00e9valuation environnementale, en \u00e9troite collaboration avec les services \ninstructeurs de l'\u00c9tat.\nIl veille \u00e9galement \u00e0 la participation du public dans l'\u00e9laboration des projets, plans et programmes.\nIl assure l'organisation et le secr\u00e9tariat des commissions consultatives ou obligatoires suivantes : \n- le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),\n- la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e des carri\u00e8res,\n- les commissions de suivi de site (CSS),\n- la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC),\n- la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi),\n- la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude des commissaires enqu\u00eateurs.\nP\u00f4le juridique et documentaire (PJD)\nLe p\u00f4le juridique et documentaire, dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention correspond \u00e0 celui de la \npr\u00e9fecture et des deux sous-pr\u00e9fectures, a une double mission. D'une part, il assure le traitement des \nproc\u00e9dures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'\u00e0 l'application des d\u00e9cisions de \njustice. D'autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d'une veille juridique et la \nproduction d'analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l'aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision.\nArticle 4 : la Direction de la citoyennet\u00e9 a en charge les missions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat relatives \u00e0 la \ngarantie des libert\u00e9s publiques, \u00e0 l'organisation de la vie d\u00e9mocratique et \u00e0 l'exercice de la \ncitoyennet\u00e9. Elle assure \u00e9galement la d\u00e9livrance de diff\u00e9rentes habilitations ou autorisations pour \ndivers professionnels (notamment op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, taxis/VTC, professionnels de l'automobile, \ncentres de contr\u00f4le technique.).\nTrois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyennet\u00e9 : \nLe bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration veille aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers \nen France, \u00e0 la d\u00e9livrance de divers titres de s\u00e9jour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne \nest int\u00e9gr\u00e9e au bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration, en tant que section, au sein de la direction \nde la citoyennet\u00e9. Elle g\u00e8re les demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret et \nd\u00e9claration (mariage, ascendant de fran\u00e7ais, fr\u00e8re et s\u0153ur de fran\u00e7ais) d\u00e9pos\u00e9e par les postulants qui \nr\u00e9sident dans les 3 d\u00e9partements de l'ex-r\u00e9gion Limousin (Haute-Vienne, Corr\u00e8ze et Creuse).\nLe bureau de l'asile et de la citoyennet\u00e9 assure la prise en charge, l'enregistrement et la d\u00e9termination \nde la proc\u00e9dure applicable, avec le concours de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'Int\u00e9gration \n(OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois d\u00e9partements de l'ex Limousin (au sein du \nGuichet unique des Demandeurs d'Asile - GUDA). Il proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures \nd'\u00e9loignement de ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. En outre, ce \nbureau d\u00e9livre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement. \nLe bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation assure l'organisation des \u00e9lections politiques (\u00e9lections \nnationales, locales, europ\u00e9ennes, r\u00e9f\u00e9rendums), de certaines \u00e9lections professionnelles, le contr\u00f4le de \nprofessions r\u00e9glement\u00e9es (centres de contr\u00f4le technique, professionnels habilit\u00e9s au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules) et la mise en \u0153uvre de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques (d\u00e9rogation au \n4/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 52\nrepos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits \u00e0 conduire et \nsuspensions de permis de conduire, missions r\u00e9siduelles li\u00e9es aux certificats d'immatriculation, \nfourri\u00e8res, immobilisations...).\nLa brigade fraude participe \u00e9troitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de \nv\u00e9rification sur la th\u00e9matique de la fraude externe et interne. \nArticle 5 : le Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques , compos\u00e9 de trois \nbureaux, exerce les missions suivantes : \nBureau de l'appui aux territoires (BAAT) : Le BAAT est charg\u00e9 de la programmation, de l'instruction et \nde la gestion des demandes des subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) \net de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, \u00e9tudes diverses), des collectivit\u00e9s locales. Il \nassure le suivi des contrats pour la r\u00e9ussite de la transition \u00e9cologique (CRTE) ainsi que celui des \ndispositifs de l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires (ANCT).\nBureau des concours financiers de l'\u00c9tat (BCFE) : Le BCFE est charg\u00e9 de la gestion des diff\u00e9rentes \ndotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contr\u00f4le budg\u00e9taire et le contr\u00f4le \nde l\u00e9galit\u00e9 des actes budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements dans l'ensemble \ndu d\u00e9partement.\nBureau des politiques publiques interminist\u00e9rielles (BPPI) : Le BPPI assure le suivi de la mise en \u0153uvre \ndans le d\u00e9partement des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route \ninterminist\u00e9rielle du pr\u00e9fet. Il a \u00e9galement en charge la pr\u00e9paration des dossiers du pr\u00e9fet et le suivi de \ndossiers interminist\u00e9riels. \nArticle 6 : sont rattach\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : \n- le p\u00f4le national d'appui juridique (PAJE) ;\n- la cellule performance (anim\u00e9e par la contr\u00f4leuse de gestion, r\u00e9f\u00e9rente qualit\u00e9, correspondante \n\u00abservices publics plus\u00bb, r\u00e9f\u00e9rente contr\u00f4le interne financier) ;\n- l'assistante sociale ;\n- le conseiller de pr\u00e9vention ;\n- les personnels de R\u00e9sidence ;\n- les agents du poste de garde.\n \nTITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE\nArticle 7 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Vienne, plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, second\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est un service d\u00e9concentr\u00e9 de \nl'\u00c9tat \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle, qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Son si\u00e8ge est \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nIl exerce ses missions au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles : Direction d\u00e9partementale des territoires et Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nLe SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activit\u00e9s dites \u00ab supports \u00bb et il intervient de mani\u00e8re \nmutualis\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice direct des structures administratives qu'il appuie au quotidien.\nCe service est organis\u00e9 autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources \nhumaines, du service des budgets et de la comptabilit\u00e9, du service achats, immobilier logistique et du \nservice des syst\u00e8mes d'information et de communication.\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 53\nMission Parcours et Accompagnement (MPA)\n\u2022 conduite et gestion budg\u00e9taire des politiques publiques d'action sociale ;\n\u2022 d\u00e9ploiement et organisation des offres de formation transverses et m\u00e9tiers, r\u00e9gionales et \nnationales ;\n\u2022 pr\u00e9paration et organisation du dialogue social ;\n\u2022 dispositifs li\u00e9s au handicap. \nService des ressources humaines\n\u2022 gestion et suivi des recrutements ; \n\u2022 pr\u00e9paration de l'accueil d'un agent suite \u00e0 recrutement ; \n\u2022 suivi de la carri\u00e8re de l'agent ; \n\u2022 suivi m\u00e9dico-statutaire : organisation en lien avec le service de m\u00e9decine de travail des visites \ndu travail, suivi des arr\u00eats maladie en lien avec l'assistante sociale ; \n\u2022 pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration : astreintes, interventions, heures suppl\u00e9mentaires \ncarence, participation aux frais de transport, PSC ;\n\u2022 pr\u00e9paration et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET ;\n\u2022 pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des indemnit\u00e9s de mise sous pli lors des \u00e9lections ;\n\u2022 organisation des concours et examens professionnels. \nService des budgets et de la comptabilit\u00e9\n\u2022 programmation, ex\u00e9cution et suivi du budget ;\n\u2022 formalisation des demandes d'achats, des services faits ;\n\u2022 contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation des achats (commandes et march\u00e9s) ;\n\u2022 gestion des cartes achats ; \n\u2022 contr\u00f4le interne financier ;\n\u2022 validation budg\u00e9taire des frais de d\u00e9placement.\nService achats, immobilier et logistique\n\u2022 entretien du parc immobilier domanial ;\n\u2022 gestion des contrats d'entretien ;\n\u2022 frais de d\u00e9placements ;\n\u2022 suivi des achats de fournitures et de mobilier ;\n\u2022 entretien et gestion du parc automobile ;\n\u2022 gestion et organisation des salles de r\u00e9union ;\n\u2022 am\u00e9nagement des espaces de travail ;\n\u2022 archives, courrier ;\n\u2022 reprographie\n\u2022 missions transverses (transition \u00e9cologique, participation \u00e0 l'organisation de diff\u00e9rents \n\u00e9v\u00e9nements).\nService des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIDSIC)\nLes missions du SIDSIC sont r\u00e9parties entre les missions du standard et les missions plus techniques \nli\u00e9es au num\u00e9rique :\n\u2022 standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous. \nCe service est assur\u00e9 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze et \nde la Creuse ;\n\u2022 service informatique : le SIDSIC maintient en condition op\u00e9rationnelle tout l'environnement \nnum\u00e9rique de travail des agents (NOEMI, t\u00e9l\u00e9phonie, messagerie, plateformes collaboratives\u2026) \net assure la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information (antivirus, administration des comptes, \nsauvegardes, acc\u00e8s batimentaires, cybermenaces\u2026) ;\n\u2022 gestion des achats des \u00e9quipements num\u00e9riques des agents, des infrastructures li\u00e9es au \nnum\u00e9rique (autocom, r\u00e9seau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains \nabonnements (op\u00e9rateurs, licences Microsoft, Adobe) ;\n6/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 54\n\u2022 gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l'activation des COD (couverture radio, \nvalise satellite, assistance v\u00e9hicule PALICOT).\nTITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART\nArticle 8 : Les sous-pr\u00e9fectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de \ns\u00e9curit\u00e9 des manifestations publiques et des \u00e9tablissements recevant du public, des missions de \nsoutien au d\u00e9veloppement local, \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 et aux projets locaux, ainsi que des missions de \nconseil aux \u00e9lus, particuliers, professionnels et associations.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et \naux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.\nElle assure le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de Rochechouart. \nElle co-porte \u00e9galement un espace France services plac\u00e9 dans ses locaux et est membre du comit\u00e9 \npartenarial de gestion du village martyr d'Oradour-sur-Glane.\nIl est attribu\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Rochechouart les missions d\u00e9partementales suivantes : \n- la ruralit\u00e9,\n- les services publics,\n- le num\u00e9rique,\n- le tourisme.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Bellac assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et \naux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.\nElle dispose en son sein du p\u00f4le d\u00e9partemental de la r\u00e9glementation des armes, qui instruit et pilote :\n- les missions relatives au port d'armes,\n- les dossiers de d\u00e9clarations, d'autorisations d'acquisitions d'armes,\n- les agr\u00e9ments de commerces,\n- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,\n- le contr\u00f4le des professionnels,\n- les injonctions pr\u00e9fectorales. \nIl est attribu\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Bellac les missions d\u00e9partementales suivantes : \n- le handicap et l'inclusion ; \n- les \u00e9nergies renouvelables et la transition \u00e9cologique.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Bellac suit \u00e9galement les commissions de suivi de sites d'installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement. \nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures de la Haute-Vienne est abrog\u00e9.\n7/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 55\nArticle 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 21 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\n8/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. 56","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T15:43:33+00:00","id":"ca763715435d6e718c540a380848df276cb50902294bd4f0a8a9df67132aa43f","name":"recueil n\u00b0 87-2026-138 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T14:35:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51103/428728/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-138%20du%2022%20juillet%202026.pdf"}