{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-334\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / SLSR\n58-2024-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  (2\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM\n58-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL COMMERCIT\u00c9-AID OBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L. 752-6 du Code de Commerce (2 pages) Page 6\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-12-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nANR\\Agence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaineD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Nigvra\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialede l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b02003-710 du 1% ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine, modifi\u00e9e ; oVU le d\u00e9cret n\u00b02004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine,modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces r\u00e8glements ;VU les r\u00e8glements financiers pour I'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces r\u00e8glements ; .VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU la d\u00e9cision- de nomination du 15 avril 2022 de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeurd\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; ,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile DEDIENNE en tant quedirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint del'ANRU;\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nARRETE\nArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre, poursigner : _- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine dunouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU,\u00e0 l'exception de toutes correspondances avec 'ANRU.Article 2 ,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile DEDIENNE, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Ni\u00e8vre,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.Article 3Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter du'lendemain de s'a'publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 4M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Un fac-simil\u00e9 de cette publication sera transmis \u00e0 l'agent comptable de l'ANRU.\nFais \u00e0 Nevers,le 4 3 DEL, 202kLa Pr\u00e9f\u00e8teD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territorial de l'ANRU\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL COMMERCIT\u00c9-AID OBSERVATOIRE \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L. 752-6 du Code de Commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCIT\u00c9-AID\nOBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du\nCode de Commerce\n6\nExPREFETEDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSection entreprise, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT\nAP N\u00b0 58 2024 12 41 404RHAI-AID OBSERVATOIRE 58-46-2024-12- 11ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser lesanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du\nVUV\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncode de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ; .la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ; 'le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 12 septembre2024, par la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, domicili\u00e9e 29 Cours Tolsto\u00ef \u00e0Villeurbanne (69100), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT que la SARL COMMERCITE \u2014- AID OBSERVATOIRE dispose des moyens et outils de\" collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d''un projet commercial surl'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi \u00e0 I'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ; 'CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondent\nSURfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCIT\u00c9-AID\nOBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du\nCode de Commerce\n7\nARRETEARTICLE 1:La SARL COMMERCITE \u2014- AID OBSERVATOIRE, domicili\u00e9e 29 Cours Tolsto\u00ef \u00e0 Villeurbanne (69100),repr\u00e9sent\u00e9e par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 2 : T | .Le num\u00e9ro d'habilitation est RHAI-Ai D OBSERVATOIRE 58-4\u00a2-2024-42-44La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent-arr\u00e9t\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la pr\u00e9sentehabilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (direction du pilotage interminist\u00e9riel, section.entreprises, emploi, action \u00e9conomique).ARTICLE 4::L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 15.janvier 2020 portant habilitation de laSARL COMMERCITE \u2014 AID OBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagementcommerciaux en application du IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de I'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX. 'La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partirdu site WWW.telerecours.fr. ;ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\u00c0 Nevers, l\u00e8 \u00ce 1 DEC. 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCIT\u00c9-AID\nOBSERVATOIRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du\nCode de Commerce\n8","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-23T10:02:03+00:00","id":"ca794245b8de28a760f59f48c1c1e78987f1ca12dff818e451559f7fc6d96082","name":"n\u00b058-2024-334-sp\u00e9cial du 143 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T10:51:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20079/167691/file/recueil-58-2024-334-sp%C3%A9cial%20du%20143%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}