{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\n(6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Brigitte DELTEIL,\nDirectrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 3\nEx - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE- 'MARITIMELibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE du \u00a3 2 AVR. 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Brigitte DELTEIL,Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et du droit d'asile ;VU le code \u00e9lectoral ;VU le code de la route ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 etla loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de |a pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 j\u00f9illet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 7 juin 2019 portant nomination et d\u00e9tachement deMme Brigitte DELTEIL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, dansl'emploi fonctionnel de Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, \u00e0 compter du 1\" juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BrigitteDELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 ;-VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, \u00e0 compter du 1 janvier 2018 ; :VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des \u00e9trangers \u2014 section \u00e9loignement, \u00e0 compter du 26 janvier 2018 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 4\nVU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 de Chef de bureau du droit des \u00e9trangers, \u00e0compter du 1\u00b0\" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, a compter du 15 d\u00e9cembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des \u00e9trangers \u2014 section s\u00e9jour et asile, \u00e0 compter du 1\" septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 compter du 1\" septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 compter du 1\"\" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aur\u00e9lie SERVENT \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de |a citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 d'adjointe au Chef de bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 compter du 1\" mai 2023 ;VU la note de service du 2 f\u00e9vrier 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire \u2014 Chef de la cellule decontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 urbanisme, \u00e0 compter du 1* avril 2024 ;VU la note de service du 15 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire par int\u00e9rim, \u00e0 compter du1* avril 2024 ;Consid\u00e9rant le transfert de missions de la DDPP (direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 de lapr\u00e9fecture \u2014 mars 2023 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au titre : _A) d\u00f9 p\u00f4le \u00ab collectivit\u00e9s \u00bb :1) bureau des finances locales et des dotations de I'Etat :\u00bb Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs der\u00e9alisation et les ordres de reversement en mati\u00e8re de : |a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et d\u00e9partement ;* dotation \u00ab \u00e9lu local \u00bb ;* fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux ;- fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle ;- allocations compensatrices de fiscalit\u00e9\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 5\n\u00ab dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: pr\u00e9l\u00e8vements etreversements ;dotation sp\u00e9ciale instituteurs ;fonds de compensation pour la TV.A ;amendes de police ;allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ; ; ;fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales ;* dotation globale de d\u00e9centralisation, notamment pour les ports, a\u00e9rodromes,coll\u00e8ges ;- autres dotations.b) Subventions d'investissement :dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;dotation globale d'\u00e9quipement ;dotation de d\u00e9veloppement rural ;dotation de soutien \u00e0 l'investissement local ;dotation de soutien \u00e0 l'investissement d\u00e9partemental ;subventions relevant de la r\u00e9serve parlementaire ;subventions exceptionnelles accord\u00e9es au titre du d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 aux collectivit\u00e9slocales par les calamit\u00e9s publiques ; '* fonds national d 'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire ;* fonds de restructuration de la D\u00e9fense ; '* fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;* DILCRAH (d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine LGBT) ;\u00ab \u2014 autres subventions.> Les contr\u00f4les de services faits pour :* fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire,- les autres subventions n\u00e9cessitant un contr\u00f4le de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\" Les d\u00e9clarations des associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissementchef-lieu.\u00bb Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nB) du p\u00f4le \u00ab r\u00e9glementation\u00bb :1) bureau du droit des \u00e9trangers :a) s\u00e9jour et circulation transfronti\u00e8re :- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour ;- d\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sident et des certificats der\u00e9sidence alg\u00e9riens 10 ans ;\u00bb d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour ;* d\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des cartes de s\u00e9jour temporaires, des cartes des\u00e9jour pluriannuelles et des certificats de r\u00e9sidence alg\u00e9riens ;- d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\u00ab d\u00e9livrance des titres de voyage et laissez-passer pour r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire ;\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 6\nd\u00e9livrance des visas de circulation a destination des d\u00e9partements et collectivit\u00e9sd'outre-mer ;d\u00e9livrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-s\u00e9jour ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de s\u00e9jour ; |courrier de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.b) \u00e9loignement des \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier :courrier d'information du procureur de la R\u00e9publique sur la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale deplacement en r\u00e9tention administrative ;courrier au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sollicitant la prolongation de la dur\u00e9ede la r\u00e9tention ;courriers aux autorit\u00e9s consulaires.2) bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :Au plan d\u00e9partemental :mesures administratives conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ou sans I'accord des-deux parents ;d\u00e9livrance et refus des passeports fran\u00e7ais temporaires, de mission, de service ;visa des d\u00e9clarations des binationaux formul\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier ;declaration pr\u00e9alable au vol en zone peupl\u00e9e d'un a\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord ;autorisation de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;autorisation de d\u00e9rogation de hauteur de survol ;accus\u00e9s de r\u00e9ception et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d' enreglstrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre des\u00e9lections professionnelles ;re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures dans le cadre des\u00e9lections politiques ;d\u00e9clarations de mandataires financiers;v\u00e9rification du service fait et mandatement des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre du BOP232 \u00ab vie politique et associative \u00bb relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections ;notification des autorisations minist\u00e9rielles d'ouverture d' hlppodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaireset l\u00e9gales et les appels de candidature des SAFER ;d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;d\u00e9livrance de tout document relatif \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules et aux permis deconduire ;arr\u00e9t\u00e9s de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire (fran\u00e7ais et\u00e9tranger); _mesures administratives cons\u00e9cutives aux examens m\u00e9dicaux des commissionsm\u00e9dicales de permis de conduire ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;d\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;d\u00e9livrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;d\u00e9livrance de cartes professionnelles de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux outrois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux ;gestion des conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;les Offices de tourisme : lettres accusant r\u00e9ception des dossiers, demandant latransmission de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et portant \u00e9ventuellement observations,\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 7\ndans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de r\u00e9gularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arr\u00e9t\u00e9s portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;\u00ab e titre de Ma\u00eetre restaurateur : lettres accusant r\u00e9ception des dossiers demandant latransmission de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue de la d\u00e9livrance du titre de maitrerestaurateur / d\u00e9cisions d'attribution ou de refus du titre de ma\u00eetre restaurateur /information des diff\u00e9rents services sur la d\u00e9livrance du titre ;* les communes touristiques . examen de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant ce titre pour 5 ans ;\u00bb les stations de tourisme . gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :\u00bb attestation de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et cr\u00e9mation ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les qu\u00eates sur la voie publiquer\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de cessation d'activit\u00e9 -d'associations r\u00e9gies par la loi du 1\" juillet 1901 ;ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l''article 1 seraexerc\u00e9e par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivit\u00e9s et de lacitoyennet\u00e9. 'ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 seraexerc\u00e9e par :-1\u00b0) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat\".2\u00b0) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutesd\u00e9cisions dans les mati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau del'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\".3\u00b0) M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau du droit des \u00e9trangers \".4\u00b0) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dansles mati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\".\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e.\u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau des finances locales et des dotations de l'\u00c9tat' seraexerc\u00e9e par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 8\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire\" sera exerc\u00e9e par M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0l'article 1 sous la rubrique \"Bureau du droit des \u00e9trangers\" sera exerc\u00e9e par Mme ChristineMOREAU, adjointe au Chef de bureau, charg\u00e9e de la section \u00ab \u00e9loignement \u00bb ou par MmeKarine BISSEY, adjointe au Chef de bureau charg\u00e9e de la section \u00ab s\u00e9jour et asile \u00bb.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedonn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\"sera exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.\nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau des finances locales etdes dotations de I'Etat' sera exerc\u00e9e par Mme Pascale MUNOZ.\nARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ ou de M. Jordan BELAGOUNE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous |a rubrique \"Bureau de l'intercommunalit\u00e9,du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\" sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine ZOBEL.\nARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, est abrog\u00e9.\nARTICLE 11 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice des collectivit\u00e9s et de lacitoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le | 2 2 AVR 2024Le Pr\u00e9fet,\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 9","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-01T22:04:47+00:00","id":"ca79997c104592499550a6d07d82ed9496a8e6d863a8e6cb9a946f504825bb27","name":"Recueil-24-04-22-080-special","pdf_creation_date":"2024-04-22T15:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72819/520444/file/Recueil-24-04-22-080-special.pdf"}