{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-01-31\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n(6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et le Pays de Galles au\nStade de France le vendredi 31 janvier 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n3\n\"S\"\",\n.........=________________ ,_Hl )\nT\n\\\\ M\\\\\\\nNl\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00136  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles \nau Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L.\n 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer \n ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) \n ; \n \nVu la demande en date du 28 janvier 2025 form\u00e9e par  la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur de s a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ainsi que la r\u00e9gulation des flux de \ntransport \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la F rance et le Pays de Galles le vendredi 31 \njanvier 2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli \u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports \n ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n4\n2025-00136 2 \nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2 025 \u00e0 21h15 un match de rugby entre la \nFrance et le Pays de Galles au Stade de France \u00e0 Saint-Denis  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre \nimportant de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s  seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du Stade de France  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cette \nrencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nactes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\n urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9cur isation du match qui fait l'objet de \nmesures de police sur le fondement de l'article L.\n 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npour lequel un service d'ordre est mis en place par  la direction de l'ordre public et de la \ncirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser \nla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8neme nt pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 \nd'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes \nterroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte  ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames \nfinalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol\n ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE \n : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive susvis\u00e9e \naux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n5\n2025-00136 3 \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendred i 31 janvier 2025 \u00e0 17h00 au \nsamedi 1 \ner  f\u00e9vrier 2025 \u00e0 00h15 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, dire ctrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entr era en vigueur \u00e0 compter de son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture de la Seine-Saint-Denis et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n6\n2025-00136 4 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00136 du 30 janvier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n7\n2025-00136 5 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n8\nZONE SURVOL DE DRONES Vendredi 31 Janvier 2025\n2025-00136 6 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de\nGalles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.\n9","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-08-20T12:19:03+00:00","id":"ca8401978e0aff1cd4c64a8e52ff8f770d8293d1f40a5d91cb186e208bfc3f12","name":"recueil-93-2025-01-31-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-01-31T08:45:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26529/213125/file/recueil-93-2025-01-31-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}