{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00203instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 26au 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie des C\u00e9sar du cin\u00e9ma\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L.611-1 etL. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actesde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 dum\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1\nConsid\u00e9rant que la 51 c\u00e9r\u00e9monie des C\u00e9sar se d\u00e9roulera \u00e0 Paris \u00e0 l'Olympia le jeudi 26 f\u00e9vrier2026 ; que de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes \u00e0 cette occasion; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible deconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste; que, parailleurs, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuredans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que desmesures applicables du jeudi 26 au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection aux abords de l'Olympia r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 - Du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h30 au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h30, il est institu\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s :\n\u00a9l'angle du boulevard des Capucines et de la rue des Capucines;\nI\n\u00a9\"l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Edouard VII;\nI\n\u00a9\"l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Scribe;\nI\nFat Lel'angle du boulevard des Capucines et de la rue Daunou.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, les mesuressuivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0\" cat\u00e9gories\n2026-00203 2\n\u1d49\n \n \n  \n \n \n \n\u00a0\n \n \n \n\u00a0\n\u00a0\n \n \n \n.\nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou y circuler, les personnes ont l'obligationde se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages ainsiqu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s al'article 20 du m\u00e9me code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, a des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et a leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers depolice judiciaire et aupr\u00e9s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et a leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle deleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculepeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0' ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieurde celui-ci. TITRE IllDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cisiondu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 6 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 a la mairie de Paris.Fait a Paris, le 18 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00203 3\n ;\n \n :\n.\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00203 du 18 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00203 4\navRTIN ~~RUE DE eq\n'|En\u00c0RUE DE uma=\u2014iz!f=\u00bb\nDIRECTIONDEL'ORDREPUBLICR\u00c9PUBLIQUE(<>)HUECB)fu,ETDELACIRCULATIONPERIMETRESILT28,BoulevarddesCapucines(9e)\n\\EEANA\nLA>LEGENDEPOINTD'ACC\u00c8S\u00bb \u00e0\ny\n777,A\n2026-00203","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:05:07+00:00","id":"ca8519d77172867b088ff796d8e3cd658dcb5e0423e0dbd1bd8eabaa5766bad8","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00203 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 26 au 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie des C\u00e9sar du cin\u00e9ma","pdf_creation_date":"2026-02-18T12:54:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-18T12:54:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00203_18022026.pdf"}