{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 186 \u2013 03/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/10/2024 et le 03/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 560\ndu \" 3 0CT, 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Amiens le\nsamedi 5 octobre 2024 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 \u00e8024\u2014A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 1\" octobre 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 1\" octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Amiens au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le samedi 5 octobre 2024 \u00e0 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 18h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\"\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 5 octobre 2024 \u00e0 partir de 18h00, \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football Metz- Amiens au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nIls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle a Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz, le -.3.0CT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 10 en date\ndu 1\u00b0'octobre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\n=\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n=\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 07 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle :\n\nArticle1%: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gautier GUERIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service\nd'appui strat\u00e9gique, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9\nDCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale :\nHabitat\nTMDpOP\u00bb\nArticle2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s dans les\nconditions ci-apr\u00e8s :\nAppui Strat\u00e9gique\n\u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nA Appui Strat\u00e9gique\nB \u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nC Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 - Eau\nD Habitat\nAm\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 -Eau\nRisques - Energie - Construction et Circulation\nConnaissance et Accompagnement des Territoires\nE Risques - \u00c9nergie - Construction et Circulation\nF Connaissance et Accompagnement des Territoires\nChefs de service et de projets ACTES\nA-2.\nACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES\nAnne GAUTIER\nCheffe du SCAT\nCheffe du SERAF *\nAur\u00e9lie COUTURE x\nCheffe du SABE\nMaud BADUEL x\nCheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nChef du SRECC\nVal\u00e9rie MULLER x\n\nA. APPUI STRATEGIQUE\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\n. Tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nOrdres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnels du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\na. Corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du 25\navril 1991 et d\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29/09/2005).\nb. D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points\net attribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162du 7 d\u00e9cembre 2001).\nc. Actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de I'Etat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b02005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007).\nd. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ne. Octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-\ntitulaires).\nf. Octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ng. R\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a\nlieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2 - Actes et d\u00e9cisions relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion interne de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, aux chefs d'unit\u00e9s et aux agents \u00e0\nI'effet de signer :\na. Les cong\u00e9s et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne rel\u00e8vent pas du\npouvoir propre du chef de service, du directeur ou de I'\u00e9chelon central.\nb. Les ordres de mission locaux et permanents \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours.\n\nAGENTS Actes 2-a | Actes 2-b\nRodolphe RAVEAU x x\nSRECC- Chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nC\u00e9line DELLINGER\n' x x\nSABE/ Police de l'eau\nAstride ERMAN\n. X X\nSABE/ Police de l'eau\nRoland CESAR\nx X\nSRECC- U.P.R\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL x X\nSABE/NPN\nVirginie WITEK x x\nSRECC - adjoint chef de service et Q.C.A\nBenoit LEPLOMB x x\nSABE- adjoint cheffe de service\nOlivier JACQUEivier JACQU X X\nSERAF/UC\nLucas LECOMPTE X X\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nV\u00e9roni ETque JAILL x x\nSH/A.H\nDidier BLAISE x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT\nX X\nSH/P.H\nSylvain RIGAUX x x\nSERAF/USIMEA\nSandra KOCH x x\nSH/Unit\u00e9 Lutte contre I'habitat indigne\nNo\u00e9mie GERBER\nx x\nSH/PSL\n\n\u2014\nLaititia RAULET\nX X\nSABE/MISEN\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x x\nSH/Unit\u00e9 R\u00e9novation urbaine\nB\u00e9atrice VAGNER x x\nSABE/Cheffe Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER x x\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nAgnes SUZZI x x\nSABE/Unit\u00e9 Planification de l'Urbanisme\nPauline VALANCE x x\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de I'Am\u00e9nagement\nJohan RIBES x x\nSCAT/Unit\u00e9 Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan\nM\u00e9lanie GOETTMANN x x\nSRECC/Ing\u00e9nierie crises\nLaurent STAAB\n; x x\nSABE/ Police de l'eau\nMarie-France SIERONSKI x x\nSAS/Responsable de gestions\nEric FOURNIER x x\nSERAF/USPAD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de l'unit\u00e9 \u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNadine SIMON x x\nSRECC/ C.E.R\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg x x\nM\u00e9lanie DAHLEM\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines x x\n\n3 - Affaires Juridiques\nr\u00e8glement amiable des litiges ;\ntransaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e8glement amiable des litiges ;\nd\u00e9fense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet pour les\nm\u00e9moires \u00e9tablis par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nrepr\u00e9sentation de V'Etat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est partie, formulation et transmission des\nobservations et des dires \u00e0 I'expert ;\nex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ;\nrepr\u00e9sentation de I'Etat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ninfractions du code de l'urbanisme ;\nformulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction au\ncode de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code\nforestier ;\nobservations en d\u00e9fense pour les :\no recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les mar-\nch\u00e9s;\no recours introduits contre les op\u00e9rations de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre et de conduite d'op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de service \u00ab appui strat\u00e9gique\u00bb, subd\u00e9l\u00e9gation\nest accord\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nActes 3\nAGENT\ncf\nMedy OUICHKA x\nSAS/charg\u00e9 de mission juridique et d'appui au pilotage\nDidier BOURGOGNE x\nSAS/Juridique\nJean-Marc WEBER 3f\nSABE/FUF\n4- Divers\na. gestion du patrimoine.\nconventions de location,\nali\u00e9nation et remise des mat\u00e9riels et mobiliers France-domaine.\n\nb. assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 I'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 4 a Actes 4 b\nDidier BOURGOGNE x\nSAS/assistant de pr\u00e9vention\nB. \u00c9CONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTI\u00c8RE\na. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments indivic:!uels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'\u00c9tat, Fonds europ\u00e9en agricole\nde garantie (FEAGA) et fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)),\nau suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique;\nb. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des livres III, IV et VI du code rural et de la p\u00eache maritime;\nc. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nremboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\nd tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre ler\nChapitre IV \"l'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales\"\ndu code rural et de la p\u00eache maritime;\ne tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\" du\ncode rural et de la p\u00eache maritime;\nf tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\n\u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance;\ng tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques, \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ;\nh tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'Etat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au suivi, au\npaiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique ;\ni tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du code forestier ;\nj tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\nk toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et d'abattages\nd'arbres dans les bois, for\u00eats ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes o\u00f9\nl'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de I'article L.113-1 du code de l'urbanisme;\n| tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de l'environnement (partie r\u00e9glementaire);\nm tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine\nnaturel - Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de I'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\n\nn tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre Il \u00abchasse\u00bb du code de l'environnement (parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires) ;\no tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\np tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\nq tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU) ;\nr toutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR);\ns pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\nACTES\nAGENTS\nA|B|C|D|E|F|G|H|I|])|K|L|M|N/O|P|Q|R|S\nSYLVAIN RIGAUX\nAdjoint chef du SERAF\nXXX XXX X|X|X|X XX X X X X|X|X|X\nEric FOURNIER 2 |\nSERAF/USPAD |\nOLIVIER JACQUE\nSERAF/ UC\nx X|X|X|X X X xx|Xx\nC. AM\u00c9NAGEMENT - DIVERSITE - EAU\n1. \u00c9laboration - Evolution des documents d'urbanisme\na. Associations locales d'usagers\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier.\n\u2014 instruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nb. Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 R\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou toute \u00e9volution du SCOT.\n\u2014 avis sur le projet de SCOT arr\u00eat\u00e9 (\u00e9laboration et r\u00e9vision).\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nc Plans locaux d'urbanisme (PLU)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU.\n\u2014 avis sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9.\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e.\n\u2014 mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas\nde DUP ou de d\u00e9claration de projet.\n\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique attectant l'utilisation du sol au\nplan local d'urbanisme et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nd Cartes communales\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\nr\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle des cartes communales.\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol \u00e0\nla carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nr\u00e9ponse aux recours gracieux.\nProjets d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\nqualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nnotification du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nOp\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN)\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD.\nconsultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre provisoire de la ZAD.\ndroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre provisoire.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nZones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)\ninitiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC.\ncr\u00e9ation de ZAC \u00e0 l'initiative de I'Etat ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux ou situ\u00e9es\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national.\nr\u00e9alisation de ZAC.\napprobation du programme des \u00e9quipements publics.\napprobation des cahiers des charges des sessions de terrains.\nsuppression d'une ZAC.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e\n- instruction et demandes davis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de\nl'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour les\nouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s en dehors\ndes parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document\nd'urbanisme (article L 111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de I'urbanisme) et les demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s\nle 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1b | 1<-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du X X X X X X X X\nSABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1-b | 1<-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division\nAm\u00e9nagement X x x x x X X x\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 x x x x x X X X\nPlanification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 x x x x x x x x\nStrat\u00e9gie de\nl'Am\u00e9nagement\n7. Application du droit des sols (ADS)\na. 1) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2014 lettres de majorations des d\u00e9lais d'instruction.\n\u2014 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\n\u2014 toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de l'avis divergent.\n\u2014 certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n\n2) certificats d'urbanisme\n- toutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\nb. ach\u00e8vement des travaux (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux\nDAACT)\n\u2014 d\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\nc. avis conforme du pr\u00e9fet\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou de plan\nd'occupation des sols caducs.\n\u2014 d\u00e9livrance de Iavis du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet\nA31 bis.\nd. sanction des infractions au droit des sols\n1) infractions aux proc\u00e9dures suivantes :\n\u2014 certificat d'urbanisme.\n\u2014 permis de construire.\n\u2014 permis d'am\u00e9nager.\n\u2014 permis de d\u00e9molir.\n\u2014 d\u00e9claration de travaux.\n2) contr\u00f4le de constructions:\n\u2014 constatation des infractions.\n\u2014 mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e.\n\u2014 Substitution du maire en cas de non-ex\u00e9cution.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Ia'chef'fe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a\nI'adjoint de la cheffe du SABE - comp\u00e9tence d'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nCompte tenu de la distance des d\u00e9l\u00e9gations territoriales au si\u00e8ge de la DDT, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux pour la gestion ADS :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nFran\u00e7ois DIDIOT\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nDidier BLAISE\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nleurs adjoints et aux agents (es) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b| Actes 7-c\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nx x x\nM\u00e9lanie DAHLEM\nS - ; x X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMartine LETT X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nSophie CAMBAS\nx x x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)\ndu p\u00f4le urbanisme de la DT de Sarreguemlnes, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux instructrices et\ninstructeurs ADS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nActes 7-a/1\nAGENTS\nSandra KRAMER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nNadine SCHILLO x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarie-Christine SCHAEFFER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n8. Publicit\u00e9\u2014 Enseignes- Pr\u00e9-enseignes- R\u00e8glements locaux\n\u2014 instruction des dossiers portant d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations pr\u00e9alables et des\narr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pr\u00e9-\nenseignes, rappel\u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u2014 contr\u00f4le des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s\nportant mise en demeure de conformit\u00e9 ou de retrait des dispositifs publicitaires, des\nenseignes et des pr\u00e9-enseignes.\n\u2014 notification et suivi des proc\u00e8s verbaux de constatation d'infractions sur la publicit\u00e9, au\ntitre du code de l'environnement.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s de mise en recouvrement des astreintes journali\u00e8res.\n\u2014 expertise en d\u00e9fense en cas de contentieux relatif \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9-\nenseignes.\n\u2014 R\u00e9glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP)\n. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance\n(PAC).\nr\u00e9alisation et envoi du PAC.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP.\n. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9.\n. avis sur la notification.\n9. D\u00e9placements\nPlan de D\u00e9placements Urbains (PDU)\n1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et\nde la note d'enjeux.\n2) r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\n3) association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDU.\n4) avis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n\n10. Autres d\u00e9cisions\n. Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux maires et aux\npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de I'am\u00e9nagement de\nl'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence\ndu maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet.\n. Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel \u00e0 pro\njet.\n11. Contentieux\n. Saisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas\nd'infractions aux r\u00e8gles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.\n. Pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de I'Etat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des\narticles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles en application de I'article L. 562-6 du code de l'environnement.\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nActes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\nAGENTS 8 9 10 11 12 13\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nx x x x x\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\n8 9 10 11 12 13\nB\u00e9atrice VAGNER x x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nSABE/NPN\n\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage filiere Urbanisme\nFiscalit\u00e9\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 Planification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de\nl''Am\u00e9nagement\n14. Biodiversit\u00e9\na. arr\u00eat\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier (AFAF).\nb. Bois et for\u00e9ts (code forestier) :\n. instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et, dans la limite\nd'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du r\u00e9gime forestier.\n. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement.\n. instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier.\nc. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (code forestier).\nd. instruction et d\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de protection.\ne. Natura 2000 :\n\u00ab opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime administratif\nsoumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de\nI'environnement) et production d'avis.\n\u00ab r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou projets ne\nrelevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura\n2000.\n\u00ab agr\u00e9ments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des\nchartes Natura 2000, organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0 donner aux contr\u00f4les.\nf. Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAP).\npr\u00e9sidence.\n\u00e9laboration, signature et notification des avis.\ncompte-rendu des commissions.\narr\u00eat\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\n\ng instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre\nde la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du programme FEADER (cr\u00e9dits \u00c9tat):\n. mesures 7.6B relatives aux op\u00e9rations de restauration, d'am\u00e9lioration et de pr\u00e9servation\ndes sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).\n. mesures 8.5B relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des peuplements forestiers riches en biodiversit\u00e9\n(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).\nh. association de protection de la nature :\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude des dossiers.\n\u2014 instruction des demandes d 'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations de protection\nde I'environnement.\n\u2014 notification de la d\u00e9cision.\ni. au titre de la police de la nature :\n\u2014 contr\u00f4les administratifs et mesure de police administrative.\n\u2014 rappel de la r\u00e9glementation.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u2014 sanctions administratives.\n\u2014 la police judiciaire dans le domaine de la nature.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\nj. d\u00e9rogation \u00e0 I'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\nk. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de I'environnement) :\ne d\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions;\ne demande d'autorisation : r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude\ndu dossier, instruction et notification de la d\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nx\nSABE/NPN\nAGENT Actes 14 f\nB\u00e9atrice VAGNER x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n15 - Eau et p\u00eache\nAu titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la p\u00eache :\na . au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb\n\u00ab accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9clarations.\n\u00ab r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers.\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation.\n\u00ab accus\u00e9s de r\u00e9ception des certificats de projet, instruction et notification.\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas.\nb. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques\ne demandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions explicites\nd'acceptation ou de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration.\n\u00ab demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.\ne demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de traitement des\neaux us\u00e9es.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, \u00e0\nl'exclusion :\no des arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus de p\u00e9titionnaire.\no des arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.\n\u00ab demandes de modifications d'une autorisation ou d\u00e9claration existante dans le\ncadre d'un porter \u00e0 connaissance.\ne travaux d'urgence.\ne contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative.\n\u00ab demande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec suspension des\nd\u00e9lais d'instruction.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation.\n\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enqu\u00e9te publique.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le r\u00e8glement d'un droit d'eau.\ne sanctions administratives.\n* agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'Assainissement\nNon Collectif (ANC).\nc. autitre du contentieux en mati\u00e8re de police de I'eau et de la p\u00eache\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd. autitre de la police de la p\u00eache\n\u2014 autorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s \u00e0 la reproduction ou\nau repeuplement et autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires ou\nscientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique et de transport de ces poissons.\n\u2014 autorisation d'introduction d'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article R.432-6\ndu code de l'environnement.\n\u2014- agr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande de\nsubvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer.\n\u2014 agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations agr\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique (AAPPMA), \u00e0 I'exception du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).\ninterdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00e9che de certaines esp\u00e8ces de poissons.\n- _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.\n\u2014 p\u00e9che \u00e0 la carpe de nuit.\n\u2014 _ concours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\n\u2014 _ interdictions sp\u00e9cifiques de p\u00eache li\u00e9es \u00e0 l'abaissement naturel du niveau d'eau.\n- r\u00e9serves de p\u00eache autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine public.\n\u2014 _ constitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache.\n- renouvellement des baux de p\u00e9che.\n\u2014 constitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n\u2014 r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\ne) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (s\u00e9cheresse) :\n. arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte ren-\nforc\u00e9e \u00bb ;\n. pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse ;\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accordee a\nI'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 15\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 15\nC\u00e9line DELLINGER x\nSABE/Police de I'eau\nAstride ERMAN x\nSABE/Police de l'eau\nLaurent STAAB x\nSABE/Police de I'eau\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte contre\nle bruit.\nAGENT Actes 16\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 16\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nx\nSABE/NPN\nPauline VALANCE x\nSABE/SA\nD. HABITAT\n1)\n2)\n3)\n4)\nCode de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.\n1. Logement\nsignature des subventions pour I'am\u00e9nagent des infrastructures d'accueil et de passage et\nde s\u00e9dentarisation des gens du voyage.\nd\u00e9cision de subventions de I'Etat et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de I'Etat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des logements\nactifs sociaux.\nd\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la construction et\nI'acquisition - am\u00e9lioration des logements en accession sociale de la propri\u00e9t\u00e9.\nd\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0 l'aide de\npr\u00eats conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou d'am\u00e9lioration.\nconcours financiers de l'\u00c9tat pour la suppression de I'insalubrit\u00e9 par travaux .\nproc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les communes\nconcern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9 \u2014 Renouvellement Urbain \u00bb (SRU).\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement\nsocial.\nmise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et\naux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.\nOrganismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM.\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt ses soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.\nfixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'\u00e9quilibre.\nmajoration de l'assiette de la subvention pour les op\u00e9rations du logement social.\n\nb. Aide personnalis\u00e9e au logement\n1) signature et mise en ceuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,\nles autres personnes physiques ou les autres personnes morales.\n2) application du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s - sanctions.\n3) signature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 |Actes1-a |Actes 1-b\nNo\u00e9mie GERBER x x x\nSH/P.S.L\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nX X X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\nSandra KOCH x\nSH/LHI\n2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)\n\u00bborganisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0 connaissance.\nb. association \u00e0 l'\u00e9laboration des Programmes Locaux de l'Habitat.\nor\u00e9alisation des porter a connaissance.\nd\ne\navis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.\navis dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des Programmes Locaux de I'Habitat\nen cours de validit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 2\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nNo\u00e9mie GERBER x\nSH/P.S.L\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales.\nb. pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des Maires ou des Pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s aupr\u00e8s\ndu p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants.\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 3\nNo\u00e9mie GERBER x\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nSandra KOCH x\nSH/LHI\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\n\nE. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nl'environnement dans le cadre de I'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision des\nPlans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques miniers.\nb. d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturels technologiques majeurs, pour\nl'information des acqu\u00e9reurs et locataires de bien immobiliers.\nc. conventions pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM).\n2. Constructions publiques, \u00e9nergie, construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction.\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un\nappel \u00e0 projet.\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessi\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9.\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nresponsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales et \u00e0 I'adjointe dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 |Actes2 |Actes3\nVirginie WITEK\n. ; X X X\nSRECC - Adjoint chef de service\nDidier BLAISE x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT i\nx\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 | Actes 2 | Actes 3\nRoland CESAR\nSRECC/ U.P.R\n\nPatrice RICCIUTI\nSRECC/Q.C.A\nAbdelmoula EN NADOR\nSRECC/Q.C.A/P\u00f4le accessibilit\u00e9\nSeraphin CONGI\nSRECC/Q.C.A\nMaximilien GUISSARD\nSRECC/Q.C.A\nx*\n[\nGabriel ROZAIRE I\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg |\nx* X+\nM\u00e9lanie DAHLEM |\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines i\nX*\n* uniquement les courriers de demande de pi\u00e9ces justificatives\n+ uniquement les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales\n4. Circulation routi\u00e8re \u2014 \u00c9ducation routi\u00e8re - Routes\nA - Circulation routi\u00e8re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier ;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de cat\u00e9go-\nrie B;\n\u00a3 d\u00e9cisions portant interdiction ou r\u00e9glementant la circulation lors de travaux\nroutiers sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es ;\ng. autorisations de:\n. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n. mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\nh. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\ni. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\nj. routes \u00e0 grande circulation : avis sur les projets des collectivit\u00e9s de\nmodification des caract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles\nd'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.\n\nB - Education routi\u00e9re\nb.\n\u00aeb= \u00bb- x5T o33\nagr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nagr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de for\nmation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curi\nt\u00e9 routi\u00e8re ;\nagr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-\nseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER);\nautorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-\nseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nagr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;\nautorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\nautorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nconvention du permis \u00e0 1 euro;\nlabel \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\ngestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire ;\ngestion des examens du permis de conduire ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction ;\n. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ncontr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nlutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\nC - Gestion et conservation du domaine public national\na. acte de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de I'Etat.\nb. autorisation d'adjudication.\nD - Parc d'int\u00e9r\u00eat national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\nE - Contentieux\nPr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Risques \u00c9nergie, Construction, Circulation.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'adjointe\nd\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-\na b c d\nVirginie WITEK\no ; x x x x\nSRECC - Adjoint chef de service q\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d\nM\u00e9lanie GOETTMANN\nSRECC - Ing\u00e9nierie Crises\nx x\nRodolphe RAVEAU\nx x X\nSRECC -E.R\nNadine SIMON\nX X X\nSRECC-E.R\nF. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SCAT, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au chef\nd'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission.\nAGENT Acte 1\nLucas LECOMPTE\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nArticle 3 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 4 en date du 4 mars 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n\n\nPREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n.D\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 11 en date\ndu 1\u00b0 octobre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\n=\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n=\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU laloi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nI'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\no du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de l'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de I'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de I'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache\n\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon I'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 I'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FORET\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 207 : S\u00c9CURIT\u00c9 ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\n\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nAnne GAUTIER x\ncheffe du SERAF\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nCHEF DE SERVICE \"FONDS BARNIER\"\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\n\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE x\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SH\nNo\u00e9mie GERBER\nadjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nOph\u00e9lie DIEUDONNE\nresponsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\nresponsable am\u00e9lioration habitat\nFr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre l'habitat indigne\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 149 : FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\nRoland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES D\u00a3 TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions No\u00e9mie GERBER\nde la cheffe du SH adjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjointe au chef de service\n\nBOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'\u00c9TAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX X\nSERAF/USIMEA\nOlivier JACQUE x\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK x\nSRECC- adjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des x\nrisques\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et I'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service x\nVirginie WITEK x\nadjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nsrecc/urbanisme et pr\u00e9vention des X\nrisques\n\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et a\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'a leur terme :\nAGENTS\nSEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nDIDIER BLAISE\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des responsables d\u00e9sign\u00e9s en supra, et sous leur\nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-apr\u00e8s dans la limite\nde leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\nam\u00e9nagement\nSABE/Cheffe de la division\nVirginie WITEK\nSRECC/adjointe chef de service\nMarie-France SIERONSKI\nSAS - suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nadjoint au chef de service\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nl'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\n\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte I'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 9 en date du 9 ao\u00fbt 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00e9me acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLedirecteur d\u00e9partemental des-territoires\n\u00c0ad& Souiller\n* DDT _: Direction D\u00e9partementale des Territoires\nsas : Service d'Appui Strat\u00e9gique\nSERAF : Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nSABE : Service Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nsH . Service Habitat\nSRECC: Service Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nSCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICF D'APPIII STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nD\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 12 en date du 1* octobre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nconcernant\n\u00ab ex\u00e9cution des budgets \u00bb\n\u00ab habilitation informatique pour la saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation\ninformatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb\n=\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n=\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 44 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des\nordonnateurs aupr\u00e8s de comptables publics ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des\nterritoires et ds relations avec les collectivit\u00e9s territoriales pris en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le\ninterne financier applicable aux contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable de l'\u00c9tat ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DCL/D n\u00b003 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de Moselle \u00e0 compter du 1\u00a5 janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\nDECIDE\nArticle 1 :\nMonsieur Claude SOUILLER, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue aux articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 15 novembre 2023.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique.\n\u00c0 l'effet de signer dans la limite de ces attributions :\n- toute correspondance administrative, \u00e0 I'exclusion du courrier adress\u00e9 aux ministres et aux\nparlementaires et des correspondances comportant d\u00e9cision de principe ou instructions\ng\u00e9n\u00e9rales.\n-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres \u00e0 payer, des BOP\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\nA l'effet de valider la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification des\nservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la cr\u00e9ation des titres\nde perception des BP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n0113 - ACAL - T 057\n0135 - ACAL - T 057\n0135 \u2014 RGES - TO57\n0154 - C001 - T 057\n0181 - ACAL - T 057\n0206 - DR67 \u2014- T 057\n0207 - CSCC - T 057\n0207 - DCAL - DT 57\n0215 - DR67 - T 057\n\n0217 - ACAL - T 057\n0309 - DR67 \u2014 DM57\n0149 - C001 - T 057\n0354 - DR67 - DP 57\n0380- ACAL-DR57\n0380 \u2014 ACAL - DP 57\n0723 - CAGR - DR 67\n0362 - TECO - E 057\nArticle 3 :\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont habilit\u00e9es soit \u00e0 la saisie informatique,\nsoit \u00e0 la validation et soit \u00e0 la saisie et validation, sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne comptable, les actes initi\u00e9s dans\nles progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place\net Galion).\nTous les agents de la DDT sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les ordres de mission et les \u00e9tats de frais qui s'y\nrattachent dans CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de\nservice respectif.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-DDT/SAS n\u00b0 7 en date du 16 juillet\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle concernant l'ex\u00e9cution des budgets, habilitation informatique pour la\nsaisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation informatique dans I'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. 2\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\njesterritoires\n\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de I'urbanisme\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n=\nvu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A ;\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi\nque l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant comp\u00e9tence au responsable du\nservice de I'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme, pour effectuer la\nd\u00e9termination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation\nexpresse ou tacite engendrant une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction, de\nreconstruction, d'agrandissement de b\u00e2timents, ou encore, d'installation ou\nam\u00e9nagement de toute nature, constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur ;\nvu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du\nversement pour sous densit\u00e9 ;\nvu l'article R.620-1 du code de I'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre\nde ses attributions ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et\ndes for\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences\ndiverses.\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau (SABE),\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de\nl'assiette et de liquidation :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\n- du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9.\nArticle 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\ndans le cadre de leurs attributions respectives :\n- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Am\u00e9nagement , Biodiversit\u00e9 et Eau\n- Madame B\u00e9atrice VAGNER, cheffe de la division am\u00e9nagement\n- Madame Patricia ROGER-ENSMINGER, responsable du pilotage de la fili\u00e8re urbanisme fiscalit\u00e9\nArticle 3 :\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme en date du 20 novembre 2023 est abrog\u00e9e.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. 3\nFait \u00e0 Metz, le 1% octobre 2024\n'Kftld\u00e9p\u00e9nemen | des territoires\n\nREPUBLIQUE ;\nFRAN\u00c7AISE\n\" Libert\u00e9 ' FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 3 octobre 2024\nMoselle\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public de services\nde la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02020-A-67 du 4 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de sighature en\nmati\u00e9re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction d\u00e9partementale de\nla Moselle, ' '\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateursde l'\u00c9tat;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nLe Centre des finances publiques de Sarreguemines'sera exceptionnellement ferm\u00e9 le 8 octobre\n2024.\n1/2\n\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et\naffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1. ' '\nPar d\u00e9l\u00e9gati@)/\u00e4 du Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\n2/2\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP931308142\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 16 Septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 16 septembre\n2024, par la SAS EDANAZEL, sise 7B Rue du Sablon 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS EDANAZEL, sise 7B Rue du Sablon 57000 METZ , sous le\nn\u00b0 SAP931308142.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode mandataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../...\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP932234065\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 12 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 12 septembre\n2024, par la micro entreprise BITSCHNER Julien, sise 10b, Chemin du Ruisseau 57420 LORRY-MARDIGNY.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise BITSCHNER Julien, sise 10b, Chemin du Ruisseau\n57420 LORRY-MARDIGNY, sous le n\u00b0 SAP932234065.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP932649213\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 1er octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 5 septembre 2024,\npar la micro entreprise FORNITO Am\u00e9lie, sise 2A, Rue des Vergers 57640 BETTELAINVILLE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise FORNITO Am\u00e9lie, sise 2A, Rue des Vergers\n57640 BETTELAINVILLE sous le n\u00b0 SAP932649213.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP932972250\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 16 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 16 septembre\n2024, par la micro entreprise DJERBOUB Linda, sise 35, Rue Yves Farges 57700 HAYANGE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise DJERBOUB Linda, sise 35, Rue Yves Farges\n57700 HAYANGE sous le n\u00b0 SAP932972250.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-10-06T02:42:12+00:00","id":"ca8704c679f4f54a606bc82722e72e9e7c7b1cd58a7ba0dc1597b7ae33044618","name":"Num\u00e9ro 186","pdf_creation_date":"2024-10-03T13:45:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-03T13:45:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=8213d662a74edfd27c63a9b194a619cb"}