{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' L ] [ ] \u00c6 e \u00c6?bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sIDert - e, . , \u00bb .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MichelDELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940, d\u00e9pos\u00e9e le 02/08/2024, concernant lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d' acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de wdeoprotect:on et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 18/06/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationU3 44 G& 12 60p lcch\u00ceUlc d 0ISE.QOUV. f|I de la pr\u00e9fecture Beauvais 1\n1\nMonsieur Michel DELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940 est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 01 mars 2021, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre.en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2016/0353, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s):0 -e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 3 p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9s par les adressespr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier n\u00b02016/0353Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ANGICOURT.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 01/03/2026.\nBeauvais, le - 3 S\u00c8P. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\nia t=ci Beauvais\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' L ] \u00bb F . V 4EbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert . - . - \u00ab \u00e6 \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 ju\u00eel'let 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 02/08/2024, concernant- lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat eritre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 17/07/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisation\n03 44 06 12 60prefecture Toise.qouv.ft place GO022 Beauvals\n3\nMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2020, dans:les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2019/0468, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 7Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu''ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ERQUINVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 du 10/03/2020 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2025.\nBeauvais, le ... 3 SEP. 2024\n4\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections \nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence \neau \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne \n(N\u00b0 SIREN : 246000764) \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment se s articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 \u00e0 L. \n5214-29 ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tant \nque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation d e la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \nCantilienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 1953 portant cr\u00e9ation du Syn dicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly- \nSaint-L\u00e9onard et Courteuil ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 1978 portant cr\u00e9ation du Sy ndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des \ninstallations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1977 portant cr\u00e9 ation du Syndicat intercommunal d'exploitation des \nchamps captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise (SIECCAO) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1 er  janvier 2020 portant transformation du SIECCAO en syndicat mixte ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la Co mmunaut\u00e9 de communes de l'Aire \nCantilienne d\u00e9cidant de prendre la comp\u00e9tence eau \u00e0 compter du 1 er  janvier 2025 ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de s communes membres, sur le transfert de la \ncomp\u00e9tence eau \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 (NOTRe) conf\u00e8 re aux communaut\u00e9s de communes la \ncomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2 224-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 1/3 \n5\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mi se en \u0153uvre du transfert de la comp\u00e9tence \n\u00ab eau \u00bb aux communaut\u00e9s de communes a permis aux communes membres d'u ne communaut\u00e9 de communes \nde s'opposer \u00e0 ce transfert obligatoire au 1 er  janvier 2020, afin qu'il soit report\u00e9 au 1 er  janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant que plus de 25 % des communes membres de la Communaut\u00e9 d e communes de l'Aire Cantilienne, \nrepr\u00e9sentant plus de 20 % de la population de l'EPCI s'\u00e9taie nt oppos\u00e9es au transfert de la comp\u00e9tence \n\u00ab eau \u00bb au 1 er  janvier 2020, actant ainsi le principe de report du transfert au 1 er  janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article 14 de la lo i n\u00b0 2019-1461 relative \u00e0 l'engagement dans la vie \nlocale et \u00e0 la proximit\u00e9, les syndicats comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'e au, d'assainissement, de gestion des eaux \npluviales urbaines ou dans l'une de ces mati\u00e8res, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalit\u00e9 dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'une communaut\u00e9 de communes exer\u00e7ant \u00e0 titre obligatoi re ou facultatif l'une ou l'autre de ces \ncomp\u00e9tences, sont maintenus jusqu'\u00e0 neuf mois suivant la prise de comp\u00e9tence ; \nConsid\u00e9rant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibili t\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer sur le principe d'une d\u00e9l\u00e9gation \nde tout ou partie de ces comp\u00e9tences aux syndicats comp\u00e9tents pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ; \nConsid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article L. 5214- 21 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes est \nsubstitu\u00e9e, pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient \u00e0 exercer, aux communes qui en sont membres lorsque \ncelles-ci sont group\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans un syndicat de communes ou un \nsyndicat mixte ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ; \nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1er      :    \nLa Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'eau \u00e0 compter du 1 er Janvier \n2025. \nARTICLE 2   \n   :   \nLe Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d 'eau potable de Chantilly, Gouvieux et \nLamorlaye est maintenu pour une dur\u00e9e de 9 mois \u00e0 compter du 1 er  janvier 2025. \nLe conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantil ienne dispose de 9 mois \u00e0 compter \ndu 1 er janvier 2025 pour d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9guer ou non la comp\u00e9tence au sy ndicat. Si elle d\u00e9cide de ne pas la \nd\u00e9l\u00e9guer, il sera mis fin aux comp\u00e9tences du syndicat. \nS'il est mis fin \u00e0 ses comp\u00e9tences, l'ensemble des actifs et du pas sif du syndicat sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la \nCommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne dans les conditio ns de l'article L. 1321-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Cette derni\u00e8re sera subs titu\u00e9e dans les droits et obligations du syndicat et sera \ncharg\u00e9e de prendre tous les actes budg\u00e9taires et comptables n\u00e9c essaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la fin de \ncomp\u00e9tences. \nAussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comit\u00e9 syndical devra se r\u00e9unir avant le 1 er octobre 2025 pour d\u00e9finir les conditions de \nsa liquidation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n\u00b02019- \n1461 du 27 d\u00e9cembre 2019. Les archives du syndicat seront transf \u00e9r\u00e9es au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de \ncommunes de l'Aire Cantilienne. \nARTICLE 3   \n   :   \nLa Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 la commune de \nAvilly-Saint-L\u00e9onard au sein du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard et Courteuil. \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 2/3 \n6\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00ce 8 M\"\u00cf 2\"2&\nLe Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint- L\u00e9onard et Courteuil devra adapter ses statuts pour \nprendre en compte cette \u00e9volution. Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce s communes prendra fin \u00e0 la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne devra d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 \nsyndical. \nARTICLE 4   \n   :   \nLa Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne est substitu\u00e9e pou r la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb aux communes \nde Coye-la-For\u00eat, La-Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly au sein du Syndicat \nintercommunal d'exploitation des champs captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise (SIECCAO). \nLe Syndicat intercommunal d'exploitation des champs captants d'A sni\u00e8res-sur-Oise (SIECCAO) devra adapter \nses statuts pour prendre en compte cette \u00e9volution. Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ces communes prendra fin \u00e0 la \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cant ilienne devra d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \nsi\u00e9ger au comit\u00e9 syndical. \nARTICLE 5   \n   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tr ibunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 6   \n   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senli s, le Directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoi res, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de \nl'Aire Cantilienne, le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'ad duction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard et Courteuil, \nle Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, \nLamorlaye et le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'exploitat ion des champs captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise \n(SIECCAO) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 3/3 \n7\ns.MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . -b de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE \u2014 HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestionindividuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire, desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration dela gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administrationp\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission desservices p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifs aux affaires desservices plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARR\u00caTE :\n8\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour tout acte oud\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiairede Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur adjoint auchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais pour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" au 9 septembre 2024.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et sera affich\u00e9et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais.\nFait le 2 septembre 2024.La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\n9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nDECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SAURIAC, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeuradjoint au chef d'\u00e9tablissement de Beauvais - dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire deBeauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire deBeauvais,\nDonne d\u00e9l\u00e9gation sur la p\u00e9riode du 1\" au 09 septembre 2024 pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es autableau en pi\u00e8ce jointe : Article 1Pour les directeurs des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 :\n- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tentionArticle 2Pour les autres personnels de cat\u00e9gorie A \u00e0 :- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration\n1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n10\nArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nArticle 4Pour les officiers \u00e0 :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5\nPour les premiers surveillants \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef- Monsieur Dylan LECERF, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef- Monsicur Xavier SENECHAL, Brigadicr chef- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef =- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef- Madame H\u00e9loise CAILLEUX Brigadier chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier chef 2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISrel : 03 64 19 80 44\n11\n- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier chef\nArticle 6\nPour les techniciens \u00e0 :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicienArticle 7Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n3/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l. : 03 64 19 80 44\n12\nait\nauuosJad es suep sa|nwIssIpX 28-1-16 Y JloAe s8] ap no sjofgo'sap no saduelsqns sap 9J9buj JioAe p aauuoddnos 15e enuajapauuosJad oun,nbs:0| uapaw UN Jed sa(je10d109 suolebiisaaul INOd 1NO4N001d np aisiegX X X X X 6/-1-15 H sonuaJep sauuosiad sap 3(|INo} g| B J8p8901d sp uoIsIIaqX X X v\u00a5Z1a 1nelJg1Xe,| B JUBANOJ] 8S S99UWEPU0d sauuosiad ap adouabin p ses ue a)elpawwl uone1baquIeHX X X zlza JiNU B] ap s1inoo ne 10 Jayonoo 3| saide sapuod sap uoljesiuelbiQX X X X \u00a56Q enuajep auuosiad oun,p jonpiaIpuI JuBWSIN||BOUS, | 8P UoIsuadsng= aliejluesX X X X X 0/\u00a3d aJun | ep aywIXxo1d @ seenjis sanjo0 Se| suep sopejeu sonuajop sauuosiad sap uoneloaly\u20ac6d9|N||92 US SBNUAYP souvos.ed ap uoljelodye p sainsaX X X X X \u00a5Z-9-1GN InIl 19p p uoizejoeye,p N292d ;X X X X X v8-1-16H SOWIJE sap j0 99101 e| ap abesn\u20ac8-2-2SHX X X X 8.2d aJenuajiuad Juswassl|gely,| \u20ac JuepaooeX \u00a52-9-/6Y sauuosJiad sep a]linoas ap suosie1 sap 1nod ajo11u09 BP seunsau sop oJAns ua SSIX X X - 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eJeuedjuiofpe 19\u00e6...w_......_%\u0153 m e | simpwo | uopueiep | 3wv | dsa ouwu%w\u00e6a SoANE1SIU|UPE SUOISII8G 'siofew P 3940 : 80IN0S. e 9919qI| duuosiad e| Jed aale|09p osseipe,| 19 uonelaqi| SPX X X X X 4757901 'no199,p sajep sa| Jasisibaiusp 19 SIVK|- ne Japadoe p uE 64916 np sjuabe sop uonel|geHX X \u00a5S1a alnjeubis op uonesijeBa| 10 saoald ap aidoo ap ouOJUOI UONBI1N497X L-GttO sonuajop seuuosiad s3| 1ed snbijewlojul joua\u00cfeu ap uonisinboe p uoIesuoInyX X X X X 1-8SZO SUO!NSS\u00d4\u00d4NS )8 SUOIJBAISSGO SINO} SP |ION091 10 SONUSIOp SOUUOSJad Sap UOIEULIONUIX 0-8-/6Y ajoiue,| p suonduosald sa| uIj9s onuajop auuosiad aun Jed juepie un,p apie | e uoiisoddpL = _ J.\\.l vd'\"d...\" w _|.. .'H.G. . 1 : : 3 .\n\u2014\u0153 e\n18\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R. 57-7-5 \u00e0 R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 \u00e0 R. 57-7-60 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SAURIAC, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, directeur adjoint au chef d'\u00e9tablissement de Beauvais - dans la limite de sesattributions, \u00e0 l'effet de signer p\u00f4Ur tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle oucollective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, et ce dansla limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur adjoint du centrep\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE : Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature sur la p\u00e9riode du 1\u00b0' au 09 septembre 2024 est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTA7F: 03 64 19 80 44\n19\n- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef- Madame H\u00e9loise CAILLEUX Brigadier chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef- Monsieur Isma\u00e9l PHILIPPE, Brigadier chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\n20\n- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personned\u00e9tenue. Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectives\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISel A 10 ON \u00c0A03 64 19 80 44\n21\nAux fins :- de d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 I'encontre des personnes d\u00e9tenues.Article 4D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- de dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline ;- de suspendre ou de fractionner l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline.Article 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille 4/- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administr\u00e4tifs (Pr\u00e9fecture de I'Oise)\n\u2014\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 698 .60000 BEAUVAISTel : 03 64 19 80 44\n22\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SAURIAC, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, directeur adjoint au chef d''\u00e9tablissement de Beauvais - dans la limite de sesattributions, \u00e0 l'effet de signer pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle oucollective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, et ce dansla limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur adjoint du centrep\u00e9nitentiaire de Beauvais,DECIDE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature, sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 au 09 septembre 2024, est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine )- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant -- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n23\n- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier chef - Madame H\u00e9loise CAILLEUX Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef - Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Brigadier chef - Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef.- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier chef- Monsieur Isma\u00e9l PHILIPPE, Brigadier chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef - Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De d\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- - De retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels etappareils m\u00e9dicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion ;- \u2014 De d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues ;- De d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- _ De mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnes acc\u00e9dant\u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,\n_ Diffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de 'Oise) 2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n24\nrPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Oise \u2013 Route Nationale 330\nDu PR 4+240 au PR 7+176 dans les 2 sens de circulation\nAlternat de circulation\nTravaux de purges sur chauss\u00e9e\nTerritoire des communes d'Ermenonville et Eve\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24-381 O\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme S\u00c9GUIN Catheri ne en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0 Mme La Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture de  Mme la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,\nVu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la tra nsition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab\u00a0Hors chantier\u00a0\u00bb,\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des cha ntiers sur le r\u00e9seau routier\n25\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nnational (RNN)  abrogeant la circulaire n\u00b0 96.14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de purges de chauss\u00e9e, il est indispensable de r\u00e9glementer la\ncirculation sur la RN330 hors agglom\u00e9ration, dans les 2 sens de circulation.\nVu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\nVu l'information de Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nVu l'information de M. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire d'Ermenonville,\nVu l'information \u00e0 Mme. le Maire d'Eve,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de l\na Note Technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord.\n26\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nA R R E T E\nARTICLE 1\u00a0:\nDes mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN330 entre le PR 4+240 et le PR \n7+176, dans les deux sens de circulation, dans la p\u00e9riode du mardi 03 au vendredi 06 septembre 2024, \nde nuit de 20 h 00 \u00e0 06 h 00, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation\nARTICLE 2\u00a0:\nLes restrictions de circulation sur la RN330 sont les suivantes\u00a0:\nLa fin d'une phase d\u00e9clenche le d\u00e9but de la suivante\nPhase 1 \u2013 Travaux dans le sens Meaux vers Senlis\u00a0:\nDans le sens   Meaux vers Senlis   \u00a0  :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 4+285 au PR 5+800,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 4+385 au 4+485,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 4+485 au 5+800,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 4+615 au PR 5+750.\nDans le sens   Senlis vers Meaux   :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 6+076 au PR 4+465,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 5+980 au 5+880,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 5+880 au 4+465,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 5+750 au PR 4+615.\nPhase 2 \u2013 Travaux dans le sens Meaux vers Senlis\u00a0:\nDans le sens   Meaux vers Senlis   \u00a0  :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+620 au PR 6+920\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 5+720 au 5+820,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 5+820 au 6+920,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 5+950 au PR 6+870.\nDans le sens   Senlis vers Meaux   :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 7+176 au PR 5+900,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 7+076 au 6+1000,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 6+1000 au 5+900,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 6+870 au PR 5+950.\nPhase 3 \u2013 Travaux dans le sens Senlis vers Meaux\u00a0:\nDans le sens   Senlis vers Meaux   \u00a0  :\n27\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 7+010 au PR 5+800,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 6+930 au PR 5+850.\nDans le sens   Meaux vers Senlis   \u00a0  :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+520 au PR 7+010,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 5+620 au 5+720,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 5+720 au 7+010,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 5+850 au PR 6+930.\nPhase 4 \u2013 Travaux dans le sens Senlis vers Meaux\u00a0:\nDans le sens   Senlis vers Meaux   \u00a0  :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 6+131 au PR 4+520,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 6+031 au 5+935,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 5+935 au 4+520,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 5+805 au PR 4+570.\nDans le sens   Meaux vers Senlis   \u00a0  :\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 4+240 au PR 5+585,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 4+340  au 4+440,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 4+440 au 5+585,\n\u2022 La circulation est altern\u00e9e du PR 4+570 au PR 5+805.\nARTICLE 3\u00a0:\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\n\u00e8me\n partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du \n06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des \nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront \nassur\u00e9es par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Nanteuil qui est gestionnaire de la RN330.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4\u00a0:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de  sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nARTICLE 5\u00a0:\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6\u00a0:\n28\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes \nen vigueur.\nARTICLE 7\u00a0:\nM. Le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR NORD,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Picardie,\nM. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,\nMme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,\nM. le Responsable du SAMU de l'Oise,\nMM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs\n,\nM. le Maire d'Ermenonville,\nMme. le Maire d'Eve,\nCEI de Clermont.\nSPT/CPR\nCIGT\nSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n                                                                                                           Laon,\n                                                                                                           La Pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                                           Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                           La Directrice,\n                                                                                                           Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                           Le responsable du district de Laon,\nOlivier \nBECRET \nolivier.becret\nSignature num\u00e9rique \nde Olivier BECRET \nolivier.becret \nDate : 2024.08.30 \n17:18:19 +02'00'\n29\n\u0153.cs )\nR\u00c9PUBLIQUE | >FRANCAISE e\u00cb\u00cf\u00c6\u00ca FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |\u00e0 compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LAN\u00c7ON, responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de l'Oise,Vu. le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article-408 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances. publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et not\u00e4mment son article 16;Arr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 I'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac :2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie NO\u00cbL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. TONIN Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n30\nde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9x\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CUNY Virginie, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service D\u00e9partemental desImp\u00f4ts Fonciers de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,.dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous :Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite des Bagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieusescontentieusesANCEL I\\;Iam;l e C_ontrgleur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBAUDEL Eric Contr\u00f4leur | \u2014 10000\u20ac ' 10 000 \u20ac| BOURLET-FABRY Laura | Contr\u00f4leuse| 10000 \u20ac 10 000 \u20ac\u2014 DARDENNE Jo\u00eblle | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFERY Claude | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGUETTE Anne | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac - 10000\u20ac) JUDITH Solange ' C\u00ca)\u00c6\u00ce\u00d4Ieuse | 10 000 \u20ac 10 000 \u20acJUVIGNY Magali Contr\u00f4leuse | 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLEJEUNE Valentin \u2014 | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac - 10000\u20acPLE Marie-H\u00e9l\u00e8ne | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\u00ab RIBAILLYLo\u00efc \u2014 | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acTORDEUX Dominique | Contr\u00f4leur | 10000 \u20ac 10 000 \u20ac| VENANCIO Sandrine | Contr\u00f4leuse, 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSZIKA Lucie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10000\u20ac _BRASSE Alfiya Agente _ 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac| CHEFDEVILLE Corine | Agente 2 000 \u20ac 2000\u20ac \u2014\n31\n) Nom et pr\u00e9nomdes | Grade | Limite des Limite des )agents | d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieusescontentieuses |HANSSENS Jo\u00eblle | Agente | 2000\u20ac \u2014 20006| LAREF Fadila Agente 2 000 \u20ac | 200\u20ac \u00c2| PELLEDavid _ Contr\u00f4leur | 10000\u20ac | 100006 .PETEIL C\u00e9line | Agente 2 000 \u20ac | 2 000 \u20ac |\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable desd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes ded\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers. 'ARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Oise.\nA CREIL, le lundi 2 septembre 2024Le responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Foncierde I'Oise,\nGwenael LAN\u00c7ON\n32","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-08-31T02:56:36+00:00","id":"ca8842534e09f85f664acb36cb01221c4ba97d832e40e6f9472fd6cebacea64b","name":"20240903_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-02T13:09:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T13:43:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85961/622726/file/20240903_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}