{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET DirectionDE LA R\u00c9GION de | \u00e9conomie, de | _em|:3lo'|,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1025 du 14 juin 2024Portant suspension de l'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurset du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'association la CROIX MARINE de\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nLa R\u00e9unionLE PREFET DE LA REUNIONLes articles L. 313-13 \u00e0 L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;La loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 15 \u00e0 18 ;La loi n\u00b0 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bienvieillir et de l'autonomie, notamment ses articles 11 \u00e0 16 ;Le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un serviced\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales pour l'association Croix-Marine;L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 598 du 30 mars 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 du fixant la liste d\u00e9partementaledes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0871 du 27 mai 2024 portant suspension de l'autorisationdu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et su service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxprestations familiales de l'association la CROIX MARINE de La R\u00e9union;Le signalement de la DEETS transmis \u00e0 Mme la procureure de la R\u00e9publique autitre de l'article 40 en date du 09 f\u00e9vrier 2024 ;La d\u00e9mission des membres du conseil d'administration de l'association laCROIX MARINE lors du conseil d'administration extraordinaire en date du 24f\u00e9vrier 2024;L'ordonnance n\u00b0 24/46 du Tribunal judiciaire de Saint-Denis d\u00e9signant MaitreNicolas GRICOURT en qualit\u00e9 d'administrateur provisoire de l'association laCROIX MARINE de La R\u00e9union en date du 5 mars 2024;\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT que l'association la CROIX MARINE ne garantit pas en faveur desmajeurs sous protection tut\u00e9laire une prise en charge et un accompagnementindividualis\u00e9 de qualit\u00e9 favorisant, leur d\u00e9veloppement, leur autonomie et leurInsertion, adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leurs besoins, dans le respect de leur consentement\u00e9clair\u00e9;CONSIDERANT que les dysfonctionnements majeurs et les faits susceptibles derev\u00eatir la qualification p\u00e9nale d'escroquerie, abus de confiance de d\u00e9tournement defonds au pr\u00e9judice de majeurs prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles par des insuffisancesdans l'organisation administrative et comptable et les difficult\u00e9s en raison del'absence de gouvernance ;CONSIDERANT que des faits de vol au pr\u00e9judice d'une personne \u00e2g\u00e9e, d'escroquerieen bande organis\u00e9e d\u00e9nonc\u00e9e par la pr\u00e9sidente d\u00e9missionnaire, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s seloncette derni\u00e8re, par des personnes ext\u00e9rieures et non par le personnel dirigeant,accentuant ainsi les craintes de dissimulation de faits aussi graves, en contradictionavec la mission de protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;CONSIDERANT que la dissimulation d'informations portant sur les comptes bancairesdes majeurs prot\u00e9g\u00e9s au sein de l'association la CROIX MARINE, ne garantit pas ainsila sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes rendus de gestion annuels remis aux juges du contentieux etde la protection- juges des tutelles;CONSIDERANT que des faits similaires de malversations se sont produitsen 2014-2015 ayant fait l'objet d'un signalement au titre de l'article 40, le 08 ao\u00fbt2014;CONSIDERANT que l'absence actuelle de gouvernance ne permet pas de travailler surles proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et d'alerte pour r\u00e9soudre ces dysfonctionnements,remettant en cause la bonne gestion des biens des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;CONSIDERANT que le mandat de l'administrateur provisoire n'a pas prosp\u00e9r\u00e9 et quepar voie de cons\u00e9quence la structure n'est toujours pas dot\u00e9e d'un conseild'administration ;CONSIDERANT qu'en l'absence de conseil d'administration, le directeur poursuit sonactivit\u00e9, sans surveillance, en convoquant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 31 mai 2024 et lanon r\u00e9ponse au contr\u00f4le sans mise en place de mesures correctives de nature \u00e0permettre la poursuite de l'activit\u00e9 et donc la protection des majeurs;CONSIDERANT le signalement r\u00e9cent du responsable administratif et financieralertant sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de l'association \u00e0 pr\u00e9voir en raison despr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sous la direction de l'administrateur provisoire, suscite de vives\n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union  \n112 rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ninqui\u00e9tudes, faisant courir un risque suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'association d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9e pardes dysfonctionnements graves et non r\u00e9solus ;CONSIDERANT le signalement r\u00e9cent, en date du 07 mai 2024 du responsableadministratif et financier alertant sur les d\u00e9penses financi\u00e8res de l'association faisantcourir un risque suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'association d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9e par desdysfonctionnements graves et non r\u00e9solus ;CONSIDERANT qu'il convient, en cas d'urgence, de faire application de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit prendre en tant que de besoins les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de prise en charge des personnes prot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT que les salari\u00e9s et mandataires judiciaires de la CROIX MARINE ontIndiqu\u00e9 ne plus exercer leur mission depuis la publication de |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0871 du 27 mai2024 et que cette position met en difficult\u00e9 les majeurs prot\u00e9g\u00e9s ; qu'il convientd'assurer, dans cette p\u00e9riode transitoire, la continuit\u00e9 des mesures d\u00e9ja en cours;SUR PROPOSITION de la directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union,ARR\u00caTE :ARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un serviced\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialespour l'association Croix-Marine est suspendu \u00e0 effet de six mois, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 : Pendant cette p\u00e9riode de six mois, la Croix Marine reste habilit\u00e9e \u00e0 exercerla gestion des mesures qui lui sont actuellement confi\u00e9es, sans pouvoir toutefois enrecevoir de nouvelles, ni voir renouveler des mesures qui lui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es,et ce dans l'attente de leur transfert \u00e0 d'autres services mandataires qui interviendraavant l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.ARTICLE 3 : L'administratrice provisoire d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet n\u00b0915 du 3juin2024 poursuit sa mission dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sous son autorit\u00e9, les agentsde la Croix Marine sont autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9.\n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union  \n112 rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0871 du 27 mai 2024 est retir\u00e9.L'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association Croix Marine, \u00e0l''administrateur judiciaire, aux procureurs de La R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de laprotection ainsi qu'aux juges des enfants de ces tribunaux.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Saint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union  \n112 rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-09-15T06:31:55+00:00","id":"ca8a112d19c4b153481ad1ac474a0c6c200745c339f452d796f300f49e01eabf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n 1025 portant suspension de l\u2019autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales...","pdf_creation_date":"2024-06-14T10:28:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T10:30:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43307/324817/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%201025%20portant%20suspension%20de%20l%E2%80%99autorisation%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20et%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20aux%20prestations%20familiales%20de%20l%E2%80%99association%20la%20CROIX%20MARINE%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}