{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\" Ex |\nPREFECTURE  (GP\nDE POLICE \\\nLibert\u00e9  \\ S\n' bee  D\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\nl'occasion  de la visite  d'Etat  du\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\npar  la direction  de l'ordre  pub\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transme\npilot\u00e9s  afin  d'assurer  la\nt la pr\u00e9vention  d'actes\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\n| _ | _ onefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\net la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\nqu'a  lieu  la visite  d'Etat  en France  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publiqu  _ \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \n \n             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01600  \ninstall\u00e9es su r des a\u00e9ronefs  \u00e0 \n  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du \nKazakhstan le 5 novembre 2024   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242 -14 ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d \u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer  ; \n \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu la demande en date du 31 octobre  2024  form\u00e9e  \n  de \nttre des \nimages au moyen de quatre  cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens  \nde terrorisme \u00e0 \n  en France  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du \nKazakhstan  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de \nmoyen de cam\u00e9ras  \n\u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens \n  ;  \n \nConsid\u00e9ran t \n  \n e du Kazakhstan \nces 4 et 5 novembre 2024  \ndes s\u00e9quences du 5 novembre \n  ; que dans le contexte actuel de menace \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette visite est \u00e9galement susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de disposi\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  a l'ordre  public  sont  susceptibles  de se\ncorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  a l'occasion  de\npr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\nLa pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre\nde la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui2024 -01600  2 Consid\u00e9rant  par ailleurs, que  la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \n depuis le 24 mars 2024 ;   \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \n tif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nn porte sur \nl'engagement de quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nproduire  ; que la dur\u00e9e \nregard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \n, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n par la direction de \n \n en \nFrance du Pr\u00e9siden t de la R\u00e9publique du Kazakhstan aux titres  de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la \n . \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n x p\u00e9rim\u00e8tre s g\u00e9ographique s figurant sur le s \nplan s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sen te au torisation est d\u00e9livr\u00e9e le mardi 5 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 15h30 \n \nArticle 5  \n \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7  \n \n  public et \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Pari s et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  4 novembre 2024   \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n2024 -01600  3  \n\u00b0 2024 -01600  du 4 novembre 2024   \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet .\n\u00a9\nET DE LA CIRCULATIONRVOL DE DRO2024 -01600  4","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T19:03:47+00:00","id":"ca93abe5296a40bfbb9225de92aa2915069936121acd79f0fa2123265ffadf68","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01600 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019Etat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Kazakhstan le 5 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T17:34:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T17:34:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01600_drones_ve_kazakhstan_5_nov_24.pdf"}