{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9s' F e \u00c6 . F .LD%E\u00c6L OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10\u20ac\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-5-1 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 janvier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Oise,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen detrois cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que du 11 janvier 2024 \u00e0 10h00 au 12 janvier 2024 \u00e0 06h00, sur la commune deChantilly, se d\u00e9roulera un d\u00e9placement officiel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; que plusieursmembres du Gouvernement et personnalit\u00e9s publiques nationales et locales l'accompagneront ;qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'apport de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans un dispositifde s\u00e9curisation globale ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce le ch\u00e2teau03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n1\nde Chantilly ainsi que ses abords imm\u00e9diats, accueilleront des personnalit\u00e9s politiques etpubliques repr\u00e9sente par son rayonnement un symbole pouvant faire |'objet d'actes demalveillance cibl\u00e9s ;Consid\u00e9rant que 3\u00b0 de l'article L.242-5 du CSI pr\u00e9voit que des dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce I'\u00e9tat de la menace actuelleen mati\u00e8re terroriste (plan Vigipirate rehauss\u00e9 au niveau urgence attentat) et la sensibilit\u00e9 de lad\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sidentielle et des invit\u00e9s imposent de d\u00e9tecter tout risque d'attaque pour assurer laprotection des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L.242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publique, qu'en l'esp\u00e8ce au regard de la sensibilit\u00e9 de la visite officielle pr\u00e9sidentielle,assurer la viabilit\u00e9, la fluidit\u00e9 et la reconnaissance des axes est primordial pour garantir la libert\u00e9d'action des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et du risqued'attaque terroriste durant la pr\u00e9sente visite officielle, de l'ampleur de la zone dans laquelle ilssont susceptibles de se produire, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es par cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e del'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objetd''une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et qu'une informationcompl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; ARR\u00caTE :\nArticle Ter \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de I'Oise est autoris\u00e9e sur le territoire des communes de Chantilly, Vineuil-Saint-Firmin, Avilly-Saint-L\u00e9onard, Apremont ainsi que sur l'autoroute A1 et routes d\u00e9partementalesD1330, D606, D606E, D924, D924A, D317 et D1017 dans le cadre du d\u00e9placement officiel duPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 11 janvier 2024 \u00e0 10h00 au 12 janvier 2024 \u00e0 06h00.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n2\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Senlis. Fait \u00e0 Beauvais, le(| La pr\u00e9f\u00e8te\n- N\nCatherine SEGUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 de | pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n3\nEx Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INSTITUANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION A L'OCCASION DU SOMMET\u00ab DESTINATION FRANCE \u00bbLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;Consid\u00e9rant la menace terroriste et le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du sommet \u00ab destination France \u00bb, pr\u00e9vu le 11 janvier 2024 au ch\u00e2teau deChantilly (60-ZGN), tout particuli\u00e8rement du fait de la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deplusieurs ministres et secr\u00e9taires d'\u00c9tat du gouvernement, ainsi que celle de nombreuses autorit\u00e9slocales et de chefs d'entreprises de renomm\u00e9e nationale et internationale ;ARR\u00caTE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 1er \u2014 Le jeudi 11 janvier 2024, \u00e0 compter de 10h00 jusqu'au 12 janvier O6h00 il est institu\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/3\n4\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par I'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\u2014 Ch\u00e2teau de Chantilly et son parc ;\u2014 D924, entre la rue d'Avilly et la route de Senlis ;\u2014 D 924, route de Senlis ;\u2014 D924, intersection rue du conn\u00e9table, route de Senlis,- rond-point du lion ;\u2014 route d'acc\u00e8s parking P1 du ch\u00e2teau ;\u2014 sentier de randonn\u00e9e GRT1 jusqu'\u00e0 la route de la porte Vaillant ;\u2014 rue de la porte Vaillant, rue de la nonetteArticle 3 - r\u00e8gles d'acc\u00e8s :- l'acc\u00e8s au ch\u00e2teau et \u00e0 son parc est restreint et limit\u00e9 aux autorit\u00e9s, aux invit\u00e9s ainsi qu'auxemploy\u00e9s et aux personnes contribuant \u00e0 l'organisation de I'\u00e9v\u00e9nement. Seules les personnes etles v\u00e9hicules d\u00f4ment accr\u00e9dit\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre restreint duch\u00e2teau ;- l'acc\u00e8s aux personnes et aux v\u00e9hicules accr\u00e9dit\u00e9es se fait par la grille d'honneur(D924A, face aurond-point du lion) et la grille Vaillant (intersection de la porte Vaillant, route d'Avilly, chemin de laporte du rond) ; TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 4 \u2014- Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, les mesuressuivantes sont applicables :\u2014 sont interdits tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectilepr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\u2014est interdit le transport de carburants (essence, \u00e9thanol, gazole, GPL) dans tout r\u00e9cipienttransportable manuellement dans la commune de Chantilly sauf pour les professionnels justifiantde leur qualit\u00e9 ;\u2014 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0TM cat\u00e9gories, ;\u2014les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis, et 1\u00b0ter de l'article 21du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e0l'inspection visuelle des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculesTITRE IHDISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/3\n5\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire deSenlis et au maire de Chantilly.\nCatherine SEGUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place \u00ab- la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/3\n6","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2025-08-31T06:38:28+00:00","id":"ca99cc02930151b54ea023ba95fdf96c5e7217edd5e495f709da384ac758a094","name":"20240111_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-01-09T08:17:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-11T06:57:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81513/593945/file/20240111_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}