{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-407\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Cabiabinet\nDE LA  HAUTE-SAVOIE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00e9galit\u00e9 Bureau  des  polices  administratives\nTaler  ht,\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 7 septembre  2026\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  23  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  22juin  2026  par  laquelle le Premier  ministre  a plac\u00e9  la posture  du  plan  Vigipirate  sur\nl'ensemble  du  territoire national au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne\n2026  \u00bb;\nVU  la demande  en  date  du  07  septembre  2026  du  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police nationale\nvisant \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des  images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  drone  aux  fins d'assurer la protection  des  personnes  et des  biens  et de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  lors de  l'op\u00e9ration  de  voie  publique  qui se tiendra  \u00e0 Gaillard le\nlundi  7  septembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des\nbiens  et  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces\ndispositions peuvent  \u00eatre mises  en  \u0153uvre  au titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens, notamment  lors de  rassemblements  de  personnes  sur la voie publique  ou  dans\nles lieux ouverts  au public, ainsi que  de  l'appui des  personnels  au sol en  vu de  leur permettre  de\nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  les circonstances  l'exigent;;\nCONSID\u00c9RANT  que, le lundi 7 septembre  2026  se tiendra une  op\u00e9ration  de  voie publique  organis\u00e9e\npar la direction interd\u00e9partementale  de  la police nationale sur le territoire de  la commune  de  Gaillard\naux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes aux  personnes  et aux  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,\nnotamment  \u00e0 la d\u00e9linquance  et au  trafic de  stup\u00e9fiants  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration de  voie publique  a pour  objectif d'assurer la s\u00e9curisation du  quartier\nde  la SIGEM  \u00e0 Gaillard  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la g\u00e9ographie  du  quartier  du  SIGEM  \u00e0 Gaillard, comprise  entre  la fronti\u00e8re  avec  la\nSuisse  \u00e0 l'ouest,  l'autoroute  A411  au  nord,  l'angle  de  la rue  du  Ch\u00e2teau  d'eau/Cours  de  la R\u00e9publique  \u00e0\nl'est et  la rue  du  Vernaz  au  sud,  est  de  nature  \u00e0 permettre  aux  individus  souhaitant  troubler  gravement\nl'ordre  public,  de  commettre  des  d\u00e9gradations  ou  encore  porter  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  se  dissimuler  et  \u00e9galement  de  trouver  de  nombreuses  \u00e9chappatoires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  r\u00e9currente,  dans  le quartier  de  la SIGEM  \u00e0 Gaillard, d'individus\ns'adonnant  au  trafic  de  stup\u00e9fiants  et  dont  le comportement  trouble  gravement  l'ordre,  la tranquillit\u00e9\net  la s\u00e9curit\u00e9  publics,  en  font  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  aux  violences  et  aux  actes  de\nd\u00e9linquance ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  op\u00e9ration  est susceptible  de  cr\u00e9er  des  rassemblements  de  personnes  sur la\nvoie  publique  ; que  ces  rassemblements  peuvent  donner  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays,\nl'accroissement  des  tensions  au  plan  international  et les r\u00e9cents  \u00e9v\u00e9nements  intervenus  lors de\nrassemblements  de  personnes,  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de\ntroubles  \u00e0 l'ordre public, de  l'ampleur  et des  caract\u00e9ristiques  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser, et notamment  de\nl'absence  de  dispositifs de  vid\u00e9oprotection,  de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision en  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  de  l'ordre public  et la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  tout  en  limitant les\nrisques pour  les forces au  sol, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la\nseule dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration et que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement  limit\u00e9s \u00e0 la zone  d\u00e9finie en\nannexe,  o\u00f9  sont  susceptibles de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0\npr\u00e9venir; qu'au  regard des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARRETE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police nationale  de  Haute-Savoie  est autoris\u00e9e.\nArticle 2: Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Matrice  4T).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente  autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini en  annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration, soit le lundi 7 septembre\n2026  de  18h00  \u00e0 21h30.\nArticle  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nArticle  8 : La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de  Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\ncp.\nHayat  SLIMANI\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022  Grenoble  Cedex)  ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux  mois valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE\nCommun  de  Gaillard  - Zone  d\u00e9limit\u00e9e  par  les rues  suivantes  :\nLe  Foron;  rue  du  Lt Genot ;  rue  de  Vernaz  ; douane  de  Vallard\naD\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T15:27:27+00:00","id":"ca9ac3ad2282937d72c3c44990aab574698f03922c47fa0d74d3c323057241af","name":"RAA_etat74_20260907_407","pdf_creation_date":"2026-09-07T13:09:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51892/327411/file/RAA_etat74_20260907_407.pdf"}