{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la\ndemande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE\nSAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement du Calvados (1 page) Page 11\n14-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Calvados (1 page) Page 13\nMaison d'arr\u00eat de Caen / Secr\u00e9tariat de direction\n14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s  (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA des marais de\nGraye-sur-mer (2 pages) Page 20\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-30-00003\nD\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la\ndemande de transfert de l'officine de pharmacie\nSELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0\nHonfleur (14600)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert\nde l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \n \n \nDECISION DU 30 JUILLET 2024 \nPORTANT REJET DE LA DEMANDE DE TRANSFERT \n DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb SITUEE A HONFLEUR (14600)  \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125 -1 \u00e0 L.5125 -32 et R.5125 -1 \u00e0 R.5125 -11 \nrelatifs aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales \nd'installation des officines de pharmacie ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;  \n \nVU la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \n \nVU l'arr\u00eat n\u00b0324109 rendu par le Conseil d'Etat le 10 f\u00e9vrier 2010 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris par le Pr\u00e9fet du Calvados le 4 mai 1943  portant attribution d'une licence \nsous le n\u00b0 58 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 2 rue Notre Dame \u00e0 HONFLEUR (14600) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris par le Pr\u00e9fet du Calvados le 14 ao\u00fbt 1985 portant d\u00e9claration d'exploitation \nde l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence n\u00b058 d\u00e9livr\u00e9e le 4 mai 1943, au 2 rue Charles \net Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR (14600) ; \n \nVU la d\u00e9cision du 2 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la demande adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie le 5 mai 2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te \nle 5 avril  2024, par Monsieur Edouard SEBERT , titulaire de  l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE \nSAINT LEONARD \u00bb sise 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard \u2013 14600 HONFLEUR en vue de son transfert vers \nle Centre commercial E.Leclerc sis avenue de Normandie \u2013 14600 HONFLEUR ; \n \nVU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Normandie  le 3 juin \n2024 ; \n \nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France le 12 juin 2024 ; \n \nVU l'avis favorable \u00e9mis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines (USPO) le 17 juin 2024 ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert\nde l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) 4\n- 2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nCONSIDERANT que Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n\u00b0 10100902799), titulaire de l'officine de pharmacie \n\u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb sise 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard \u2013 14600 HONFLEUR  \n(licence 14#000058) sollicite le transfert de son officine de pharmacie  situ\u00e9e 2 rue Charles \net Paul Br\u00e9ard \u2013 14600 HONFLEUR vers un nouveau local situ\u00e9 au Centre commercial \nE.Leclerc sis avenue de Normandie \u2013 14600 HONFLEUR ; \n \nCONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux conditions minimales \nd'installation pr\u00e9vues aux article R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nCONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie permettent la conduite des missions du pharmacien \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125-1-1 A du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nCONSIDERANT que, au regard de l'article L.5125 -3-1 du Code de la sant\u00e9 publique, plusieurs quartiers \npeuvent \u00eatre d\u00e9fini sur la commune d'HONFLEUR\u2013 14600 :  \n- \u00ab Centre historique \u00bb :  correspondant \u00e0 l'Ilot Regroup\u00e9 pour l'Information \nStatistique (IRIS, INSEE) secteur Sauvegarde, IRIS Ville Basse Sud-Ouest et le nord de \nl'IRIS Ville Haute secteur Longchamps et IRIS Ville Basse Est-Canteloup Galvani, \n- \u00ab Vasouy \u00bb : correspondant \u00e0 l'IRIS du m\u00eame nom, \n- \u00ab Sud \u00bb : correspondant au sud de l'IRIS Ville Haute secteur Longchamps (en de\u00e7\u00e0 de \nl'avenue d'Yberville), \n- \u00ab Zone d'activit\u00e9 plateau \u00bb correspondant \u00e0 l'IRIS du m\u00eame nom, \n- \u00ab Zone industrielle portuaire \u00bb correspondant \u00e0 l'IRIS du m\u00eame nom ; \n \nCONSIDERANT que l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE SAINT LEONARD  \u00bb se situe dans le quartier \n\u00ab Centre historique  \u00bb tel que sus d\u00e9finit et souhaite s'\u00e9tablir au sein du quartier \u00ab  Zone \nindustrielle portuaire  \u00bb correspondant \u00e0 l'IRIS du m\u00eame nom  ; que le quartier \u00ab  Zone \nindustrielle portuaire \u00bb est d\u00e9limit\u00e9 au Nord par la Seine, au Sud et \u00e0 l'Ouest par les bassins \ndu port et la rivi\u00e8re la Morelle, et au Sud et \u00e0 l'Est par le Cours Jean de Vienne et la limite \ncommunale ;  \n \nCONSIDERANT que dans le quartier \u00ab  Centre historique  \u00bb, l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE DU \nDAUPHIN \u00bb se situe \u00e0 189 m\u00e8tres par voie pi\u00e9tonne de l'emplacement de l'officine de \npharmacie actuelle du demandeur  ; qu'aucun abandon de population ne peut \u00eatre \nd\u00e9montr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5 125-3 du Code de la sant\u00e9 \npublique ; \n \nCONSIDERANT que le transfert implique un changement de quartier, il est donc soumis aux dispositions \nde l'article L.5125-3-2 du Code de la sant\u00e9 publique, notamment de son 3\u00b0 ; \n \nCONSIDERANT que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques \u00e9tablissait le nombre \nd'habitants du quartier \u00ab Zone industrielle portuaire \u00bb \u00e0 249 habitants en 2020 et \u00e0 290 en \n2014 ; \n \nCONSIDERANT que la population du quartier de d\u00e9part correspond \u00e0 pr\u00e8s de 4500 personnes en 2020 \nsur une population municipale de 6761 habitants  ; que la commune est pass\u00e9e de 8093 \nhabitants en 2010 \u00e0 6761 habitants en 2021 et que la part des plus de 60 ans est pass\u00e9e  de \n22% \u00e0 31% ; \n \nCONSIDERANT que la population r\u00e9sidente actuellement desservie par l'officine ne pourra acc\u00e9der au \nnouvel emplacement que par la route ou par le bus dont l'arr\u00eat le plus proche se trouve \u00e0 \n450 m\u00e8tres  ; qu'il est n\u00e9cessaire, par la route, de passer sur le territoire communal de  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert\nde l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) 5\n- 2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nLa Rivi\u00e8re Saint Sauveur (14600)  qui est une commune limitrophe \u00e0 la commune \nd'Honfleur ; qu'en parall\u00e8le, la population du quartier initial de Honfleur se trouverait apr\u00e8s \nce transfert, plus proche des autres officines la commune  de Honfleur,  tout quartier \nconfondu, \u00e0 l'exception du quartier de destination envisag\u00e9 ou de celle de la commune \nlimitrophe, La Rivi\u00e8re Saint Sauveur ; q u'il en es t de m\u00ea me des services m\u00e9dicaux et \nparam\u00e9dicaux \u00e0 proximit\u00e9 des dites officines ;  \n \nCONSIDERANT que le pr\u00e9sent dossier ne pr\u00e9sente aucune pi\u00e8ce permettant d'attester de permis de \nconstruire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs  conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.5125-3-2 3\u00b0 du Code de la sant\u00e9 publique ; que deux officines se trouvent dans le quartier \nde d\u00e9part ; que la population la plus proche g\u00e9ographiquement sera celle de la commune \nde la Rivi\u00e8re Saint Sauveur (14600) d\u00e9j\u00e0 desservie par une officine sise au 29 rue du Bourg \nde la m\u00eame commune ; qu'il ne peut \u00eatre conclu que le transfert permettra la desserte de \nla m\u00eame population ou d'une population r\u00e9sidente pr\u00e9visible (article L5125 -3-2 du Code \nde la sant\u00e9 publique) ; \n \nCONSIDERANT ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le projet en l'esp\u00e8ce vise \u00e9galement \u00e0 desservir une population de \npassage de la zone d'accueil, se trouvant proche de la sortie d'autoroute A29, du Pont de \nNormandie et des commerces du Honfleur Normandy Outlet  ; que la condition de la \ndesserte d'une population r\u00e9sidente conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5125-3 du Code de la sant\u00e9 \npublique ne saurait \u00eatre remplie ; \n \nCONSIDERANT que le transfert tel qu'envisag\u00e9 ne permettra pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re optimale aux \nbesoins de la population r\u00e9sidente et n'apportera qu'une am\u00e9lioration relative de la \ndesserte vis-\u00e0-vis de la population de passage  ; que le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse \napport\u00e9e par le projet de transfert ne saurait r\u00e9sulter du seul fait que ce projet apporte \nune am\u00e9lioration relative de la desserte par rapport \u00e0 la situation d'origine  ;  \n \nCONSIDERANT que la demande de transfert de Monsieur SEBERT (RPPS n\u00b010100902799) ne r\u00e9pond pas \naux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique et ne permet pas une am\u00e9lioration de l'offre \npharmaceutique ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'officine de pharmacie SELARL - \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD  \u00bb \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Edouard SEBERT, tendant au transfert de son officine sise 2 rue Charles et Paul \nBr\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600 vers le Centre commercial E.Leclerc sis avenue de Normandie \u2013 14600 \nHONFLEUR est rejet\u00e9e. \n \nArticle 2  : Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours hi\u00e9rarchique peut \n\u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la S ant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de \nsoins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 , par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne \nles tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert\nde l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) 6\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nArticle 3 : un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur \nLeduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire \nvia T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr) \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;  \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Monsieur \nEdouard SEBERT, titulaire de l'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD  \u00bb sise 2 rue \nCharles et Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR (14600) , et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie du d\u00e9partement du Calvados. \n \n \nArticle 5  : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 30 juillet 2024 \n \n \n \n \n         Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n \n         Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - D\u00e9cision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert\nde l'officine de pharmacie SELARL \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur (14600) 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP LISET LUCILLE SAP\n931631402\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 8\nDirection d\u00e9partementale= de l'Emploi, du Travail\u00ca\u00e4g'.\". Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 6 AOUT 2024 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/931631402LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 5 ao\u00fbt 2024, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lucile LISET pour le compte de I'entreprise individuelleLISET LUCILE dont le si\u00e8ge social ainsi que I'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 20 Rue des Cultures \u00e0CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 931 631 402,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9mentdes organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fetdu Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,notamment son article 31\u00b0,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DE CARLI,_Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef du P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 6 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar Mme Lucile LISET pour le compte de l'entreprise individuelle LISET LUCILE qui r\u00e9pond aux exigencesde la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle LISET LUCILE \u00e0 CAEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/931631402\nARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LISET LUCILE a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 9\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 6 ao\u00fbt 2024 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration. |ARTICLE 8 : Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle LISET LUCILE en qualit\u00e9 d'organismede services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20\u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 6 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00ee\u00eedrt\u00ff)?entai,Le Chef de P\u00f4le\u00c8\u00ffi sdes Chances/1\nJean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du Calvados 11\nE |R\u00c9PUBLIQUE FFRANCAISELibert\u00e9 ' FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS\nArr\u00e9t\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du CalvadosLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,VU le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'Etat ;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados;\nARR\u00caTE :Article 1\" : Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement du Calvados sera exceptionnellementferm\u00e9 le vendredi 16 ao\u00fbt 2024.Article 2 : Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre encharge les actes d\u00e9pos\u00e9s en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ni exploiter le courrier re\u00e7u au cours de cette journ\u00e9e.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%.\nFait \u00e0 Caen, le 5 ao\u00fbt 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du Calvados 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados 13\nEx | |R\u00c9PUBLIQUE | ,}F |FRAN\u00c7AISE ' | |Libert\u00e9 ' ; . FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction d\u00e9partemeritale des finances publiques du Calvados\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,VU le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26|Lanvrer 1971 relatlf au r\u00e9gime d'ouverture au public des services exterleurs del'Etat;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatlf aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de .fermeture des services deconcentres de la direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados;\nARR\u00caTE :Article 1\" : Les services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Calvados serontexceptionnellement ferm\u00e9s au public le vendredi 16 ao\u00fbt 2024. - 'Article 2 : Les services vis\u00e9s \u00e0 I ar'clcle 1\" ne pourront ni prendre en charge les actes d\u00e9pos\u00e9s (que ce soitsous forme papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) ni exploiter le courrier re\u00e7u au cours de cesjourn\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publle au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et aFFc:he dansles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%. |\n\" Fait\u00e0 Caen, le 6 ao\u00fbt 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados 14\nMaison d'arr\u00eat de Caen\n14-2024-08-05-00001\nCentre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s \nMaison d'arr\u00eat de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s 15\nMINIST\u00c8RE LDE LA JUSTICE | Directionps de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesdu Grand-OuestCentre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs A Caen, le 05 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portantmutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS \u00e0 compter du 1\" octobre 2015 en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de CaenVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 ao\u00fbt 2021 portant mutation de MonsieurJean-Marie LANDAIS \u00e0 compter du 1\" septembre 2021 en qualit\u00e9 de chef de projet - chef d'\u00e9tablissementdu futur centre p\u00e9nitentiaire de Caen-IfsMonsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nARRETE:\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie ELORE, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0, l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BRIOIS, premier surveillant,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi LECREUX, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jocelyne RIBOT, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'arr\u00eat de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s 16\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e 3 Madame Hilda CHASSAGNE, premi\u00e9resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hamidou DAHILOU, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles LE GUEN, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine MAUPAS, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica RIVOGNAC, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie COLLIGNON, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud DUGUE, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck GODIN, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Willy POUNIANDY, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent KAHOUL, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel HENNUYER, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jimmy NO\u00cbL, premier surveillant,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dimitri ALPHONSE, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'arr\u00eat de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s 17\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDAUD, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore DE CHADIRAC, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. 'Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali MASSAT, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DESANLIS, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Teddy JOLICOEUR, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SENOVILLE, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine CAUGNON, premi\u00e8resurveillante, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. ' 'Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bastien GUERIN, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des'attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierrick PINARD, premiersurveillant, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvadoset affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef|d'\u00e9tabliss\u00e8ment,JeanMafie LANDAIS\u00c7 \\\nMaison d'arr\u00eat de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s 18\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textesD\u00e9cisions concern\u00e9es ArticlesVie en d\u00e9tention et PEPPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 D.115-5sanitaire 'Doter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44Mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenantet| R.113-66pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion + R. 221-4Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de| | R.113-66s\u00e9curit\u00e9 + R. 332-44Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons| | R.113-66d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 322-11\n_ 1  ; ; R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 225-1\n. ; _ R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte 2564D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves 3| R.113-66I''occasion d'un transfert ou d'une extraction R.226-1Doter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re ufgence) R.332-44\n1  R. 234-1Discipline .Placer un d\u00e9tenu a titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellulece -  R. 234-19individuelle ordinaireSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23Activit\u00e9s, enseignement consultations, voteSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0|l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes R. 361-3d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 ducode \u00e9lectoral\nMaison d'arr\u00eat de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre P\u00e9nitentiaire Caen-Ifs - \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - grad\u00e9s 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA des marais\nde Graye-sur-mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 20\nDirection de la citoyennet\u00e9PRE FET et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9o, et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _ N\u00b0 DCL-BCLI-24-011Fraternit\u00e9\nARRETEportant dissolution de I'association syndicale autoris\u00e9edes marais de Graye-sur-MerLE PREFET DU CALVADOS,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant -applicat\u00cfion de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er_ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 1889 portant approbation des statuts de l'associationsyndicale autoris\u00e9e des marais de Graye-sur-Mer; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre dela dissolution d'office de cette association syndicale autoris\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Graye-sur-Mer en date du 24 juillet 2024, approuvant \u00e0l'unanimit\u00e9 le transfert de l'actif de cette association ;CONSID\u00c9RANT l'absence totale d'activit\u00e9 de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais deGraye-sur-Mer depuis plus de trois ans ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de toute assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante et de tout organe ex\u00e9cutif,l''apurement des comptes de cette association a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un liquidateur, lequel a rendu sonrapport le 22 mai 2024;CONSID\u00c9RANT que le liquidateur n'a pas souhait\u00e9 faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration tel quepr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissairesenqu\u00eateurs charg\u00e9s de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'environnement, lesenqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les enqu\u00eatespr\u00e9vues par le code des relations entre le public et l'administration ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :\n172\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 21\nARTICLE 1\u00b0\" :L'ASA des marais de Graye-sur-Mer est dissoute \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ;\nARTICLE 2: ,Ses actifs seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Graye-sur-Mer, conform\u00e9ment au rapport duliquidateur, comme suit :\u2014 les travaux correspondant au solde du compte 214 seront sortis de l'actif apr\u00e8s transfert dansla collectivit\u00e9; _- le compte au Tr\u00e9sor 515, qui pr\u00e9sente un solde de 439,98 \u20ac sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de Graye-sur-Mer ;\nARTICLE 3 : | | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Calvados etnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ;ARTICLES: -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait & Caen, L _ 6 AO\u00dbT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,17\n.\\-\\\nNSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 22","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-14T22:40:05+00:00","id":"ca9d08cf265dc760bfbb225ce1595ce3be119de716052a35e46e8ff3d9a33cfa","name":"recueil-14-2024-243-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:52:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25059/184173/file/recueil-14-2024-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}