{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour\nassurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage et d'eau chaude dans\nle cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour\nassurer la continuit\u00e9 de la production de\nchauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un\nmouvement de gr\u00e8ve\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la\nproduction de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve 3\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau du pilotage des politiques publiquesde s\u00e9curit\u00e9 Grenoble, le 19 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b038-2024Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la production de chauffageet d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve.\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la d\u00e9fense et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et R2212-1 et suivantsportant sur les r\u00e9quisitions de biens et services;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 4\u00b0, pr\u00e9cisant lescirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurLouis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AfifLAZRAK, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition de personnels pourassurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage et d'eau chaude ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ;Consid\u00e9rant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivid'une s\u00e9rie de n\u00e9gociations qui ont dur\u00e9 jusque-l\u00e0 ; consid\u00e9rant qu'une partie des salari\u00e9s a faitvaloir son droit de gr\u00e8ve le 15 octobre 2024 ; consid\u00e9rant l'arr\u00eat inopin\u00e9 des productions d'eauchaude et de chauffage le 15 octobre 2024, indispensables au bon fonctionnement desstructures hospitali\u00e8res et de sant\u00e9; consid\u00e9rant la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de lacompagnie en date du 15 octobre 2024 concernant la r\u00e9quisition de personnels en vue dePr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 12 place de Verdun 38 000 Grenoble\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la\nproduction de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve 4\npermettre la continuit\u00e9 du syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude ; consid\u00e9rantque 16 salari\u00e9s de la compagnie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre2024;Consid\u00e9rant l'absence effective de personnels suffisants constat\u00e9e par la direction de lacompagnie de chauffage intercommunale de I'agglom\u00e9ration grenobloise (CCIAG) situ\u00e9e au 25avenue de Constantine \u00e0 GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eauchaude aux abonn\u00e9s ainsi qu'aux h\u00f4pitaux, aux cliniques et aux structures de sant\u00e9 del'agglom\u00e9ration grenobloise ;Consid\u00e9rant que l'absence de chauffage, d'eau chaude et la perte de temp\u00e9rature au sein des\u00e9tablissements de sant\u00e9 de I'agglom\u00e9ration grenobloise sont susceptibles de mettre gravementen danger la sant\u00e9 des personnes prises en charge ; que la diminution de temp\u00e9rature au seindes \u00e9tablissements de sant\u00e9 impacte de mani\u00e8re grave et r\u00e9elle les services critiques desant\u00e9 et notamment les services de blocs, de chirurgie, de maternit\u00e9; qu'il existe un \u00ab risquel\u00e9tal \u00bb pour les patients actuellement hospitalis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maintien en fonctionnement de l'incin\u00e9rateur est indispensable \u00e0 laproduction d'\u00e9nergie thermique ainsi qu'a l'alimentation du chauffage urbain; que l'absencede surveillance de l'incin\u00e9rateur par les personnels de la CCIAG sur le site de la commune deLa Tronche est susceptible d'entra\u00eener un risque d'incendie provoquant la destruction desouvrages du fait de l'interruption de service ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le fonctionnement de lincin\u00e9rateur est indispensable autraitement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risque infectieux; que l'accumulation de cesd\u00e9chets est susceptible d'entra\u00eener des risques chez les patients, le personnel de soins, lesagents charg\u00e9s de l''\u00e9limination des d\u00e9chets et I'environnement; que le d\u00e9faut defonctionnement entra\u00eene un r\u00e9el risque de salubrit\u00e9 et de sant\u00e9 publique pour la population ;Consid\u00e9rant que l'absence de professionnels au sein de la CCIAG, est de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque r\u00e9el et s\u00e9rieux en termes de sant\u00e9 au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, de salubrit\u00e9publique ainsi que de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la sant\u00e9 des patients et l'impossibilit\u00e9 pour I'administration de faire face auxrisques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition du personnel ;Consid\u00e9rant qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est av\u00e9r\u00e9 que la rupture du service entra\u00eene des gravescons\u00e9quences vitales et sanitaires; qu''il y a lieu de mettre en place un service minimum pourassurer la continuit\u00e9 du chauffage urbain, de garantir la sant\u00e9 des patients et pr\u00e9venir toutincendie des ouvrages de la CCIAG ; que la r\u00e9quisition des personnels appara\u00eet comme la seulemesure adapt\u00e9e pour maintenir la continuit\u00e9 du chauffage et la livraison d'eau chaude par laCCIAG ;SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caTE\nArticle 1\" : Les professionnels de la CCIAG dont les noms figurent en annexe sontr\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein deI'\u00e9tablissement d'affectation pour permettre la distribution d'eau chaude, de chauffage et detraitement des d\u00e9chets.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la\nproduction de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve 5\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.Article 4: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissementconcern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de CabinetSign\u00e9Afif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la\nproduction de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve 6","date":"2024-10-19","first_seen_on":"2025-10-06T06:40:38+00:00","id":"ca9e22df0b144abbb30e3b910ae1aee3306ced8316e599883088ccd027c42b93","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0282 du 19 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-19T14:23:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75397/590882/file/recueil-38-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}