{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-039\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant\nattribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\ndans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes\nexpos\u00e9es ou sinistr\u00e9es (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-01-15-00006\nARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant\nattribution d'une subvention fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels dans le cadre des\nd\u00e9penses de relogement temporaire des\npersonnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 3\noe Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025- duportant attribution d'une subventionFonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturelsdans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporairedes personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9esLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du er ao\u00fbt 2001;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0la proximit\u00e9 de l'action publiqueVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02021-516 et n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 int\u00e9grant les cr\u00e9dits du Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 30avril 2021. Les cr\u00e9dits de cette op\u00e9ration sont imput\u00e9s sur le BOP 181 - action 14 ;\u00ab Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs \u00bb (FPRNM);Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) demesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nT\u00e9f : 05 9099 43 29M\u00e9l .Josia richard one developpement-durabl\u00e9.souv frSaint-Pry BP 54 - 9710? Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-duvable youvt:\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 4\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 04 mars 2024 portant nomination de MonsieurThierry SABATHIER en qualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ; |l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-YvesSAUSSOL en qualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de Guadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;les d\u00e9cisions DEAL-PACT du 3 octobre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -Administration G\u00e9n\u00e9rale et Ordonnancement Secondaire ;le guide relatif & la mobilisation du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) d'Ao\u00fbt 2025 ;la cartographie des zones de menace grave sur les vies humaines (ZMGVH) de la zonedes 50 pas de Guadeloupe (ZPG) transmise \u00e0 la commune le 3 f\u00e9vrier 2023.le rapport Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM) de mai 2023 quiidentifie la parcelle AH696 en zone de menace grave pour les vies humaines.l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-11 portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter la maison sise sur laparcelle cadastr\u00e9e AH696 sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-EauCONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9epar Madame HERMANN Audrey Rue Doyon - 97130Capesterre-Belle-Eau, ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 09 juillet 2025.CONSID\u00c9RANT l'attestation sur l'honneur en date 1\u00b0 juillet 2025 certifiant l'occupationcontinue et paisible \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale depuis une date ant\u00e9rieure au 8 f\u00e9vrier1997 du bien sise la parcelle AH696.CONSID\u00c9RANT l'attestation sur l'honneur en date 30 juin 2025 certifiant le non-cumul desdispositifs de relogements public ou priv\u00e9.CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le service comp\u00e9tent etque le financement par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs est justifi\u00e9 auregard de l'objectif poursuivi.\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 5\nSur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementARR\u00caTE:\nArticle 1\" : ObjetUne subvention de l'\u00c9tat au titre de la mesure de financement des d\u00e9penses de relogementtemporaire des personnes expos\u00e9es (FPRNM) est attribu\u00e9e \u00e0 Madame HERMANN Audrey,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb - Rue Doyon 97 130 Capesterre-Belle-Eau pour la prise encharge des loyers li\u00e9s au relogement temporaire.Les frais d'\u00e9vacuation ou li\u00e9s au d\u00e9m\u00e9nagement sont exclus du dispositif.Article 2 : Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration et de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9pensesLa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de l'op\u00e9ration est de 6 mois \u00e0 compter du 02 juillet 2025, soitjusqu'au 02janvier 2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le service instructeur de la date \u00e0 laquelle il int\u00e8gre lelogement temporaire.\nArticle 3 : Montant de la subventionLe montant pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses \u00e9ligibles est fix\u00e9 \u00e0 4 312,28 \u20ac comme suitee ee eeJuillet D\u00e9p\u00f4tde garantie | \u00a723,94\u20ac || Juillet i 631,39 \u20acAt sense|Septembre 631,39 \u20ac |= \u2014\u2014\u2014__\u2014_\u2014_\u2014__\u2014\u2014\u2014\u2014_ Loyers SS) vie =Octobre | 631,39 \u20ac7 Novembre | esse[D\u00e9cembre | | g3139\u20acoo | _... 7 : Le h Total| | 431228\u20ac |La prise en charge du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 100 %,soit une subvention maximale de 4 312,28 \u20ac.\nTel 0590 89 43 29M\u00e9l : josiarichardsong developpement-durable gouv.frSamt-Phy BP $4 - 97102 Basse-Terre Cedex - www quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 6\nArticle 4 : Service r\u00e9f\u00e9rentLa Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL) - Service Risques\u00c9nergies et D\u00e9chets est d\u00e9sign\u00e9e comme service r\u00e9f\u00e9rent et correspondant unique dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de paiement et contr\u00f4lesLe paiement de la subvention intervient, sur pr\u00e9sentation des justificatifs de paiementacquitt\u00e9s des loyers.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse auservice r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9fini \u00e0 l'article S :+ Arr\u00eat\u00e9 attributif de la subvention Relogement temporaire+ Courrier de demande de remboursement+ Quittance de loyers (par mois)+ Justificatif du bailleur attestant que le locataire est \u00e0 jour de ses loyers et ses charges.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cettep\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 : imputation financi\u00e8reLa subvention de l'\u00c9tat rel\u00e8ve du BOP 181, activit\u00e9 0181-1403-07 \u00ab Relogement temporaire \u00bb.\nArticle 7 : Versement de la subventionLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire dont lesr\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par celui-ci.i WAN BIC| FR7616598000010336806000158 FPELFR21XXX\n> -  \u2014\u2014 \u2014\u2014_-\u2014 ee\n\u2014  \u2014 \u2014EE \u2014\u2014\nArticle 8: Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable et financiersur pi\u00e8ces et/ou sur place effectu\u00e9 par le service de l'\u00c9tat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 ou par touteautorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de Guadeloupe. Il pr\u00e9senteraaux agents du contr\u00f4le tousdocuments et pi\u00e8ces \u00e9tablissant l'effectivit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses.\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 7\nArticle 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Notification et ex\u00e9cutionLes personnes en charge d'appliquer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont le pr\u00e9fet de la Guadeloupe et leDirecteur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, leSign\u00e9 par Jean-Yves SAUSSOL le 15/01/2026\nT\u00e9l: 05 90 99 43 29M\u00e9l : josia.richardsonedeveloppement-durable.gouv fe |Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www quadeluupe.veveloppement durable gouv.fr\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 8\nDEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels dans le cadre des d\u00e9penses de relogement temporaire des personnes expos\u00e9es ou sinistr\u00e9es 9","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T17:57:34+00:00","id":"caa10d04f46862a2b1752eb23d020f4cf9bde617832e0bf88fd060c967233567","name":"RAA N\u00b0 971-2026-039 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T01:02:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36432/262949/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-039%20publi%C3%A9%20le%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}