{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0436 du 3 avril 2026  \nportant enregistrement d'une plateforme logistique ZAC Terres des Brosses \nsur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur Cher et \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND SAS\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L .512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0  R. 512-46-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18\nmars 2022 ;\nVu  le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont approuv\u00e9 le 20 octobre\n2015 ;\nVu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets (PRPGD) approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal FerCher pour la commune de Saint-Florent-sur-Cher ap -\nprouv\u00e9 le 26 juin 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L. 512-7) applicables aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 16 juillet 2025 et 5 novembre 2025\npar la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 30 quai des Roches 76380 CANTELEU, pour\nl'enregistrement  d'un  entrep\u00f4t  couvert  (rubriques  n\u00b0  1510.2  de  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es) sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher ; \nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la\nconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dont\nl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;\n1/6\n\nVu la  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  le  21  mai  2025  pour  l'exploitation  au  titre  de  la  rubrique  2925  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9e, d'un atelier de charge de batteries au plomb de 150 kW au sein\nde l'installation ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration du 22 mai 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la DDT du Cher le 14 janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0070 du 19 janvier 2026 prescrivant une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND SAS relative \u00e0 l'implantation d'un\nentrep\u00f4t logistique exploit\u00e9e ZAC Terres des Brosses sur le territoire de la commune de Saint-Florent-\nsur-Cher ;\nVu l'absence de contribution du public pendant la consultation qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 f\u00e9vrier au 9 mars\n2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Saint-Florent-sur-Cher en date du 17\nf\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Cher en date du 2\nmars 2026 ;\nVu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune du Subdray dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient\nimpartis ;\nVu le rapport et les propositions en date du 19 mars 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 27 mars 2026,\nau titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant adress\u00e9e par courriel le 2 avril 2026 ; \nConsid\u00e9rant que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND consiste en la construction et l'exploitation\nd'un  entrep\u00f4t  constitu\u00e9  d'une  unique  cellule  de  8172  m\u00b2  destin\u00e9e  au  stockage  de  mati\u00e8res\ncombustibles avec une hauteur au fa\u00eetage de 14,4 m ; ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0\nun usage \u00e0 dominante industrielle ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture de l'entrep\u00f4t ;\nConsid\u00e9rant les enjeux mod\u00e9r\u00e9s sur lesquels porte le projet ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement a pour objet la cr\u00e9ation d'un nouveau b\u00e2timent de\nstockage sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  d'enregistrement  justifie  du  respect  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de\nl'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection\ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  pour  respecter  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  avril  2017  notamment  du  point  de  vue  des  effets\nthermiques sortant du site, il est n\u00e9cessaire pour un stockage \u00ab  dense \u00bb qu'aucun produit mod\u00e9lisable\nsur le logiciel FLUMILOG par une palette type rubrique 2662 ne soit r\u00e9alis\u00e9 sur la partie Est de la cellule,\ncomme pr\u00e9vu dans les modalit\u00e9s d'exploitation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/6\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  PORT  \u00c9  E ET CONDITIONS G  \u00c9  N  \u00c9  RALES  \nChapitre 1.1.     : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e  \nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 30 quai des Roches 76380\nCANTELEU, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9 les 16 juillet 2025 et 5\nnovembre 2025, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher, ZAC Terres de\nBrosses.\nElles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a\npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nChapitre 1.2.     : Nature et localisation des installations  \nArticle 1.2.1     : liste des installations concern\u00e9es par une rubrique \u00e0 enregistrement de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es\nLes installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 du code de\nl'environnement au titre de la rubrique 1510.\nRubrique Alin\u00e9aR\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Consistance des\ninstallations\n1510 2 E\nEntrep\u00f4ts  couverts  (stockage  de  mati\u00e8res  ou\nproduits  combustibles  en  quantit\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0\n500  tonnes  dans  des),  \u00e0  l'exclusion  des  d\u00e9p\u00f4ts\nutilis\u00e9s  au  stockage  de  cat\u00e9gories  de  mati\u00e8res,\nproduits ou substances relevant, par ailleurs, de la\npr\u00e9sente  nomenclature,  des  b\u00e2timents  destin\u00e9s\nexclusivement au remisage de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de leur remorque, des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des entrep\u00f4ts frigorifiques. \nune  seule  cellule  de\nstockage d'une surface de\n8 172 m\u00b2 et d'une hauteur\nau fa\u00eetage de 14,4 m.\nAinsi  le  volume  d'entre-\np\u00f4t est de 117 677 m\u00b3.\n(1) : Les stockages de produits combustibles dans l'entrep\u00f4t, bien que potentiellement vis\u00e9s par les rubriques 2662 et 2663,\nrel\u00e8vent d'un classement unique sous la rubrique 1510 depuis le 1er janvier 2021 (d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020\nmodifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement). \nE : Enregistrement\nArticle 1.2.2     : situation de l'\u00e9tablissement  \nLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur les parcelles suivantes.\nCommune R\u00e9f\u00e9rences des parcelles Surface en m\u00b2\nSt Florent sur Cher Section AD n\u00b0 26, 46, 48, 56 et 60 67 141\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur\nun  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\n3/6\nArticle 1.2.3     : information d'avancement du projet  \nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es de la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage du\nchantier d'am\u00e9nagement. \nDe m\u00eame, d\u00e8s la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nChapitre 1.3     : conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement  \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,\naccompagnant sa demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9 les 16 juillet 2025 et 5 novembre 2025.\nChapitre 1.4 : mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande\nd'enregistrement, pour un usage industriel.\nChapitre 1.5     : prescriptions tehniques applicables  \nArticle 1.5.1     : prescriptions des actes ant\u00e9rieurs  \nLes prescriptions des autres actes administratifs ant\u00e9rieurs (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 21 mai 2025)\nrestent applicables.\nArticle 1.5.2     : arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \nLes installations et leurs annexes respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales (article L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts\ncouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement.\nChapitre 1.6     : prescriptions particuli\u00e8res  \nEn cas de stockage en 19 racks doubles et 2 racks simples, les stockages sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au\nplan ci-dessous. Tout produit mod\u00e9lisable sur FLUMILOG comme une palette type 2662 est concern\u00e9\npar ce zonage.\n4/6\n\u00e0 | Zone interdite\u00e0 la 2662\nAtD MOE\u00c0 Quay P 1.5 |\n491\nalaRas.\n/ Er : LE 2 |E - 3 | _Ke F\n| i)ch ee \u00e0 Zone autoris\u00e9e : HIT ala 266225\u0152\n_\n=hook PROJET DE CONSTRUCTION D'UNEtate] . PLATE-FORME LOGISTIQUE\" re ZAC Terresdes Brosses - LOT N\u00b013sates = | | t 18 400- SAINT-FLORENT-SUR-CHER53. es =) LEGENDS SURFACES DE MANORar of 3 er HORIZON LAND.1 Hs emenccen 00-187 0/37 Quai des Roches - 76 380 CANTELEU# oo et LAN ET Er Gr \u20147\u2014\u2014 |Localde Changes : 220 m2NAS ET RE nan | Ones: Dm ENSEMBLE RDC - OPTION RACKSTot t Stockage & BureauxPLATE FORME DE MBSSAGERE - PALLEX oa Sarr me |I)= . SZ ARCHITECTURE5 Avenue Henri DunantE 27400 LOUMERS\nARTICLE 2     : PUBLICIT  \u00c9  \nEn  vue  de  l'information  des  tiers,  l'arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  des  mesures  de  publicit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\nR. 512-46-24 du code de l'environnement :\n\u2022 une  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'enregistrement  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  de  Saint-Florent-sur-Cher,\ncommune d'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par\nles  soins  du  maire  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Cher-  direction  des  collectivit\u00e9s  locales  et  de  la\ncoordination  interminist\u00e9rielle-  service  de  la  coordination  interminist\u00e9rielle  et  de  l'appui\nterritorial - bureau de l'environnement- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020 Bourges Cedex ;\n\u2022 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux conseils municipaux de Saint-Florent-sur Cher, Le Subdray\net de Villeneuve-sur-Cher qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nARTICLE 3     : D  \u00c9  LAIS ET VOIES DE RECOURS  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 514-6  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1  :\n5/6\n\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe  recours  gracieux  est  adress\u00e9  \u00e0  monsieur  le  pr\u00e9fet  du  Cher  \u2013  service  de  la  coordination\ninterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, place Marcel Plaisant,            CS\n60022 \u2013 18020 Bourges Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire -\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - arche de la d\u00e9fense - paroi nord \u2013 92055 La D\u00e9fense\nCedex. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nARTICLE 4     : EX  \u00c9  CUTION  \nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et la maire de la commune de Saint-\nFlorent-sur-Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HORIZON LAND.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage  6/6  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  enregistrement  d'une  plateforme  logistique  ZAC  Terres  des  Brosses  sur  le\nterritoire de la commune de Saint-Florent-sur Cher et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  HORIZON LAND SAS\n6/6","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:14:08+00:00","id":"caa4de98faeed95fd082bd939b5b43163dcb4c2cb68ae2f2d40fedd9dd2bb804","name":"AP SAS HORIZON LAND","pdf_creation_date":"2026-04-03T12:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43504/333581/file/2026-04-03_AP_ENR_mention_signe.pdf"}