{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE | \u00dc )Libert\u00e9 \\Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasDenis \u00e0 l'occasion des demi\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou\ns\u00e9curit\u00e9 et a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\n2023-01275 1 \n CABINET DU PREFET \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01275 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-\n -finales, match pour la \ntroisi\u00e8me place et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611 -1 et \nL. 613- 2 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et des biens dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \nd'un \u00e9v\u00e9ne ment expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au \nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut \nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, \nsous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protec tion, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nConsi\n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Eta t dans le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec \nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Stade de France \u00e0 Saint -Denis (Seine-Saint-Denis) le \nvendredi 20 et le samedi 21 octobre 2023 les matchs de demi -finale de la Coupe du monde \nde rugby, le vendredi 27 octobre le match pour la troisi\u00e8me place  et le samedi 28 octobre \nla finale de la Coupe du monde de rugby ; \n  occasions, un nombre tr\u00e8s important de \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\nl'esplanade de I'Eclusela passerelle de I'Eclusela rue Henri Delaunay entre l'avenue du Pr\u00e9sident Wils\nle Mail Ouest (Mail de I'Ellipse RD931)l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie\n2023-01275 2 \nspectateurs ainsi que de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 \n ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9l ev\u00e9e, ce s \nmatchs de la Coupe du monde de rugby  sont susceptibles de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \nle niveau \u00e9le v\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan \n ; \nrit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et d es \nbiens pendant cette journ\u00e9e  ; \n ces rencontres, \np\u00e9rim\u00e8tre de protection autou r du Stade de France \u00e0 Saint -\n-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, en  \n expos\u00e9s \u00e0 un \ns de terrorisme en raison de leur \n leur fr\u00e9quentation \nconstitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de \nmenace terroriste actuel ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1 er \n  Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les condition s fix\u00e9es par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- du vendredi 20 octobre 2023 \u00e0 15h00 au samedi 21 octobre 2023 \u00e0 02h00 ;  \n- du samedi 21 octobre 2023 \u00e0 15h00 au dimanche 22 octobre 2023 \u00e0 02h00 ;  \n- du vendredi 27 octobre 2023 \u00e0 15h00 au samedi 28 octobre 2023 \u00e0 02h00 ;  \n- du samedi 28 octobre 2023 \u00e0 15h00 au dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 02h00. \n \n \nArticle 2 \n  Ce p\u00e9rim\u00e8 tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont \nincluses, sauf mention contraire :  \n- \n  ; \n- \n  ; \n- la rue de la Couture Saint-Quentin ; \n- \n on et la place du Cornillon ; \n- la rampe du Gai Logis ; \n- \n  ; \n- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ; \n- \n  ; \n- la rue Jules Rimet ; \n- la rue de Brennus ; \n- la rue du Tournoi des Cinq Nations ; \nla rue de l'Olympisme\n\u2014 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9\nesplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1passage des Stades \u00e0 l'angle\navenue du Stade de France sous l'autoroute Arampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\nAcc\u00e8s parking1 et 2 rue Henri Delaunay \u00e0 I'angle de la rue de la Couture Saint3 parking1 et 2 avenue du Stade de France \u00e0 l'ang\n- Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1\n2023-01275 3 \n- \n  ; \n- la rue du Mondial 1998 ; \n- le passage des stades.   \n \nArticle 3 \n  \n -filtrage et de \nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons : \n- \n  ; \n- rampe du Gai Logis ; \n- \n  de la rue Henry Delaunay ; \n- rue du Mondial 1998 ; \n- rue du tournoi des Cinq Nations ; \n- \n 86 ; \n- \n  \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules : \n- \n -Quentin ; \n- Acc\u00e8s parking 3 passage des Stades ; \n- \n le de la rue Ahmed Boughera El \nOuafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 3 \n  \n er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- l\n , \ndes armes \u00e0 feu, y compris fact ices, et des munitions, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n- \n x au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) \n -filtrage et de filtrage \nu circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \nar des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de\naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des per\u2014 Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de I'autorit\u00e9 de police et sur\nl'article 4 et \u00e0 y circuler.nes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers de\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\n\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de I'\u00e9volution de la\n- irectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de |'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ratione l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n2023-01275 4 \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familia les doivent \nfiltrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9men taires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspect\nv\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentan t de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \nsonnes, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 \n  \njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \ner peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame \narticle, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 \n \nA cette fin, ces person\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, \nsous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police \njudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 \nvisite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont s euls autoris\u00e9s \u00e0 \neffectuer. \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n1er \n -\n -1 du code de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7  \n  La pr\u00e9f\u00e8te, d\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d\n  qui \n2023-01275 5 \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-\nDenis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 octobre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\n2023-01275 6 \n2023-01275 du 19 octobre 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la date de  son affichage ou de  sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-20","first_seen_on":"2025-12-04T13:37:27+00:00","id":"caa97d1defd0f658e1e2e52a6630406be1e897410399c1d55234d7fd617ff5fe","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01275 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9roneufs \u00e0 Saint-Denis (20, 21, 27 et 28 octobre 2023)","pdf_creation_date":"2023-10-19T16:36:07+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-19T16:36:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01275_19102023.pdf"}