{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b071 du 09 avril 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2025-04-15800 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par\nle  d\u00e9broussaillement  et  le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  dans  les  espaces\nexpos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat. \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04-DS-0184 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents \nde la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0ASI S\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 effectuer des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 pour acc\u00e9der au village d\u00e9part du \u00ab\u00a0Montpellier Run Festival\u00a0\u00bb se \nd\u00e9roulant les 12 et 13 avril 2025 \u00e0 Montpellier\n\n=nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nService agriculture for\u00eat\n                                                               Montpellier, le  8 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-04-15800\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le Code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; \nVu le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0 L.443-4,\nL.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4,\nL.2213-25 et L.2215-1 ; \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2,\nL.123-119-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVu l'article L.206-1 du Code rural ;\nVu la  loi  n\u00b02053-580  du  10  juillet  2023  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02024-284  du 29  mars  2024  visant  \u00e0 renforcer  la pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02024-295  du  29  mars  2024  simplifiant  les  proc\u00e9dures  de  mise  en  \u0153uvre  des\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie\nau titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  approuvant  le  plan  d\u00e9partemental  de  protection  des  for\u00eats  contre\nl'incendie pour la p\u00e9riode 2025-2034 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-05-14880 du 3 mai 2024 approuvant le sch\u00e9ma strat\u00e9gique\nd\u00e9partemental des \u00e9quipements de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif au d\u00e9broussaillement et\nau maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 pour la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17  mai  2001  fixant  les  conditions  techniques  auxquelles  doivent  satisfaire  les\ndistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\n1/19\nDDTM 34\n181 Place Ernest Granier, B\u00e2timent Ozone\nCS 60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019 I 1589 du 12 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation portant\nsur  la  s\u00e9curit\u00e9  des  terrains  de  campings  ou  autres  terrains  am\u00e9nag\u00e9s  pour  l'h\u00e9bergement\ntouristique ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du 21 mars 2025 ;\nVu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars 2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 4 au 24 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nidentifi\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  pr\u00e9cit\u00e9,  au  sein  des  massifs  class\u00e9s  \u00e0  risques  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la\npr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la\npr\u00e9vention  des  incendies  de  for\u00eat,  faciliter  la  lutte  contre  ces  incendies  et  en  limiter  les\ncons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  d\u00e9broussaillement  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  travaux\nd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\npr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0\nprot\u00e9ger les for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en, cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dicter\ntoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les\ncons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nA R R E T E\nTITRE I     : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \nCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD)\ndont les p\u00e9rim\u00e8tres seront d\u00e9crits en titres II et III, sauf mentions contraires.\nArticle 1 - Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur les massifs forestiers class\u00e9s \u00e0 risque\nd'incendie dans l'H\u00e9rault. Ce sont les espaces d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 4 ha, en nature de\nbois, for\u00eat, plantation d'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis, garrigues, ainsi que\nles terrains situ\u00e9s jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces zones expos\u00e9es aux incendies de\nfor\u00eat. \n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire sont concern\u00e9s par les OLD :\n- pour les enjeux localis\u00e9s :\n-  un  p\u00e9rim\u00e8tre  minimum  de  50  m  autour  de  toutes  les  constructions,  chantiers  et\ninstallations de toute nature ;\n- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e ou\nassociation fonci\u00e8re urbaine ;\n- pour les \u00e9quipements lin\u00e9aires, une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les\nr\u00e9seaux  de  voiries  ouvertes \u00e0  la  circulation  automobile  publique,  r\u00e9seau  ferr\u00e9  et  r\u00e9seau\n\u00e9lectrique.\n2/19\nLes p\u00e9rim\u00e8tres et modalit\u00e9s d'application sont pr\u00e9cis\u00e9s aux titres II et III.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire ne sont pas concern\u00e9s par les OLD les boisements rivulaires (bords\nde cours d'eau), tels que d\u00e9finis en annexe 1.\nLa  cartographie  informative  des  zones  concern\u00e9es  est  disponible  sur  le  site  internet  des\nservices  de  l'\u00c9tat  dans  l'H\u00e9rault  rubrique\nActions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/\nReglementation-debroussaillement  ou  sur  G\u00e9oportail  ( www.geoportail.gouv.fr Donn\u00e9es\nth\u00e9matiques / D\u00e9veloppement durable, \u00e9nergie / For\u00eat / Zonage informatif des obligations\nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement).\nEn  compl\u00e9ment  des  OLD  et  en  application  de  l'article  L2213-25  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent obliger les propri\u00e9taires des terrains non b\u00e2tis,\nsitu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d'habitation ou \u00e0 une distance maximum de 50 m\u00e8tres des\nhabitations, d\u00e9pendances, chantiers, ateliers ou usines, \u00e0 entretenir ces terrains.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9finitions \u2013 finalit\u00e9 du d\u00e9broussaillement\nOn  entend  par  d\u00e9broussaillement  pour  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  op\u00e9rations  de\nr\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de\nlimiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante  de la\ncontinuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal. Elles incluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe  d\u00e9broussaillement,  ainsi  que  le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9,  ne  visent  pas  \u00e0  faire\ndispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et ne sont ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.\nLe  d\u00e9broussaillement  ne  concerne  pas  les  espaces  agricoles  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus,  les\nvergers et oliveraies.\nLes autres termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le\nglossaire en annexe 1.\nArticle 3 - R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre \n3.1 : Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement et r\u00e9sultats attendus\nLe  d\u00e9broussaillement  et  le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  comprennent  l'ensemble  des\nop\u00e9rations suivantes :\na) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ;\nDes  semis  et  jeunes  plants  d'arbres  permettant  d'assurer  le  renouvellement  du\npeuplement forestier peuvent \u00eatre maintenus lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de\nla strate herbac\u00e9e et ligneuse basse.\nb) La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres ;\nc) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conserv\u00e9s soient en\ntout point mis \u00e0 une distance de :\n- 4 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n- 3 m\u00e8tres des houppiers des autres arbustes maintenus, \n- 3 m\u00e8tres des houppiers des arbres maintenus,\nDes groupes d'arbustes peuvent \u00eatre maintenus sans mise \u00e0 distance entre eux sur des\nsurfaces maximum de 20 m\u00b2 ou 5m de diam\u00e8tre, ou dans le cadre du maintien d'\u00eelot de\nv\u00e9g\u00e9tation tel que permis \u00e0 l'alin\u00e9a i) du pr\u00e9sent article ;\n3/19\nd)  La suppression d'arbres ou la coupe de leurs branches dans les cas suivants :\nd.1) La suppression d'arbres ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux\nconserv\u00e9s soient mis \u00e0 une distance d'au-moins 3 m\u00e8tres  en tout point des constructions,\nchantiers ou installations de toute nature ;\nd.2)  La suppression d'arbres ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux\nconserv\u00e9s soient mis \u00e0 une distance d'au-moins 3 m\u00e8tres  des houppiers des autres arbres\nmaintenus, suivant le classement du risque incendie de for\u00eat par commune en annexe 2 : \n- pour les communes class\u00e9es \u00e0 risque fort, jusqu'\u00e0 une distance de 50m des constructions,\nchantiers ou installations de toute nature ;\n-  pour  les  communes  class\u00e9es  \u00e0  risque  moyen,  jusqu'\u00e0  une  distance  de  25m  des\nconstructions, chantiers ou installations de toute nature ;\n- pour les communes class\u00e9es \u00e0  risque \u00e9mergent , la mise \u00e0 distance des houppiers des\narbres entre eux n'est pas requise.\nd.3)  Pour  l'ensemble  des  communes,  doivent  \u00eatre  supprim\u00e9s  les  arbres  malvenants,\ndomin\u00e9s, ou d\u00e9p\u00e9rissant, non susceptibles de se d\u00e9velopper \u00e0 long terme, afin de r\u00e9duire\nla masse combustible.\nDes groupes d'arbres peuvent \u00eatre maintenus en bouquet  sans mise \u00e0 distance entre eux\nsur des surfaces maximum de 10 m de diam\u00e8tre ou 80 m\u00b2 .\nSi pr\u00e9sents ,  doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s  un ou plusieurs  arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente et arbres\ntaill\u00e9s en t\u00eatard. Les arbres morts sur pied  peuvent \u00eatre maintenus lorsqu'ils sont distants\nde  plus  de  25  m\u00e8tres  des  constructions,  chantiers,  installations  de  toute  nature,  des\n\u00e9quipements  lin\u00e9aires  de  transport  et  des  \u00e9quipements  lin\u00e9aires  de  transport  et  de\ndistribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, et \u00e0 plus de 3m des autres arbres vivants ou morts,\ndans les communes \u00e0 risque fort. Ce maintien ne doit pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens et des personnes ; \ne) L'\u00e9lagage des arbres conserv\u00e9s sur 30 % de leur hauteur  ; \nf) L'\u00e9limination  par  broyage  ou  par  exportation  de  l'ensemble  du  bois  coup\u00e9  et  des\nr\u00e9manents issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\npar br\u00fblage lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors\nr\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions locales encadrant l'emploi du feu.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du c) et d) du pr\u00e9sent article, sont rendues possibles :\ng) la pr\u00e9servation des haies et des plantations d'alignement, sous r\u00e9serve que celles-ci soient\ndistantes en tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installation de\ntoute  nature,  ainsi  que  des  autres  arbres  et  arbustes  maintenus.  De  plus,  les  haies\nornementales d'esp\u00e8ces  sensibles  au  risque  d'incendie ne  doivent  pas  d\u00e9passer  une\nhauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 1 m\u00e8tre ;\nh) la  pr\u00e9servation  d'arbres  remarquables :  le  maintien  d'un  \u00e0  trois  arbres  \u00e0  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate d'une construction, chantiers ou installation de toute nature, sous r\u00e9serve que\nceux-ci soient isol\u00e9s en tout point de plus  de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste.\nConcernant les cypr\u00e8s, pas de maintien possible devant une ouverture ou une charpente\napparente.\ni) Par d\u00e9rogation aux dispositions du a) \u00e0 d) du pr\u00e9sent article, et dans un but de prise en\ncompte de la biodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements, des  \u00eelots de\nv\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas\nou d'arbustes  peuvent \u00eatre maintenus. La combinaison de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments\nn'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'un \u00eelot.\n4/19\nCes \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum  10 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de\ntoute nature et 3m des \u00e9quipements lin\u00e9aires ;\n- avoir une surface individuelle maximale de 20 m\u00b2 ou 5m de diam\u00e8tre ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 10 m\u00e8tres ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 m\u00e8tres.\nLe  maintien  d'\u00eelots  de  v\u00e9g\u00e9tation  compos\u00e9s  d'arbres  n'est  possible  que  lorsqu'une\ndiscontinuit\u00e9 verticale suffisante entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du reste\nde la v\u00e9g\u00e9tation de l'\u00eelot est effective. Cette discontinuit\u00e9 est jug\u00e9e suffisante d\u00e8s lors\nqu'elle  est  \u00e9gale  \u00e0  trois  fois  la  hauteur  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  basse  (herbe,  ligneux  bas,\narbustes).\nj) Par d\u00e9rogation aux dispositions du a) \u00e0 d) du pr\u00e9sent article, et dans un but de prise en\ncompte du risque d'\u00e9rosion, d'\u00e9boulement et de glissement de terrain, la mise \u00e0 distance\ndes  houppiers  des  arbres (d)  n'est pas requise  sur  les  terrains pr\u00e9sentant  une  pente\nsup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 (58%), et sur les terrains class\u00e9s en zone rouge PPR Mouvements de\nterrain (except\u00e9 au titre du retrait et gonflement d'argiles).\nk) Le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 signifie  que  la  hauteur  de  la  strate  de  v\u00e9g\u00e9tation\nligneuse basse n'exc\u00e8de pas 40 centim\u00e8tres de haut et que l'ensemble des conditions des\nalin\u00e9as a) \u00e0 f) sont respect\u00e9es.\nl) Le  d\u00e9broussaillement  et  le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  comprennent  \u00e9galement\nl'\u00e9limination des feuilles mortes et aiguilles , ainsi que tous les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux, sur les\ntoitures des b\u00e2timents.\n3.2 : Modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement \nLes  op\u00e9rations  de  d\u00e9broussaillement  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  3.1  sont  r\u00e9alis\u00e9es  tout  en  tenant\ncompte des mesures suivantes :\na) La r\u00e9alisation progressive des travaux dans l'espace depuis les \u00e9quipements et infrastructures\ng\u00e9n\u00e9ratrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;\nb) Dans les sites Natura 2000 et les espaces inventori\u00e9s en ZNIEFF de type I le broyage en plein\nest interdit en cas de v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive. \nL'interdiction  de  broyage  en  plein  s'applique  lorsque  celui-ci  est  effectu\u00e9  de  mani\u00e8re\ncumulative :\n- sur une v\u00e9g\u00e9tation dense, comportant un couvert continu des strates basse et arbustive ;\n- durant la p\u00e9riode du 16 mars au 15 ao\u00fbt ;\n- au-del\u00e0 d'un seuil de surface broy\u00e9e de 8000 m\u00b2 (seuil par commune et par propri\u00e9taire ou\ngestionnaire).                                                                                    \nLes op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9duire le risque d'atteinte aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats.\nArticle 4 - \u00c9limination des r\u00e9manents suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nsoumis \u00e0 OLD \nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur l'emprise d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, le\npropri\u00e9taire  de  la  parcelle  foresti\u00e8re  doit,  dans  le  mois  suivant  l'exploitation,  effectuer\nl'\u00e9vacuation, le broyage ou exceptionnellement le br\u00fblage des r\u00e9manents issus de l'exploitation\nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ainsi qu'aux titres II et III, en respectant les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'emploi du feu.\n5/19\nArticle 5 - Information relative aux OLD mise \u00e0 disposition du public\nLes p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont\nannex\u00e9s au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des OLD est\ndans l'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente\nou  de  la  location,  et  cela  d\u00e8s  l'annonce  immobili\u00e8re.  Cette  proc\u00e9dure  s'inscrit  dans\nl'\u00e9laboration  de  l'\u00e9tat  des  risques  qui  est  obligatoire,  nomm\u00e9e  \u00ab information  acqu\u00e9reur-\nlocataire \u00bb (IAL).\nLe site  www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s\npar les OLD.\nEn  cas  de  mutation  d'un  terrain,  d'une  construction,  d'un  chantier  ou  d'une  installation\nconcern\u00e9  par une  obligation  de d\u00e9broussaillement,  le  propri\u00e9taire actuel  doit  attester  sur\nl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation\nsur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\n\u00c0  l'occasion  de  toute  conclusion  ou  renouvellement  de  bail,  le  propri\u00e9taire  porte  ces\ninformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nArticle 6 \u2013 Travaux de d\u00e9broussaillement en site inscrit ou class\u00e9, en p\u00e9rim\u00e8tre de \nmonument historique et en espace bois\u00e9 class\u00e9 \nLa  r\u00e9alisation  des  travaux  de  d\u00e9broussaillement  r\u00e9glementaire  obligatoires  justifi\u00e9s  par  la\npr\u00e9sence  d'enjeux  \u00e0  prot\u00e9ger  du  risque  incendie  conform\u00e9ment  aux  obligations  l\u00e9gales\n\u00e9dict\u00e9es par le Code forestier n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux dans :\n- les sites inscrits ou class\u00e9s au titre du code de l'environnement ;\n- les p\u00e9rim\u00e8tres de monuments historiques, et sites patrimoniaux remarquables class\u00e9s au titre\ndu code du patrimoine ;\n- les espaces bois\u00e9s class\u00e9s au titre du code de l'urbanisme.\nCes travaux concourent \u00e0 l'entretien et \u00e0 la protection des sites et n'en constituent pas une\nmodification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou de l'aspect.\nPar exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale\nde modification de l'aspect du site class\u00e9 ou du monument historique. Cette autorisation est \u00e0\nsolliciter aupr\u00e8s du service en charge de la DFCI de la DDTM.\nUn arbre de haute tige a une hauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 10m.\n6/19\nTITRE II     : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des enjeux localis\u00e9s  \nLes  dispositions  suivantes  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  des  plans  de\npr\u00e9vention des risques incendie de for\u00eat.\nArticle 7 - D\u00e9broussaillement des terrains en zone urbaine\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur la totalit\u00e9\nde la superficie des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans les zones urbaines des\ncommunes dot\u00e9es de plan local d'urbanisme.\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique \u00e9galement\nsur la totalit\u00e9 de la surface des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans une zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9e  (ZAC),  dans  un  lotissement,  ou  dans  une  association  fonci\u00e8re\nurbaine (AFU).\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle  8  - D\u00e9broussaillement  aux  abords  des  constructions  et  installations  de  toute\nnature\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords\ndes constructions et installations de toute nature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 :\na) Pour les constructions et installations ponctuelles, sur une profondeur de 50 m\u00e8tres. \nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions ou de l'installation.\nSont ainsi concern\u00e9s entre autres les constructions de type habitations, cabanons, garages,\nhangars, serres. Les locaux \u00e0 sommeil sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement quelle\nque soit la surface de l'\u00e9difice. Sont ainsi concern\u00e9s les mobil-homes, caravanes, tiny-houses,\nchalets, g\u00eetes, etc.\nSont notamment concern\u00e9es, au titre des installations de toute nature les installations de type\nciternes de gaz, antennes relais et de t\u00e9l\u00e9communication, \u00e9oliennes.\nb) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles,  sur\nune profondeur de 50 m\u00e8tres ainsi que sur l'emprise m\u00eame de l'ensemble des constructions et\ninstallations.\nSauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des\ninstallations.\nSont ainsi concern\u00e9s entre autres les installations de type aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es,\nterrains de sport, cimeti\u00e8res, tarmacs, carri\u00e8res, d\u00e9charges, postes \u00e9lectriques au sol, aires\nd'accueil des gens du voyage, parcs photovolta\u00efques et m\u00e9thaniseurs.\nDes dispositions particuli\u00e8res sont fix\u00e9es pour les installations surfaciques suivantes  : h\u00f4tellerie\nde plein air, parcs de loisir, sites SEVESO.\nD\u00e9broussaillement  des  terrains  occup\u00e9s  par  des  aires  d'accueil  des  gens  du  voyage,  de\nl'h\u00f4tellerie de plein air et des parcs de loisir\nLes terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'h\u00f4tellerie de plein air\n(camping,  bungalows,  caravaning,  aires  de  camping-car,  parcs  r\u00e9sidentiels  de  loisirs  et  de\nstationnement de caravanes ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute\ninstallation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y compris leurs parkings, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une\nseule entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement selon les modalit\u00e9s suivantes :\nUne  bande  de  50 m\u00e8tres  de  large  doit  \u00eatre  d\u00e9broussaill\u00e9e  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  ext\u00e9rieur  de\n7/19\nl'emprise selon l'ensemble des modalit\u00e9s de l'article 3.\nPour l'int\u00e9rieur des terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'h\u00f4tellerie\nplein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique sur une profondeur de 50m uniquement\nautour des constructions d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 20m\u00b2 susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour le\nconfinement  des personnes.\nLe reste de l'emprise de ces installations d'accueil du public est entretenu suivant les modalit\u00e9s\ng\u00e9n\u00e9rales ou locales applicables, notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019 I 1589 du 12/12/2019\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings ou autres terrains\nam\u00e9nag\u00e9s pour l'h\u00e9bergement touristique.\nLe  d\u00e9broussaillement  est  \u00e0  la  charge  du  gestionnaire  du  terrain  ou,  en  l'absence  de\ngestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain.\nD\u00e9broussaillement des installations dites SEVESO\nLes abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,\ndoivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de\nl'\u00e9tablissement. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des OLD sont celles prescrites \u00e0 l'article 3. Les\ntravaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation, pour la protection  de laquelle la\nservitude est \u00e9tablie.\nSur les terrains en pente, les profondeurs de d\u00e9broussaillement se mesurent le long de la\npente.\nArticle 9 - D\u00e9broussaillement aux abords des chantiers\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux chantiers\nqui ont pour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles\nque d\u00e9finies dans l'article 8.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction ou de l'installation en\nchantier, ou \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire du terrain.\nCe  d\u00e9broussaillement  est  r\u00e9alis\u00e9  suivant  les  profondeurs  et  modalit\u00e9s  applicables  \u00e0  la\nconstruction ou l'installation finale.\nArticle 10 - D\u00e9broussaillement aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces \nconstructions, chantiers et installations de toute nature\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords\ndes  chemins  ou  voies  non  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique  mais  donnant  acc\u00e8s  aux\nconstructions, chantiers et installations de toute nature. \nElle consiste en la r\u00e9alisation : \n- d'un gabarit de circulation , libre de toute v\u00e9g\u00e9tation, de 4 m\u00e8tres de haut par 4 m\u00e8tres de\nlarge au-dessus  de  la bande  de  roulement  afin de permettre  le passage  des v\u00e9hicules de\nsecours ;\n- d'un d\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de part et\nd'autre de la voie priv\u00e9e.\nLa  profondeur  de  d\u00e9broussaillement  de  part  et  d'autre  de  la  voie  est  adapt\u00e9e  suivant  le\nclassement de la commune suivant l'annexe 2 : \n\u2022 3m de profondeur de part et d'autre des voies situ\u00e9es dans les  communes class\u00e9es \u00e0\nrisque fort et moyen ;\n\u2022 2m  de profondeur de part et d'autre d es voies situ\u00e9es dans les  communes class\u00e9es \u00e0\nrisque \u00e9mergent. \nLe d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions de l'article 3,\n8/19\nexcept\u00e9 la mise \u00e0 distance du houppier des arbres entre eux (alin\u00e9a d.2). \nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction , du chantier  ou de\nl'installation g\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\nArticle 11 - En cas de superposition de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement \nobligatoire\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 7 \u00e0 10 et 14 \u00e0 16 peuvent se\nsuperposer.\nEn cas de superposition d'obligations de d\u00e9broussailler sur une m\u00eame parcelle, la mise en\n\u0153uvre de l'obligation incombe au propri\u00e9taire de la parcelle, d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame\nsoumis.\nLorsque  des  obligations  de  d\u00e9broussaillement  ou  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  se\nsuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des\npersonnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de\nparcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature qui\nest \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.\nEn cas de superposition de d\u00e9broussaillement avec des infrastructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques, le\nd\u00e9broussaillement  est  \u00e0  la  charge  du  transporteur  ou  distributeur  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique\nexploitant la ligne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 16.\nArticle 12 - D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'enjeux localis\u00e9s, sur \nterrain d'autrui\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute\nnature  entra\u00eene,  en  application  des  articles  7  \u00e0  10  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une  obligation  de\nd\u00e9broussaillement  qui  s'\u00e9tend  au-del\u00e0  des  limites  de  cette  propri\u00e9t\u00e9,  le  propri\u00e9taire  ou\nl'occupant  des  fonds  voisins compris dans  le p\u00e9rim\u00e8tre soumis  \u00e0 cette  obligation  doit  en\npermettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe  propri\u00e9taire  qui  entend  p\u00e9n\u00e9trer  sur  le  fonds  voisin  doit  prendre  au  pr\u00e9alable  les\ndispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :\n1) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligations qui\ns'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.\n2) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations.\n3) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un\nd\u00e9lai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa\ncharge.\n4) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 un\nrefus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.\n5) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est\nvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.\n6) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels\nbois coup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9, il lui sera laiss\u00e9 \u00e0 disposition 1\nmois  pour  l'enlever.  A  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  celui  \u00e0  qui  incombe  la  charge  du\nd\u00e9broussaillement a l'obligation de l'\u00e9liminer.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne pas l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9\ndevient alors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nArticle 13 - Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les enjeux \nlocalis\u00e9s\nLe  fait  pour  le  propri\u00e9taire  de  ne  pas  proc\u00e9der  aux  travaux  de  d\u00e9broussaillement  ou  de\nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions des articles 3.1 et 7 \u00e0 10 du pr\u00e9sent\n9/19\narr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 7 \u00e0 10 d u\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code forestier afin\nde maintenir et de garantir la protection n\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux. Ces proc\u00e9dures\nsont la mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie d'une astreinte journali\u00e8re jusqu'\u00e0 100\u20ac par\njour, plafonn\u00e9e \u00e0 5000\u20ac, la r\u00e9alisation des travaux d'office, puis le recouvrement des  sommes\ncorrespondantes au b\u00e9n\u00e9fice de la commune.\nLe propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en\ndemeure est passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal correctionnel\net  peut  \u00eatre  condamn\u00e9  au  paiement  d'une  amende  de  50\u20ac  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  soumis  \u00e0\nl'obligation de d\u00e9broussaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut \u00eatre\nprononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nEn cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le  d\u00e9partement  se  substitue  \u00e0 la commune  apr\u00e8s  une  mise  en  demeure rest\u00e9e  sans\nr\u00e9sultat. Dans ce cas, le co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la\ncharge de la commune qui proc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions foresti\u00e8res, outre les officiers et agents\nde police judiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agents en service \u00e0\nl'Office  national  des  for\u00eats,  commissionn\u00e9s  \u00e0  raison  de  leurs  comp\u00e9tences  en  mati\u00e8re\nforesti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ainsi que les gardes champ\u00eatres et les agents de police\nmunicipale.\n10/19\n TITRE III     : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des \u00e9quipements lin\u00e9aires  \nArticle 14 - D\u00e9broussaillement des voies ouvertes \u00e0 la circulation automobile publique\nPour  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  automobile  publique,  sont  soumises  au\nd\u00e9broussaillement les voies situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation  automobile  publique,  ainsi  que  les  soci\u00e9t\u00e9s  concessionnaires  d'autoroutes,  ont\nl'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais conform\u00e9ment\naux dispositions suivantes.\nPour tous les types de routes, afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de\nsecours,  un  gabarit  de  circulation  de  4  m\u00e8tres  par  4  m\u00e8tres au-dessus  de  la  bande  de\nroulement est maintenu libre de toute v\u00e9g\u00e9tation.\nVoies situ\u00e9es dans les communes \u00e0 risque moyen et fort\nPour  les  voies  situ\u00e9es  dans  les  communes  \u00e0  risque  moyen  et  fort  suivant  l'annexe  2,  est\nmaintenue en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 une bande lat\u00e9rale de part et d'autre de la plate-forme de la\nroute (chauss\u00e9e et accotement carrossable) de profondeur variable suivant les types de voies :\nType de voie Profondeur de d\u00e9broussaillement\nde part et d'autre\nAutoroutes 15 m\u00e8tres\nRoutes nationales (RN), d\u00e9partementales (RD) et\nm\u00e9tropolitaines (RM) 5 m\u00e8tres\nAutres voies carrossables ouvertes \u00e0 la circulation publique\n(voies communales, chemins ruraux) 3 m\u00e8tres\nVoies priv\u00e9es desservant une construction 3 m\u00e8tres\nLe d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions de l'article 3 pour\nles autoroutes. Pour les autres types de voi e, la mise \u00e0 distance du houppier des arbres entre\neux (prescription d.2) n'est pas requise.\nVoies situ\u00e9es dans les communes \u00e0 risque \u00e9mergent\nPour les voies situ\u00e9es dans les communes class\u00e9es \u00e0 risque \u00e9mergent, quel que soit leur type, le\nd\u00e9broussaillement des bandes lat\u00e9rales est limit\u00e9 \u00e0 2m de profondeur de part et d'autre de la\nplate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotement carrossable). \nLe d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions de l'article 3,\nexcept\u00e9 la mise \u00e0 distance du houppier des arbres entre eux (prescription d).\nVoies ouvertes \u00e0 la circulation publique r\u00e9pertori\u00e9es  au PDPFCI comme des voies assurant la\npr\u00e9vention des incendies de for\u00eat (DDTM)\nLes voies ouvertes \u00e0 la circulation publique r\u00e9pertori\u00e9es comme voies assurant la pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat, sont list\u00e9es en annexe du plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats\ncontre l'incendie (PDPFCI) de l'H\u00e9rault. \nQuel que soit le type de commune \u00e0 risque (fort, moyen et \u00e9mergent), est maintenue en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 une bande lat\u00e9rale de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e et\naccotement carrossable) suivant la profondeur mentionn\u00e9e au PDPFCI\nSur les terrains en pente, les profondeurs de d\u00e9broussaillement se mesurent le long de la\npente.\n11/19\nArticle 15 - D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviaires\nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es\ndont les emprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une\ndistance de 20 m\u00e8tres de l'emprise des voies ferr\u00e9es.\nCette distance est port\u00e9e \u00e0 200 m\u00e8tres au sein des communes class\u00e9es \u00e0 risque fort suivant le\ntableau et la carte en annexe.\nSont  exclus  du  champ  du  d\u00e9broussaillement  les  voies  ferr\u00e9es  non  circul\u00e9es,  les  zones\nemmur\u00e9es, les tunnels et les ponts.\nLes gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 m\u00e8tres de part et\nd'autre du bord ext\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e. Cette largeur se mesure \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur, le\nlong des pentes le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nCe d\u00e9broussaillement s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exception de  la\nmise \u00e0 distance du houppier des arbres entre eux (prescription d.2).\nSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 leur utilisation, l'usage de produits\nphytocides (d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant) est proscrit au-del\u00e0 d'une distance de 2 m\u00e8tres du\nrail ext\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de mati\u00e8re s\u00e8che r\u00e9siduelle tr\u00e8s inflammable.\nArticle 16 - D\u00e9broussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique\nPour  les  infrastructures  de  transport  et  de  distribution  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique,  seules  sont\nsoumises au d\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es dans les\nmassifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont, \u00e0\nleurs frais, l'obligation d'entretenir la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de leurs installations et de prendre\ndes mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\ndu code de l'\u00e9nergie et aux arr\u00eat\u00e9s techniques applicables. \nSur les secteurs pour lesquels leurs infrastructures se superposent \u00e0 d'autres obligations l\u00e9gales\nde  d\u00e9broussaillement  existantes,  les  transporteurs  ou  distributeurs  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique\nexploitant des lignes a\u00e9riennes ont l'obligation, \u00e0 leurs frais :\n- de d\u00e9broussailler et maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 l'espace sous les conducteurs et dans une\nbande lat\u00e9rale de 3 m\u00e8tres de profondeur de part et d'autre des conducteurs ext\u00e9rieurs. Le\nd\u00e9broussaillement y est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ;\n- d'effectuer un \u00e9lagage pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres, enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de\nv\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout\ncontact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nSur les terrains en pente, les profondeurs de d\u00e9broussaillement se mesurent le long de la\npente.\nArticle 17 \u2013 \u00c9limination des r\u00e9manents du d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nPour l'ensemble des d\u00e9broussaillements d'infrastructures lin\u00e9aires prescrits aux articles 14 \u00e0 16,\nles  bois  d'un  diam\u00e8tre  sup\u00e9rieur  \u00e0  7  centim\u00e8tres sont  laiss\u00e9s  d\u00e9bit\u00e9s  \u00e0  disposition  du\npropri\u00e9taire du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui\nincombe la charge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. \nLes r\u00e9manents de coupes sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n12/19\nArticle 18 - Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements\nlin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 14 \u00e0 16, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant\nde supprimer les bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou\nd'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s lors que ces mesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\navec la m\u00eame efficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude  r\u00e9alis\u00e9e  par  les  propri\u00e9taires  ou  des  gestionnaires  des  \u00e9quipements  lin\u00e9aires  sera\nsoumise \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant que\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa validation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par les communes ou EPCI,\net par les gestionnaires d'infrastructures lin\u00e9aires restent valables. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es\nen cas de besoin, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 19 - Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 14 \u00e0 17 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  met  en  \u0153uvre  si  n\u00e9cessaire  les  proc\u00e9dures  administratives  de  mise  en\ndemeure 2 mois apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aires n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en\ndemeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende dont le\nmontant ne peut exc\u00e9der 50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e9galement lancer l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\n13/19\nTITRE IV : Mise en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nArticle 20 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif  aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  n\u00b0 DDTM34-2013-03-\n02999 du 11 mars 2013 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 - Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en \ntenant lieu\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le Maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale)  en  y  annexant  le  zonage  des  obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement,\ndisponible suivant le lien indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets de Lod\u00e8ve et B\u00e9ziers, les\nmaires du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la\ndirectrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des\nservices  d'incendie  et  de  secours,  le  chef  de  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de\nprotection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 du Code forestier, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et affich\u00e9 dans toutes les mairies\ndu d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet             \n \n                                                                                                                     \n                                                                                                                                      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire \u2013 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP .\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue\nPitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n14/19\n\nAnnexe 1  : Glossaire\n\u2022 Arbre : V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est\nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Arbre de haute-tige : Arbre de plus de 10 m\u00e8tres de hauteur.\n\u2022 Arbre  domin\u00e9 : Arbre  qui  pousse  sous  d'autres  arbres  et  pr\u00e9sente  du  fait  de  cette\nconcurrence un d\u00e9veloppement m\u00e9diocre, et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9.\n\u2022 Arbre malvenant  :  Arbre qui  pr\u00e9sente des d\u00e9fauts majeurs de d\u00e9veloppement,  du fait\nnotamment de la concurrence avec des arbres dominants.\n\u2022 Arbre mort sur pied : Arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cass\u00e9 ou\nnon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque\nmajor\u00e9 d'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux\nfins (aiguilles ou feuilles, brindilles, rameaux fins\u2026) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la\npropagation du feu. Cette mati\u00e8re fine se d\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont\npeu pourvus.\n\u2022 Arbre  remarquable :  Arbre  exceptionnellement  conserv\u00e9  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une\nconstruction ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales ou toute\nautre raison d\u00fbment argument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combustible\n(arbres, arbustes, \u00eelots) pour ne pas subir leur rayonnement et leur embrasement en cas\nd'incendie.\n\u2022 Arbre t\u00eatard : Arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres\net qui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.\n\u2022 Arbre \u00e0 cavit\u00e9 apparente  :  Arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les\nbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont\ncelles  visibles  depuis  le  sol  et  facilement  identifiables.  Un  d\u00e9collement  d'\u00e9corce  ne\nconstitue pas une cavit\u00e9.\n\u2022 Arbuste : V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale\nest inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Ayant droit : Personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant d'un droit d'usage sur un terrain.\n\u2022 Bois  coup\u00e9  : Bois  de  diam\u00e8tre  sup\u00e9rieur  \u00e0  7  cm,  coup\u00e9  lors  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9broussaillement ou d'exploitation foresti\u00e8re.\n\u2022 Boisement rivulaire :  Boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau\npermanents ou temporaires. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des\nripisylves. En cas de berges pas ou peu marqu\u00e9es, ils correspondent aux boisements situ\u00e9s\n\u00e0 moins  de  10 m\u00e8tres du lit mineur  du cours d'eau.  Les  principales esp\u00e8ces  d'arbres\nconstitutives des ripisylves sont le fr\u00eane, les saules, l'aulne, les ormes et les peupliers.\n\u2022 Broyage en plein : Le broyage en plein consiste \u00e0 d\u00e9broussailler en utilisant un mat\u00e9riel de\ntype  gyrobroyeur  ou  broyeur  lourd  autoport\u00e9  et  sur  des  surfaces  continues.  Les\nd\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne sont pas concern\u00e9es. \n\u2022 Coupe rase :  Op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle\nsans  changer  la  destination  bois\u00e9e  de  celle-ci  gr\u00e2ce  \u00e0  la  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  naturelle  du\nboisement ou \u00e0 la plantation.\n\u2022 Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il\nne pr\u00e9sente pas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\n\u2022 \u00c9lagage : Op\u00e9ration correspondant \u00e0 la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau\nde leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.\n\u2022 \u00c9limination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation\ndes  d\u00e9chets  vers  une  d\u00e9chetterie,  broyage  des  r\u00e9sidus  en  les  laissant  sur  place,\ncompostage  (pour  la strate  herbac\u00e9e principalement),  ou exceptionnellement  br\u00fblage\n(dans le strict respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi du feu).\n15/19\n\u2022 Entretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9  : R\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations\nde  d\u00e9broussaillement  conduisant  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  en  pr\u00e9sence  d'une  v\u00e9g\u00e9tation  dense,\nbuissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.\n\u2022 Haie  ornementale  d'esp\u00e8ces  sensibles :  Alignement  d'esp\u00e8ces  arbor\u00e9es  ou  arbustives\nparmi les esp\u00e8ces telles que les  cypr\u00e8s, thuya, bambou, canne de Provence, eucalyptus,\nmimosa.  Elles  sont  g\u00e9n\u00e9ralement  utilis\u00e9es  pour  constituer  des  limites  s\u00e9paratives  de\npropri\u00e9t\u00e9.\n\u2022 Houppier :  Ensemble  des  ramifications,  branches,  rameaux  et  feuilles  ou aiguilles  d'un\narbre.\n\u2022 \u00celot de v\u00e9g\u00e9tation : Espaces v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, compos\u00e9 de\ncertains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes\net dans lesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinus\nentre  eux  et  avec  les  constructions,  chantiers,  installations  de  toute  nature,  et\ninfrastructures lin\u00e9aires.\n\u2022 Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui pr\u00e9sentent au moins l'une\ndes trois conditions suivantes : un risque de mise \u00e0 feu intrins\u00e8que  ; une activit\u00e9 humaine\nautre que pour de rares entretiens  ; une valeur \u00e9conomique, patrimoniale y compris pour\nles  biens  qu'ils  contiennent.  Il  peut  s'agir  d'occupation  temporaire  significative  ou\np\u00e9renne de l'espace naturel ou p\u00e9ri-urbain par une activit\u00e9 humaine.\n\u2022 Objet g\u00e9n\u00e9rateur de l'OLD  : constructions, chantiers, installations de toute nature, enjeux\nlocalis\u00e9s ou \u00e9quipements lin\u00e9aires.\n\u2022 Ouverture :  Toute  porte  ou  fen\u00eatre,  quelles  que  soient  ses  dimensions  et  ses\ncaract\u00e9ristiques de fermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets\u2026).\n\u2022 Plantation d'alignement : Plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels\nque les routes, chemins, voies fluviales. \n\u2022 Plants forestiers :  Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties d'arbres\nayant pour destination la reproduction foresti\u00e8re.\n\u2022 Plateforme (routi\u00e8re) : correspond \u00e0 la chauss\u00e9e et l'accotement carrossable, soit la partie\nde  la  route  sur  laquelle  les  v\u00e9hicules  peuvent  circuler  ou  stationner.  Un accotement\ncarrossable est  am\u00e9nag\u00e9  avec  un  rev\u00eatement  dur  pour  permettre  la  circulation  des\nv\u00e9hicules et con\u00e7u pour supporter leur poids et leur passage.\n\u2022 R\u00e9manents :  Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol\napr\u00e8s  les  travaux  de  d\u00e9broussaillement  ou  d'exploitation  foresti\u00e8re,  dont  le  bois  est\ninf\u00e9rieur \u00e0 7 cm de diam\u00e8tre.\n\u2022 Ripisylve : formation v\u00e9g\u00e9tale situ\u00e9e en bord de cours d'eau, caract\u00e9ris\u00e9e par des essences\nqui lui sont inf\u00e9od\u00e9es : saule, aulne, orme, fr\u00eane, peuplier, etc.\n\u2022 Voie  ouverte  \u00e0  la  circulation  publique :  voies  livr\u00e9es  par  leurs  propri\u00e9taires  \u00e0  la  libre\ncirculation  des  v\u00e9hicules  routiers  (autoroutes,  routes  nationales,  d\u00e9partementales,\nm\u00e9tropolitaines, voies com munales,  chemins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant  pas\nd'interdiction de circulation, ...). Les voies vertes et voies cyclables en sont exclues.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive  :  Toute v\u00e9g\u00e9tation sur pie d comportant un\ncouvert  continu  dans  les  strates  basse  et  arbustive.  Cela  concerne  des  espaces  avec\npr\u00e9sence de ligneux bas et d'arbustes.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse : Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance\ndu bois) n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur.\n\u2022 Zone urbaine : En cas de commune dot\u00e9e d'un document d'urbanisme (PLU), correspond \u00e0\nla zone U.\n16/19\nRisque incendie de for\u00eat - OLD\nEmergent\nMoyen\nFort\n\nCOMMUNES \u00c0 RISQUE FORT (235)\nABEILHAN,  ADISSAN,  AGDE,  AGEL,  AIGNE,  AIGUES-VIVES,  ALIGNAN-DU-VENT,  ANIANE,\nARBORAS, ASPIRAN, ASSAS, ASSIGNAN, AUMELAS, AUMES, AUTIGNAC, AZILLANET, BABEAU-\nBOULDOUX,  BAILLARGUES,  BALARUC-LE-VIEUX,  BALARUC-LES-BAINS,  BASSAN,  BEAUFORT,\nBEAULIEU,  BELARGA,  BESSAN,  BEZIERS,  BOISSERON,  BOUJAN-SUR-LIBRON,  BOUZIGUES,\nBRIGNAC,  BUZIGNARGUES,  CABRIERES,  CAMPAGNAN,  CAMPAGNE,  CANDILLARGUES,\nCANET,  CAPESTANG,  CASTELNAU-DE-GUERS,  CASTELNAU-LE-LEZ,  CASTRIES,  CAUSSES-ET-\nVEYRAN, CAUX, CAZEDARNES, CAZEVIEILLE, CAZOULS-D'HERAULT, CAZOULS-LES-BEZIERS,\nCEBAZAN,  CELLES,  CERS,  CESSENON-SUR-ORB,  CESSERAS,  CEYRAS,  CLAPIERS,  CLARET,\nCLERMONT-L'HERAULT,  COLOMBIERS,  COMBAILLAUX,  CORNEILHAN,  COULOBRES,\nCOURNONSEC,  COURNONTERRAL,  CREISSAN,  CRUZY,  ENTRE-VIGNES,  ESPONDEILHAN,\nFABREGUES,  FELINES-MINERVOIS,  FLORENSAC,  FONTANES,  FONTES,  FOUZILHON,\nFRONTIGNAN,  GABIAN,  GALARGUES,  GARRIGUES,  GIGEAN,  GIGNAC,  GRABELS,\nGUZARGUES,  JACOU,  JONQUIERES,  JUVIGNAC,  LA  CAUNETTE,  LA  GRANDE-MOTTE,  LA\nLIVINIERE,  LACOSTE,  LAGAMAS,  LANSARGUES,  LATTES,  LAURENS,  LAURET,  LAVERUNE,  LE\nBOSC, LE CRES, LE POUGET, LE TRIADOU, LES MATELLES, LESPIGNAN, LEZIGNAN-LA-CEBE,\nLIAUSSON, LIEURAN-CABRIERES, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, LOUPIAN, LUNEL,\nLUNEL-VIEL, MAGALAS, MARAUSSAN, MARGON, MARSEILLAN, MARSILLARGUES, MAUGUIO,\nMAUREILHAN,  MERIFONS,  MEZE,  MINERVE,  MIREVAL,  MONTADY,  MONTAGNAC,\nMONTARNAUD, MONTAUD, MONTBAZIN, MONTBLANC, MONTELS, MONTFERRIER-SUR-LEZ,\nMONTOULIERS,  MONTPELLIER,  MONTPEYROUX,  MOUREZE,  MUDAISON,  MURVIEL-LES-\nBEZIERS, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, NEBIAN, NEFFIES, NEZIGNAN-L'EVEQUE, NISSAN-LEZ-\nENSERUNE,  NIZAS,  OCTON,  OLONZAC,  OUPIA,  PAILHES,  PALAVAS-LES-FLOTS,  PAULHAN,\nPERET,  PEROLS,  PEZENAS,  PIERRERUE,  PIGNAN,  PINET,  PLAISSAN,  POILHES,  POMEROLS,\nPOPIAN,  PORTIRAGNES,  POUSSAN,  POUZOLLES,  POUZOLS,  PRADES-LE-LEZ,  PRADES-SUR-\nVERNAZOBRE,  PUILACHER,  PUIMISSON,  PUISSALICON,  PUISSERGUIER,  QUARANTE,\nRESTINCLIERES,  ROUJAN,  SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS,  SAINT-AUNES,  SAINT-BAUZILLE-DE-\nLA-SYLVE, SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL, SAINT-BRES, SAINT-CHINIAN, SAINT-CLEMENT-DE-\nRIVIERE,  SAINT-DREZERY,  SAINT-FELIX-DE-LODEZ,  SAINT-GELY-DU-FESC,  SAINT-GENIES-DE-\nFONTEDIT, SAINT-GENIES-DES-MOURGUES, SAINT-GEORGES-D'ORQUES, SAINT-GUILHEM-LE-\nDESERT,  SAINT-GUIRAUD,  SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR,  SAINT-JEAN-DE-CORNIES,  SAINT-\nJEAN-DE-CUCULLES,  SAINT-JEAN-DE-FOS,  SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE,  SAINT-JEAN-DE-\nMINERVOIS,  SAINT-JEAN-DE-VEDAS,  SAINT-JUST,  SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS,  SAINT-\nNAZAIRE-DE-PEZAN,  SAINT-PARGOIRE,  SAINT-PAUL-ET-VALMALLE,  SAINT-PONS-DE-\nMAUCHIENS,  SAINT-PRIVAT,  SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN,  SAINT-SERIES,  SAINT-THIBERY,\nSAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES,  SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES,  SALASC,\nSATURARGUES,  SAUSSAN,  SAUSSINES,  SAUTEYRARGUES,  SAUVIAN,  SERIGNAN,  SERVIAN,\nSETE,  SIRAN,  SUSSARGUES,  TEYRAN,  THEZAN-LES-BEZIERS,  TOURBES,  TRESSAN,  USCLAS-\nD'HERAULT,  USCLAS-DU-BOSC,  VACQUIERES,  VAILHAN,  VAILHAUQUES,  VALERGUES,\nVALFLAUNES, VALRAS-PLAGE, VALROS, VENDARGUES, VENDEMIAN, VENDRES, VIAS, VIC-LA-\nGARDIOLE,  VILLENEUVE-LES-BEZIERS,  VILLENEUVE-LES-MAGUELONE,  VILLENEUVETTE,\nVILLESPASSANS, VILLETELLE, VILLEVEYRAC   \n18/19\n COMMUNES \u00c0 RISQUE MOYEN (81)\nAGONES, ARGELLIERS, BEDARIEUX, BERLOU, BOISSET, BRENAS, BRISSAC, CABREROLLES, \nCAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CASSAGNOLES, CAUSSE-DE-LA-SELLE, CAUSSINIOJOULS, \nCAZILHAC, COLOMBIERES-SUR-ORB, COMBES, FAUGERES, FERRALS-LES-MONTAGNES, \nFERRIERES-LES-VERRERIES, FERRIERES-POUSSAROU, FOS, FOZIERES, GANGES, GRAISSESSAC, \nHEREPIAN, LA BOISSIERE, LA TOUR-SUR-ORB, LAMALOU-LES-BAINS, LAROQUE, LAUROUX, \nLAVALETTE, LE BOUSQUET-D'ORB, LE POUJOL-SUR-ORB, LE PRADAL, LE PUECH, LES AIRES, LES \nPLANS, LODEVE, LUNAS-LES-CHATEAUX, MAS-DE-LONDRES, MONS, MONTESQUIEU, \nMONTOULIEU, MOULES-ET-BAUCELS, MURLES, NOTRE-DAME-DE-LONDRES, OLARGUES, \nOLMET-ET-VILLECUN, PARDAILHAN, PEGAIROLLES-DE-BUEGES, PEZENES-LES-MINES, POUJOLS,\nPREMIAN, PUECHABON, RIEUSSEC, RIOLS, ROQUEBRUN, ROQUESSELS, ROUET, SAINT-ANDRE-\nDE-BUEGES, SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN, SAINT-ETIENNE-DE-\nGOURGAS, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, SAINT-JEAN-DE-\nBUEGES, SAINT-JULIEN, SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON, SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SAINT-\nNAZAIRE-DE-LADAREZ, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, SAINT-VINCENT-D'OLARGUES, SOUBES, \nSOUMONT, TAUSSAC-LA-BILLIERE, VALMASCLE, VELIEUX, VIEUSSAN, VILLEMAGNE-\nL'ARGENTIERE, VIOLS-EN-LAVAL, VIOLS-LE-FORT\nCOMMUNES \u00c0 RISQUE \u00c9MERGENT (25) \nAVENE, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, CEILHES-ET-ROCOZELS, COURNIOU, \nFRAISSE-SUR-AGOUT, GORNIES, JONCELS, LA SALVETAT-SUR-AGOUT, LA VACQUERIE-ET-\nSAINT-MARTIN-DE-CASTRIES, LE CAYLAR, LE CROS, LE SOULIE, LES RIVES, PEGAIROLLES-DE-\nL'ESCALETTE, ROMIGUIERES, ROQUEREDONDE, ROSIS, SAINT-FELIX-DE-L'HERAS, SAINT-\nGENIES-DE-VARENSAL, SAINT-MAURICE-NAVACELLES, SAINT-MICHEL, SAINT-PIERRE-DE-LA-\nFAGE, SORBS, VERRERIES-DE-MOUSSANS\n19/19\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULT | CabinetLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9salleFate Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureMontpellier, le 83 AVR Eee\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.04.DS.0184Constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pourla s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab ASIS\u00e9curit\u00e9 \u00bb a effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour acc\u00e9der au village d\u00e9part du\u00ab Montpellier Run Festival \u00bb se d\u00e9roulant les 12 et 13 avril 2025 4 Montpellier| Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-3 et L. 3334-2;VW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu la d\u00e9cision prise en r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 le 07 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), les agents des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI \u00ab peuvent proc\u00e9der \u00e0l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille \u00bb et \u00ab en casde circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique [...],proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, lapalpation de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet.En l'absence d'arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, ces circonstances particuli\u00e8res sontconstat\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement [...] qui en fixe la dur\u00e9e etd\u00e9termine les lieux ou cat\u00e9gories de lieux dans lesquels les contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9est communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en raison du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la posture VIGIPIRATE au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb est maintenue sur l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant Le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2025 du \u00ab Marathon Run Festival \u00bb se d\u00e9roulera les 12 et 13 avril 2025 sur le territoirede Montpellier M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole ; 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'un village d\u00e9part avec des animations sera install\u00e9 sur la promenade du Peyrou \u00e0 Montpellier,que ce village sera ouvert au public du vendredi 11 avril au dimanche 13 avril 2025;Consid\u00e9rant qu'un concert sera organis\u00e9 le samedi 12 avril 2025 de 17 heures a 22 heures au village d\u00e9partdurant lequel sont attendus pr\u00e9s de 2000 visiteurs ;Consid\u00e9rant que ce village attire \u00e0 la fois un public jeune et un public familial, incluant \u00e9galement la pr\u00e9sencede personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou handicap\u00e9es et de mineurs non accompagn\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9esavec notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI et d\u00fbment habilit\u00e9s par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de permettre aux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de laSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASI S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de proc\u00e9der, avec leconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4le syst\u00e9matique telles quementionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient pour la p\u00e9riode du vendredi 11 avril audimanche 13 avril 2025, le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du CSI,pour acc\u00e9der au village d\u00e9part situ\u00e9 sur la promenade du Peyrou \u00e0 Montpellier.Article 2 : Les personn\u00e9s pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, par 1 point d'entr\u00e9e et ensortir par 1 point de sortie. Ces points sont mat\u00e9rialis\u00e9s par une fl\u00e8che verte et orange sur le plan jointen annexe.\nArticle 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement par ces points d'acc\u00e8s sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9eau 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continud'un officier de police judiciaire.En cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, ilspeuvent proc\u00e9der avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, lapalpation de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montpellier, le. directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale del'H\u00e9rault, et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abGroupe PSI S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s et communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\n2/4 Thibaut FELIX\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\n3/4\n\no/b| sun | @ | sono | o wars sajongue eoeds3 | [1 | wexe suesodxg Oo wgxg soufisuc) | i] || oe | | _ | |. || | | | me | | |ecsun OO | SuONETOP ap sou o | WEXE ous | oO wexe vos a169y | | ugg sn | El || RE Sane Z i[\u20ac 4 =i A T1 \u2014\u2014\u2014_ Te, \\ wigxs ssudemuo sords3 | Oo |:SH Mica S | :a CICR ond \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014- - \u2014\u2014 - | |ooo Rs wean | M| a ee a a ry ds asie o |pme CEE : ' T_T | |: \u00e0 amm me a Spa poo4 o |CTEM Se as F \u2014 atf 3 ' pi wigxs soneuapeg BBtw eee nee\n5\n| itoc\n| ' Rs1 oe |q \u00ab L 14| 7 i Wwe oo Ora t PrOVEUTUTS a suncoas op enss} = |i) -- Seas: SRE _ poe \u00e0 EN eas Lace ae Lo Fa Be baa hea Le RSE Owe TAS enamant FS 1 == abe sequy\nI\n/ \u00c0 = EE EE + os SNS/ \u00e0 EE Ps |/ [ ee \u00e0 \u00e0 \u00e0 ee a sn \u00e0 dl \\ ANA sovguee |ee me mn tn = suce = a i \u2014\u2014 RE \u2014\u2014\" _ wend \u2014> f \\ { ~~ |IDAIISS1 - JHAY Zl IPOUUDS \u00a9s/jediuon e *SZOZ IMAC ZL 39 LL S\u00ae]JPAISe4 UNY 1o1eduouJUSUISUSAS,] \u20ac SdD5E,p Ut]|g : oxoUUYy","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:13:01+00:00","id":"caaf06dd3dd373e3d803bf60e3ee7ef86fd0fff53a93480b884cd52383ec1a9a","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b071_du_09_avril_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-09T13:58:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52667/389350/file/2025-04-09-71_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B071_du_09_avril_2025.pdf"}