{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 153.2024 - \u00e9dition du 26/06/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nx OB \u2014 A\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA COMMUNE D'EZE\nVu les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-6 ; du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal ;\nVu les articles D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 325-2 \u00e0 R.325-46\n(immobilisation et mise en fourri\u00e8re), R. 330-3 du code de la route ;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6\u00b0 et IT 2\u00b0 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\n\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la\nr\u00e9ponse p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re\nde police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des\nv\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant\ndes cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nILest convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\ne L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Xavier BONHOMME, procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice,\nEt d'autre part,\ne La commune d'Eze, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane CHERKI, son maire en\nexercice.\n| PR\u00c9AMBULE |\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police\nmunicipale d'Eze, remplace la convention sign\u00e9e le 2 avril 2021.\nCette convention est l'un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de\ns\u00e9curit\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement\nles modalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale\nsont coordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure de mars 2003.\n\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente\nconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de\nla police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les\nresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas,\nil ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-\n4 \u00e0 L-512- 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n'2019-1461 du 27 d\u00e9cembre\n2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le\ncommandant de la communaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome\n(BTA) comp\u00e9tent pour la commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le\ndispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale\ns'entend comme \u00e9tant le chef de service de la police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant\ndans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre\nles besoins et priorit\u00e9s suivants :\ne Lutte accrue sur les atteintes aux biens ;\ne Les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ;\ne Les atteintes \u00e0 la paix publique (stup\u00e9fiants, incendies volontaires, destructions\nd\u00e9gradations, outrages et violences) ;\ne S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 - Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la\npr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans\nces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc.). Pour les m\u00eames raisons, elle assure\n\u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est\nrenforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re\nsuivante : entre 8h00 et 17h30, tous les jours, \u00e0 l'exception de la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies\nf\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune ou par le Sivom de Villefranche-sur-Mer.\nArticle 2 - Foires et march\u00e9s manifestations diverses\n\nLa police municipale veille au respect des arr\u00e9t\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires\net march\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la\nsurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction\nde l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre\nponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,\nest assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de\nmanifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo, etc.) la\ngendarmerie nationale et la police municipale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces\n\u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation\nentre les deux responsables. Une convention de mise \u00e0 disposition des personnels de la police\nmunicipale sera \u00e9tablie avec les organisateurs.\nArticle 3 - Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\ne De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\n\u00e9tablissements assimil\u00e9s ;\ne De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;\ne De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire ;\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie\npublique. De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e\nou sur les trottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 4 - Parcs. jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et\njardins ainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 - Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores.\nA ce titre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\n\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais\n\u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion\ndes tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale sera\nsyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des\ninterventions et infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et\n\u00e9tablissements de ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie\n\nnationale des nuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci de\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 6 - Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la\ndivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, 1a police municipale est charg\u00e9e de faire\nrespecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En\nparticulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents\nde police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en yere\ncat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\") qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie\nqu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article\nL.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de\nces chiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics\nimpos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont\n\u00e0 charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas\nde difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale / d'une\nsoci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e / des sapeurs- pompiers pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 7 - Ivresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\ndans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police\nmunicipale est comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les\nagents de la police municipale conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de\npolice judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de\nd\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\nrapport de mise \u00e0 disposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui\nne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas\nde d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire\nsera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.\nLes policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police\njudiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non-\nhospitalisation.\nArticle 8 - Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer\nune surveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune\ndont ils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie\nnationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie\nnationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions\nqu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions\nsp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\n\nArticle 9 - Objets trouv\u00e9s\nLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public,\nd'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son\ninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont\npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la\nd\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 10 - P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale\nou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles\nrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de\nl'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change par courriel d'une synth\u00e8se hebdomadaire de l'activit\u00e9.\nDes r\u00e9unions sont organis\u00e9es dans le cadre d'une cellule de veille de la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance. Si n\u00e9cessaire, des cellules de veille restreintes sont r\u00e9unies afin d'aborder un\nsujet plus sensible.\nLa synth\u00e8se de l'activit\u00e9 des services de Police Nationale et de Police Municipale fait l'objet\nd'une transmission annuelle au Procureur de la R\u00e9publique ainsi qu'au Pr\u00e9fet.\nDes r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties,\nen une de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 11 - Echanges d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues. recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale\n\u00e9changent des informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur\ncelles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de\nla commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou\nrecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale\npeut transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives\n\u00e0 une personne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater\net \u00e0 l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (T AJ), les agents de police\nmunicipale peuvent demander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informations\ncontenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route),\nle fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des\npermis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e9res et des\nimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux\nfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et\npr\u00e9nom au chef de poste.\n\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de I' Int\u00e9rieur\ndu 3 janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un\nagent de police municipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la\nd\u00e9signation du maire.\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE |\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de la commune d'Eze conviennent de\nrenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1' Etat et la police municipale amplifient leur\ncoop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 - Partage d'informations\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par\nles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' Etat et les agents de police municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police\nmunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur\ntout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne, la police municipale informe le centre\nop\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervient\nd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes en\nfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nLa main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au\ncommandant de la BTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens\nde communication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort\ndes moyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes\nles patrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs\nsensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer\nau mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre\npublic, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des\ninvestigations judiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat et le responsable de la police municipale\npeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de\nson repr\u00e9sentant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission\n\nmen\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nLe maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente\nun \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant de groupement, qui peut engager les\npatrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e8nements particuliers qui rel\u00e9x'ent de leurs\ncomp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de\nmeilleure identification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en\n\u0153uvre d'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront\ntoujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 ale l'Etat.\nArticle 13 - Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le\ndessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps,\nles services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente\nlocale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 14 - Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites\naddictives notamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le\ncommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la\npolice municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils\nd\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des\ninterventions communes.\nArticle 15 - Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis\nplusieurs ann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat. Le responsable de la police municipale\nassure la coordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite\ncollaboration avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le\ncommandant de communaut\u00e9 de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la\npolice municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0\nassurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 16 - Dispositif participation citoyenne\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie\nnationale. La liste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police\nmunicipale qui avise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de\nbrigade territoriale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et\nla mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des\nr\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec\nles citoyens participants.\nArticle 17 - Vid\u00e9o protection\n\nDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, sollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse\napporter un avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune d'Eze n'est\npas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras\ndoivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit\n\u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces\nimages dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police\nmunicipale\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le\nCORG la nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de\ns\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 18 - Stationnement immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la\nsurveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et\nparcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de\nl'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police\njudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police\njudiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de\nviolences urbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie\nnationale contribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur\ndemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s\nv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les\npoliciers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0\nl'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 19 - S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la\nsurveillance de la circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire\nafin d'y parvenir. La police municipale et la gendarmerie s'engagent a s'aider mutuellement\nlors de probl\u00e8mes particuliers de circulation.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9\nrouti\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles\ncapacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\n\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer\n\u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article\nL.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\n\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et\nnotamment en mati\u00e8re de :\nVitesse : elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir\npr\u00e9alablement inform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale\nautonome des op\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la\ncoordination des services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront\n\u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ;\nAlcool\u00e9mie : lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le\nconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra\ncompte imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera\nles directives de l'officier de police judiciaire. Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers\nde police judiciaire, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra\naussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes\nvis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route ;\nStup\u00e9fiants : de m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur\nresponsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints\npeuvent r\u00e9aliser, d'initiative, des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.235-2 du code de la route.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des\nop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de\nses comp\u00e9tences.\nArticle 20 - Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en\nplace de plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans\nle cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s\nsp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs\nde la gendarmerie.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des\npolices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours\nd\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I \u00c9tat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre\nles divers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de\ngendarmerie seront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les\ndeux services. La mise en place de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 21 - Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des force\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de\nla police municipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes,\nd\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des\ninterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus\npar 'l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur\n10\n\nd'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nagents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire\nsi celui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 22 - Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de\nbrigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0\ndisposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police\njudiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la\nproc\u00e9dure en cours.\nArticle 23 - Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-\n2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent\npouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A\ncette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de\nbrigades et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils\ndoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale\npour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique\nidentifi\u00e9e.\nLa police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de\ncommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou\nportables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la\ncommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.\nArticle 24 - Formation\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord\ndes hi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes\ncommuns.\nIl appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat\nd'assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre \u00celes\ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles\n1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels\ncons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et\ntrajets doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'Int\u00e9rieur et ses agents.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation\nest transmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0\nn'exercer aucun recours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale\nArticle 25 \u2014 Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipale\n11\n\nLe service de police municipale est dot\u00e9 de :\ne Armes de poing chambres 9mm, sp\u00e9cial cat\u00e9gorie B 1\"\ne G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes inf. 100m1 cat\u00e9gorie d2-b ;\ne Matraques de type b\u00e2ton de d\u00e9fense d2\u00b0a ;\ne Tonfas cat\u00e9gorie d2\u00b0a.\ne Lanceurs de balle de d\u00e9fense B 3 :\ne Pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectriques (taser) cat\u00e9gorie B 6\u00b0\ne G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup 100ml cat\u00e9gorie B 8\u00b0\nTITRE III : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 - Missions extraterritoriales\nDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des\nlimites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpelle\ndevant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'Etat, de\nliaisons administratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire\ncommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers\nle centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents\npourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2215-1 du CGCT, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte\nconstat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques\nl'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs\npour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes\nles communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien\nou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage\nde ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin\nou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es.\nArticle 27 - Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire\nl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0\nl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un\navenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la\nR\u00e9publique et le maire.\nA la demande d'une des parties, une r\u00e9union ponctuelle pourra \u00eatre organis\u00e9e en vue\nde l'\u00e9valuation de la pr\u00e9sente convention, regroupant le Maire, le Pr\u00e9fet et le Procureur de la\nR\u00e9publique. Cette \u00e9valuation pourra, en accord avec les parties, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion\nd'un Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD).\nLa r\u00e9alisation d'un bilan sur sa mise en \u0153uvre pourra \u00e9galement, \u00e0 la demande d'une\ndes parties, intervenir en cours d'exercice. Ce bilan fera obligatoirement l'objet d'une mise\n\u00e0 disposition \u00e0 toutes les parties signataires.\n12\n\nLa pr\u00e9sente convention prend effet 4 compter de ce jour. Elle est conclue pour une\ndur\u00e9e de trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e\napr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nHugues MOUTOUH, St\u00e9phane CHERKI\n13\n\n Recueil special 153.2024 26/06/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Securite publique.....................................................2\n EZE CCC entre GN et PM..........................................2\n Index Alphab\u00e9tique\n EZE CCC entre GN et PM..........................................2\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T16:30:49+00:00","id":"caaf60d9b110f43139add68168028843bd1f37d5da69e907b50c774b8941e6da","name":"Recueil sp\u00e9cial 153.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51168/397334/file/Recueil%20special%20153.2024.pdf"}