{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n\u00b02\nRecueil du 13 mai 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES - CABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9\nAP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-\nparty, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du \nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dans le \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nDu 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus\nEXPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALES ;Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9P\u00eale Ordre public et S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026133-0002portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, et notamment l'article R. 41118:\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re:\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.2114 \u00e0 L.211-16, R.271-2 etR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-15, 1.313117 et L.3136-1 ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et notamment son article 21-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 1\u00b0:\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9i. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ys\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025. portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nConsid\u00e9rant, au terme du d\u00e9cret de 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a lacharge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations, qui inclut la tranquillit\u00e9 publiqueet la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales constitue un territoireparticuli\u00e8rement propice \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave-party ou free-party ; que plusieurs \u00e9v\u00e8nements de cette nature s'y sontr\u00e9cemment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,notamment les Ter et 2 janvier 2026 sur la commune de Caixas, le 6 mars 2026 \u00e0 Terrats, le5 avril 2026 \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, ainsi que la tentative d'installation d'une rave-partyinterrompue par les services de gendarmerie le 4 avril 2026 sur la commune deMontauriol;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques de l'article R.211-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont susceptibles d'\u00eatreorganis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que, du 7 au 13 mai 2025, 10 000 participants s'\u00e9taient r\u00e9unisill\u00e9galement sur des terrains priv\u00e9s dans le Lot ; qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'estinstall\u00e9e le 11 juillet 2025 en Loz\u00e8re r\u00e9unissant 4 000 personnes ; qu'\u00e0 partir du 29 ao\u00fbt2025, une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans le d\u00e9partement de l'Aude, quelquesjours apr\u00e8s les importants incendies ayant mobilis\u00e9 d'importants moyens de secours et des\u00e9curit\u00e9 civile ; que cet \u00e9v\u00e9nement illustre la r\u00e9activit\u00e9 des organisateurs et la difficult\u00e9 \u00e0pr\u00e9venir et encadrer ce type de rassemblements ill\u00e9gaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ces derniers \u00e9v\u00e8nements que les organisateurs ne r\u00e9v\u00e8lent lelieu de l'\u00e9v\u00e8nement qu'au dernier moment; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de\u00ab teufeurs \u00bb venus de France et de l'\u00e9tranger; que d'importants troubles \u00e0 l'ordre public\nsont recens\u00e9s en raison de la convergence massive de v\u00e9hicules en un m\u00eame lieu, laconsommation d'alcool et de stup\u00e9fiants et les nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 ce type derassemblement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement, au-del\u00e0 de 500 participants, est soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le\n2/5\n\nnombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des personnes venant de toute la france et de l'\u00e9tranger sontsusceptibles de participer \u00e0 ces rassemblements;\nConsid\u00e9rant |'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la situation d\u00e9favorable des indices de s\u00e9cheresse profonds et superficiels ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s \u00e0 mobiliser en mati\u00e8re de lutte contre l'incendieet de secours \u00e0 personne, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9chets en zones naturellesprot\u00e9g\u00e9es (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut niveau les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0; La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 15 mai 2026 au 14 septembre2026 inclus.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son, notammentsonorisations, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs etc, \u00e0 destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiersdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 15 mai 2026 au 14 septembre 2026inclus.\n3/5\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, pourune p\u00e9riode maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 6: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I! sera affich\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Prades etC\u00e9ret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le directeurr\u00e9gional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9f\u00e8te, directrice de CabinetLa sous\neo Stella CHENE\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant fa date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite} si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'Un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ia date deJa d\u00e9cision {6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.frLes recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez\n4/5\n\nintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n5/5","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T18:28:54+00:00","id":"cab2637250f07c7a74f62baf33ff3966fd40ef904997df471d0e8da55096f143","name":"Recueil du 13 mai 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T15:56:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49411/375834/file/Recueil%20du%2013%20mai%202026%20n%C2%B02.pdf"}