{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE 3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant\nsur la limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-068 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF\n- PFG Services Fun\u00e9raires (Caroline HIRBEC) \u00e0 COMBOURG (2 pages) Page 17\n35-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-075 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nSOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 SAINT PIERRE DE PLESGUEN (2\npages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant\nsur la limitation ou l'interdiction de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET | des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10; |Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 a 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussaisapprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;_ Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le2 juillet 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2013 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion deDol approuv\u00e9 le 6 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2007;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s depr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-09-17-00001 du 17 septembre 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-\u00e9t-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du17 septembre 2025 limitant certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0177 du 3 octobre 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans led\u00e9partement du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans led\u00e9partement de la Mayenne ;Consid\u00e9rant les valeurs des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 26 octobre 2025 fourniespar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents seuils de niveau de s\u00e9cheresse rattach\u00e9s aux sept stations hydrom\u00e9triquessuivis et aux r\u00e8gles de gestion des niveaux de s\u00e9cheresse d\u00e9finis aux articles 4 et 6 et \u00e0 l'annexe n\u00b02 del'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du 28juillet 2023 ;Consid\u00e9rant la lev\u00e9e prochaine de l'alerte s\u00e9cheresse sur le secteur de l'Aff dans le d\u00e9partement duMorbihan et sur le secteur de la Ch\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine susmentionn\u00e9, il convient derepasser les autres secteurs en vigilance ;Consid\u00e9rant le niveau des barrages de la Ch\u00e8ze, de Mireloup, Beaufort, Bois-Joli, Cantache,Haute-Vilaine et Vali\u00e8re au d\u00e9but de la semaine N\u00b044;Consid\u00e9rant les courbes d'alerte rattach\u00e9es au barrage de Beaufort-Mireloup, de la Ch\u00e8ze et deVali\u00e8re-Cantache-Haute-Vilaine de l'annexe n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du28juillet 2023 ;Consid\u00e9rant que le niveau des barrages est au-dessus des courbes d'alerte de la Ch\u00e8ze et deVali\u00e8re-Cantache-Haute-Vilaine ;Consid\u00e9rant la situation d\u00e9crite par les personnes responsables de la production et de la distributiond'eau (PRPDE) lors du comit\u00e9 de gestion de la ressource en eau du 17 septembre 2025, notamment dansle nord du d\u00e9partement; | 'Consid\u00e9rant qu'il convient de maintenir le secteur \u00ab eau potable \u00bb \u00ab bassins c\u00f4tiers \u00bb en alerte, et parcoh\u00e9rence le m\u00eame secteur \u00abmilieux aquatiques\u00bb en alerte; et de maintenir le secteur\u00ab Vilaine - Couesnon \u00bb en vigilance s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du24 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de m\u00e9t\u00e9o France sur la pluviom\u00e9trie des semaines \u00e0 venir ;\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nConsid\u00e9rant que les mesures de restriction prises en fonction des diff\u00e9rents niveaux de s\u00e9cheressepour les usages \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 visent a r\u00e9duire lapression sur les ressources en eau utilis\u00e9es pour la production d'eau potable et la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques;Consid\u00e9rant le faible volume d'eau utilis\u00e9 pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans lescimeti\u00e8res pour la p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 la semaine de la Toussaint;Consid\u00e9rant que l'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 28 juillet 2023 susmentionn\u00e9 permetd'adapter temporairement la liste des mesures des restrictions ; ;Consid\u00e9rant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poissondans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau enaval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9\u00e0\u00e0 partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse en fonction des usages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieuxaquatiques \u00bb (annexe 1) et \u00ab eau potable \u00bb (annexe 2):Secteurs \u00ab milieux aquatiques \u00bb | Niveau de gestion s\u00e9cheresse1- Bassins c\u00f4tiers2 - Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 \u2014 Vilaine amont de Rennes5 \u2014 Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 \u2014 Aff7 - Ch\u00e8reSecteurs \u00ab eau potable \u00bbA - Bassins c\u00f4tiersB \u2014 Vilaine \u2014 Couesnon\nArticle 2 : champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nPour les secteurs \u00ab milieux aquatique \u00bb en vigilance seulela mesure suivante s'applique : Interdiction deman\u0153uvre des vannes sur des ouvrages hydrauliques.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :* atous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, pland'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise) effectu\u00e9s\u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9espar la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;* \u00e0 l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab AEP\u00bb dans lacolonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00b0 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues de processindustriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur ; les.mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb dans la colonnedu champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00b0 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1* novembre et le31 mars ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb dans lacolonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.eIl revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sontconformes aux mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier de compteurssur chaque ressource utilis\u00e9e.Les exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1\u00b0 avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas levolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'annexe susvis\u00e9e, le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimeti\u00e8ressont autoris\u00e9s de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 3 novembre 2025 inclus.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9spar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 a la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.Article 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Il est interdit de pr\u00e9lever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9elorsque le d\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant leplus proche est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit del'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel.Les donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition parDirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 partir de 08h00, \u00e0 compter du lendemain de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es au Plus tard le30 novembre 2025.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es si lesd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28juillet 2023.Elles peuvent cependant \u00eatre maintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation eneau potable le n\u00e9cessite en application du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.Article 6 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-09-17-00006 du 17 septembre 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du17 septembre 2025 limitant certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont abrog\u00e9s\u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : suites judiciaires |Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R.216-9 du code de l'environnement).Article 8 : voies et d\u00e9lais de recoursIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature;_\u2014soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : ex\u00e9cutions- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;- les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 3 1 OCT, 05Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 8\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs\"milieux aquatiques\" (MA)\nTE de Bois-Joliten'\u00ae\n-Mfloir-des-O.\nLe Fr\u00e9mur [de Lancieux] \u00e0Pleslin-Trigavou - Vieux LiMoulin osBarrage de BeauBarrage de Mireloupp ,\nSt-M\u00e9da\nBettonZS J Acigne Pereee\nare ae ra\nrrage de la Ch\u00e8ze$ Govenoe\n-Milpice-des-L.Secteur 7apg gerayLa Ch\u00e8re \u00e0 Derval [Pont RN137]\nDaLa Vewre (Le Gh] \u00e0negone\ndes-i\nBarrage de kla Cantack\nache Fiecion\u00e9\nitr\u00e9ompierre\nPAnputourBalaz\u00e9 St-MHerv\u00e9~-age de la Haute VilaineLa fhapelle-Erbr\u00e9eVitr\u00e9 parues de la Vali\u00e8reqgas-suus-V.\n\u00f9\nfo Selle-Guerchaise\nL\u00e9gende4 Secteurs \"milieux aquatiques\"1 - Bassins c\u00f4tiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6- Bassin de l'Aff7 - Bassin de la Ch\u00e8reNiveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques\"n\u00b01 - Vigilancen\u00b02 - Alerte0 10 20 km n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9eLT n\u00b04 - CriseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 385,SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 27/10/2025\u00a9 DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\na A 2-Ni de s\u00e9ch | t= nnexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursD'ILLE- CL li ' bl a AEPET-VILAINE alimentation en eau potable\" ( )\nFraternit\u00e9 NE NNNN\n.027-SURC.\nCf Secteur ABarragede EE it drBarrage de Mireloupl \"comes PE 0 lan a St-Georgeg\u00fce-R.ni - __Poille\u00ff| L, , (CugUEN-\\ Bazouges-la-P., esPortes-du-Coglais Y = oilPlesty Meillac pa hay \\ Val-Couesnon \u00a9\" \u00c0_Ailam\u00e9e\" + Bazoule-du-D.F Noyal-sous-B ap 4 :Pleueneuc } Combourg \u00a9 oye > 2 la x' PanTs La\u00f1rigan 27. A Maen- ; \u00e0chapelle-aui-Fitz, 1 2 des? Rimous T Roch \u00c0 dbporfeuc T - oy sk ey Ps \\ Chaudign\u00e9 4 St-Germain-en 4, { Leoroux\u00e0 | Qu\u00e9briacDe Lier ce - SEE ns, & Marc-le-B, 7i, i re \u00c9\u00e0 Pr ing\u00e9 = AN 5 \u00c0+ i sens-de-B) keTer6bt~/St-Sauveur-des-LL L\u00e9eog\u00e9se \u00c0 | meKittle * . | i\u00e9nac \u00c0 seins Viet Wy-sur-C\" StHllaire-de\u00e9-L. Ronagn\u00e9 Foug\u00e8res La Ch\u00e9pelle-Fleurignr or tes fs ede Bazoujes Mahtreuil-su \u00a3 _ \u00c0 ; ' ade ps Miniac-soys-B. + st-$ymphoried Guipel |. Aubign\u00e9 \"of Gahard Maires ante LL vpn \\ Que NSif 'Chapell\u00e9sCh>- fax a om Bill\u00e9 \"+ ;Q\u00e9edillac \\ Le\" 5 Cbangsuet Mignoc} \u2014 : -SrAubind& #7 7 Res dur-Couesnon 2, Luitr\u00e9 Sompierre4 Saeed \"Le Montreuive-s. J\" \\ iid\" -ROUE 7 TRE Der \\ La\u00f1gan Me ne { } Let pe, sagas \u00a9 F4 eg \u00c0 \u00c0 _St-M\u00e9en-B-G. fs i iy tina Romille \"\u00a9sver\u00e92 A, Meme, ate ae Fr Sy (wench! = Phnc\u00e94 a PF { 7 2 I~ 8 Se SN4 A Sn VB\u00e9d\u00e9e {Pleumeleuc | |_/St-Sulpid\u00e9-le-F. cas\" \u00e0 28 ~ . 'Chatillon env}Unensla-C. ' Boisgervillyy ? 9) 4 Dourd \"Montglitourea 2 St-Unidc Cte Clayes- woialon Betton 4 ain Val-d'z\u00e9 \u00e0 JLAN, j Re ? +) ie As z \u00c0. . La Bou\u00e9xi\u00e9re Tailli 2 \u00e9St-Maugan _Bretelf St-\"Gilles ae Pace st:eee re \u00a5 Ji Tai LA Balaz\u00e9 ! st-mMerv\u00e9Ga\u00ebl an Then | /marpire> ees araFo s\u00e9cudis \" Morfortsur-M ritage We ve \u00e9cole PT real Nerd tela | Barrage de la Haute VilaineJ Ses iff < itee J Ce\u00ebson- L\u00c0 ut iso. 1FSt:Malon-sur-M: endie YS Cintr\u00e9\" ET Varig Rennes sa MNyt Ch\u00e9teaubouryZACc la Cantache* pelle-Erbr\u00e9eeae See Mordellesni ; \"Br\u00e9c\u00e9} \u00a33 ve Poc\u00e9-les-Bols Vitre Eiv\u00e9e2 \u2014 t-Didier? ~ JA x -st-p\u00e9rah \"Nite =f ins \\# \"sated y Chantepie } Noyat-sbr-Vilaine a aS. = de la Vali\u00e8reS-V-Pa ae Br\u00e9al-sous-M/ Chavagre Aye Bamloup 7 Pomagn\u00e9 Cornill\u00e9 og tnd ertPaimpont 7 Treffendel stir ne chef es. ail wrens - i Torc\u00e9 Etrellas, \u00ebBarrage de la Chez! : + Fe \u00c0 n\u00e9 de. oy, nePl\u00e9lan-le-Grand' irs bates Bruz (\u00a9 | s\u00e9) f \"Nowvoitou +, hy 3 'Verg\u00e9al} F Argentr\u00e9-du-P. Us\" oe: Baulon pes, 'nt P\u00e9an Le | stalmel lis es. A 4 LSMaxent L + 5 p c \u00ab mM27 LA > 2, Lassy \\ A. Lie a CorpsiNuds Sh NaySS 7 Bovel , # \u00a3 Guichen Laill\u00e9 = \u00c0 Wow > inVal-d'Anast = | Guignen | on ec pines AA TP,Brulais | Mernel \u00e0 va \u00e0 \u00c0 aPARU + \u00c0 | TaieCombiegac HS re f ' 5 = ze : Ll, Retiers> OF crits rence) Treinen, Scope Secteur Bt-Sagiinn \\\\. Lieuron } Fe _ Bosserde=By \" Co\u00e9smes\"a 4 A fr hy ! Lalleu/ Uc.a + ] | Rad \u00a7 Thourie >, L\u00e9gendeaor \"Guipry-Messac J Bain-de-B. PS | |ahs \\ le Secteur \u00c0 : Bassins c\u00f4tiers\u00bb f Erc\u00e9-en\"L. Martign\u00e9-Rerchaud .or -Aft 4 { Gen \u00c0 \\ ol: Secteur B : Couesnon et Vilaine :/st-just SLUN/OAapXd3V+vW|e]epuonepeifepeunIsjnesuoryesidde,pjeiouabeupes[7]:;LsnowsesuleqjeojpeweBesneseulosidsioHeuI9sidLtEZOZ/L0/82NPeUIe|IA-12-9I)1pne|ARERRjus[1]moetooPSSBJBYOSSIPEDSOU]9p6B[OIUe,|BpSUOHIPUODse]JIOA|'aBesnpsuonoisessepsoeiduea6esneseuldsidsepabessijdwesjeeBuepiaeSIUUe|jueAE9}nq9pPeJeHUeYD9]anb2119591SNos'SESLE]USSUOI}ONSUODse|BAnOUSepJeSeJelUUOSIeSSe[eloyyesepeubleqsepjeseulosidsepneeueasiwe]JnodjuewenbiunesioyneeBessi|duel1elled-:jnes}IpJeju]\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13\nEL/LL\n\"\u00abneeUsseoJNosseaJ\u00bbdweYonpSUUO|O9E]SUP\u00abSeyNe\u00bbLOUEWUeB]JedseeyuUap!JUOSSEgUISOUCOUONOUJSEIEpSeinsewse}!sueWLE9]jeaJqWaAoU\u00bbL8|eueseljdiWe]je(xneues'seddeu'nee,psinod)seljeuneuseounosselsapse9}oeUUODEpsaelinBesseyouRjssenuejelse]suepSeeyoo}sxneesep'inenBiAuesesejuee|Be]suoyeblgoxnejUesIejsiesS8/eSI|]NJUSWA}DeJIPSjeLSNpU!SSe201depSeNss!xneesepjeseg}leySegsnxneesep'(sJal|nBeisjuewebeugwesepsuePseey90}sJeSeasiiqeauLedw!se2eunsepsede$89}99]]09)sayeiAnidxnee:SayINV(eigeodnee,puonnquisipepNeasainpenssinee)ajqejodneeusUONeUSUI|y:Gavsejliqou\nnosexljSUO\u00ffE|IE}SUI,peple]8Senoeye'(asidesepsulsseq'eBens,jueinpsej)euuossenuseyesnones,psuejd'eJelAuuesjueuueneleid'sind'seBeio])jeunjeunalliuejsuepesnejeidnes)senbgenbexnali:yweloouBejueyIoldxe:ySJAN9I02:Desudeque:ySisjNolUed:d\"uoneindodejesesequetuie|ddnsjuewessiyolesjesapsue\u00c2oUUsap114J0,pule'SeuleylUessuosieiinodsulsseqsepeBessijdwee]1eeBuepiae]JepueWApP'Syy,|epuormsodoidins}UaWWe}OU'juewejeBejnedjeeel'ejnoiuesepepouiadUJ'sinauBlegsepajuesejJnodseBuepepseouenoayjenbapssousBixexnesuLojuossedjse,Unee,IsulsseqnpeBuepiae]je(INeuBleq/OEepJEUJnejeA)sUISSeqsapneeepjUeWe]aANoUeIapJnajeAe|epUOHEJUaWEHNe,|JepUeEWAP'Syy,|epuorysodoiduns'ned1,9148]enbejeddes35e|!'seulosidse]ino4\"UONSISOJBpseinsauseoJedSaUJe2U09sedJuoso\u00f9'e2IpauueBesneseupsidSe|enbsure'sesleyuessuosiessepinodsegnejesnjdsenbipousdeBueplAepseouenbeysepesILINosjUz}gSnowesuesjesjanpiAipu!sulsseqSe|JOCWOL&1NeHeJUIJs@SWUNIOA8j}UOPSnows!Esuleqseq]'neubreqenbeusesjueseBueplased}se,uulsseqnpnea,JUOpJe'eyAuI[INbseuuosiodsa]jeelle,es'eiee20]noeseyeudoid9]Jed'yjeljlwey81pe9unsuepseesijyn21eeSeeunsepsedjuoseuINbJeseuuosiedepiuyepadnoJ6unenosno}eSouieano'sagaudJesenbijqndseuiosid:(enbigndajuesejepeposnpL-Z\u00a3\u20acL'Qelaiue]eluyepeBesn)JpelloseBesneseulssi4:\u20acNesUsSeduNossey\u00bbepueBal:SieBesnsepepueBe]\n[2]\n\u20accOZ/20/82NPeUIeIIA-1e-8||IPx)Xx)xX)xX]dav+vin@SSOJOYOSSSIPED9JBE,|OP6JOIE,BPSUONIPUODSe]JIOA,upseyuspyLOUsefesnsanreSION8\u00a2(eainpenBuo|\n\u20acTOZ/20/82NPSule|lA-}8-SI||,P\u00e0\nX|X|X]XVNlesseseuoeseupessue,8p6eloiUE,ep,SUONIPUCDse]JIOAsonyagspipeeearesieSONG8\u00a2'JUSWEUUONDUO}S9IAJSSUSBSIWJUeAe\u20acTOZ/20/8NPSUIE|IA-Je-|||P;,:x|xdavUosJequnedsues[91njeUnel|iW9]aspulofesnoegsi|ljneaqissod|s21eJUSAIOPSeasi|nNxnesseqeBesuujeseBind'uoissejdueesiwepsiessySIOAIG1ZSSS9JSYOPSSIPEDSRE,OP6SPME.SPSUONIPUOOSe]OA\"UO!}OIJJSAJepSEq:aigejodnee,pneeselJnssiessy\n\"BUIEIIA\n\u20acZ0Z/IZ0/RZnpeurelA-18-8I1P-}@-8|||,PSN098$epJeelpueoUI,p[eJueWeyedepsoleNpseidnese2}USpISe||99JUOSSIPUBOU!sesSO]Sejpueoulse]XIXIX|X|dav+vWAn!'eJIPJeJUIsaseyoegsepeBuepine72AU09SINSUE)XySSUsjeqE|ep211}neseyoeq|syuNoes9755810098SIPEDSIPE,|OP6S[OIUE,|@PSUONIPUOOSe]1101\"@IIAIOBylNoessepeBueplAjeJUsWeAgisd'LOneWeWIYyepsuosieJsep1nod19-Sa89suepjUaWeAgieldejjeSeyoedsepeHessi|dwe9]JUBUIeOUIODUO!}OINSeJepseg\u00e0'(seidxnesjodsepjuefesjueuueq'6loue]eenrsiduoneBolspepepuewepno[941NoseunwWiwodsapSeIpPUSQU]Se]2}U0NX|Xdave|SUePSeJUOWEPe1jeHOPe9INeSepgs}sseo9UeTCANSEPPISPESPERLe1neu8}X79SUejeqepdIjGndsol~Jes)nesjodAun,essese}'seBind'senbipousdsenbiuyse}sajosju0D\u00a3cOZ/20/82npeule|IA-Je-e||1P(SIGS)e911exeyxsweSSe1eu29SSIPED8UE,OP6S[O!IVE,|EPSUOHIPUODSE]JIO/,SUOHEUIUIOSUODSEPSJEIUOIOALoRonpelseJAn\u0153ueul'sejjeuUoI}e12d0seouURSsIEULODEYunesve\nneaua\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 14\n. Annexe n\u00b04 - Affiches station de lavage.\nEsPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enALERTE S\u00c9CHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutes\u00e0 partir du 12/07/2025\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesil est autoris\u00e9 uniquement en stationde lavage professionnelle via :\ne des pistes de lavage \u00e0 haute pression :(a) Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : ........ litres\n, e des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage: ........ litres - ....... % de recyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**\"source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, \u00e9quipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 15\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enALERTE S\u00c9CHERESSEpour l'eau potable\u00e0 partir du 12/07/2025\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesil est autoris\u00e9 uniquement en stationde lavage professionnelle via :\ne des pistes de lavage a haute pression :er | S| O Volume d'eau consomm\u00e9| or par cycle de lavage : ........ litres\ne des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consomm\u00e9par cycle de lavage : litres - % de recyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les donn\u00e9es 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, \u00e9quipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant sur la\nlimitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-068 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS OGF - PFG Services\nFun\u00e9raires (Caroline HIRBEC) \u00e0 COMBOURG\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF - PFG Services Fun\u00e9raires (Caroline HIRBEC) \u00e0 COMBOURG 17\nLibert\u00e9 \u00bb paired \u00ab FrogermindPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDON .Direction de la r\u00e9glementation ARRETE\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 octobre 2023, de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raired\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF- PFG Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 28 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 35270 COMBOURG parMme Caroline HIRBEC, directeur secteur op\u00e9rationnel ;VU la demande formul\u00e9e par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur op\u00e9rationnel de la SAS OGF \u2014 PFGServices Fun\u00e9raires sise 28 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 35270 COMBOURG, sollicitant le renouvellement decette habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; ARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SAS OGF- PFG Services Fun\u00e9raires, exploit\u00e9 28 avenue de laLib\u00e9ration \u00e0 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur op\u00e9rationnel, est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilit\u00e9 sous le n\u00b0 21-35-2-152 jusqu'au 11mai 2026)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 COMBOURG,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mationsVVV WV VWVVWV\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014- \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF - PFG Services Fun\u00e9raires (Caroline HIRBEC) \u00e0 COMBOURG 18\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est le : 25-35-4-068.Article 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Elle expirera le 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Combourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 30 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLO\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014- \u00a9 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF - PFG Services Fun\u00e9raires (Caroline HIRBEC) \u00e0 COMBOURG 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-075 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL SOTHEROC (Julien LE\nCOUSTUMER) \u00e0 SAINT PIERRE DE PLESGUEN\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 SAINT PIERRE DE PLESGUEN 20\nLibert\u00e9 \u00bb Epaited + FrasereiidR\u00dcVBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2019, de l'\u00e9tablissement dont la d\u00e9nomination sociale estSARL SOTHEROC exploit\u00e9 21 rue du Rocher Abraham \u00e0 Saint Pierre de Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H ;VU la demande formul\u00e9e par M. Julien LE COUSTUMER, pr\u00e9sident, de la SARL SOTHEROC sise 21 rue duRocher Abraham \u00e0 Saint Pierre de Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H, sollicitant le renouvellement de laditesoci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL SOTHEROC exploit\u00e9 21 rue du Rocher Abraham \u00e0 Saint Pierrede Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H g\u00e9r\u00e9 par M. Julien LE COUSTUMER, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercersur l'ensemble du territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 25-35-4-075.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014 \"6 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 SAINT PIERRE DE PLESGUEN 21\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2025.Article4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsablede l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5 : M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme le maire de Mesnil-Roc'h sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 30 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f\u00e9tide Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014- \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 SAINT PIERRE DE PLESGUEN 22","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T11:15:08+00:00","id":"cab55c72c299a14a202824893cd93acc26c7f4f178936baf11d9424e9321000a","name":"RAA-35-2025-240 du 3 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T09:30:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78561/620045/file/recueil-35-2025-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}