{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-309\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026\n\u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-09-17-00001\narr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026\n\u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026 \u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h 3\nE  3\nPR\u00c9FET\nDES  C\u00d4TES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  \u2014\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe  Pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\na l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ; |\nVu  le d\u00e9cret  du  23  octobre  2024,  nommant  Monsieur  Fran\u00e7ois  GUILLOTOU  de  KER\u00c9VER,\npr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  29  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nGeorges  SALAUN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es\ndans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu  la demande  en  date  du  16  septembre  2026  formul\u00e9e  par  le commandant  du  groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  C\u00f4tes-d'Armor,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,\nd'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au. moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux\nfins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  sur  la commune  de  S\u00e9vignac  (22250)  dans  le cadre  d'une  mission\nd'ordre  public  relatif \u00e0 un  \u00e9v\u00e8nement  priv\u00e9  organis\u00e9  par  le Rassemblement  National\nsusceptible  d'engendrer  un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  av\u00e9c  les divers  collectifs  antifascites\nd\u00e9partementaux  et  r\u00e9gionaux;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ; que  notamment,  le 2\u00b0  de  l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi\nque  de  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public ;  |\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026 \u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h 4\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  pr\u00e9venir  les atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nqu'il est  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  par  les services  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  pouvoir  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  en  soutien  des  \u00e9quipages  au\nsol, compte  tenu  des  particularit\u00e9s  de  la zone  g\u00e9ographique  consid\u00e9r\u00e9e,  pour  permettre  le\nmaintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ; que  le recours  aux  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins\nintrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  dans  le cadre  de  grands  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  par  les\nservices  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  pendant  la seule  dur\u00e9e  de  la\nmission  d'ordre  public  pour  l'\u00e9v\u00e8nement  priv\u00e9  organis\u00e9  par  le Rassemblement  National\nsusceptible  d'engendrer  un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  avec  les divers  collectifs  antifascites\nd\u00e9partementaux  et  r\u00e9gionaux;  que  les lieux  surveill\u00e9s  par  les services  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  commune  de  S\u00e9vignac  (22250);\nqu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet d'une  information  sur  le\nsite internet  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  ainsi que  sur  les lieux  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  au  cours  desquels  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es, visant  \u00e0 avertir  les\npersonnes  pr\u00e9sentes qu 'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que  ces moyens  d'information\nsont  adapt\u00e9s ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  la commune  de\nS\u00e9vignac  (22250)  dans  le cadre  de  la mission  d'ordre  public  pour  l'\u00e9v\u00e8nement  priv\u00e9  organis\u00e9\npar  le Rassemblement  National  susceptible  d'engendrer  un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  avec  les\ndivers  collectifs  antifascites  d\u00e9partementaux  et  r\u00e9gionaux,  en  vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle 2 \u2014 L'autorisation pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1* du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre\nde  la commune  de  S\u00e9vignac  (22250)  et  notamment  aux  abords  du  lieu-dit \u00ab La  ville es  Blanc  \u00bb\ndans  laquelle  des  troubles \u00e0 l'ordre  public  seraient  observ\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre :\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  de  type  Mini  Drone.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  la mission,  soit  :\n\u00a2 le dimanche 20 septembre 2026 de 10h00 a 18h00;\nArticle  5  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  devront  cesser  \u00e0 l'issue\nde  la dispersion  des  participants.\nArticle  6-  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  au  pr\u00e9alable  par  des  publications  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  ainsi que  par  l'usage  d'un  moyen  sonore  sur  les\nlieux  des  rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026 \u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h 5\nArticle  7  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue du  rassemblement.\nArticle  8  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la\nnotification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n* un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor  -  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; |\n* un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  -\nService  central  des  armes-  Place  Beauvau  -  75800  Paris  cedex  08  : -\n* un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Rennes  -  3  Contour  de  La\nMotte  -  35000  RENNES].  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2\u00b0  mois  suivant  la\ndate  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0  mois  suivant  la date  du  rejet  de\nvotre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nArticle  9  -  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc,  le 17  septembre  2026,\nGeorges  SALAU\nPlace  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle\nBP.2370  \u2014  22023  SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n@  Prefet22  WH  Prefer22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026 \u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation par drone le 20 septembre 2026 \u00e0 S\u00e9vignac de 10h \u00e0 18h 7","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T10:31:38+00:00","id":"caba4036bac58b777a3f9be60c515a60d5d436aae9dbb0208c8bbb623fdd28d6","name":"Recueil Sp\u00e9cial n\u00b0 22-2026-309 du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T07:55:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-18T08:57:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/81361/667211/file/recueil-22-2026-309-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}