{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le vendredi 17 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le vendredi 17 mai 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 17 mai 2024 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le vendredi  17 mai  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE  |\nPREFET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE SECURITE  OUEST.\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  en date  du 13 mai 2024,  de l'association  \u00ab Ouest  Trans\u00bb  et\n\u00ab Nouveau  Parti  Anticapitaliste  \u00bb qui appelle  \u00e0 une  manifestation,  \u00e0 l'occasion  de la journ\u00e9e\nmondiale  contre  l'homophobie,  la transphobie  et la biphobie,  le vendredi  17 mai  2024  de 18h00  a\n20h30  sur la place  de la R\u00e9publique  \u00e0 Rennes  \u00ab contre  la transphobie  : mobilisation  contre  les\nviolences  et discriminations  exerc\u00e9es  \u00e0 l'encontre  des  personnes  transgenres  et la proposition  de\nloi d\u00e9pos\u00e9e  le 19 mars  2024  au S\u00e9nat  sur  l'encadrement  des  pratiques  m\u00e9dicales  mises  en\n\u0153uvre  dans  la prise  en charge  des  mineurs  en questionnement  de genre  \u00bb; que  ce\nrassemblement  sera  suivi  d'une  d\u00e9ambutation  dans  les rues  de Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  susmentionn\u00e9e  pourrait  constituer  un pr\u00e9texte  de mobilisation\npour  des  membres  de la mouvance  r\u00e9volutionnaire  antifasciste  de Rennes  qui pourraient  \u00eatre\ntent\u00e9s,  \u00e0 cette  occasion,  d'entra\u00eener  des  militants  de l'ultra-gauche  et des  f\u00e9ministes  radicaux.\ndans  un cort\u00e8ge  sauvage  en direction  de l'hyper  centre  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 17 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  le 25 janvier  2024,  un rassemblement  sauvage  prenant  pr\u00e9texte  de la\nprotestation  contre  la loi asile  et immigration  s'est  traduite  par de multiples  d\u00e9gradations  au cours\nde la soir\u00e9e  (tags,  bris  de vitrines  commerciales,  pillages  de magasins,  d\u00e9gradation  d'un  v\u00e9hicule)\nainsi  que  par des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  de la manifestation  du 1\u00b0 mai 2024,  trois  cents  personnes  dont  une\nmajorit\u00e9  d'activistes  d'ultra-gauche  se sont  regroup\u00e9es  sur la place  Sainte-Anne  pour  faire  la f\u00eate\net consommer  de l'alcool!  ; qu'ils  ont mis,  \u00e0 cette  occasion,  le feu dans  trois  poubelles  au centre  de\nla place  Sainte-Anne,  dansant  autour  et jetant  tout  ce qu'ils  trouvaient  pour  l'alimenter  ; que  les\nservices  de police,  contraints  d'assurer  la protection  des  sapeurs  pompiers,  ont \u00e9t\u00e9 violemment\npris  \u00e0 partie  par une  trentaine  d'individus  ; qu'\u00e0  leur  d\u00e9part,  les forces  de l'ordre  ont essuy\u00e9  des\njets  de projectile  (canettes,  bouteilles  en verre)  ; qu'un  membre  des  forces  de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  ;\nqu'apr\u00e8s  le d\u00e9part  des  forces  de l'ordre  150  \u00e0 200  individus  ont investi  de nouveau  la place  et ont\nrallum\u00e9  le feu;  que  durant  ces \u00e9v\u00e9nements  plusieurs  cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9grad\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la\nmenace  terroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante,  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du plan\nVigipirate  au niveau  \u00aburgence  attentat\u00bb;  que  la lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiant  et la\ns\u00e9curisation  des  quartiers  sensibles  de Rennes  requi\u00e8rent  une  mobilisation  accrue  des  effectifs\ndes  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  depuis  la fusillade  qui s'est  produite  le 10 mars  2024  dans  le\nquartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  entre  trafiquants  de stup\u00e9fiants  rivaux  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0': sont  interdits  a Rennes,  le vendredi  17 mai  2024  \u00e0 partir  14h00  jusqu'\u00e0  23h59  le port\net le transport  d'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens\nde l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif\nl\u00e9gitime  :\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le methanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 17 mai 2024 5\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  2 :Les  repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00eate,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes,  le directeur  d\u00e9partemental\nde la s\u00e9curit\u00e9  publique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 16 MAI 2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\nElise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  httas://www.telerecours.fr.  I! peut\n\u00e9gaiement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de 'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 17 mai 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le vendredi 17 mai 2024 7","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-05-16T17:10:52+00:00","id":"cac48ee6e2ce6741125e32eb1967fbb5aaa945fc3445fb6256da6d19d78adcc8","name":"RAA-35-2024-111 du 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T14:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69522/562899/file/recueil-35-2024-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}