{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement\nd\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du petit moulin de la\nBaronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle (7\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-01-15-00003 - 3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif PAPIN Laurent (2 pages) Page 11\n27-2024-01-15-00004 - 4 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LANGLOIS Ingrid (2 pages) Page 14\n27-2024-01-15-00005 - 5 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LABSOLU Marion (2 pages) Page 17\n27-2024-01-15-00006 - RETRAIT C\u00e9lia BORGNIC (2 pages) Page 20\n2\nDDTM\n27-2024-01-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement\nd\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au\nsite du petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur\nla rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d'eau\ndes ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site\ndu petit moulin de la Baronnie (ROE246)\nsur la rivi\u00e8re Risle\nsur la commune de Glos-sur-Risle\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juil let 2022 portant nomination de monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directe ur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du dir ecteur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 4 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\npr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0\net 2\u00b0 du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 , portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police e t de la gestion des eaux superficielles et souterra ines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la M ission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescript ions techniques g\u00e9n\u00e9rales aux installations,\nouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sc h\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;\nVU l'ordonnance royale du 11 mars 1847 r\u00e9glementant l e r\u00e9gime des eaux du moulin \u00e0 tan sur le bras\ndroit de la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle ;\nVU le dossier remis le 18 mars 2019 par la SARL Domin ique PLATEL concernant l'\u00e9tude hydraulique du\nsite de la Baronnie (bras gauche, bras droit et bras central) ;\n1 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 4\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 09/01/2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\npr\u00e9alable et la r\u00e9ponse du 15 janvier 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT\n\u2013 que le moulin de la Baronnie, situ\u00e9 sur le bras droit de la Risle, est r\u00e9glement\u00e9 par l'ordonnance royale\ndu 11 mars 1847 susvis\u00e9e ;\n\u2013 l'absence d'usage de la force \u00e9lectromotrice sur le moulin depuis de nombreuses ann\u00e9es et que les\nmodifications du site ne permettent plus l'usage de la force hydraulique, notamment par la\ncondamnation de l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e et le changement de destination du b\u00e2timent ;\n\u2013 que les travaux de la passe \u00e0 bassins et de la passe \u00e0 anguilles permettent d'assurer le franchissement\npiscicole et de rendre le site conforme aux obligations de l'article L. 214-17 du code de l'environnement\ndepuis leur ach\u00e8vement et r\u00e9ception en d\u00e9cembre 2023 ;\n\u2013 que les modalit\u00e9s de gestion du site doivent \u00eatre encadr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer la gestion du niveau\nd'eau en toute situation et p\u00e9rennisera le fonctionnement du dispositif de franchissement piscicole ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle premier\n : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLe propri\u00e9taire responsable de l'ensemble des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site \u00e9tabli sur le cours\nd'eau de la rivi\u00e8re Risle sur le territoire de la commune de Glos-sur-Risle est :\nLa SARL DOMINIQUE PLATEL, 9 La Baronnie, 27290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Eric BERTIER sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service police de l'eau dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau\n1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch\nCS 20018\n27020 \u00c9VREUX Cedex\nT\u00e9l : 02 32 29 62 03\nmail : \nddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2 : Objet\nL'exploitation et la gestion du site de la Baronnie (ROE246), sur le bras droit de la Risle \u00e0 Glos-sur -Risle\nest assur\u00e9e dans les conditions :\n\u2013 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2015 susvis\u00e9 ;\n\u2013 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui :\n\u2022 \u00e9tablit le nouveau r\u00e8glement d'eau du site ;\n\u2022 fixe les caract\u00e9ristiques du dispositif de franchissement piscicole et ses conditions d'entretien.\n2 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 5\nArticle 3 : Niveau l\u00e9gal\nLe niveau de la retenue est fix\u00e9 \u00e0 70 cm en-dessous du muret en rive droite, \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de la\nmaison (Cf Annexe 2), soit \u00e0 33,842 m NGF.\nCe niveau z\u00e9ro sera mat\u00e9rialis\u00e9 par un rep\u00e8re \u00e0 positionner \u00e0 0,35 cm en dessous de la cr\u00eate du mur\nbajoyer de la passe \u00e0 anguilles, (Cf Annexe 2) avant le 31/03/2024.\nArticle 4 : Description des ouvrages\nL'ouvrage hydraulique du moulin (ROE246), situ\u00e9 sur le bras droit de la Risle sur la commune de Glos-\nsur-Risle (Cf annexe 1) est compos\u00e9 de 3 vannes et d'un d\u00e9versoir fixe.\nL'ancien canal de fuite est combl\u00e9.\nArticle 5 : Dispositif de franchissement piscicole\nIl est constitu\u00e9 d'une passe \u00e0 bassins avec une rampe \u00e0 anguillettes implant\u00e9e en parall\u00e8le. Un d\u00e9bit\nd'environ 0,560 m\u00b3/s est affect\u00e9 au dispositif.\nLe dispositif poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2013 4 bassins de 3,35 m x 2,7 m ;\n\u2013 des fentes verticales de largeur 34 cm et la derni\u00e8re aval de largeur 45 cm ;\n\u2013 des rugosit\u00e9s de fond par pavage de pierres\nLa passe \u00e0 bassins successifs permet de franchir une hauteur de chute globale de 1,08 m (au module)\npour 1,17m (en \u00e9tiage) avec des chutes inter-bassins qui ne doivent pas d\u00e9passer 0,25 m. Des cales\najust\u00e9es en bois ont \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9es dans chaque \u00e9chancrure pour obtenir ce r\u00e9sultat ( chutes de 0,20\n\u00e0 0,25m lors de la r\u00e9ception). \nLa passe \u00e0 anguilles est associ\u00e9e en rive gauche \u00e0 la passe \u00e0 bassins. Elle est constitu\u00e9e d'une alternance\nde zones de repos et de zones de pente avec d\u00e9vers. Le fond des zones en pente et les jonctions sont\nmunis de brosses de reptation.\nLa hauteur d'eau est d'environ 8 cm en charge amont sur le point bas.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion\nLa cote moyenne du d\u00e9versoir est \u00e0 33,615 m NGF. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e de 0,06 m par rapport \u00e0 la cote\ninitiale de ce dernier.\nLes 3 vannes sont motoris\u00e9es et automatis\u00e9es avec une sonde de niveau plac\u00e9e en rive droite du bras\nde la Risle juste en amont de l'habitation. Elles sont man\u0153uvr\u00e9es de mani\u00e8re successive afin de tenir la\nligne d'eau attendue avec une temporisation de 3 cm.\nArticle 7 : Entretien des installations\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais d e\nl'exploitant, ainsi que le rep\u00e8re l\u00e9gal qui doit \u00eatre maintenu visible.\nArticle 8 : Carnet de suivi\nUn carnet de suivi de l'installation est ouvert et disponible sur le site. Y sont consign\u00e9es les principales\nop\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es, les man\u0153uvres particuli\u00e8res, ainsi que les incidents survenus et les\nmesures mises en \u0153uvre pour les corriger.\nArticle 9 : Transit s\u00e9dimentaire\nLes man\u0153uvres sont effectu\u00e9es en vue d'\u00e9vacuer les mat\u00e9riaux accumul\u00e9s en amont du vannage du\nbras sud de la Risle. Elles s'effectueront en p\u00e9riode de crue morphog\u00e8ne sur une dur\u00e9e adapt\u00e9e aux\nconditions locales de d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments en amont des ouvrages.\nElles seront consign\u00e9es dans le carnet vis\u00e9 \u00e0 l'article 8. \n3 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 6\nArticle 10 : D\u00e9bit minimum biologique\nEn application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le d\u00e9bit minimum\nbiologique (DMB) migratoire qui doit \u00eatre maintenu en permanence dans le bras droit de la Risle est\nfix\u00e9 \u00e0 1,59 m\u00b3/s\nIl est r\u00e9parti entre : \n\u2013 le d\u00e9bit affect\u00e9 sur la passe \u00e0 poissons ;\n\u2013 le d\u00e9bit en surverse sur le d\u00e9versoir ;\n\u2013 le d\u00e9bit sous chacune des vannes uniform\u00e9ment r\u00e9parti (environ 4 cm d'ouverture permanente).\nArticle 11 : Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'ordonnance royale du 11 mars 1847 susvis\u00e9e r\u00e9glementant le r\u00e9gime des eaux\ndu moulin \u00e0 tan sur le bras droit de la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L.181-12 \u00e0 L.181-15 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction\nadministrative :\n\u2013 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n\u2013 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\n\u2013 La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\n\u2013 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e au\npremier alin\u00e9a de l'article R. 181-50, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1\ndu code des relations entre le public et l'administration.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nA rticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 14 : Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et est\nconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois sur le site internet de s services de l'\u00c9tat de l'Eure\n(http://www.eure.gouv.fr).\n4 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 7\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie d e Glos-sur-Risle pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et po urra y\n\u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire\nconcern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Glos-sur-Risle\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\npropri\u00e9taire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle ;\n\u2013 Mme la directrice de la direction territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-\nNormandie ;\n\u2013 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;\n\u2013 M. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de\nl'Eure.\n \u00c9vreux, le 17/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nFran\u00e7ois LANDAIS\n5 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 8\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-005\nAnnexe 1 : Localisation\nAnnexe 2 : rep\u00e8re l\u00e9gal\n70 cm en-dessous du muret en rive droite \u00e0\nl'amont imm\u00e9diat de la maison\n0,35 cm en dessous de la cr\u00eate du mur bajoyer\nde la passe \u00e0 anguilles\n6 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 9\n7 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-05 portant r\u00e8glement d\u25a1eau des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site du\npetit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 10\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-01-15-00003\n3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif PAPIN Laurent\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00003 - 3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif PAPIN Laurent 11\nE . Direction d\u00e9partementale= de l'emploi,du travailPR\u00c9FET e l'emploi, du travaiet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatifd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 791 905 961\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme, 1 Che de l'Or\u00e9e du Bois27410 LE NOYER-EN-OUCHE, le 1\u00b0\" janvier 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de | Eure, le 1\u00b0\" janvier 2024 par Monsieur PAPIN Laurent, en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Che de l'Or\u00e9edu Bois 27410 LE NOYER-EN-OUCHE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 791 905 961 pourl'activit\u00e9 suivante :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00003 - 3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif PAPIN Laurent 12\n\u00b0Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 15 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de |la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYM\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00003 - 3 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif PAPIN Laurent 13\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-01-15-00004\n4 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LANGLOIS Ingrid\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00004 - 4 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LANGLOIS Ingrid 14\nE . Direction d\u00e9partementale- de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982 080 384\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame IngridLANGLOIS, domicili\u00e9e 8 Rue de la Racini\u00e8re 27300 PLASNES, le 05/01/24 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de I' Eure, le 05/01/24, par Mme. LANGLOIS Ingrid , en qualit\u00e9 dedirigeante de l'organisme, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 Rue de laRacini\u00e8re 27300 PLASNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982 080 384 pour l' activit\u00e9suivante:\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\n| Ao A = rcae () r 270 D \u20ac QOCI JM ~AAa~ ,darit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27020 EVREUX cedex \u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00004 - 4 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LANGLOIS Ingrid 15\nirection d\u00e9partementale de l''emploi, du travail e|\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 10 janvier 2023Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMA\n242\nct.t des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -\n4\n(standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00004 - 4 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LANGLOIS Ingrid 16\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-01-15-00005\n5 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LABSOLU Marion\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00005 - 5 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LABSOLU Marion 17\nE . Direction d\u00e9partementaleZ de I'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982 258 238\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame LABSOLUMarion, domicili\u00e9e 81, R\u00e9sidence La Miraie 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE,le 10/01/24;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure , le 10/01/24, par Mme. LABSOLU Marion, en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 81 R\u00e9sidence LaMiraie 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982 258 238pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que siI'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\n1/ 2Direction d\u00e9partementale de I'empioi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00005 - 5 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LABSOLU Marion 18\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 10 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND\u00e9cuguanets\n92870 )\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00005 - 5 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LABSOLU Marion 19\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-01-15-00006\nRETRAIT C\u00e9lia BORGNIC\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-01-15-00006 - RETRAIT C\u00e9lia BORGNIC 20\nDirection d\u00e9partementalePR\u00c9 FET de l'emploi, du travailDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\net des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948 218 714\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Eure, MonsieurSimon BARBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, Directeur duTravail, Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Simon BARBE, Pr\u00e9fet de l'Eure, en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Beno\u00eetDESHOGUES , Directeur de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 027-2023-03-04-00003 du 24 mars 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES en mati\u00e8re administrative, \u00e0 MadameAudrey LAYMAND, Directrice D\u00e9partementale adjointe de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de Madame C\u00e9lia BORGNIC, en date du19 juin 2023 , sous le n\u00b0 SAP 948 218 714 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2023, en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Madame C\u00e9lia BORGNIC ;Vu l'avis de r\u00e9ception de ce courrier par Madame C\u00e9lia BORGNIC, le 18 d\u00e9cembre2023