{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  |\nDE  LA  REUNION  Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9 Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 . . ,\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la police  administrative\nSaint-Denis,  le 3 septembre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026  -  1466  /CAB/BPA\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sur  la commune  de  Saint-Denis\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles L. 242-1 aL.  242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de\nM.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Tom  FOLLET,\ndirecteur  de  cabinet  et  \u00e0 ses  collaborateurs;\nVu  la demande  en  date  du  1%  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  d\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de  La R\u00e9union,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  enregistrer  et\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur  un  a\u00e9ronef,  dans  le cadre\nd'une  op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\npr\u00e9vue  les jeudi  3 septembre  2026  de  12h00  \u00e0 17h00  et vendredi  4 septembre  2026  de\n06h00  \u00e0 13h00,  sur  la commune  de  Saint-Denis,  dans  le quartier  de  Domenjod  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou  de  stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant  que  le centre  p\u00e9nitentiaire  de  Domenjod  est  expos\u00e9  \u00e0 des  livraisons  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\nde  colis suspects  contenant  des  objets  prohib\u00e9s  (t\u00e9l\u00e9phones,  stup\u00e9fiants,  cigarettes,  etc.),\nmena\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  interne  de  l'\u00e9tablissement  et  la discipline  carc\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  environnant  compos\u00e9  de  zones  bois\u00e9es  et  de  champs  de\ncannes  offre  des  possibilit\u00e9s  de  dissimulation  et  que  son  relief accident\u00e9  (pentes,\nobstacles)  complique  les interventions  des  forces  de  l'ordre, n\u00e9cessitant  une  surveillance\nadapt\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte  et  eu  \u00e9gard  \u00e0 la mobilit\u00e9  des  individus  impliqu\u00e9s  dans\nces  activit\u00e9s  illicites, il est  indispensable  pour  les forces  de  l'ordre  de  disposer  d'une  vision\nen  grand  angle  du  p\u00e9rim\u00e8tre  justifiant  ainsi le recours  \u00e0 des  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs ; qu'aucun  dispositif  moins  intrusif  ne  permet  d'atteindre  les\nm\u00eames  objectifs  de  surveillance  et  de  s\u00e9curisation,  rendant  cette  mesure  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  (2) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  pr\u00e9vue  les jeudi  3  septembre  2026  de  12h00  \u00e0 17h00  et  vendredi  4  septembre\n2026  de  06h00  \u00e0 13h00,  dans  le quartier  de  Domenjod,  sur  la commune  de  Saint-Denis  ;\nque  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  cette  op\u00e9ration,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que\nl'usage  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0 celle  de  cette  op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  ne  para\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de  la nature  particuli\u00e8re  de  l'op\u00e9ration  de  survol  par  drones,\ndestin\u00e9es  notamment  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  la divulgation\npr\u00e9alable  de  toute  information  au  public  serait  contraire  aux  finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le\ndispositif  est  autoris\u00e9,  \u00e0 savoir  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  sensibles ; qu'il y  a lieu, en  cons\u00e9quence,  de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R. 242-13  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  qu'il est  toutefois  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union;  -\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\nd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union,  est  autoris\u00e9e  au  titre de  l'op\u00e9ration\nde  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  pr\u00e9vue  les jeudi  3\nseptembre  2026  de  12h00  \u00e0 17h00  et  vendredi  4  septembre  2026  de  06h00  \u00e0 13h00  sur  la\ncommune  de  Saint-Denis,  dans  le quartier  de  Domenjod.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  aux  traitements  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1%  est  de  deux  (2) cam\u00e9ras,  fix\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJI-MATRICE  4TD\nTHERMAL  et  DJI  MAVIC  4PRO.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe.\nArticle  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e,  soit les jeudi  3  septembre  2026  de  12h00  \u00e0 17h00  et  vendredi  4\nseptembre  2026  de  06h00  \u00e0 13h00  sur  la commune  de  Saint-Denis,  dans  le quartier  de\nDomenjod.\nArticle  5:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle  6 : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9union  et  le directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  .\nLe  Pr\u00e9fet,\nTom  FOLLET\nVoies  et d\u00e9lais  de  recours:\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n-un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union;\n-un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur ;\n-un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2 ter  rue  F\u00e9lix\nGuyon,  97  400  Saint-Denis,  notamment  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site\ninternet  www.telerecours.fr,  dans  les deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la\ndate  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nAnnexe\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026  - 1466  /CAB/BPA  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sur  la\ncommune  de  Saint-Denis  -  Quartier  de  Domenjod\na  5  \\  |\n%  LT  Moirie ann.\n&  :\n3\nFa\ni \u00a2%  Le\u00c0  of  \u20aca  CHE  DU PLATE  z\nof  FRE  3 4re 3 %\n2 i  \u00c0\n5\nse  &\nTS  5\n\u00e9\n=  =\n2 zg\n2 \u00a3 ni\n> 4  g \u00a3*  3 \u00e9\nPeay\nmayen\n:\n\u00eb\nf\nes\n\u00e9 o  =\n& \u00ff  a\n\u00a5\ni \u00a3 FA\nav  \u00ff \u00a3\n2\n%\n7\nSans\n\u00ff\u00e9\u00a3\n\u00e9  :\n&  A\n$ %  \u00ff di\n\u00ea\n8\ng","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T09:39:04+00:00","id":"cac7b130f0be2878244d98969826b921c445f82af0bc681b67eb22f681ade141","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sain...","pdf_creation_date":"2026-09-03T05:52:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-03T06:05:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53201/402590/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Denis.pdf"}