{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-245\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-07-10-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103737383 -\nHERREMAN Rosemary (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nSamuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (22\npages) Page 5\n2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 (11 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103737383Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques Testa,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Herreman Rosemary, sise39 rue du Quesnoy 59570 Bavay, le 12/05/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 03/06/26 par Mme. Herreman Rosemary en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeHERREMAN Rosemary dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 rue du Quesnoy 59570 Bavay etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103737383 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq; BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur .: www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-10-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103737383 - HERREMAN Rosemary 3\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, l\u00e9 10/07/2026rz. Sf \\ he gabe .Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion/ | /\nNN /\nf\\,Brahim BOUKFILEN||||\n|||\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-10-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103737383 - HERREMAN Rosemary 4\nExPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD EESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'int\u00e9grationainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1348 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mai 2024 instituant uneproc\u00e9dure commune en mati\u00e8re de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive2013/32/UE ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/1351 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 14 mai 2024 relatif \u00e0 lagestion de l'asile et de la migration, modifiant les r\u00e8glements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 etabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/20133 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) 2024/1351 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b01560/2003 de la Commission ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1358 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mai 2024 relatif \u00e0 lacr\u00e9ation d'\u00abEurodac\u00bb pour la comparaison des donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins de l'application efficacedes r\u00e8glements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, et abrogeant ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 603/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative a la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ; .Vu la loi n\u00b0 2015-925 du 29juillet 2015 relative a la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\n1/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\nVu la loi n\u00b0 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;Vu la loi n\u00b0 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitris\u00e9e, un droit d'asile effectif etune int\u00e9gration r\u00e9ussie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 francaise,modifi\u00e9, notamment son article 41;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignementdes \u00e9trangers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dud\u00e9cret n\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, der\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8red'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8red'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif auxd\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance etde retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-648 du 15juillet 2025 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration,de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieurSamuel TOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mai 2019 d\u00e9signant les pr\u00e9fetscomp\u00e9tents pour enregistrer les demandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement(m\u00e9tropole) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\n2/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9gration ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et del'immigrationdu 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e9re dansle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titresde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab fairesigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour lesd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :1-les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les r\u00e9quisitions pour un h\u00e9bergement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondancesdestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ;2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document decirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisationprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pourl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA;6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisionset la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 10\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des r\u00e8glements (UE) n\u00b0 2024/1351 du 14 mai 2024 et(UE) n\u00b02025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 aL. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0 R. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L.612-6 \u00e0L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1351 du 14 mai 2024 etdes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1\u00e0 L. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion(proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de notification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'expulsion) ;20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n4/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 12\n21- les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Il! del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;29 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protectionsubsidiaire ;30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de proc\u00e9dure de retrait implicited'une demande d'asile en application de l'article 41 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1348 du 14 mai 2024 ;31 - les d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;33 - les avis favorables \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteau titre du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 :34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titredu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0caract\u00e8re d\u00e9cisoire ou non, adress\u00e9s aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;36 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der auxapplications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.\n5/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 14\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb) ;Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE),\u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale au sein du p\u00f4le greffe, et\u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe au sein du pdle greffepour:* la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab chorus formulaire \u00bb et la constatation duservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration etsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatrecondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8red'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation del'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;* \u2014 signer les correspondances courantes.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bureau de l'admission au s\u00e9iourArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration etde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titresde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, desvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Unioneurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,dont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame Catherine LOUISE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n6/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 16\nmadame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;madame Magali LECLERCQ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'accueil du public et des missions mutualis\u00e9es et par madame Fatima SAIFI, secr\u00e9taireadministrative de classe normale ;madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;madame Fabienne LECOMTE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section charg\u00e9ede l'immigration professionnelle et de l'attractivit\u00e9 et par madame Samantha LHUISSIER,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e del'immigration professionnelle et de l'attractivit\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives auxpremi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jourde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour;les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'applicationnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention auB2 et/ou au TA)) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9ede 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;madame Corinne ALCIBIADE * monsieur Adam HANZAZmadame Daya ASSAOUI * madame Chahrazade HELLALmadame Audrey BAZGARRA * madame Marie HENNIAUXmadame Yamina BELMOKHTAR * madame Christine KORENETZKYmadame Sabrina BENAOUALI * madame Clarisse LEBRUNmonsieur Younes BERRANI * madame Aur\u00e9lia LEROYmadame Audrey BOUCHIKI * madame La\u00ebtitia LEJEUNEmadame L\u00e9a BUELENS * madame Francoise MASSEZmonsieur Th\u00e9ophile CARTON * monsieur Hissa MEFTAHmadame Maylis COMBLE * madame Hanna MERD]Imadame Pauline CLERBOUT + madame Sarah MEZIANEmadame Roxane CLIQUENOIS * madame Amelia MORVANmadame Elodie DABROWSKI * madame Salima MOUDENEmadame Julie DAGBERT * madame Carolle NOWAKmadame Martine DECLERCQ * monsieur Pierric PAQUEmadame Myriam DEFREVILLE * madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVREmadame V\u00e9ronique DELEAU * monsieur R\u00e9nato PILOSIOmonsieur Romain DELENCRE * madame Prasanya PRAKABARYANmonsieur Axel DEMADE * madame Sophie RAHMANIAmadame Karine DEROZIER * madame Isabelle RAMEZ .madame Chlo\u00e9 DONZE * madame Lyssandrine REDIMOSSOEmonsieur Dimitri DUBUS * madame Nathalie SOYEZmadame Sarah EL MALTI \u00a2 madame Ang\u00e9lina TALLEUmadame Juliette FICHEUX * madame Mary-Luce TAVERNIERSmonsieur Alexandre GERNEZ * madame Eloise THUAL REESSmonsieur Allan GUAQUIER * madame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Charlotte GUILMAIN * madame Asma ZOUBIRmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE\n7/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 17\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 18\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es auxalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dured'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1\u00b0.Article 10 : En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Marie LUCZAK, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et35 de l'article 1\u00b0.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contrel'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative,les diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer europ\u00e9ens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Am\u00e9lie DENISE ;* monsieur Maxime DELACROIX._ Bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nBYArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27, 30, 35 et 36 de l'article 1\u00b0.Article 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des \u00e9trangers pour les m\u00eames d\u00e9cisions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 12.Article 14: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de mesdames Nora MENIAOUI et deSonia SHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Audrey LOCATELLI, attach\u00e9ed'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'\u00e0monsieur Romain MAUDUIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de la section des mesuresindividuelles et du contr\u00f4le du droit au s\u00e9jour et \u00e0 monsieur Tanguy LACOUR, r\u00e9dacteur, pour lescorrespondances courantes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1\", ainsi que pour les actesmentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2, 3, 4, 6, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du m\u00eame article.Article 15: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, Lucie GOAOC et Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9tairesadministratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour lesactes mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 22, 25, 26 et 35 de l'article 1\u00b0.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART, secr\u00e9taire administrativede classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique, \u00e0 monsieur ThierryDUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale au sein du p\u00f4le greffe, ainsi qu'\u00e0 madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe au sein du p\u00f4le greffe pour lesd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 35 de l'article 1\u00b0.\n8/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 19\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 20\nBureau de l'asileArticle17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 alin\u00e9as1, 7 \u00e0 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations dedemande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence,les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local de r\u00e9tentionadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures dedemande d'asile.Article 18: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-France.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7, 30 et 36 de l'article 1\u00b0 ainsiqu'en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: la d\u00e9livrance des titres, lesattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relativesaux proc\u00e9dures de demande d'asile.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrativede classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1\" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrativede classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1\u00b0\" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.Article 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :* __ monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Christelle LEDIEU* madame C\u00e9lia FURLAN* madame Elodie CHRETIEN* madame Cynael LIMARE* madame Floriane MIGNOT* madame Oprah CHAMATAMBA* monsieur Willy GONCALVES* monsieur Alain TOUQUET* madame St\u00e9phanie CHAPAT\nmadame Cl\u00e9dia MONTEIROmonsieur Mohamed NEMICHEmadame Alice PAPINmonsieur Christian SPARmadame S\u00e9verine TENIERmadame Sol\u00e8ne CARPENTIERmadame Thelma NEDJADImonsieur Nicolas DELATTREmonsieur Jules FOUGERAY\nArticle 23 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'uneassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n9/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 21\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 22\n* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Lucie REYNAT * monsieur Willy GONCALVES* madame Christelle LEDIEU * madame S\u00e9verine TENIER* madame C\u00e9lia FURLAN * madame Sol\u00e8ne CARPENTIER* madame Elodie CHRETIEN * madame Thelma NEDJADI* madame Cynael LIMARE \u00a2 monsieur Nicolas DELATTRE* madame Floriane MIGNOT * monsieur Alain TOUQUET\nArticle 24: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0l'article 22 du r\u00e8glement UE n\u00b02024/1351 du 14 mai 2024 et \u00e0 parapher l'entretien de leurs initiales :\u00b0 monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)* madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)* monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)* madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)* __ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)* __ monsieur jules FOUGERAY (initiales de signature :JF + cachet DII Asile 6)* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)* madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)* madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)* madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)* monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)Plate-forme interd\u00e9partementale d'acc\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 francaiseArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marine PATELOU, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9fran\u00e7aise, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisationet d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et desd\u00e9clarations, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 32 et 34 de l'article 1\".Article 26: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marine PATELOU, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.Article 27: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretiend'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :* madame Marine PATELOU * madame Emmanuelle QUIGNON* madame Ilham MATTOUCHE * madame Sandrine BROCART* monsieur Jean-Benoit RENAUX * madame Faouzia AMAZIANE* madame Corinne LEMAIRE * madame Lucie HYPOLITE* monsieur Bertrand DEMAILLY * madame Emilie MEGE* madame Nathalie POORTEMAN* madame Corinne BOSSIER* madame Flavy LOUISE+ madame Siham BOULOUH\n10/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 23\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 24\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 10 JUIL, 2026\nBertrahd GAUME\n1/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 25\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 26\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1348 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une  \nproc\u00e9dure commune en mati\u00e8re de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive  \n2013/32/UE\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/1351 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 14 mai 2024 relatif \u00e0 la  \ngestion de l'asile et de la migration, modifiant les r\u00e8glements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et  \nabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/20133\u00a0; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalit\u00e9s  \nd'application du  r\u00e8glement  (UE)  2024/1351  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  et  abrogeant  le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01560/2003 de la Commission\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1358 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mai 2024 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation d'\u00abEurodac\u00bb pour la comparaison des donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins de l'application efficace  \ndes r\u00e8glements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, et abrogeant le  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 603/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0;\nVu le code civil, notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29\u00a0;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\n1 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n27\nVu la loi n\u00b0 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et  \nune int\u00e9gration r\u00e9ussie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de  \nnaturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise, \nmodifi\u00e9, notamment son article 41\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 \u00a0juin\u00a02011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du  \nd\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  pr\u00e9cit\u00e9  relatif  aux  d\u00e9clarations  nationalit\u00e9,  aux  d\u00e9cisions  de  naturalisation,  de \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02024-106  du  14  f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02024-108  du  14  f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux \nd\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et  \nde retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 \u00a0d\u00e9cembre \n1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration,  \nde perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U12961050683598  du  28  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  monsieur \nSamuel\u00a0TOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mai 2019 d\u00e9signant les pr\u00e9fets  \ncomp\u00e9tents pour enregistrer les demandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement  \n(m\u00e9tropole)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23  novembre 2023  nommant  madame Zohra BOUATTOU  en qualit\u00e9 de  \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\u00a0; \n2 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration \net de l'int\u00e9gration\u00a0; \nVu  la  circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de \nl'immigration  du  5  janvier  2012  relative  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  et  de  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour\u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des  \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\u00a0;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du  \n7\u00a0mai\u00a02015 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres  \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab \u00a0faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement\u00a0\u00bb\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y  \ncompris  dans  le cadre des astreintes  et  des permanences  des  week-ends et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour les \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment\u00a0:\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,  \nles  r\u00e9quisitions  pour  un  h\u00e9bergement  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de  non-admission  et  d'un \nplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances  \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service\u00a0;\n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de  renouvellement d'un titre de  \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de  \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de \nces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour  \nl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes  \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA\u00a0;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en  \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA\u00a0;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n3 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n29\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable  \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des r\u00e8glements (UE) n\u00b0 2024/1351 du 14 mai 2024 et  \n(UE) n\u00b02025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 \u00e0 L. \u00a0573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0 R. \u00a0573-\n2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. \u00a0572-1 du CESEDA, l'abrogation \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. \u00a0611-1 et \nL.\u00a0612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0  \nL.\u00a0251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. \u00a0612-1 \u00e0 L. 612-5 et \nL.\u00a0613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. \u00a0612-6 \u00e0  \nL.\u00a0612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. \u00a0251-6 du CESEDA, \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. \u00a0722-10 du \nCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures\u00a0;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1351 du 14 mai 2024 et  \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. \u00a0741-7 , \nL.\u00a0744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1   \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1   \n\u00e0 L.\u00a0752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. \u00a0751-1 \ndu CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion  \n(proposition  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale,  bulletin  de  notification  et  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nd'expulsion)\u00a0;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de  \nl'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n4 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n30\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\u00a0; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour  \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire\u00a0;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des  \n\u00e9trangers  plac\u00e9s  ou  maintenus  en  r\u00e9tention  administrative  en  application  des  articles  L.\u00a0742-1  et \nL.\u00a0742\u00a0-\u00a04 et suivants du CESEDA\u00a0;\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en  \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA\u00a0;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai\u00a0; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en  \napplication de l'article L. 552-15 du  CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice  \nadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA\u00a0;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es\u00a0; \n29  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection \nsubsidiaire\u00a0; \n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en  \napplication de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de proc\u00e9dure de retrait implicite  \nd'une demande d'asile en application de l'article 41 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02024/1348 du 14 mai 2024\u00a0;\n31 - l es d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du  \n28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du  \ncode civil\u00a0;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles \u00a021-2 \n(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil\u00a0;\n33 - les avis favorables \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  \nau titre du d\u00e9cret n\u00b0\u00a093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993\u00a0;\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993\u00a0;\n35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0 \ncaract\u00e8re  d\u00e9cisoire  ou  non,  adress\u00e9s  aux  avocats  et  auxiliaires  de  justice,  notamment  les  refus \nd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et  \nles recours gracieux\u00a0;\n36  \u2013  la  validation  de  la  liste  des  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  ayant  besoin  d'acc\u00e9der  aux \napplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\n5 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n31\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,  \nsur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour\u00a0:\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9 \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab\u00a0chorus DT\u00a0\u00bb)\u00a0;\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), \n\u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale au sein du p\u00f4le greffe, et  \n\u00e0 madame Perrine\u00a0ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e  \nclasse au sein du p\u00f4le greffe  \npour\u00a0:\n\u2022 la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab \u00a0chorus formulaire\u00a0\u00bb et la constatation du  \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre  \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi  \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative\u00a0;\n\u2022 signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations \nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res\u00a0;\n\u2022 signer les correspondances courantes.\nArticle  4\u00a0:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN,  conseiller \nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des  \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est  \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du  \nbureau\u00a0: d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations  \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titres \nde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des  \nvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation  \nde  visa  consulaire,  fixation  des  listes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union \neurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de  \nchancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,  \nainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,  \ndont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame Catherine LOUISE, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et de  \nmadame Catherine LOUISE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n6 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n32\n\u2022 madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de  \nl'immigration  familiale  et  humanitaire  et  par  madame  Elisa  PORZIEMSKY,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour\u00a0;\n\u2022 madame Magali LECLERCQ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de \nl'accueil  du  public  et  des  missions  mutualis\u00e9es  et  par  madame  Fatima\u00a0SAIFI,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale\u00a0;\n\u2022 madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordre  \npublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour\u00a0;\n\u2022 madame Fabienne LECOMTE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section charg\u00e9e  \nde  l'immigration  professionnelle  et  de  l'attractivit\u00e9  et  par  madame  Samantha  \u00a0LHUISSIER, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e de  \nl'immigration  professionnelle  et  de  l'attractivit\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  relatives  aux \npremi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\nArticle   8  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour  \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour\u00a0:\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour\u00a0;\n\u2022 les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF\u00a0;\n\u2022 les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour\u00a0;\n\u2022 les  titres  de  s\u00e9jour  dont  la  demande  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  format  papier  et  sur  l'application \nnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au  \nB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9e  \nde 10\u00a0ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire\u00a0;\n\u2022 les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM\u00a0;\n\u2022 madame Corinne ALCIBIADE\n\u2022 madame Daya ASSAOUI\n\u2022 madame Audrey BAZGARRA\n\u2022 madame Yamina BELMOKHTAR\n\u2022 madame Sabrina BENAOUALI\n\u2022 monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n\u2022 madame Audrey BOUCHIKI\n\u2022 madame L\u00e9a BUELENS\n\u2022 monsieur Th\u00e9ophile CARTON\n\u2022 madame Maylis COMBLE\n\u2022 madame Pauline CLERBOUT\n\u2022 madame Roxane CLIQUENOIS\n\u2022 madame Elodie DABROWSKI\n\u2022 madame Julie DAGBERT\n\u2022 madame Martine DECLERCQ\n\u2022 madame Myriam DEFREVILLE\n\u2022 madame V\u00e9ronique DELEAU\n\u2022 monsieur Romain DELENCRE\n\u2022 monsieur Axel DEMADE\n\u2022 madame Karine DEROZIER\n\u2022 madame Chlo\u00e9 DONZE\n\u2022 monsieur Dimitri DUBUS\n\u2022 madame Sarah EL MALTI\n\u2022 madame Juliette FICHEUX\n\u2022 monsieur Alexandre GERNEZ\n\u2022 monsieur Allan GUAQUIER\n\u2022 madame Charlotte GUILMAIN\n\u2022 monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE\n\u2022 monsieur Adam HANZAZ\n\u2022 madame Chahrazade HELLAL\n\u2022 madame Marie HENNIAUX\n\u2022 madame Christine KORENETZKY\n\u2022 madame Clarisse LEBRUN\n\u2022 madame Aur\u00e9lia LEROY\n\u2022 madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n\u2022 madame Fran\u00e7oise MASSEZ\n\u2022 monsieur Hissa MEFTAH\n\u2022 madame Hanna MERDJI\n\u2022 madame Sarah MEZIANE\n\u2022 madame Amelia MORVAN\n\u2022 madame Salima MOUDENE\n\u2022 madame Carolle NOWAK\n\u2022 monsieur Pierric PAQUE\n\u2022 madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE\n\u2022 monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n\u2022 madame Prasanya PRAKABARYAN\n\u2022 madame Sophie RAHMANIA\n\u2022 madame Isabelle RAMEZ\n\u2022 madame Lyssandrine REDIMOSSOE\n\u2022 madame Nathalie SOYEZ\n\u2022 madame Ang\u00e9lina TALLEU\n\u2022 madame Mary-Luce TAVERNIERS\n\u2022 madame Elo\u00efse THUAL REESS\n\u2022 madame Delphine VAN DEN BERGHE\n\u2022 madame Asma ZOUBIR\n7 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n33\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des  \nastreintes  et  des  permanences des  week-ends  et  jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es aux \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure  \nd'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1er\n.\nArticle   10  \u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame  Marie LUCZAK ,  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau  de  la  lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re,  y  compris  dans  le  cadre  des  astreintes  et  des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, \u00a030 \n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et  \n35 de l'article 1er\n.\nArticle   11  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre  \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer \nles  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  administrative, \nles\u00a0diligences  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  consulaires  \u00e9trang\u00e8res  et  les  demandes  d'auditions  consulaires, \nles\u00a0laissez-passer europ\u00e9ens\u00a0:\n\u2022 monsieur Matthieu MARX\u00a0;\n\u2022 madame Am\u00e9lie DENISE\u00a0;\n\u2022 monsieur Maxime DELACROIX. \nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle    12  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour les d\u00e9cisions  \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er\n.\nArticle   13  \u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau  \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers pour les m\u00eames d\u00e9cisions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 12.\nArticle 14 \u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de mesdames Nora MENIAOUI et de  \nSonia\u00a0SHALI,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Audrey  LOCATELLI,  attach\u00e9e  \nd'administration  de  l'Etat,  cheffe  de  la  section  du  contentieux  et  de  l'appui  juridique  ainsi  qu'\u00e0 \nmonsieur  Romain  MAUDUIT,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  section  des  mesures \nindividuelles et du contr\u00f4le du droit au s\u00e9jour et \u00e0 monsieur Tanguy LACOUR, r\u00e9dacteur, pour les  \ncorrespondances courantes mentionn\u00e9es au  \npremier alin\u00e9a de l'article 1 er\n, ainsi que pour les actes  \nmentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2, 3, 4, 6, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du m\u00eame article.\nArticle    15  \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  mesdames  St\u00e9phanie  CANART,  secr\u00e9taire \nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  Lucie \u00a0GOAOC  et  Aur\u00e9lie  KAZMIERCZAK ,  secr\u00e9taires  \nadministratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour les  \nactes mentionn\u00e9s aux \nalin\u00e9as 22, 25, 26 et 35 de l'article 1er\n.\nArticle   16  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie BOU CART, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, au sein de la section  du contentieux et de l'appui juridique,  \u00e0 monsieur Thierry  \nDUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale au sein du p\u00f4le greffe, ainsi qu'\u00e0 madame  \nPerrine\u00a0ABDALLAOUI, adjointe administrative  principale de 2 e  \nclasse au sein du p\u00f4le greffe pour les  \nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 35 de l'article 1er\n.\n8 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n34\nBureau de l'asile\nArticle  \u00a0  17  \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9  principal \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n alin\u00e9as \n1, 7 \u00e0 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions \u00a0:  les  attestations de  \ndemande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence,  \nles  arr\u00eat\u00e9s  de  placement  en  centre  de  r\u00e9tention  administrative  ainsi  qu'en  local  de  r\u00e9tention \nadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de  \ndemande d'asile.\nArticle 18 \u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par m adame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-\nFrance.\nArticle 19\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 30 et 36 de l'article \u00a01er\n ainsi  \nqu'en  ce  qui  concerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions\u00a0:  la  d\u00e9livrance  des  titres,  les \nattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives  \naux proc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 20\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1 er\n ainsi qu'en ce qui  \nconcerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions\u00a0:  les  attestations  de  demande  d'asile,  les \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 21\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1er\n ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions \u00a0: les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les  \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile\u00a0:\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 monsieur Alain TOUQUET\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE\n\u2022 madame Alice PAPIN\n\u2022 monsieur Christian SPAR\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 monsieur Jules FOUGERAY\nArticle 23\u00a0: Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une  \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative\u00a0:\n9 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n35\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 monsieur Alain TOUQUET\nArticle 24\u00a0: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 22 du r\u00e8glement UE n\u00b02024/1351 du 14 mai 2024  et \u00e0 parapher l'entretien de leurs initiales\u00a0:\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature\u00a0: SC + cachet DII Asile 4)\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature\u00a0: CM + cachet DII Asile 1)\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature\u00a0: MN + cachet DII Asile 2)\n\u2022 madame Alice PAPIN (initiales de signature\u00a0: AP + cachet DII Asile 3)\n\u2022 monsieur Christian SPAR (initiales de signature\u00a0: CS + cachet DII Asile 5)\n\u2022 monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature\u00a0: JF + cachet DII Asile 6)\n\u2022 madame Christelle LEDIEU (initiales de signature\u00a0: CL + cachet Asile PRD 1)\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature\u00a0: ST + cachet Asile PRD 8)\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature\u00a0: SC + cachet Asile PRD 7)\n\u2022 madame Thelma NEDJADI (initiales de signature\u00a0: TN + cachet Asile PRD 9)\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature\u00a0: ND + cachet Asile PRD 10)\nPlate-forme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nArticle  25 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Marine  PATELOU,  attach\u00e9e  principale \nd'administration  de  l'\u00c9tat, cheffe  de  la  plate-forme  interd\u00e9partementale  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation \net d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des \nd\u00e9clarations, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 32 et 34 de l'article 1er\n. \nArticle  26\u00a0:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  madame  Marine  PATELOU,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nArticle    27  \u00a0:  Les  agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  l'entretien \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9\u00a0:\n\u2022 madame Marine PATELOU\n\u2022 madame Ilham MATTOUCHE\n\u2022 monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n\u2022 madame Corinne LEMAIRE\n\u2022 monsieur Bertrand DEMAILLY\n\u2022 madame Nathalie POORTEMAN\n\u2022 madame Corinne BOSSIER\n\u2022 madame Flavy LOUISE\n\u2022 madame Siham BOULOUH\n\u2022 madame Emmanuelle QUIGNON\n\u2022 madame Sandrine BROCART\n\u2022 madame Faouzia AMAZIANE\n\u2022 madame Lucie HYPOLITE\n\u2022 madame Emilie MEGE\n10 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n36\nArticle   28   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le  \nBertrand GAUME\n11 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n37","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:22:33+00:00","id":"cac8a36d276e32e5c4ad674c304e49668a6b37cb3e45c6f46383f390e311fd3f","name":"Recueil n\u00b0245 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:54:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107278/752776/file/Recueil%20n%C2%B0245%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}