{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs /\n25-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs (2 pages) Page 4\n25-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions de\nl'expropriation (1 page) Page 7\n25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service\naux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations de l'Etat,\nl'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Doubs (6 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 16\n25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBeno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Doubs (21 pages) Page 25\n25-2025-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de la chasse sur le\nterritoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil\nd'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de gestion (2 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture du Doubs / Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une m\u00e9daille pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef principal Olivier JACQUET -\n(PM) SDIS (1 page) Page 50\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire (3 pages) Page 52\n25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :\nArr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire (3 pages) Page 56\n25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition du conseil communautaire (4 pages) Page 60\n25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire (3 pages) Page 65\n25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :\narr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire (3 pages) Page 69\n2\n25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire (3 pages) Page 73\n25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire (3 pages) Page 77\n25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire (3 pages) Page 81\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Doubs\n25-2025-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Chantal GOUBERT, Administratrice de\nl'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Doubs\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nChantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs 4\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESAN\u00c7ON CEDEX\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Chantal GOUBERTAdministratrice de l'EtatDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Doubs n\u00b0 25-2024-01-29-00032 en date du 29 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature 4 Mme Chantal GOUBERT, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs ;Arr\u00eate :Art.1%.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Chantal GOUBERT, DirectriceD\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs, par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9! n\u00b0 25-2024-01-29-00032en date du 29 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Chantal GOUBERT, DirectriceD\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs sera exerc\u00e9e par M. Olivier CHAPPAZ, \u2014Administrateur de l'Etat, responsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau - Gestion et Service auxPublics, et par Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable dela division Partenaires et Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnaire hors-classedes Finances Publiques, Adjointe \u00e0 la responsable de la division Partenaires.Art. 2.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2024 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal GOUBERT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e auxfonctionnaires suivants (\u00e9num\u00e9rer les agents figurant sur l'acte de d\u00e9signation des agents pris par le Directeur r\u00e9gional oud\u00e9partemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques :- Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable de ladivision Partenaires;- Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnaire hors-classe des Finances. Publiques, Adjointe a la responsable de la division Partenaires.\n' La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet au DRDFIP pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9e par la reproduction du tableau figurant dans ce m\u00eame article 1\u00b0.? Ces subd\u00e9l\u00e9gations peuvent \u00eatre modul\u00e9es en fonction de seuils financiers fix\u00e9s par le DRDFIP.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nChantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs 5\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'\u00e9valuationsdomaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations degestion et d'ali\u00e9nation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :- 1 000 000 \u20ac (un million d'euros) pour les \u00e9valuations particuli\u00e8res en valeur v\u00e9nale \u00e9tablies dansle cadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alablement approuv\u00e9, lorsque l'estimation r\u00e9sulte del'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;- | 000 000 \u20ac (un million d'euros) pour les \u00e9valuations en valeur v\u00e9nale ne s'inscrivant pas dans lecadre d'un rapport d'ensemble ;- 200 000 \u20ac (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.N'entreront pas dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation et quel qu'en soit le montant, les \u00e9valuationsexceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des FinancesPubliques en raison notamment de la personnalit\u00e9 du consultant ou des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques dudossier (cas des dossiers \u00ab multisujets \u00bb par exemple dont l'\u00e9valuation ne constitue qu'une desprobl\u00e9matiques...).- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;- Virginie PARENT, inspectrice des finances publiques ;- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;- J\u00e9r\u00e9my STEPHANN, inspecteur des finances publiques ;- St\u00e9phane CHEVILLARD, inspecteur des finances publiques.La d\u00e9l\u00e9gation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'\u00e9valuationsdomaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations degestion et d'ali\u00e9nation des biens de l'Etat :- 350 000 \u20ac (trois cent cinquante mille euros) pour les \u00e9valuations particuli\u00e8res en valeur v\u00e9nale\u00e9tablies dans le cadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alablement approuv\u00e9, lorsque l'estimation r\u00e9sulte deapplication pure et simple des bases de valorisation retenues ;- 350 000 \u20ac (trois cent cinquante mille euros) pour les \u00e9valuations en valeur v\u00e9nale ne s'inscrivantpas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ; |- 40 000 \u20ac (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.N'entreront pas dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation et quel qu'en soit le montant, les \u00e9valuationsexceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des FinancesPubliques en raison notamment de la personnalit\u00e9 du consultant ou des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques dudossier (cas des dossiers \u00ab multisujets \u00bb par exemple dont l'\u00e9valuation ne constitue qu'une desprobl\u00e9matiques...).Art. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024.Art. 4, - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le 1\u00b0 octobre 2025ra YAour le Pr\u00e9 rt,\nAdministratrice de |' Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nChantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Doubs\n25-2025-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0\nrepr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions\nde l'expropriation\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0\nrepr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7\nEn | | | |PR\u00c9FET oe |DU DOUBS | | FINANCES PUBLIQUESLeal . | oo _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternit\u00e9 | | \" DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESANCON CEDEXArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s\u00e0 repr\u00e9senter Pexpropriant devant les juridictions deexpropriationL' Administratrice de l'Etat,Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatifa la r\u00e9alisation d' acquisitions fonci\u00e8res pour le comptedes collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions. transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22. novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment. son article 4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice del'Etat en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs, a compter du 16 ao\u00fbt2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement le r\u00e9gime des |proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code g\u00e9ri\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation desacquisitions fonci\u00e9res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements et parParticle 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e9re,. deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;| Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Arr\u00eate :Art. 1%. - Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint,responsable de la division Partenaires et Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, InspectriceDivisionnaire hors-classe des Finances Publiques, Adjointe \u00e0 la responsable de la division Partenaires,MM Cyril PROUDHON, J\u00e9r\u00e9my STEPHANN, St\u00e9phane CHEVILLARD et Mmes Pascale BAZOGE,Christiane FAIVRE, Virginie PARENT, Inspecteurs des Finances Publiques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour agirdevant la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement du Doubs, du Jura, de la Haute-Sa\u00f4ne et duTerritoire de Belfort en vue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant laCour d'appel comp\u00e9tente :- au nom des services expropriants de l Etat;- et, sur leur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s, selon le cas,\u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9, \u00e0 l'article R. 1212-10 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ou \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011- 1612 du 22 novembre2011 susvis\u00e9;Art. 2.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 :Art. 3.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0\nrepr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Doubs\n25-2025-10-01-00008\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du\nR\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au\nresponsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations de\nl'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques du\nDoubs\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n9\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 | \u00c9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESAN\u00c7ON CEDEX\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureau responsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau,Gestion et Service aux Publics,au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations de l'\u00c9tat,\nL'Administratrice de l'Etat,Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualit\u00e9de Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023;\nD\u00e9cide :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Olivier CHAPPAZ, Administrateur de l'Etat, Responsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau, Gestionet Service aux Publics, .- M. Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'\u00c9tat, Responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations de l'\u00c9tat,- \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi;sous reserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Chacun est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n10\nArticle 2 \u2014Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0' octobre 2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 1\u00b0 octobre 2025 ee\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n11\nDELEGATION DE SIGNATURE\nAu titre de la Division Entreprises et Particuliers\nM. Olivier DUMONT, Administrateur des FinancesPubliques Adjoint, responsable de la division Entrepriseset Particuliersre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les affairesrelevant de la division, \u00e0 l'exception de celle \u00e0caract\u00e8re comptable, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\nMme Christine LUONG VAN GIANG,du 7 novembre 2012.\nPubliques, >Mme Rachel PLACET, Inspectrice des FinancesPubliques, J\ne re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, |: . Le. ae . - tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, et:Adjointe au responsable de la division Entreprises et .ae demandes de renseignements.Particuliers.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. OlivierDUMONT, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\ne Mme Cl\u00e9mence GARREAU, Inspectrice des |re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer:Finances Publiques, - tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions dedocuments, attestations et d\u00e9clarations relatives aue M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHENEVOY, Inspecteur des Finances service.' Publiques, En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Olivier |e M. Maxime BULLOZ, Inspecteur des Finances |DUMONT et de Mme Christine LUONG VANPubliques, . GIANG, recoivent les m\u00e9mes d\u00e9l\u00e9gations.e Mme Sophie BOSSERT, Inspectrice des FinancesPubliques,\nAu titre de la Division Partenairese Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des [re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les affairesFinances Publiques Adjoint, responsable de la Division |relevant de leur division, \u00e0 l'exception de celle \u00e0Partenaires, caract\u00e9re comptable, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012.\n\u00b0 Mme Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU | kp cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme SoniaInspectrice Divisionnaire hors-classe, Adjointe a la LACHAVANNES, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gationsresponsable de la Division Partenaires,e M. Mamadou BARRY, Inspecteur des Finances | En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme SoniaPubliques, chef du service de la Qualit\u00e9 des Comptes | LACHAVANNES et de Mme Marie-ArmelleLocaux. LAURENT-DOINEAU, re\u00e7oit les m\u00eamesEL l d\u00e9l\u00e9gationse Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances)Publiques, . | LR _ |le M. S\u00e9bastien PILLERE, Inspecteur des Finances re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous lesdocuments aff\u00e9rents \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n12\nMme Pascale BAZOGE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Virginie PARENT, Inspectrice des FinancesPubliques,M. J\u00e9r\u00e9my STEPHANN, Inspecteur des FinancesPubliques,M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des FinancesPubliques,M. St\u00e9phane CHEVILLARD, Inspecteur desFinances Publiques,Mme Marianne MONNIER, Contr\u00f4leuse Principaledes Finances Publiques,M. Abdoulaye FALL, Contr\u00f4leur des FinancesPubliques.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence oud'emp\u00eachement de . Mme SoniaLACHAVANNES, responsable de la DivisionPartenaires et de Mme Marie-ArmelleLAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnairehors-classe, adjointe 4 la responsable de la DivisionPartenaires, pour toutes d\u00e9cisions ou documentsrelevant des attributions de la Division du Domaine \u2014Politique Immobili\u00e8re de l'Etat, dans la limite desseuils de comp\u00e9tence arr\u00eat\u00e9s dans une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9cifique.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n13\nAu titre de la Division Expertise, Contr\u00f4le Fiscal et Recouvrement\n| re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les affaires relevant dee M. Ramazan KAYMAK, Administrateur des t deFinances Publiques Adjoint, responsable de la la division, \u00e0 l'exception de celle \u00e0 caract\u00e8re |Division Expertise Contr\u00f4le Fiscal et |Comptable, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7Recouvrement ? novembre 2012.e Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale | En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M.des Finances Publiques, responsable des affaires | Ramazan KAYMAK, re\u00e7oit les m\u00eamesjuridiques, | d\u00e9l\u00e9gations.\u00b0 Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice |En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M.Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du |Ramazan KAYMAK et de Mme Isabellerecouvrement forc\u00e9 fiscal, SPL et Amendes. GALLINOTO, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nAu titre du Contr\u00f4le Fiscal\ne M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances \\Publiques, | | |re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\u00a2 M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances | |\" tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, etPubliques,Mme Virginie NOE, Inspectrice des FinancesPubliques, charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du responsable dela Division Expertise, Contr\u00f4le Fiscal et Recouvrement \u00a9 )Mme Marianne GRENIER Contr\u00e9leuse principaledes Finances Publiques.\ndemandes de renseignements ;- les r\u00e9ponses aux courriers courants des particulierset des professionnels.\nEn cas d'emp\u00e9chement de M. RamazanKAYMAK, MM Olivier KOENIGS, |Christophe MASSIN et de Mme Virginie NOEre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer: =~- tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, et |demandes de renseignements ;- les r\u00e9ponses aux courriers courants des particulierset des professionnels.\nAu titre des Affaires Juridiques\nMme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principaledes Finances Publiques, responsable des affairesjuridiques | re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les affairesrelevant de son service, \u00e0 l'exception de celle \u00e0caract\u00e8re comptable, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012.\nAu titre du Recouvrement forc\u00e9 fiscal, SPL et Amendes\nMme Delphine LANTUAS, InspectriceDivisionnaire des Finances Publiques, responsable durecouvrement forc\u00e9 fiscal, SPL et AmendesMme C\u00e9cile BASCLE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les affairesrelevant de son service, \u00e0 l'exception de celle \u00e0caract\u00e8re comptable, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012.re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions dedocuments, attestations et d\u00e9clarations relatives auservice (cellule d\u00e9di\u00e9e au recouvrement).Inspectrice des Finances Publiques,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n14\nMme Jennifer DE BENEDITTIS, Contr\u00f4leuse desFinances Publiques,M. Luigi D'AGOSTINO, Contr\u00f4leur des FinancesPubliques.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeDelphine LANTUAS, Mme C\u00e9cile BASCLE etde Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer:- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions dedocuments, attestations et d\u00e9clarations relatives auservice (cellule d\u00e9di\u00e9e au recouvrement).\nAu titre de la Division \u00c9tatM. Florian PENAGOS, Administrateur des)Finances Publiques Adjoint, responsable de ladivision Etat,M. Pascal RISS, Inspecteur Principal des FinancesPubliques, adjoint au responsable de la division Etat.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les affaires relevantde leurs services, sous r\u00e9serve des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.DD\u00e9pense de l'\u00c9tatMme Anne REIG, Inspectrice des Finances re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les affaires relevant duPubliques, cheffe du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3\nM. Paul REYNAUD, Inspecteur des FinancesPubliques, chef du service du Centre de gestionfinanci\u00e8re Bloc 2\nRecettes nonMme Myriam ABADIE, Inspectrice des FinancesPubliques, cheffe du service du P\u00f4le Recouvrement desRecettes Non Fiscales\nCentre de gestion financi\u00e8re et pour signer les affairesrelevant du service Facturier et de la Cellulecomptabilit\u00e9 immobilisations en cas d'absence deM. Paul REYNAUD, sous r\u00e9serve des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les affaires relevant duservice Facturier et de la Cellule comptabilit\u00e9immobilisations et pour signer les affaires relevant duCentre de Gestion Financi\u00e8re en cas d'absence deMme Anne REIG, sous r\u00e9serve des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.fiscalesre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sur les affaires relevant dela comp\u00e9tence du P\u00f4le Recouvrement des RecettesNon Fiscales en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deM. Florian PENAGOS et de M. Pascal RISS.Service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations_ ~M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des FinancesPubliques, Chef du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\nNLMme Marjorie DARAIGNEZ, Inspectrice desFinances Publiques, service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.7\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sur les affaires relevant| de la comp\u00e9tence du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rationsen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. FlorianPENAGOS et de M. Pascal RISS.\nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et services financiersMme Annick DESMARQUOY, Inspectrice desFinances Publiques, cheffe du service Comptabilite del'\u00c9tat et Services financiersre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sur les affaires relevant dela comp\u00e9tence du service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat etServices financiers en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. Florian PENAGOS et deM. Pascal RISS.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Animation du R\u00e9seau Gestion et Service aux Publics, au responsable du P\u00f4le Expertise et Op\u00e9rations\nde l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Doubs\n15\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-10-07-00012\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 16\nPREFET Direction d\u00e9partementalepe DOUSS des territoires du Doubs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Doubs \u2014Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l: 03 81 25 10 00 1/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 17\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-12-19-00124 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9par-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale sur la petite r\u00e9gion agricole Montagne du Jura pour lad\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage le 4 juillet 2025, et sa validation par la pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice en date du 29juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 07 octobre 2025 par laquelle l'EARL COTE DIT JACQUES justifie de sasituation au regard de l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 susvis\u00e9e et de la mise en \u0153uvre de mesures der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau ;Vu la demande en date du 07 octobre 2025 par laquelle l'EARL COTE DIT JACQUES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protectionde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant les attaques du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire constat\u00e9e(s) au cours des ann\u00e9es 2022 et 2025 etayant touch\u00e9 6 victime(s) bovine(s) ;Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e au regard des conclusions techniques ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 31 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup recens\u00e9s en 2022, des 23 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en2023 et des 37 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en 2024 dans le d\u00e9partement du Doubs ;Consid\u00e9rant qu'un total de 164 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2024, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour des p\u00e2tures exploit\u00e9es par l'EARL COTE DIT JACQUES sur lesecteur de pr\u00e9sence de la meute de Jougne-Suchet o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s 12 dommages pour lesquelsla responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue en 2024 ;Consid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent sur une commune class\u00e9e en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 avoir mis en \u0153uvre au moins une mesure de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites \u00e0 l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ; la liste des mesures mises en \u0153uvre \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 18\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;ARR\u00caTEArticle 1%: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet, sur les lots d\u00e9sign\u00e9s, d'une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs. Le sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaireest d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4: Les tirs de d\u00e9fense simple sont mis en \u0153uvre parles lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Doubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associ\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un chasseur qu'ils auront mandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis envaleur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 p\u00e2turent. Les lots concern\u00e9ssont situ\u00e9s, au cours de la saison de p\u00e2turage, sur les territoires des communes du d\u00e9partement duDoubs, list\u00e9es ci-dessous :- Les H\u00f4pitaux-VieuxArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque op\u00e9ration denuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable\u00e0 la DDT en contactant le n\u00b0 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n8 bis, rue Charles Nodier |25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 19\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\na l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir a vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibresup\u00e9rieur \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,*__ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir; |\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9edes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 417\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 20\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. .Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, le -commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partement duDoubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie est adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besancon, le & 7 BCT, 2995\n8 bis, rue Charles Nodier .25035 BESAN\u00c7ON Cedex ; 5/+\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 21\nAnnexe 1Sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de I'EARL COTE DIT JACQUES\nx CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU - |Lot d'animaux / : Effectif moyen des |description. P\u00e9riode de p\u00e2turage animaux Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9(stade physiologiquet Commune .du lot d'animauxstade physiologique\"| Date de indiquer le n\u00b0 de la/les mesure(s)ou num\u00e9ro) _ d\u00e9but Date de fin De-1an De +1 an (cf liste ci-dessus)\nAanesses | Fora. rh D gba Val wo. | bo. | 2 L4/6 Se\n\" 'stade physiologique : pr\u00e9ciser si veau, g\u00e9nisse, vache, etc 3/5 EARL COTE DIT JACQUES\n6/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 22\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention : ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9N\u00b0 du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas \u00e9ch\u00e9ant)Tireur mobilis\u00e9 (jusqu'\u00e0 deux tireurs par lot pour les op\u00e9rations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur)\nAccompagnantNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n717\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 23\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 24\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-10-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBeno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du\nDoubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 25\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires du Doubs\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025-10-06-00011\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental \nde la direction d\u00e9partementale des territoires du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  notamment  le  Code  des  march\u00e9s  publics,  le  Code  de  l'environnement,  le  Code  de \nl'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du patrimoine, le Code de  \nla route, le Code rural et de la p\u00eache maritime, le Code forestier, le Code des relations entre  \nle public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809  \ndu 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales) relative aux droits et libert\u00e9s  \ndes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale \nde la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec  \nl'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-753 du 22 juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une Agence nationale de la coh\u00e9sion \ndes territoires ;\nVu  la  loi  2023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production  d'\u00e9nergies \nrenouvelables ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nPage 1 / 21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 26\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable a d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 17 novembre 2019 relatif \u00e0 l'Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires ; |Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs, M. BASTILLE (R\u00e9mi) :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 du Premier ministre portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant cr\u00e9ation du P\u00f4le de comp\u00e9tence pour led\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (P\u00f4le EnR) du d\u00e9partement du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs \u00e0 compter 1\u00b0 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 septembre 2025 portant nomination de M. HuguesSORY directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires du Doubs \u00e0 compter du 20 octobre2025;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\nARRETE\nPage 2/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 27\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs \u00e0organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorit\u00e9, 4 la gestiond\u00e9concentr\u00e9e des personnels de la Direction d\u00e9partementale des territoires du Doubs, selonles regles de chaque minist\u00e9re.\n|- AU TITRE DE MADMINISTRATION GENERALE1-1. Actes de gestion : D\u00e9l\u00e9gation de signature est en particulier donn\u00e9e \u00e0 M. Benoit FABBRI,directeur, pour toutes les d\u00e9cisions d\u00e9concentr\u00e9es suivantes relatives \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de la DDT, et a la situation individuelle des fonctionnaires et des agents nontitulaires relevant de sa direction :11\n112113114\n115116\n117118119120121\nLes actes relatifs a la constitution et a la composition de comit\u00e9s et commissionsinstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, et notamment le comit\u00e9 sp\u00e9ciald'administration (CSA), la formation sp\u00e9cialis\u00e9e (CSA-FS), le comit\u00e9 local d'actionsociale de la DDT.Les entretiens professionnels.Les recours en mati\u00e8re de ressources humaines.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'engagement despersonnels contractuels.L'octroi des cong\u00e9s annuels.L'autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel et de retour dans l'exercice desfonctions \u00e0 temps plein. |Les d\u00e9cisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.Les propositions de promotion des agents.Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de maladie professionnelle et d'accident du travail.Les sanctions disciplinaires du premier groupe.Les d\u00e9cisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en casde poursuite p\u00e9nale.\nPage 3/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 28\n122 Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et lacessation d\u00e9finitive de fonctions (retraite, d\u00e9mission, abandon de poste ou perte de laqualit\u00e9 de fonctionnaire) pour les corps a gestion d\u00e9concentr\u00e9e du minist\u00e9re charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable.123 L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9.124 L'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement.Les d\u00e9cisions prises sur le fondement du 116 qui entra\u00eenent une augmentation de laquotit\u00e9 de travail sont soumises pour avis au directeur r\u00e9gional des minist\u00e8resconcern\u00e9s.1-2. Responsabilit\u00e9 civile :125 Les r\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s a des tiers ne d\u00e9passant pas7622,45 \u20ac.\n1-3. Pr\u00e9-contentieux et Contentieux131 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours administratifs form\u00e9s dans le cadre des affairesrelevant des attributions de la DDT.132 Les actes de proc\u00e9dure devant les juridictions, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires, pour lesaffaires relevant des attributions de la DDT.La pr\u00e9sentation des observations orales devant les juridictions, pour les affairesrelevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations \u00e9crites devant lesjuridictions r\u00e9pressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux l\u00e9gislationsrelevant des attributions de la DDT.133 Les r\u00e9clamations aupr\u00e8s des maires ou des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale des dossiers et pi\u00e8ces d'instruction ayant servi \u00e0 lad\u00e9livrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant \u00e0 l'\u00e9laboration oul'approbation des documents d'urbanisme.Les lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9 des actes et documents d'urbanisme.\n11 - AU TITRE DES TRANSPORTS:[1-1. R\u00e9glementation des transports :211 S\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nPage 4/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 29\n212\n213\n214\n215\n216\n217\n218219\n220\n221\n222\n223\n224\nLes accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'un syst\u00e8me de transport public guid\u00e9 urbain (Art. 25 \u00e034 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions sur les modifications et d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 del'exploitation (Art. 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'\u00e9tablissement du diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 86 en cas ded\u00e9faut de remise du dossier de r\u00e9colement (Art. 40 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars2017).Les d\u00e9cisions et avis relatifs aux syst\u00e8mes mixtes (Art. 56 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30mars 2017).Les accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers etd\u00e9cisions sur les modifications du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation relatifs auxsyst\u00e8mes de transport public guid\u00e9s \u00e0 vocation touristique ou historique (Art. 61 \u00e0 73du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les en exploitation (Art. 79 \u00e0 95 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 des visites de contr\u00f4le (Art. 84 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions de faire rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut ou \u00e0 toute insuffisance du syst\u00e8me detransport ou de son exploitation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9cisions de mesuresrestrictives d'exploitation (Art. 85 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me par unorganisme qualifi\u00e9 (Art. 86 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les mises en demeure, d\u00e9cisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,les autorisations de reprise de l'exploitation, les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de restrictions(Art. 87 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les d\u00e9cisions suite \u00e0 un accident, \u00e0 un incident grave ou \u00e0 tout autre \u00e9v\u00e9nementaffectant la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation d'un syst\u00e8me de transport public guid\u00e9 (Art. 89et 90 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'\u00e9tablissement du diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 86 en casd'insuffisance du rapport annuel sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du syst\u00e8me (Art. 92 dud\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d'information (Art. 94 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-440du 30 mars 2017).\nPage 5/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 30\n225\n226\n227\n228\n229\n230\n231\n232\n233\nLa s\u00e9curit\u00e9 des remont\u00e9es m\u00e9caniques et tapis roulants en zone de montagne (D\u00e9cretn\u00b0 2016-29 du 19 janvier 2016).Les avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre de la proc\u00e9dure d'autorisationd'ex\u00e9cution des travaux des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des tapis roulants de station demontagne (Art. L. 342-16 \u00e0 L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. L. 472-2 du Code del'urbanisme ; Art. R. 472-1 \u00e0 R.472-21 du Code de l'urbanisme).Les avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre de la proc\u00e9dure d'exploitation desremont\u00e9es m\u00e9caniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 \u00e0 L.342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du Code du tourisme ; Art. L.472-4 du Code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 \u00e0 R.472-21 du Code de l'urbanisme).Les avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de d\u00e9livrer une autorisation provisoired'exploiter des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des tapis roulants de station de montagne(Art. L. 342-16 \u00e0 L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 472-1 \u00e0 R.472-21 du Code del'urbanisme).Les d\u00e9cisions de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident ouincident survenu lors de l'exploitation d'une remont\u00e9e m\u00e9canique ou d'un tapisroulant (Art. R. 342-10 du Code du tourisme).Les d\u00e9cisions motiv\u00e9es d'interrompre l'exploitation d'appareils de remont\u00e9esm\u00e9caniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 \u00e0 L. 342-171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les d\u00e9cisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remont\u00e9esm\u00e9caniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 \u00e0 L. 342-171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les d\u00e9cisions relatives aux syst\u00e8mes de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants deremont\u00e9es m\u00e9caniques (Art. R. 342-12 \u00e0 R. 342-12-4 du Code du tourisme, d\u00e9cretn\u00b02016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016).Les avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat relatifs aux r\u00e8glements d'exploitation etde police d'appareils de remont\u00e9es m\u00e9caniques ou de tapis roulants de station demontagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remont\u00e9esm\u00e9caniques t\u00e9l\u00e9port\u00e9s (Art. R. 472-1 \u00e0 R. 472-21 du Code de l'urbanisme).\nPage 6/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 31\n111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :'Ul-1. Am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :311\n312\n313314315\nLes d\u00e9cisions et les d\u00e9rogations concernant les subventions pour I'am\u00e9lioration deslogements \u00e0 usage locatif et \u00e0 occupation sociale (articles D. 323-5 et suivantsdu Codede la construction et de l'habitation).Les attestations d'ex\u00e9cution conforme de travaux d'am\u00e9lioration des logements \u00e0usage locatif et \u00e0 occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation).Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'op\u00e9ration.Les financements des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le_ logement locatif social (d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018).Les financements des op\u00e9rations d'urgence (logements et foyers) (d\u00e9cret n\u00b0 2018-514du 25juin 2018).\nII1.2 Construction, acquisition, acauisition-am\u00e9lioration, d\u00e9molition et vente des logements321322323324325\n326\n327328329\nlocatifs aid\u00e9sLes d\u00e9cisions favorables concernant les pr\u00eats locatifs aid\u00e9s, y compris pourl'acquisition de terrains ou d'immeubles b\u00e2tis (articles D. 331-1 et suivants).Les d\u00e9rogations aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 (Art R 331-8 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les d\u00e9rogations \u00e0 la quotit\u00e9 minimale de travaux pr\u00e9vue pour les op\u00e9rationsd'acquisition-am\u00e9lioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).Les d\u00e9rogations \u00e0 la date d'ach\u00e8vement de l'immeuble pour les op\u00e9rationsd'acquisition et d'acquisition-am\u00e9lioration (arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2009).Les d\u00e9rogations aux caract\u00e9ristiques techniques, dimensionnelles et aux normesminimales d'habitabilit\u00e9 des logements-foyers (arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011).Les d\u00e9rogations pour modifier le taux de subvention des diff\u00e9rentes op\u00e9rations(Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).Les d\u00e9rogations en mati\u00e8re de d\u00e9lais pour l'ex\u00e9cution des travaux (Art D. 331-7 duCode de la construction et de I'habitation).Les paiements des subventions et fiches de fin d'op\u00e9ration.Les autorisations d'ali\u00e9nation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 etL 443-11 du Code de la construction et de l'habitation).\nPage 7/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 32\n330331Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11du Code de la construction et de l'habitation).Les prises en consid\u00e9ration des demandes d'intention de d\u00e9molir des logements sociauxet les autorisations de d\u00e9molir des logements locatifs sociaux (article L.443-15-1 duCode de la construction et de l'habitation)\n111-3. Accessibilit\u00e9 :331\n332\n333\n334\n335336\n337\n338\n339\nLes d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdans les \u00e9tablissements recevant du public, les installations ouvertes au public et lesb\u00e2timents d'habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-18, R. 122-19, R. 163-3, R. 164-3,R. 164-4 du Code de la construction et de l'habitation).Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e(article R. 165-1 du Code de la construction et de l'habitation).Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou du d\u00e9laide mise en \u0153uvre d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (article R. 165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les d\u00e9cisions relatives aux sanctions pr\u00e9vues par les articles L. 165-6 et L. 165-7du Codede la construction et de l'habitation ainsi qu'\u00e0 la proc\u00e9dure de carence pr\u00e9vue parl'article L. 165-7 du m\u00eame Code pour un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (article R. 1112-11 du Code des transports).Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou dud\u00e9lai de mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du Code des transports).Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'une d\u00e9rogation motiv\u00e9e par uneimpossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e relative \u00e0 un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du Code des transports).Les d\u00e9cisions relatives aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 1112-2-4 du Code destransports ainsi qu'\u00e0 la proc\u00e9dure de carence pr\u00e9vue par l'article L. 1112-2-4 du Codedes transports pour un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (article L. 1112-2-4 du Code des transports).Les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect desexigences pr\u00e9vues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et del'habitation pour les logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou saisonni\u00e8re(articles L 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation).\nPage 8/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 33\n111-4. Divers :341 Le conventionnement des logements (articles D. 353-1 et suivants, D. 353-32 etsuivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du Code de la construction etde l'habitation).342 Les certificats administratifs modifiant les plans pr\u00e9visionnels de financement deslogements aid\u00e9s.343 Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant \u00e0un propri\u00e9taire priv\u00e9 (articles L 631-7 \u00e0 L 631-7-2 du Code de la construction et del'habitation). |344 Les d\u00e9cisions d'octroi des subventions pour l'am\u00e9nagement de terrains familiaux pourles gens du voyage.\nIV \u2014 AU TITRE DE l'AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME :IV-1. R\u00e8gles d'urbanisme :411 Les lettres adress\u00e9es au Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme pour l'informer del'avancement des \u00e9tudes des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SPdu 24 octobre 1993).IV-2. Certificats d'urbanisme :421 Les certificats d'urbanisme de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, sauf en cas de d\u00e9saccordentre le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 del'urbanisme (Art .R.41011, L.422.2, R.422.2 du Code de l'urbanisme).IV-3. Lotissement soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 permis d'am\u00e9nager :431 Les lettres de majoration du d\u00e9lai d'instruction de droit commun, lorsque le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du Code del'urbanisme ).432 Les notifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes, lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tentpour d\u00e9livrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R.422.2(Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du Code de l'urbanisme).\nPage 9/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 34\n433\n434\n435\n436\nLes arr\u00eat\u00e9s de permis d'am\u00e9nager ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable autorisant unlotissement, lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation en applicationde l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas o\u00f9 le maire a \u00e9mis un avisdivergent de celui du Directeur d\u00e9partemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).Les arr\u00eat\u00e9s de permis d'am\u00e9nager ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable modifiant tout ou partiedes documents du lotissement, lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrerl'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le caso\u00f9 le maire a \u00e9mis un avis divergent de celui du Directeur d\u00e9partemental desterritoires (L 422.2 - R 422.2 du Code de l'urbanisme).Les arr\u00eat\u00e9s autorisant la vente des lots avant l'ex\u00e9cution des travaux de finition,lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation en application de l'article L4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 4221 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).Les arr\u00eat\u00e9s autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le pr\u00e9fet est. comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'articleR 422.2 (Art. R 44213.b, L 422.2 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).\nIV-4. Permis de construire - Permis d'am\u00e9nager - Permis de d\u00e9molir - D\u00e9clarations pr\u00e9alables :441\n442\n443\n444\n445\n446\nLes lettres de majoration du d\u00e9lai d'instruction de droit commun, lorsque le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation (Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Les notifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tentpour d\u00e9livrer l'autorisation (Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).Les avis sur demande ayant pour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 uneroute nationale (Art. R 423.53 du Code de l'urbanisme).Les consultations du pr\u00e9fet lorsque le projet est concern\u00e9 par un plan de surfacessubmersibles (PSS) valant plan de pr\u00e9vention d'un risque naturel pr\u00e9visible (PPRNP)(Art L 562.6 du Code de l'environnement et R 425.21 du Code de l'urbanisme).Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation lorsque les constructions sont \u00e9difi\u00e9es pour le compte del'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour lecompte d'un Etat \u00e9tranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.adu Code de l'urbanisme), sauf dans le cas o\u00f9 le maire a \u00e9mis un avis divergent de celuide la direction d\u00e9partementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergie,lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e principalement \u00e0 une utilisation directe par ledemandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du Code de l'urbanisme).Page 10/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 35\n447\n448\n449\n450\nLes d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation duministre charg\u00e9 des sites (site class\u00e9-site en instance de classement) dans unecommune non dot\u00e9e d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanismeopposable (Art. R 422.2.d du Code de l'urbanisme) , sauf dans le cas o\u00f9 le maire a \u00e9misun avis divergent de celui de la direction d\u00e9partementale des territoires.Les d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation duministre de la D\u00e9fense dans une commune non dot\u00e9e d'un plan d'occupation des solsou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du Code de l'urbanisme),sauf dans le cas o\u00f9 le maire a \u00e9mis un avis divergent de celui de la directiond\u00e9partementale des territoires.Apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet, les d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence de celui-ci en cas d'\u00e9vocationpar le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 desmonuments historiques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s, dans une commune non dot\u00e9e d'unplan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d duCode de l'urbanisme), sauf dans le cas o\u00f9 le maire a \u00e9mis un avis divergent de celui dela direction d\u00e9partementale des territoires.Les avis conformes du pr\u00e9fet pour les projets situ\u00e9s dans les parties du territoire noncouvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes comp\u00e9tentes) (Art.L 422.5 du Code de l'urbanisme).IV-5. Plan local d'urbanisme :451\n452\n453\nLa d\u00e9finition des modalit\u00e9s d'association des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration du PLU(Loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000).Les courriers de consultation des services de l'\u00c9tat dans le cadre des proc\u00e9duresrelatives aux PLU et les transmissions de leurs avis \u00e0 la commune ou \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic comp\u00e9tent (Loi n\u00b0 2000-1208 du 1312.2000, loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003 etart. L 123.9 du Code de l'urbanisme).Les porter-\u00e0-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des proc\u00e9duresd'\u00e9laboration et r\u00e9vision de SCoT, PLU(i) et carte communale, en application desarticles L132-2 et R132-1 du Code de l'Urbanisme.\nPage 11/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 36\nV.-. AU TITRE DE ENVIRONNEMENT:V-1. Pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques :511\n512\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques pourl'information des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers situ\u00e9s sur lescommunes concern\u00e9es (Art. L 125-5 du Code de l'environnement).Les actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des dossiers relevant du fonds de pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM).\nV-2. Protection du cadre de vie521Les porter-\u00e0-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des proc\u00e9duresd'\u00e9laboration et r\u00e9vision de R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9 (RLP) communaux ouintercommunaux, en application des articles L581-14-1 du Code de l'Environnement,L132-2 et R132-2 du Code de l'Urbanisme.\nV-3 Pr\u00e9vention des nuisances sonores531\n532\nSignature des conventions entre les particuliers et l'\u00c9tat pour le versement dessubventions \u00c9tat dans le cadre de la r\u00e9duction des points noirs bruits (articles D 571-53 \u00e0 57 du Code de l'environnement).L'attribution des subventions dans le cadre de la r\u00e9duction des points noirs bruits(ma\u00eetrise d'\u0153uvre et travaux).\nV-4 Evaluation environnementale541Signature des avis et contributions \u00e9mis pour le compte du pr\u00e9fet de d\u00e9partement autitre de ses attributions dans le domaine de l'environnement, dans le cadre del'\u00e9valuation environnementale r\u00e9gie par le Chapitre II du Titre II du Livre ler du Codede l'environnement.\nVI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE :601\n602\nLes arr\u00eat\u00e9s et les avis relatifs aux d\u00e9rogations \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction decirculation des v\u00e9hicules de transports de marchandises ou levant les interdictions decirculer, pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015.Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant une intersection avec une route d\u00e9partementale ou une voiecommunale class\u00e9e \u00e0 grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du Code de la route).Page 12/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 37\n603\n604\n605606607\n608\nLes avis pr\u00e9alables aux arr\u00e9t\u00e9s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou d'un mairer\u00e9glementant temporairement la circulation sur une route d\u00e9partementale ou une voiecommunale class\u00e9e a grande circulation (Art. R. 411-8 du Code de la route).Les avis sur les projets de modification des caract\u00e9ristiques techniques des routesd\u00e9partementales ou voies communales class\u00e9es \u00e0 grande circulation (Art. L. 110-3 etR. 411-8-1 du Code de la route).La r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts pour les routes d\u00e9partementales oules voies communales class\u00e9es \u00e0 grande circulation (Art. R. 422-4 du Code de la route).'interdiction ou la r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arr\u00eat\u00e9permanent (Art. R. 411-9 du Code de la route).Les d\u00e9rogations pour la circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons (Art.R. 314-3 et R. 413-7 du Code de la route).Les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour la r\u00e9alisationd'enqu\u00eates de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du Code de lavoirie routi\u00e8re).\nVII.-. AU TITREDU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :701\n702\n703\nLes actes, d\u00e9cisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni parl'\u00c9tat.Les actes ou courriers relatifs aux cadrages pr\u00e9alables des projets op\u00e9rationnels,notamment de production d'\u00e9nergies renouvelables dans le cadre du p\u00f4le EnR duDoubs cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier susvis\u00e9.Les actes ou courriers relevant des champs de comp\u00e9tence de la DDT relatifs \u00e0l'action de la d\u00e9l\u00e9gation locale pour le Doubs de l'Agence de la coh\u00e9sion desterritoires.\nVIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINIST\u00c9RIELLE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE ET DE\n801\n802\nl'\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE:Les arr\u00eat\u00e9s et conventions attributifs de subvention pour les cr\u00e9dits de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, dans la limite d'un montant de 60 000 \u20ac en fonctionnement.Les conventions conclues avec les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration\u00ab Permis \u00e0 un euro par jour \u00bb.\nPage 13/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 38\n803804\n805\n806\nLa publication des places d'examen du permis de conduire aux \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite sur \u00ab RdvPermis \u00bb.Les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agr\u00e9ments des \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re etdes centres psychotechniques.Les actes relatifs a l'adh\u00e9sion au label \u00ab qualit\u00e9 de formation au sein des \u00e9coles deconduite \u00bb ainsi que les contrats de labellisation.Les actes relatifs a la gestion des cas de fraude suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e aux examensth\u00e9oriques ou pratiques du permis de conduire (proc\u00e9dure contradictoire, d\u00e9cision deretrait des \u00e9preuves et notification \u00e0 l'usager)\nIX.-. AU TITRE DE l'ESPACE RURAL DE l'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET:IX-1. Police des eaux :911912\n913\n914\nLes actes relatifs \u00e0 la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 duCode de l'environnement).Les demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 \u00e0 L.214-11, L. 181-1 \u00e0L181-32, R181-1 \u00e0 R181-53, et R.214-1 a R.214-60 du Code de l'environnement),L'ensemble des actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, y compris lesarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, et \u00e0 l'exception de ceux li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate publique et de lasignature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus.Les actes relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de s\u00e9cheresse,en application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 \u00e0 R211-70, et notamment lesautorisations et d\u00e9rogations aux arr\u00e9t\u00e9s portant restriction provisoire des usages del'eau.L'ensemble des actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9claration, y compris la prised'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration.L.211-7 et R.214-88 \u00e0 214-103 : les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.R.214-110 : les obligations li\u00e9es \u00e0 l'inscription sur les listes pr\u00e9vues par l'article L.214-17,R.214-111-2 : les obligations li\u00e9es au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Les actes relatifs \u00e0 l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent(art. L. 215-14 \u00e0 L.215-18 du Code de l'environnement).Les transactions p\u00e9nales : art. L. 173-12.\nPage 14/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 39\n915\n916917\n918\n919\nLes contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative pr\u00e9vus aux articlesL170-1 \u00e0 L171-10 du Code de l'environnement.Les mises en demeure de mettre en conformit\u00e9 les dispositifs d'assainissement descommunes au titre de la directive \u00ab Eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb.Les actes relatifs \u00e0 la circulation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s ou lapratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou partiesde cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du Code de l'environnement).Les actes relatifs a la circulation des embarcations \u00e0 moteur sur un cours d'eau nondomanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant \u00eatre interdite ou r\u00e9glement\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sur avis du service charg\u00e9 de la police de ce cours d'eau, soitpour un motif de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9, soit \u00e0 la demande du riverain lorsque cettecirculation entra\u00eene un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 duCode des transports).L'instruction et la signature des arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009).IX-2. For\u00eats :921922\n923\n924925\nLes actes relatifs \u00e0 la coupe et l'abattage d'arbres et au r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisationadministrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du Code forestier).Les actes relatifs a l'application du r\u00e9gime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 duCode forestier), ainsi que la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'application du droit de pr\u00e9f\u00e9rencede l'\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.331-23 dudit Code.Les autorisations et refus des d\u00e9frichements non soumis \u00e0 enqu\u00eate publique : bois desparticuliers (Art L.371-1 \u00e0 L.311-5) et bois des collectivit\u00e9s (art L.312-1 \u00e0 L.312-2 et artR.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du Code forestier).Les mises en demeure pour la conformit\u00e9 des statuts des associations syndicales depropri\u00e9taires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 01/07/2004).Les actes relatifs aux subventions accord\u00e9es par l'Etat en mati\u00e8re d'investissementforestier (art L121-6, D156-7 \u00e0 D156-11 du Code forestier) y compris dans le cadre duvolet \"transition agricole, alimentation et for\u00eat\"du plan de relance.IX-3. Chasse :931Les actes relatifs aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles etreprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986).\nPage 15/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 40\n932933\n934955\n936\n937\n938\n939940941942\n943\nLes actes portant sur les battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux animaux nuisibles(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du Code de l'environnement).Les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et delapins, et le pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e (art. L.424-11 du Codede l'environnement).Les autorisations d'entra\u00eenement de chiens, de concours et d'\u00e9preuves de chiens dechasse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005).Les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 \u00e0R421-32, D422-100)Les actes permettant la mise en \u0153uvre des articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-20 relatifs au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et au plan de chasse etdes articles R.426-1 \u00e0 R.426-29 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 l'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Les actes concernant l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs des populations animales et lesd\u00e9clarations des op\u00e9rations de pi\u00e9geage (art R.427-16 du Code de l'environnement etarr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007).Les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts :- lacher des animaux class\u00e9s nuisibles (art. R.427-26 du Code de l'environnement),- autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25du Code de l'environnement),- autorisations individuelles de destruction \u00e0 tir (art.R 427-6 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du3 juillet 2019 et arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016).Les actes relatifs \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement).Les interdictions relatives aux possibilit\u00e9s d'agrainage inscrites dans le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9.Les autorisations de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasseau vol (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004).Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'esp\u00e8ces de faunesauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 \u00e0 R.411-14 du Code del'environnement).Les actes portant sur la d\u00e9finition des p\u00e9riodes de chasse (art. R424-1 \u00e0 R.424-9 duCode de l'environnement).\nPage 16/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 41\nIX-4 P\u00eache :944Les autorisations, interdictions et tous actes pr\u00e9vus au livre 4, titre 3 du Code del'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :- les conditions d'exercice du droit de p\u00eache : temps et heures d'interdiction - tailleminimale des poissons et des \u00e9crevisses - nombre de captures autoris\u00e9es - conditionsde capture - proc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache autoris\u00e9s et prohib\u00e9s (articles L436-5 etR436-6 \u00e0 R436-42 du Code de l'environnement).- la capture, le transport ou la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et\u00e9cologiques (art. L436-9 du Code de l'environnement).- la p\u00eache en eau douce pratiqu\u00e9e par des amateurs (art. R.434-25 \u00e0 R.434-36 du Codede l'environnement).- la p\u00eache en eau douce pratiqu\u00e9e par des professionnels (art. R.434-38 \u00e0 R.434-47 duCode de l'environnement).- les plans d'eau existants mentionn\u00e9s aux articles art. L431-5, R431-1 \u00e0 R431-6 du Codede l'environnement.- les r\u00e9serves et interdictions temporaires de p\u00eache - les r\u00e9serves et interdictionspermanentes de p\u00eache (art. R.436-73 \u00e0 R.436-74 du Code de l'environnement).- les concours de p\u00eache dans les cours d'eau de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie (art. R.436-22 duCode de l'environnement).- les autorisations \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de p\u00eache, d'introduction ou de capture(art. R.432-6 \u00e0 R.432-9 du Code de l'environnement).- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (arr\u00eat\u00e9 du16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les statuts des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales).- les transactions p\u00e9nales (art. R173-1 \u00e0 R173-4 du Code de l'environnement).IX-5. Protection des pavsages :957L'instruction des dossiers de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation d'op\u00e9rationsportant atteinte a une all\u00e9e d'arbres ou un alignement d'arbres (articles L350-3, R350-20 \u00e0 R350-31 du code de l'Environnement).IX-6. Protectiondes v\u00e9g\u00e9taux :961Les actes portant sur l'application du statut des groupements de d\u00e9fense contre lesennemis des cultures : agr\u00e9ments, retraits, modifications statutaires.\nPage 17/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 42\nIX-7. Natura 2000 :971\n972\n973\nLes autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.414-4 alin\u00e9a IV du Code de l'environnements'appliquant \u00e0 la liste locale, \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises \u00e0\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences dit\u00ab propre \u00e0 Natura 2000 \u00bb) \u00e0 l'exclusion ce qui a trait : |- aux travaux d'entretien, de r\u00e9paration ou de renforcement de la structure des pontset viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circul\u00e9s ;- aUX travaux Ou am\u00e9nagements sur des parois rocheuses ou des cavit\u00e9s souterraines ;- \u00e0 la cr\u00e9ation de chemin ou de sentier p\u00e9destre, \u00e9questre ou cycliste.Les d\u00e9cisions motiv\u00e9es de soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000s'appliquant aux documents de planification, programmes ou projets ainsi quemanifestations ou interventions susceptibles d'affecter de mani\u00e8re significative un siteNatura 2000 relevant de l'article L414-4 alin\u00e9a IV bis du Code de l'environnement.Les mesures de police administrative et sanctions pr\u00e9vues par l'article L 414-5 du Codede l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activit\u00e9s, de travaux,d'am\u00e9nagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventionsdevant faire l'objet d'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 au titre de l'articleL. 414-4 du m\u00eame Code.\nIX-8. Protection de la faune et de la flore :981\n982\nLes actes suivants relatifs aux d\u00e9rogations aux mesures de protection (art L411-2 etR411-6 du CE).- modalit\u00e9s de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant a des esp\u00e8ces de faunesauvage du patrimoine national,- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalis\u00e9s appartenant a desesp\u00e8ces de faune sauvage du patrimoine national, |- autorisations de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation, de transport, de cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces sauvages.Les autorisations d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection de biotope de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches et des esp\u00e8ces patrimonialesassoci\u00e9es du 19 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9, pris en application des articles L411-1 \u00e0 6 et R411-15et 16 du Code de l'environnement.\nPage 18/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 43\nX.-. AU TITRE DE l''ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE:1001\n1002\n1003\n1004\n1005\n1006\n1007\nLes actes concernant l'attribution des aides financi\u00e8res de l'Etat aux exploitantsagricoles (art L.341-1 et L.341-3 du Code rural et textes subs\u00e9quents) relatives :- \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de lapolitique agricole commune,- \u00e0 la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,- au programme pour l'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission enagriculture (AITA \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupementspastoraux,- \u00e0 la transmission des exploitations (d\u00e9cret n\u00b0 2000-963 du 28 septembre 2000),- aux agriculteurs en difficult\u00e9 (reconversions professionnelles, analyse et suivi desexploitations, audit global, relance des exploitations agricole),- aux indemnit\u00e9s du fonds national de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles (art L 361-1 et D.361-1 \u00e0 D.361-6 du Code rural),- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficult\u00e9.Les actes portant sur le contr\u00f4le des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1\u00e0 L.331-11 du Code rural), dont les demandes de communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel formul\u00e9es aupr\u00e9s de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du Code rural) et dont lesactes li\u00e9s au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole (articlesL.331 \u00e0 L.331-11 du Code rural).Les actes relatifs aux agriculteurs retrait\u00e9s qui demandent \u00e0 poursuivreexceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du Code rural).Les actes portant sur les formes soci\u00e9taires notamment les groupements agricolesd'exploitation en commun (notamment art R.323-8 \u00e0 R.323-54).\nLes actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11,L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du Code rural).Les actes relatifs a l'exercice de la tutelle de la chambre inter- d\u00e9partementaled'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants)ainsi que de l'\u00e9tablissement de l'\u00e9levage de Franche-Comt\u00e9 (dispositions du CRPMarticles R.653 -42 et suivants).Les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2001relatif \u00e0 l'\u00e9levage des \u00e9quid\u00e9s).\nPage 19/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 44\n1008 Les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L151-1 et suivants du Code rural).1009 Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants). .1010 Les actes portant sur l'agr\u00e9ment administratif des groupements pastoraux (art L113-2 a5 et R113-1 \u00e0 12 du Code Rural).1011 Les attestations relatives a la vocation agricole des b\u00e2timents support d'uneinstallation photovoltaique.1012 Les actes relatifs \u00e0 l'exercice du secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale de laPr\u00e9servation des Espaces Naturels et Forestiers.1013 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution des aides au d\u00e9veloppement rural et notamment lesaides \u00e0 la protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs.\nXI.-. AU TITRE DES MARCHES DE l'ETAT :1101 Les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur au sens du Code des march\u00e9s publics et \u00e0 la personne responsable desmarch\u00e9s au sens des cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI, directeur d\u00e9partemental desTerritoires du Doubs, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes relatifs \u00e0 lapassation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur au sens du Code desmarch\u00e9s publics et \u00e0 la personne responsable des march\u00e9s au sens des cahiers des clausesadministratives g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI pour signer les exp\u00e9ditions.Article3 :M. Beno\u00eet FABBRI pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs agents des services plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, dont il adressera copie \u2014 pourinformation \u2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Doubs (Service de la Coordination interminist\u00e9rielle et descollectivit\u00e9s territoriales - Bureau de la coordination, de l'Environnement et des Enqu\u00eatesPubliques) \u00e0 chaque changement de responsable concern\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil desPage 20/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 45\nactes administratifs.Article 4:Sont except\u00e9es de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus les correspondances au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, auPremier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs ainsi que les suspensions del'exercice de chasse en cas de calamit\u00e9, incendie, inondation, gel prolong\u00e9.Article 5 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique '\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.- 6 OCT, 2025Fait a Besan\u00e7on, le ____\u2014\nR\u00e9mi BASTILLE\nPage 21/21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI directeur d\u00e9partemental de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs 46\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-10-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension\nde la chasse sur le territoire de l'ACCA de\nMamirolle et le remplacement du conseil\nd'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de\ngestion\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de\nla chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de gestion 47\nBREET Direction d\u00e9partementalePer des territoires du Doubs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae gy \u00ab== 7 OCT. 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnantla suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de MAMIROLLEet le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de gestion\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE(R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-02-17-00010 du 17 f\u00e9vrier 2025 ordonnant la suspension de la chasse surle territoire de l'ACCA de MAMIROLLE et le remplacement du conseil d'administration del'ACCA par un comit\u00e9 de gestion ;Vu le courrier du 9 septembre 2025 par lequel M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion del'ACCA de Mamirolle informe M. le pr\u00e9fet du Doubs de l'annulation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleprogramm\u00e9e le 5 septembre 2025 en raison notamment de l'opposition persistante decertain chasseurs \u00e0 l'action du comit\u00e9 de gestion ;Vu le bilan d'\u00e9tape pr\u00e9sent\u00e9 par le comit\u00e9 de gestion \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Doubs et \u00e0 ses services le 22 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que pour esp\u00e9rer obtenir le retour d'un climat serein au sein de l'ACCA deMamirolle, il convient de conforter l'action du comit\u00e9 de gestion et de renforcer sespr\u00e9rogatives ;Consid\u00e9rant que les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9gies par unr\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse et par des statuts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\n25-2025-10-07-00011\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de\nla chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de gestion 48\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nARRETE\nArticle ter: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-02-17-00010 du 17 f\u00e9vrier 2025 est compl\u00e9t\u00e9comme suit :le comit\u00e9 de gestion aura \u00e9galement \u00e0 charge :* de faire adopter de nouveaux statuts par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 2: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-02-17-00010 du 17 f\u00e9vrier 2025 demeurentinchang\u00e9s.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de MAMIROLLE pendant au moins1 mois et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le sous-pr\u00e9fet de Pontarlier, le chef du service d\u00e9partemental l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la FDC25, ainsique toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copieest adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de la commune de MAMIROLLE pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, = 7 QI. 2025Le Pr\u00e9fet\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de\nla chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comit\u00e9 de gestion 49\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-10-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 accordant une m\u00e9daille pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef\nprincipal Olivier JACQUET - (PM) SDIS\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef\nprincipal Olivier JACQUET - (PM) SDIS 50\nPREFET as SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDons Bureau de la r\u00e9glementationfeat et de la coh\u00e9sion sociale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2 octobre 2025Accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de i'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la distinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet duDoubs;Vu le rapport du Contr\u00f4leur St\u00e9phane BEAUDOUX , directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours du Doubs du 10 septembre 2025, relatant l'action courageuse, ra-pide et efficace, r\u00e9alis\u00e9e au p\u00e9ril de sa vie, du Brigadier-Chef principal Olivier JACQUET, qui apermis le sauvetage d'une victime sexag\u00e9naire en danger imminent de noyade \u00e0 Besan\u00e7ondans le d\u00e9partement du Doubs.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La M\u00e9daille de Bronze pour Acte de Courage et D\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:Brigadier-Chef principal Olivier JACQUET, domicili\u00e9 10 chemin de la clairi\u00e8re25042 Besan\u00e7on Cedex.\nArticle 2 : Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et M. le Sous-Pr\u00e9fet dePontarlier sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 octobre 2025\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/1\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-10-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef\nprincipal Olivier JACQUET - (PM) SDIS 51\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00006\nCC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 52\nExPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes Altitude 800 (CCA800) \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9-ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Consid\u00e9rant l'absence d'un accord local r\u00e9pondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 53\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nARRETE\nArticle 1 :Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesAltitude 800 est fix\u00e9 \u00e0 25 si\u00e8ges \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 25 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:Communes membres Population municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025Arc sous Montenot 228 1Chapelle d'Huin 534 2Evillers 390 1Gevresin 153 1Levier 2345 9Septfontaines 383 1Val d'Usiers 2128 8Villeneuve d'Amont 221 1Villers sous Chalamont 293 1Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9-fet. En application de l'article R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gisla-tive ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administra-tive sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Adresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014- 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39eae ee  nt  ne\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 54\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle 6:Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Altitude 800 etles Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fec-ture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\nicolas ONIMUS\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 55\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00007\nCC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :\nArr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 56\nEH Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier2 Bureau des Collectivit\u00e9sPREFETDU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Le Pr\u00e9fet du DoubsFraternit\u00e9 . , aChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) a compter du pro-chain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26 juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Consid\u00e9rant l'absence d'un accord local r\u00e9pondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARR\u00caTEArticle 1: Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs est fix\u00e9 \u00e0 49 si\u00e8ges \u00e0 compter duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 57\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle 2: Les 49 si\u00e9ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment autableau ci-apr\u00e8s :\nCommunes membresPopulation municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025JOUGNE 1915 5LES FOURGS 1429 4METABIEF 1395 3LABERGEMENT-SaintE-MARIE 1257 3MOUTHE 1025 2HOPITAUX-NEUFS 947 2MONTPERREUX 933 2MALBUISSON 883 2ROCHEJEAN 748 2OYE ET PALLET 714 2LONGEVILLES MONT D'OR 615 1HOPITAUX-VIEUX 463 1REMORAY-BOUJEONS 456 1CHAUX NEUVE 333 1LA PLANEE 325 1LES GRANGETTES 323 1SAINT-ANTOINE 309 1SAINT-POINT-LAC 305 1MALPAS 287 1TOUILLON ET LOUTELET 267 1GELLIN 264 1CHAPELLE DES BOIS 259 1LES VILLEDIEU 222 1SARRAGEOIS 194 1BREY ET MAISON DU BOIS 179 1\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Can Tend ne nt \u00bb momeumns nachna vnsser Le\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 58\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nPETITE CHAUX 174 1LES PONTETS 137 1FOURCATIER MAISON NEUVE 124 1CHATELBLANC 110 1LE CROUZET 56 1RECULFOZ 41 1RONDEFONTAINE 38 1Article 3 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dis-pose d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 : Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Enapplication de l'article R421-2, 1 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9gle-mentaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une de-mande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lors-qu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nou-veau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 6 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes desLacs et Montagnes du Haut Doubs et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\ncolas ONIMUS.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 59\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00005\nCC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition du conseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 60\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s=mPREFETDU DOUBS Le Pr\u00e9fet du Doubslente Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) a compter du prochain renou-vellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26 juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Consid\u00e9rant l'absence d'un accord local r\u00e9pondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 61\nArticle 1:\nARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nLe nombre total de si\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesdes Portes du Haut-Doubs est fix\u00e9 \u00e0 69 si\u00e8ges \u00e0 compter du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 69 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\nCommunes membresPopulation municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025Valdahon 5715 11Orchamps-Vennes 2180 4Vercel-Villedieu-le-Camp 1732 3Etalans 1648 3Les Premiers Sapins 1576 3Pierrefontaine-les-Varans 1361 2Bouclans 1057 2Avoudrey 954 2Guyans-Vennes 847 1Flangebouche 833 1Naisey-les-Granges 822 1Fournets-Luisans 738 1Epenoy 643 1Loray 636 1Gonsans 559 1Vernierfontaine 485 1Fuans 472 1Laviron 352 1Passonfontaine 334 1Guyans-Durnes 317 1\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Can Tanda nee nd \u00e0 monmennes mnclan wnccer Se\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 62\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nFallerans 294 1Etray 290 1Vennes 243 1Landresse 238 1La Sommette 238 1Orsans 179 1Domprel 173 1Epenouse 167 1Longemaison 163 1Villers-Chief 142 1Chevigney-l\u00e8s-Vercel 140 1Eysson 123 1Chaux-l\u00e8s-Passavant 121 1Germ\u00e9fontaine 117 1Plaimbois-Vennes 116 1Adam-l\u00e8s-Vercel 103 1Bremondans 102 1Courtetain-et-Salans 91 1Longechaux 78 1Belmont 75 1Voires 75 1Grandfontaine-sur-Creuse 73 1Ouvans 68 1Vellerot-l\u00e9s-Vercel 65 1Magny-Chatelard 64 1Villers-la-Combe 49 1Consolation-Maisonnettes 24 1\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 63\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'ar-ticle R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision derejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de re-jet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article6 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes duHaut-Doubs et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\nicolas ONIMUS\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39ENtan Van nk\u00bb ee ees Bacchi \u0153mmnes Le\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire 64\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00003\nCC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 65\nExPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) 4 compter du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26 juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du Grand Pontarlier (12/06/25), ainsique les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres: Chaffois (25/08/25), La Cluse et Mijoux(30/06/25), Dommartin (27/06/25), Doubs (02/07/25), Granges-Narboz (21/07/25), Houtaud(07/07/25), Pontarlier (23/06/25), Sainte Colombe (23/06/25), Verri\u00e8res de Joux(21/07/25),Vuillecin (02/07/25) qui approuvent l'accord local propos\u00e9 et la r\u00e9partition desconseillers communautaires ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier;Adresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 66\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nARRETEArticle 1:Le nombre total de si\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duGrand Pontarlier est fix\u00e9 \u00e0 35 si\u00e8ges.Article 2:Les 35 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:\nCommunes membres Pe Sees ie Nombre de si\u00e9gesChaffois 1032 2La Cluse et Mijoux 1317 2Dommartin 819 1Doubs 3309 6Les Granges Narboz 1355 2.Houtaud 1197 2Pontarlier 17928 17Sainte Colombe 482 1Vuillecin 669 1Verri\u00e8res de Joux 472 1Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9-fet. En application de l'article R421-2, 1\u00b0' alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gisla-\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Poa a mme ene be 2 eee\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 67\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\ntive ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administra-tive sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 6 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du GrandPontarlier et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,yy\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier :  Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 68\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00010\nCC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :\narr\u00eat\u00e9 de composition du conseil\ncommunautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire 69\n=mPREFETDU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon (CFD) \u00e0 compter du pro-chain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la CFD (24/06/25) et des communes de: Bannans (04/07/25),Bonnevaux (11/07/25), Boujailles (03/07/25), Bouverans (27/08/25), Bulle (26/06/25),Courvi\u00e8res (03/07/25), Dompierre les Tilleuls (03/07/25), Frasne (10/07/25), La Rivi\u00e8reDrugeon (27/06/25), Vaux et Chantegrue (17/07/25) qui approuvent l'accord local et lar\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseil communautaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire 70\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nARRETEArticle1:Le nombre total de si\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duPlateau de Frasne et du Val Drugeon est fix\u00e9 a 27 si\u00e8ges.Article2:Les 27 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apres:\nCommunes membres Population municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025Bannans 378 2Bonnevaux 420 2Boujailles 459 2Bouverans 441 2Bulle 500 2Courvi\u00e8res 319 2Dompierre les Tilleuls 291 1Frasne 1958 7La Riviere Drugeon 927 4Vaux et Chantegrue 663 3Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Elan Tact nd \u00e0 momenne moslen wees fe\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire 71\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'ar-ticle R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision derejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de re-jet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 6:Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Plateau deFrasne et du Val Drugeon et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\ncolas ONIMUS.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arr\u00eat\u00e9 de composition du\nconseil communautaire 72\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00004\nCC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 73\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\u0152E a Bureau des Collectivit\u00e9sPREFETDU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Commu-naut\u00e9 de Communes du Plateau du Russey (CCPR) \u00e0 compter du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillersm\u00e9tropolitains de Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de: Le Bizot (24/06/202), Bonn\u00e9tage (04/06/25), LaBosse (05/06/25), La Chenalotte (01/07/25), Les Fontenelles (07/07/25), Grand'Combe desBois (04/06/25), Laval le Prieur\u00e9 (28/06/25), Le Luhier (03/07/2025), Le M\u00e9mont(03/06/2025), Montb\u00e9liardot (26/06/2025), Le Narbief (28/05/2025), No\u00ebl-Cerneux(09/07/2025), Plaimbois du Miroir (03/07/2025), Saint Julien les Russey (19/06/2025) quiapprouvent l'accord local et la r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseil communautaire ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de: Le Barboux (30/06/2025) et Le Russey (04/07/25)qui d\u00e9sapprouvent l'accord local et la r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseilcommunautaire ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration avant le 31 ao\u00fbt 2025 de la commune de Mont de Laval ;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 74\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nConsid\u00e9rant que la population de la commune du Russey est sup\u00e9rieure au quart de lapopulation des communes membres et qu'ainsi la majorit\u00e9 requise n'est pas atteinte pourl'approbation de l'accord local.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARR\u00caTEArticle1 :Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duPlateau du Russey est fix\u00e9 \u00e0 34 si\u00e8ges en application de la r\u00e9partition de droit commun.Article 2 :Les 34 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:Communes membres Population municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025Le Russey 2546 12Bonn\u00e9tage 1001 4Les Fontenelles 538 2La Chenalotte 532 2No\u00ebl-Cerneux 455 2Le Bizot 304 1Plaimbois du Miroir 280 1Le Luhier 243 1Le Barboux 238 1Mont de Laval 190 1Saint Julien les Russey 182 1Grand'Combe des Bois 122 1Montb\u00e9liardot 113 1Le Narbief 99 1La Bosse 86 1\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Elan Vans \u00e0 nummmmnus nus se manne &\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 75\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nLe M\u00e9mont 45 1Laval le Prieur\u00e9 33 1Article3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2025.Article5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9-fet. En application de l'article R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gisla-tive ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administra-tive sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nArticle6 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Plateau duRussey et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\u2014 \u2014\ncolas ONIMUS.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 76\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00009\nCC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 77\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de PontarlierDU DOUBS Bureau des Collectivit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la Com-munaut\u00e9 de Communes du Val de Morteau (CCVM) \u00e0 compter du prochain renouvelle-ment g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26 juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 de communes du Val de Morteau (25/06/25) et descommunes de Le B\u00e9lieu (03/07/2025), Grand Combe Chateleu (30/06/25), Les Combes(19/06/2025), Les Fins (10/07/25), les Gras (12/06/25), Montlebon (16/06/25), Morteau(07/07/25) et Villers Le Lac (30/06/25) se pronon\u00e7ant favorablement pour l'accord local etla r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseil communautaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 78\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nARRETEArticle 1:Le nombre total de si\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duVal de Morteau est fix\u00e9 \u00e0 31 si\u00e8ges \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 31 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:Communes membres Population municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025Morteau 6905 10Villers le Lac 5248 7Les Fins 3062 4Montlebon 2227 3Grand'Combe Chateleu 1507 2Les Gras 804 2Les Combes 770 2Le B\u00e9lieu 512 1Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.En application de l'article R421-2, 1% alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9: \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislativeou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative surune demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Tou-\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Cen Tntanmnnat \u00bb asmener danhe anne fe\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 79\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\ntefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode,elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 6 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val deMorteau et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 80\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-10-07-00008\nCC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil communautaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 81\nE a Sous-Pr\u00e9fecture de PontarlierPREFET Bureau des Collectivit\u00e9sDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2025constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes entre Doubs et Loue (CCDL) \u00e0 compter du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2013-402 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;Vu la loi n\u00b0 2023-506 du 26juin 2023 tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsl\u00e9gales, entrant en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitainsde Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Consid\u00e9rant l'absence d'un accord local r\u00e9pondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la composition et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 82\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nARRETE\nArticle 1:Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesentre Doubs et Loue est fix\u00e9 \u00e0 27 si\u00e8ges \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux et communautaires.Article2 :Les 27 si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes membres conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:Communes membres Population municipale au Nombre de si\u00e8ges01/01/2025LES ALLI\u00c9S 171 1AR\u00c7ON 955 3ARC SOUS CICON 751 2AUBONNE 260 1BUGNY 248 1LA CHAUX 611 2GILLEY 1805 6MAISONS DU BOIS LI\u00c8VREMONT 846 2OUHANS 393 1PAYS DE MONTBENO\u00ceT 1914 6REN\u00c9DALE 43 1SAINT GORGON-MAIN 258 1\nArticle 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Cita Intaenat + sururens danke man fe\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 83\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9-fet. En application de l'article R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gisla-tive ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administra-tive sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.Article 6 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val deMorteau et les Maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,a\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil communautaire 84","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:16:37+00:00","id":"cacb20d456018113ccad6be364fa0bd67ad780517f6344fb0509c10779a9387f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-155 du 08 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T13:59:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45077/301066/file/recueil-25-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}