{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b010\nDu 22 JANVIER 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 10\n  Du 22 JANVIER 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00227 19/01/2026 Portant  autorisation de r\u00e9duire les distances pr\u00e9vues au code des transports en  \napplication des dispositions de l 'article L. 2231-9 du code des transports pour le  \nprojet de requalification de la rue de la Plage \u00e0 Champigny-sur-Marne\n4\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'ing\u00e9nierie territoriale\nVU le code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et  \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2025, par laquelle Monsieur Laurent JEANNE, Maire  \nde Champigny-sur-Marne, sollicite une d\u00e9rogation aux dispositions des articles L. 2231-4,  \nL. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet  \nd'am\u00e9nagement, conduit par la Ville de Champigny-sur-Marne (94), consistant \u00e0 redessiner \nle profil actuel de la rue de la Plage dans sa totalit\u00e9, afin d'accueillir un ensemble de  \nsolutions de mobilit\u00e9 urbaine (trottoirs PMR, pistes cyclables bidirectionnelles, voies bus,  \nr\u00e9seaux, plantations) visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des riverains et \u00e0 rendre plus  \naccessible la nouvelle gare de Champigny Centre de la Ligne 15 du GPE ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2231-9 du code des transports dispose que \u00ab lorsque la s\u00e9curit\u00e9 \net l'int\u00e9r\u00eat du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionn\u00e9es aux  \narticles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent \u00eatre r\u00e9duites en vertu d'une autorisation  \nmotiv\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avoir recueilli  \nl'avis du gestionnaire d'infrastructure \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la conception et la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements de la rue de la Plage  \ndevront int\u00e9grer les diff\u00e9rentes prescriptions li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national,  \nnotamment celles issues de la convention de prestation Mission de S\u00e9curit\u00e9 Ferroviaire et  \nde  la  Notice  Particuli\u00e8re  de  S\u00e9curit\u00e9  Ferroviaire,  et  qu'en  cons\u00e9quence  la  s\u00e9curit\u00e9  et \nl'int\u00e9r\u00eat du domaine public ferroviaire seront pr\u00e9serv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que SNCF R\u00e9seau, par l'interm\u00e9diaire de SNCF Immobilier, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par  \nlettre du Pr\u00e9fet du Val de Marne \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et \nde l'appui territorial en date du 26 mai 2025 et a \u00e9mis un avis favorable en date du 3  \nd\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 /  00227\nPortant autorisation de r\u00e9duire les distances pr\u00e9vues au code des transports en application des dispositions de \nl'article L. 2231-9 du code des transports pour le projet de requalification de la rue de la Plage \u00e0 Champigny-sur-\nMarne\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nEn application de l'article L. 2231-9 du code des transports, les distances mentionn\u00e9es aux  \narticles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports par rapport \u00e0 l'emprise de  \nla voie ferr\u00e9e, sont r\u00e9duites \u00e0 partir :\n- de l'ar\u00eate inf\u00e9rieure du talus de remblai - dont la hauteur varie entre 8,5 m\u00e8tres et  \n10,30 m\u00e8tres - ou du nu avant du mur de sout\u00e8nement le rempla\u00e7ant totalement ou \npartiellement,\n- du nu avant des murs en aile des ouvrages d'art,\nsitu\u00e9s  versant  Ouest  du  remblai  ferroviaire  de  la  ligne  n\u00b0  990 000  dite  de  la  Grande \nCeinture de Paris, entre les Pk 71+341 (Pont Rail avenue Jean Jaur\u00e8s) et 71+896 (Pont Rail  \nquai  Victor  Hugo),  sur  approximativement  555  m\u00e8tres  lin\u00e9aires  et  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  au \ncadastre de Champigny-sur-Marne sous les num\u00e9ros AL 109 et AS 62.\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e pour la seule r\u00e9alisation du projet de requalification de la  \nrue de la Plage, dans la limite des superficies impact\u00e9es par le projet,  telle que d\u00e9crite  \ndans le dossier \u00ab  Am\u00e9nagement de la rue de la Plage Nord et Sud  \u00bb, annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et elle est assortie des prescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nSans pr\u00e9judice des autres r\u00e9gimes d'autorisations applicables, le p\u00e9titionnaire est tenu de  \nse conformer aux prescriptions suivantes :\n1. Interdiction, sans l'accord express de SNCF R\u00e9seau, de terrasser ou excaver \u00e0 une  \ndistance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la hauteur du talus de remblai  ; une tol\u00e9rance de 0,20 \n\u00e0 0,30 m\u00e8tres maximum de profondeur est accept\u00e9e lors des travaux de d\u00e9capage  \net de d\u00e9caissement pour la construction de la piste cyclable. Cet espace est ensuite \n\u00e0 colmater par un mat\u00e9riel compact\u00e9 et stabilis\u00e9 et par l'ajout d'un liant hydrau -\nlique (chaux sur gravier notamment). Il conviendra, en sus, de le doubler par une  \ncouche de mat\u00e9riel durable pour la protection du gravier compact\u00e9 (par exemple  \ndu bitume sur 0,03 \u00e0 0,05 m d'\u00e9paisseur).\n2. Interdiction, lors des terrassements et des travaux de compactage, d'utiliser  \ndes engins de cat\u00e9gorie 2 (\u00e9nergie de frappe comprise entre 1800 joules et  \n2500 joules, ou puissance < 300 kW) ou de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure, \u00e0 moins de 30  \nm\u00e8tres des installations ferroviaires (cf. Directive SNCF 1226, en possession du  \np\u00e9titionnaire).\n3. La r\u00e9alisation du projet ne doit pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne  \npas  provoquer  de  d\u00e9bordement  ou  de  ruissellement  des  eaux  pluviales  sur  le \ndomaine public ferroviaire - aussi bien pendant les travaux qu'en situation d\u00e9finitive \n- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2231-2 du code des transports et les  \narticles 640 et 641 du code civil. A cet effet, les noues de drainage doivent effecti -\nvement \u00eatre construites \u00e0 plus de 5 m\u00e8tres en recul de l'emprise de la voie ferr\u00e9e et  \nafin que les eaux de ruissellement s'\u00e9loignent en tout point du pied de remblai et  \nse dirigent vers la rue, le p\u00e9titionnaire doit inverser la pente de la piste cyclable  \nsur la totalit\u00e9 de son lin\u00e9aire, \u00e0 l'inverse de ce qui figure dans le dossier d'\u00ab  Am\u00e9-\nnagement de la rue de la Plage Nord \u00bb, conform\u00e9ment aux accords issus de la  \nr\u00e9union de coordination du 16/05/2024 entre le p\u00e9titionnaire et l'Agence Projets  \nde SNCF R\u00e9seau.\n4. En cas d'utilisation d'engins de levage, en particulier la d\u00e9pose des m\u00e2ts d'\u00e9clai -\nrage, le p\u00e9titionnaire doit vigiler l'implantation et la zone d'\u00e9volution de ces en -\ngins de levage, leurs rotations et risques de renversement vers les emprises fer -\nroviaires afin qu'ils ne p\u00e9n\u00e8trent pas dans les Zones Interdites et Zones de Pro -\ntection (cf. \u00a7 5.3.2 des Directives de S\u00e9curit\u00e9 Ferroviaires, en possession du p\u00e9ti -\ntionnaire).\n5. En cas de travaux d'abattage d'arbres, n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement projet\u00e9, la m\u00e9 -\nthodologie d\u00e9taill\u00e9e est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis et l'approbation de SNCF R\u00e9seau  : l'In-\nfrap\u00f4le Paris Est. Les f\u00fbts sont \u00e0 couper au ras du sol, avec interdiction de les des -\nsoucher sans avis pr\u00e9alable. Les souches des arbres coup\u00e9s sont \u00e0 traiter par une  \nproc\u00e9dure de rognage puis de remplissage et compactage du vide cr\u00e9\u00e9.  Tous les \nfrais incombant \u00e0 cette proc\u00e9dure seront \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. \n6. Concernant la v\u00e9g\u00e9talisation des abords de la piste cyclable en pied de talus, il est  \ninterdit de planter des esp\u00e8ces invasives, des esp\u00e8ces \u00e0 racines tra\u00e7antes ou por -\nteuses de syst\u00e8mes racinaires denses (type bambou) ou \u00e0 d\u00e9veloppement rapide  \npouvant grimper sur le talus du fait de leur caract\u00e8re expansif, tel que repris dans  \nles articles L. 2231-3 et R. 2231-3 du Code des transports.\n7 .L'am\u00e9nagement de la rue de la Plage, tant en phase travaux qu'en phase d\u00e9finitive,  \nne doit pas entraver, la surveillance, la maintenance et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la plate -\nforme ferroviaire, du talus de remblai et des ouvrages d'art. \nLes  inspections  et  l'entretien  de  toutes  les  infrastructures  doivent  pouvoir  \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9es librement par SNCF R\u00e9seau. Les agents de SNCF R\u00e9seau pourront assurer  \nces missions en empruntant ou en s'appuyant sur la piste cyclable. Dans les cas de  \ntravaux importants, pouvant durer plusieurs jours et impliquant de gros moyens,  \nSNCF R\u00e9seau \u2013 l'Infrap\u00f4le Paris Est - respectera un d\u00e9lai de pr\u00e9venance aupr\u00e8s des \nservices de la Ville de Champigny-sur-Marne.\n8. Il n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire, par la pr\u00e9sente autorisation, aucun droit d'acc\u00e8s  \nsur le domaine public ferroviaire, au del\u00e0 de la limite d'emprise de la voie ferr\u00e9e  \ntelle que d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9. Le p\u00e9titionnaire doit solliciter SNCF Immobilier pour entamer une proc\u00e9dure de  \nr\u00e9gularisation  de  l'occupation  du  foncier  de  SNCF  R\u00e9seau  qui  r\u00e9sulterait  des \nop\u00e9rations d'am\u00e9nagement de la rue de la Plage.\nLe p\u00e9titionnaire a fait \u00e9tablir par le cabinet ATGT - g\u00e9om\u00e8tre expert \u00e0 Saint Pierre  \ndu Perray - un plan de d\u00e9limitation du domaine public ferroviaire, valid\u00e9 par SNCF  \nImmobilier,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  59423-indice  4  ;  ce  plan  devra  servir  de  base  \u00e0  la \nr\u00e9gularisation fonci\u00e8re en y ajoutant les am\u00e9nagements du p\u00e9titionnaire occupant  \nd\u00e9finitivement le domaine public ferroviaire.\nARTICLE 3 :\nLa Ville de Champigny-sur-Marne est responsable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages  \noccasionn\u00e9s aux infrastructures de SNCF R\u00e9seau, voisines de l'am\u00e9nagement de la rue de  \nla Plage, qui r\u00e9sulteraient des travaux et des ouvrages d\u00e9finitifs r\u00e9alis\u00e9s dans les distances  \nde  servitudes  inf\u00e9rieures  au  seuil  d\u00e9fini  par  le  code  des  transports  -  en  ce  compris, \nl'ensemble des d\u00e9penses, de tout ordre, n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement, par SNCF R\u00e9seau,  \ndu bon fonctionnement des installations ferroviaires ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es. \nARTICLE 4 :\nEn cas de r\u00e9vision ou modification du projet venant en contradiction avec la teneur de la  \npr\u00e9sente autorisation d\u00e9rogatoire et avec les prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nla nouvelle implantation et sa m\u00e9thodologie seront soumises \u00e0 approbation pr\u00e9alable de  \nSNCF  R\u00e9seau  et  n\u00e9cessiteront  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  l'obtention  d'une  nouvelle  autorisation \npr\u00e9fectorale. \nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  accessible  sur  le  site  internet:  https://www.val-de-\nmarne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs.\nIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nARTICLE 6 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et M. le directeur de SNCF R\u00e9seau  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e au directeur de \nl'Infrap\u00f4le Paris Est, au responsable P\u00f4le Immobilier \u2013 Direction des Op\u00e9rations IDF - SNCF  \nR\u00e9seau IDF et \u00e0 la cheffe du groupe Connaissance et Conservation du Patrimoine de la DI-\nIDF - SNCF Immobilier. \n                                                                             \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19/01/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T19:43:09+00:00","id":"cacf8e56afab6581e2dd8cb81d563a404a073647d8716408e33131dddf38e5a1","name":"RAA N\u00b010 du 22 JANVIER 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-22T18:13:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26084/200055/file/RAA%20N%C2%B010%20du%2022%20JANVIER%202026.pdf"}