{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-05028\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-05-14-00002 - 20250517-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2025-05-14-00003 - 20250517-RAA-AP interdiction transport son (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00002\n20250517-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00002 - 20250517-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nE .'- Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseD'INDRE- et de protection CivilesET-LOIRE -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 SIDPC-2025-035Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;\" VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; ; .Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants obtenus par leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 16 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 19 mai 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligationdans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00002 - 20250517-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens dont disposent lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, entrele vendredi 16 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 19 mai 2025 \u00e0 12h00 .Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnene \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 14/05/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l.: 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00002 - 20250517-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00003\n20250517-RAA-AP interdiction transport son\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00003 - 20250517-RAA-AP interdiction transport son 6\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sI[,)BIE\\IFIEI!R-E- | Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseET-LOIRE et de Protection CivilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 SIDPC-2025-036Portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8et R.211-27 \u00e0 R.211-30;VU le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-035 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 12h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 12h00dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;Consid\u00e9rant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliersde participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 16 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 19mai 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par lar\u00e9glementation en vigueur ;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr | 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00003 - 20250517-RAA-AP interdiction transport son 7\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e010 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, estinterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire), du vendredi16 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 19 mai 2025 \u00e0 12h00, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00bb \u2014 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement d'Indre-et-Loire. '\nTOURS, le 14/05/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nP\u00ceerre\u2014Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00003 - 20250517-RAA-AP interdiction transport son 8","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-16T01:01:50+00:00","id":"cad0f8d47787e3d96fe342a70640231ff8f5165baa1eae9017bb22d3f29cb03d","name":"recueil-37-2025-05028-interdiction rasso festifs+transport son","pdf_creation_date":"2025-05-16T12:05:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45632/316871/file/recueil-37-2025-05028-interdiction%20rasso%20festifs%2Btransport%20son.pdf"}