{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nDREAL PACA / SEL / Unit\u00e9 Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 -\n20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE (5 pages) Page 3\n2\nDREAL PACA\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001\n20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-14  du 30 avril  2024\nautorisant  les travaux  de protection  par  blocs  rocheux  d'une  zone  d'\u00e9rosion  \u00e0 l'aval  du radier  du\nclapet  de la prise  d'eau  \u2014 pompage  de Vallouise.\nConcession  hydro\u00e9lectrique  de la chute  de l'Argenti\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,\nVu le code  de l'\u00e9nergie  et notamment  son  livre  V ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2003-6-1  du 06 janvier  2003  relatif  \u00e0 'am\u00e9nagement  et \u00e0 I'exploitation  de la chute  de\nl'Argenti\u00e8re  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 septembre  2022  (RAA  sp\u00e9cial  05 N\u00b005-2022-202  du 27/09/2022)  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. S\u00e9bastien  FOREST,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  de la R\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er mars  2024  (RAA  sp\u00e9cial  05 n\u00b005-2024-050  du 01/03/2024)  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le directeur  r\u00e9gional  aux  agents  de la\nDREAL  PACA  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nVu la demande  d'autorisation  compl\u00e9te  et r\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  de larticle  R521-38  du code  de\nI'\u00e9nergie  re\u00e7ue  le 26 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par  EDF  et relative  aux  travaux  de protection  par  blocs  rocheux\nd''une  zone  d'\u00e9rosion  \u00e0 l'aval  du radier  du clapet  de la prise  d'eau  \u2014 pompage  de Vallouise,  de\nI'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  de l'Argenti\u00e8re  ;\nVu la demande  d'avis  r\u00e9alis\u00e9e  en date  du 06/03/2024,  aupr\u00e8s  des  services  list\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\u00ab |'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),  la Direction  Des  Territoires  des  Hautes-Alpes  (DDT05),\nla f\u00e9d\u00e9ration  de P\u00eache  des  Hautes-Alpes  (FD05),  la F\u00e9d\u00e9ration  Francaise  de Cano\u00eb  Kayak\n(FFCK),  le Service  Biodiversit\u00e9,  Eau,  Paysages  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (SBEP/DREAL  PACA),  et la\ncommune  de Vallouise-Pelvoux  ;\nVu les avis  re\u00e7us  de la Direction  Des  Territoires  Hautes-Alpes  (DDTO05),  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB),  et de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Cano\u00eb  Kayak  (FFCK)  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 29/04/2024  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  consult\u00e9e  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation  de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  d'ex\u00e9cution  comporte  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de\nI'incidence  du projet  de travaux  ;\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  :_04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 4\nCONSID\u00c9RANT  que le concessionnaire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nr\u00e9sultant  des  mesures  qu''il  a lui-m\u00eame  pr\u00e9vues  dans  son  dossier  d'ex\u00e9cution  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ex\u00e9cution  de l'ensemble  des mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier  d'ex\u00e9cution  et dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est suffisante  pour  garantir  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du\ncode  de l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de l'exploitation  de la chute  d'eau  et les\nmeilleures  conditions  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  pour  le conc\u00e9dant  ;\nSUR  proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te-d'Azur;\nARR\u00caTE\nTitre  | : Objet\nArticle  1\u00b0\":  Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  est autoris\u00e9e  en application  de l'article  R521-38  du code  de l'\u00e9nergie  susvis\u00e9\n\u00e0 effectuer  les travaux  d\u00e9crits  dans  son  dossier  d'ex\u00e9cution.\nTitre  II : Description  des  travaux\nArticle  2 : Description  des  modifications  autoris\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  des  travaux\nLes  travaux  consistent  \u00e0 la protection  par  blocs  rocheux  d'une  zone  d'\u00e9rosion  \u00e0 I'aval  du radier  du clapet  de\nla prise  d'eau  \u2014 pompage  de Vallouise.\nLa localisation  du projet  figure  en annexe  |.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  et calendrier  d'ex\u00e9cution\nLes  travaux  se d\u00e9rouleront  de fin avril  2024  au 03/05/2024.\nTitre  III : Prescriptions  environnementales\nArticle  4 : Mesures  particuli\u00e8res\nLes  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  de demande  d'autorisation.\nEn outre,  la soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  appliquera  les prescriptions  suivantes  :\n* Informer  I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFBO5)  et la Direction  Des  Territoires  des  Hautes-Alpes\n(DDTO5)  des  dates  d'intervention  ;\n* \u2014 Le radier  ne devra  pas  constituer  un danger  pour  la navigation  ;\n* Le radier  ne devra  pas  constituer  un obstacle  \u00e0 l'entr\u00e9e  des  poissons  dans  la passe  \u00e0 poissons  \u00e0\nl'issue  des  travaux  ;\ne _ Avant  toutes  d\u00e9viations  et mise  \u00e0 sec  des  zones,  des  p\u00eaches  de sauvegarde  seront  r\u00e9alis\u00e9es  ;\n- La passe  \u00e0 poissons  est temporairement  autoris\u00e9e  \u00e0 ne pas  \u00eatre  en service  durant  les dates\nd'autorisation  de travaux  ;\n* \u2014 Le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  sera  maintenu  durant  toute  la phase  de travaux  ;\n* \u2014 Les  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  hors  eau  afin  de ne pas  g\u00e9n\u00e9rer  de MES  dans  le cours  d'eau  ;\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  :_04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 5\nTitre  IV : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  5 : Information  avant,  pendant  et apr\u00e8s  les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  toutes  les personnes  en charge  du suivi  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\ne du d\u00e9but  des  travaux  ;\n* du nom  de la ou des  personnes  morales  ou physiques  retenues  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  (lorsqu'il\nest connu)  ;\n* de la fin des  travaux.\nArticle  6 : Autres  r\u00e9glementations\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.521-1  du code  de l'\u00e9nergie  susvis\u00e9,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  vaut  autorisation  au titre  des\narticles  L.214-I  et suivants  du code  de I'environnement.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le concessionnaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations  en particulier,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'obtenir  d'\u00e9ventuelles\nd\u00e9rogations  pour  destruction  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  si de telles  esp\u00e8ces  venaient  \u00e0 \u00eatre  identifi\u00e9es  lors  des\ntravaux.\nArticle  7 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu''il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  \u00e0 toutes  les personnes  en charge  du suivi\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les travaux  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de prendre  ou de faire  prendre  sans  d\u00e9lai  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour\nmettre  fin aux  causes  de l'incident  ou de l'accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  8 : Modifications  du projet\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  travaux  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou aux  mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier\nd'ex\u00e9cution,  de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande\nd'ex\u00e9cution,  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du service  en charge  des  concessions\nhydro\u00e9lectriques  de la DREAL  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nLa DREAL  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  fixe,  s'il y a lieu,  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires.\nArticle  9 : Publicit\u00e9  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est charg\u00e9  de veiller  \u00e0 l'affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les communes  concern\u00e9es,  ainsi\ngu'aux  principaux  acc\u00e8s  au domaine  public  concern\u00e9s  par  les travaux,  notamment  \u00e0 la base  vie du chantier\ns'ily  en a.\nArticle  10 : Notification\nAvec  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  par le directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  11 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  :\n* recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,\n* recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre,\n* recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  par voie  postale  ou par voie\n\u00e9lectronique  sur  le site  : http://telerecours.juradm.fr.  L'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\nproroge  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  de deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  du recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  :_04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 6\nArticle  12 : Contr\u00f4les\nL'exploitant  est tenu  de livrer  passage  :\n\u00b0 aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.170-1  du code  de\nl'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-1  dudit  code  ;\ne _ aux  fonctionnaires  et agents  publics  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de la ministre  charg\u00e9e  de l'\u00e9nergie\nhabilit\u00e9s  en application  des  articles  L. 142-20  \u00e0 L. 142-29  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nArticle  13 :Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  I'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.512-1  \u00e0 L.512-3  du\ncode  de I'\u00e9nergie.\nArticle  14 : Ex\u00e9cution\n. Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,\n. Le Directeur  R\u00e9gional  de I'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur,\n. Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes,\n. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  inter-r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Corse  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef  de service  adjointe\nservice  Energie  et Logement\n. Signature  num\u00e9riqueAnne-Fran\u00e7oise  de Anne-Fran\u00e7oise\nALOTTE  ALOTTE  anne.alotte\nDate  : 2024.04.30anne.alotte  08:57:31  +02'00\"\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  :_04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 7\nAnnexe  |\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 - 20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE 8","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T00:26:50+00:00","id":"cad254b85a4b402b4f509d40595f19e057c9a0a06003a9d9eb015562018fda32","name":"recueil-05-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-30T08:49:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T08:51:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21095/179447/file/recueil-05-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}