{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de distribution, de vente \u00e0 emporter, d'achat et de transport de\ncombustibles domestiques, et produits p\u00e9troliers-09072025 (2 pages) Page 3\n24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de vente, de cession, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie\npublique de liquide inflammable et combustible domestique-09072025 (3 pages)Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-07-09-00001\nSECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de distribution, de vente \u00e0 emporter,\nd'achat et de transport de combustibles domestiques,\net produits p\u00e9troliers-09072025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de distribution, de vente \u00e0\nemporter, d'achat et de transport de combustibles domestiques, et produits p\u00e9troliers-09072025 3\nPREFETE DAYDE LA DIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEDORDOGNE QLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, DE VENTE A EMPORTER, D'ACHAT ETDE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES, ET PRODUITS P\u00c9TROLIERS.La pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articlesL 2214-4 et L 22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 122 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ; \u2014Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00e9ts du16 juin 2023 ;Consid\u00e9rant le cadre de vigilance prescrit par le plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate nationale est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements etd\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires en restreignant notamment les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporterdes produits p\u00e9troliers et des combustibles m\u00e9nagers ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de distribution, de vente \u00e0\nemporter, d'achat et de transport de combustibles domestiques, et produits p\u00e9troliers-09072025 4\nConsid\u00e9rant enfin que toutes les mesures adapt\u00e9es doivent \u00e9tre prlses pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dupublic\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es\u00e0 la f\u00eate nationale;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de Cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne; ARRETE\nARTICLE 1er - La distribution, la vente et l'achat de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons,flacons ou r\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits :jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.Cette interdiction est applicable dans tous les points de distribution situ\u00e9s sur le territoire de laDordogne, sauf en cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e par les d\u00e9taillants,g\u00e9rants et exploitants des stations services.ARTICLE 2 - Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.ARTICLE 3 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.ARTICLE 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.ARTICLE 5 - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 9 juillet 2025\nPour le pr\u00e9f\u00e8te et par ##\u00e9gation,le sous- prefet chreta|r= g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 BORDEAUXcedex. Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Dordogne ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de distribution, de vente \u00e0\nemporter, d'achat et de transport de combustibles domestiques, et produits p\u00e9troliers-09072025 5\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-07-09-00002\nSECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de vente, de cession, d'achat, de\ntransport et d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation\nsur la voie publique de liquide inflammable et\ncombustible domestique-09072025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,\nde transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide\ninflammable et combustible domestique-09072025\n6\nPREFETEDE LADORDOGNE CABINET\u00cb\u00cf\u00c6\u00cb DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SFraternit\u00e9 BUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE CESSION, D'ACHAT, DE TRANSPORT ET D'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUES ET INTERDICTIOND'UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LIQUIDE INFLAMMABLE ET COMBUSTIBLE DOMESTIQUELa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu |le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,\nde transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide\ninflammable et combustible domestique-09072025\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;Vu le r\u00e9glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats du16 juin 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes et de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainside leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accroftre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d''objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de batimentspublics ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente lescarburants, liquides inflammables et combustibles domestiques;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant enfin que toutes les mesures adapt\u00e9es doivent \u00eatre prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dupublic et pr\u00e9venir la survenance des incendies volontaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit'\u00e9s, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,\nde transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide\ninflammable et combustible domestique-09072025\n8\nARRETE\nArticle 1er: L''achat, la vente aux particuliers, la cession, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisationd'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 etP2 sur la voie publique ou en direction de I'espace public sont interdits du 10 juillet 2025 \u00e0 12h00jusqu'au 15 juillet 2025 \u00e0 O8h00, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0leurs abords imm\u00e9diats sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 10 juillet 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.Article 3: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article Ter sont autoris\u00e9s |'achat, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vuaux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 et pouvant justifier de leur utilisation dans un cadreprofessionnel pour un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\u2014 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne - Pr\u00e9fecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier \u2014 CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX\u2014 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u2014 par recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux \u2014 09 rue Tastet \u2014 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes du d\u00e9partement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 9 juillet 2025\nr\u00c0Pour le pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,\nde transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide\ninflammable et combustible domestique-09072025\n9","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-27T18:18:33+00:00","id":"cad65d4b371d976d940bc34e09650d66e6dbfd15d6488fab555e96242cec323b","name":"RAA normal n\u00b08 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T09:09:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49375/384052/file/recueil-24-2025-054%20RAA%20normal%20n%C2%B08%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}