{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-262\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou\nexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente,\nla cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement\net articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au\nmercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\nr\u00e9glementant temporairement la vente et le transport\nde produits chimiques inflammables ou explosifs,\nsous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port\net l'utilisation de certains artifices de divertissement\net articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12\nheures\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la\nforme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures\n3\nEZPR\u00c9FETDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024r\u00e9glementant temporairement ia vente et le transportde produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1* janvier 2025 \u00e0 12 heuresLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1* juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu vl'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produitschimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, letransport, le port et I'utilisation de certains articles pyrotechniques ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelie cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la\nforme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures\n4\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, particuli\u00e8rementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bordements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1* janvier 2023 \u00e0 laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la pr\u00e9sence d'individusaffichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que malgr\u00e9 linterdiction temporaired'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou de chandelles romaines etde jets de projectiles (pierre, p\u00e9tards...) ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers les b\u00e2timents ainsi que vers les effectifs des forcesde l'ordre pr\u00e9sents n\u00e9cessitant l'usage proportionn\u00e9 de la force ; que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre,l''emploi de produits inflammables ou explosifs a conduit \u00e0 l'incendie de v\u00e9hicules ainsi qu'\u00e0 des feux depoubelles, de palettes, de barri\u00e8res et de bois sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que par le pass\u00e9 des stocks de ces articles pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dans certaineslocalit\u00e9s du d\u00e9partement et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle en vue d'alimenter l'\u00e9conomiesouterraine et d'affronter les forces de I'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des situations de violences urbainesdans plusieurs localit\u00e9s du d\u00e9partement au cours de l'\u00e9t\u00e9 2023 :* A La Rochelle, dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiers ont fait l'objet de projectiles de lapart d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur les lieux d'un d\u00e9part de feu de d\u00e9tritus etde palettes avec mise en place d'un barri\u00e9rage sur la voie publique engendrant des d\u00e9gradations sur 6v\u00e9hicules de service ; que la mairie annexe a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e et que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lourdementendommag\u00e9s et le mobilier d\u00e9truit ; que le bureau de tabac du centre commercial a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 ; que lesportes et les vitrines du bureau de la police municipale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es et le local cambriol\u00e9 ; que destirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s devant un lyc\u00e9e du quartier ;* A Rochefort, plusieurs v\u00e9hicules et poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des abris bus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;que des commerces et \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ; que plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9sdont l'un en possession de mortiers ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, il est probable que des tirs de mortiers d'artifice ainsi quedes incendies de voitures et de containers poubelles \u00e9maillent cette nuit de la Saint-Sylvestre 2024 danscertaines localit\u00e9s du territoire de la Charente-Maritime ; que ces \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9visibles entachent l'esprit def\u00eate et engendrent des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que l'utilisationde ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et demasquer une attaque r\u00e9elle ; qu'en outre, une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e peut provoquer desdommages corporels importants, voire l\u00e9taux et des atteintes graves aux biens ; que les risques de trouble \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces articles sont particuli\u00e8rement importants \u00e0l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de feux d'artifice engendre des blessures et des d\u00e9g\u00e2ts corporelsgraves et importants ; que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est propice \u00e0 un regain d'activit\u00e9 pour les servicesdes urgences hospitali\u00e8res, il convient de limiter le risque d'engorgement et de saturation des serviceshospitaliers ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re dangereux et tr\u00e8s bruyant des artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1), lesquelspeuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage classique et pr\u00e9senter alors un potentiel risque en cas d'utilisationmalveillante ; que l'interdiction de la vente et de l'achat des artifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4 et des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 constitue une mesure n\u00e9cessaire pour satisfaire les objectifs depr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu et estapplicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2024 ;qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articles pyrotechniques dans deslieux de grands rassemblements ; qu'il existe un risque de perturbations des missions de protection des forcesde s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesurescoordonn\u00e9es \u00e0 I'\u00e9chelon du d\u00e9partement ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la\nforme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures\n5\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; Arr\u00eateArticle 1: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementanttemporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse, ainsi que I'acquisition, le transport, le port et l'utilisation de certains articles pyrotechniques ;Article 2: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acidesulfurique, carburants, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) dans les \u00e9tablissementscommerciaux ou dans les stations services implant\u00e9es dans tout le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsique le transport de ces m\u00eames produits, sont interdits du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 a. compter de18 heures au mercredi 1\u00b0\" janvier 2025 \u00e0 12 heures.Les g\u00e9rants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9es dedistribution de carburants, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la cession et I'utilisation de p\u00e9trole et de gaz \u00e0usage domestique destin\u00e9s notamment au chauffage ou \u00e0 l'\u00e9clairage des habitations, demeurent autoris\u00e9espendant cette p\u00e9riode.Article 4 : Le transport, la distribution, la vente, l'achat et l'utilisation d'artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9 et mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4, ainsique les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdits dans tout le d\u00e9partement de la Charente-Maritime du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter de 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e012 heures.| Type d'articie pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement ' Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis tout pays del'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du19 janvier 2018). En I'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amendedouani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 6 : les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 7 : L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 dans les \u00e9tablissements commerciaux concern\u00e9s.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01), soitpar recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratifde Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la\nforme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures\n6\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique de La Rochelle et de Saintes.\u00c0 La Rochelle, le 24 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la\nforme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures\n7","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-01T13:35:12+00:00","id":"cadce48cbe4b510f9bcc3783a128ac7f280ab6697721aeda0253330844e5ac20","name":"Recueil-24-12-24-262-special","pdf_creation_date":"2024-12-24T15:30:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76745/545269/file/Recueil-24-12-24-262-special.pdf"}