{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-223\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,\nsoci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux (4 pages) Page 3\n33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). (4 pages) Page 8\n33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux (4 pages) Page 13\n33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. (4 pages) Page 18\n33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux (4 pages) Page 23\n33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une\namende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de\nl'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN\n(33).  (4 pages) Page 28\n33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch (4 pages) Page 33\n33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.\nSoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). (4 pages) Page 38\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - n\u00b025-33-0272 - \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" -\nTalence (33400) (2 pages) Page 43\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-04-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code\nde l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune\nde Bordeaux\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle \u2014 Aquitainepis Service Environnement IndustrielSoalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du difprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 decertains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une version modifi\u00e9edes prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, enparticulier son article 3 ;VU le guide d'application relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, notamment leFascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018 ;VU le message t\u00e9l\u00e9phonique (SMS) en date du 11 janvier 2023 portant \u00e0 la connaissance dela DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un r\u00e9seau de distributionde gaz survenu le 11 janvier 2023 et caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE, ex\u00e9cutante destravaux de terrassement, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b040 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux(33);VU la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b0 2022082306390D\u00e9tablit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE \u00ab Secteur Toulenne \u00bb,en date du 23 ao\u00fbt 2022 sur laquelle elle est mandat\u00e9e par Bordeaux M\u00e9trropole, en tantqu'ex\u00e9cutant de travaux relatif \u00e0 la pr\u00e9paration de la chauss\u00e9e pour le Bus \u00e0 Haut Niveau deService (BHNS) entre la gare Saint-Jean et Saint-Aubin-de-M\u00e9doc ;VU la r\u00e9ponse a la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT)n\u00b0 2022082306390D \u00e9tablie par REGAZ en date du 24 ao\u00fbt 2022, \u00e0 laquelle sont annex\u00e9s leplan du r\u00e9seau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projet\u00e9 et les recommandationsde s\u00e9curit\u00e9;VU la visite d'inspection en date du 11 janvier 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, duchantier de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE, ayant entra\u00een\u00e9 un endommagement de lacanalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de1960), \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b040 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ;VU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 554-37 du code de l'environnement, !'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9\n15 rue Arthur Rance,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www. nouvelle-aquitaine.developpement-durable.aouv. fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux 4\ndu n\u00b040 cours d''Albret sur la commune de Bordeaux (33), de l'amende susceptible de lui\u00e9tre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b040 cours d'Albret,sur la commune de Bordeaux (33), formul\u00e9es par courrier en date du 27/02/2023 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE est l'ex\u00e9cutant des travaux, ayant entra\u00een\u00e9 unendommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB enacier (DN 250 de 1960) en date du 11 janvier 2023, a proximit\u00e9 du n\u00b040 cours d'Albret, sur lacommune de Bordeaux (33);CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ est l'exploitant de r\u00e9seau de la canalisation dedistribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de 1960), a proximit\u00e9du n\u00b040 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ; ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant des travaux a endommag\u00e9 le r\u00e9seau MPB \u00e0 l'aide d'une pellem\u00e9canique dans son fuseau d'incertitude ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9cart entre la position r\u00e9elle du r\u00e9seau et celle du plan est inf\u00e9rieur au40 cm relatif \u00e0 la classe de pr\u00e9cision A ;CONSID\u00c9RANT que le marquage ou piquetage du r\u00e9seau de gaz MPB dans l'emprise duchantier n'a pas \u00e9t\u00e9 maintenu en bon \u00e9tat tout au long du chantier par l'ex\u00e9cutant destravaux au fur et \u00e0 mesure de leurs interventions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-27-IV ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux(DICT) n\u00b02022082306390D du 24/08/2022, pr\u00e9vu par l'article L.554-1 (II) du code del'environnement, \u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau, pr\u00e9cise dans les recommandations des\u00e9curit\u00e9 au verso que \u00ab les recommandations techniques sp\u00e9cifiques suivantes sont aappliquer, en fonction des risques li\u00e9s a l'utilisation des techniques de travaux employ\u00e9es(...) TX-TR (...) \u00bb;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux(DICT) n\u00b02022082306390D du 24/08/2022, pr\u00e9vu par l'article L. 554-1 (Il) du code del'environnement, \u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau, pr\u00e9cise dans les recommandations des\u00e9curit\u00e9 au verso que \u00ab L'ex\u00e9cutant des travaux doit : (...)- pr\u00e9server le marquage au sol lors de l'avancement des travaux, (...) \u00bbCONSID\u00c9RANT que le point 1.1 relatif aux objectifs du guide technique des travaux dufascicule 2, du guide technique approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 pris enapplication de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit que tout responsablede projet, tout exploitant de r\u00e9seau et tout ex\u00e9cutant de travaux doit examiner, lors de lapr\u00e9paration du projet, puis lors de la pr\u00e9paration du chantier, les modalit\u00e9s d'applicationde ce guide technique, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations sp\u00e9cifiques sur les\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux 5\npr\u00e9cautions particuli\u00e9res a prendre jointes par les exploitants aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s desd\u00e9clarations DT et DICT;CONSIDERANT que le point 5.3.1 relatif aux techniques a ciel ouvert du fascicule 2approuv\u00e9 en application \u00e0 l'article R.554-29 du code de l'environnement, prescrit quel'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvrage dans la zone d'intersectiondu fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage est interdit lorsque l'op\u00e9rateur,m\u00eame s'il est accompagn\u00e9 d'un suiveur, n'a aucune visibilit\u00e9 sur l'outil d'excavation, (...) encours d'intervention ;CONSIDERANT que la fiche n\u00b0 TX-TER 2 \u00ab DEGAGEMENT D'OUVRAGES ENCOREINVISIBLES \u00bb du fascicule 2 du guide technique approuv\u00e9 en application \u00e0 l'article R. 554-29du code de l'environnement, prescrit que conform\u00e9ment \u00e0 la prescription du \u00a7 5.3.1,l'emploi d'une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;CONSID\u00c9RANT que selon cette m\u00eame n\u00b0 TX-TER 2, le r\u00e9seau devait \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 selon destechniques \u00ab douces \u00bb et des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, telles que l'usage d'outils manuels(pelle, pioche), de d\u00e9compacteur de sol, de langage (a air comprim\u00e9 et \u00e0 eau) etd'aspiration ;CONSID\u00c9RANT que le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9 \u00ab guide technique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de septembre2018, est approuv\u00e9 en application des dispositions de l'article R.554-29 du code del'environnement, par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de pr\u00e9vention lors destravaux \u00e9dict\u00e9es par l'article R.554-29 du code de l'environnement, les techniques quel'ex\u00e9cutant des travaux pr\u00e9voit d'appliquer \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages en service ainsi que lesmodalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre, doivent assurer la conservation et la continuit\u00e9 de servicedes ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers \u00e9ventuels pr\u00e9sent\u00e9s parun endommagement, de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que cet incident aurait pu avoir des cons\u00e9quences plus graves pour lespersonnes et les biens situ\u00e9s dans un environnement proche ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce m\u00eame code, estsusceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux 6\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGEROUTE SUD OUEST AQUITAINE, dont le si\u00e8ge social est sis ZI Jean Blanc - 33210 TOULENNE,n\u00b0 SIRET 399 307 370 00359 conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R.554-35 du code del'environnement, pour l'ex\u00e9cution de travaux r\u00e9alis\u00e9s avant le 11 janvier 2023, \u00e0 proximit\u00e9de la canalisation acier DN250 de distribution de gaz naturel moyenne pression, \u00e0 proximit\u00e9du 40 cours d'Albret sur la commune de Bordeaux (33), sans avoir mis en \u0153uvre les travauxdans le respect des exigences des articles R.554-29 et R.554-31 du code del'environnement.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date\u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques comp\u00e9tent, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE.\nBordeaux, le VD\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route, commune de Bordeaux 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-04-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code\nde l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de\nSaint Loubes (33).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 8\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle \u2014 Aquitaine\u00c9t\u00e9 Service Environnement IndustrielFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \" \"\"prescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une version modifi\u00e9edes prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, enparticulier son article 3;VU le guide d'application relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, notamment leFascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018;VU la d\u00e9claration de projet de travaux (DT) n\u00b0 2022101305972DA4 \u00e9tablie au nom duSyndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en date du 13 octobre 2022, surlaquelle il mandate, en tant que responsable de projet, des travaux de terrassement pour lerenouvellement du r\u00e9seau d'eau potable ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9claration de projet de travaux (DT) n\u00b0 2022101305972DA4 \u00e9tablie parGRDF en date du 17 octobre 2022, \u00e0 laquelle est annex\u00e9 le plan du r\u00e9seau de gaz surl'emprise de la zone de travaux projet\u00e9 et les recommandations de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le courrier de l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du 27 janvier 2023 portant \u00e0 laconnaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement sur son r\u00e9seau dedistribution de gaz survenu le 26 janvier 2023 lors de travaux de terrassement effectu\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO, en tant qu'ex\u00e9cutante des travaux et mandat\u00e9e par le Syndicatd'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en tant que responsable de projet ;VU le courriel en date du 07/02/2023 du responsable d'agence de Bordeaux de la soci\u00e9t\u00e9EGIS pr\u00e9cisant que \u00ab Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 sur le formulaire de demande deDT n\u00b02022101305972DA4, le responsable du projet est le SIAO (SIRET : 253 302 038 00026)et non le ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00ab EGIS-Activit\u00e9 Eau et Ports \u00bb auquel la maitrise d'ouvrage a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9les demandes de renseignement aupr\u00e8s des concessionnaires \u00bb ;VU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 22/02/2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.554-37 du code de l'environnement, le responsable de projet de l'amende susceptible de\n15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 9\nlui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations, concernant lechantier ayant entra\u00een\u00e9 l'endommagement constat\u00e9 le 26/01/2023 ;VU les observations du responsable de projet, formul\u00e9es par courrier en date du20/03/2023, concernant le chantier ayant entra\u00een\u00e9 l'endommagement constat\u00e9 le-26/01/2023 ;VU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO est l'ex\u00e9cutant des travaux du chantier ayantentra\u00een\u00e9 l'endommagement constat\u00e9 le 26/01/2023, \u00e0 proximit\u00e9 du 114 avenue de lar\u00e9publique, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 GRDF est l'exploitant de r\u00e9seau de la canalisation dedistribution de gaz naturel MPB (PE 32; 1985) situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du 114 avenue de lar\u00e9publique, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSID\u00c9RANT que le Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO) est leresponsable de projet du chantier ayant entra\u00een\u00e9 l'endommagement constat\u00e9 le 26/01/2023,\u00e0 proximit\u00e9 du 114 avenue de la r\u00e9publique, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSID\u00c9RANT que le responsable de projet a \u00e9t\u00e9 destinataire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationde projet de travaux (DT n\u00b02022101305972DA4) pr\u00e9vu par l'article L. 554-1 (11) du code del'environnement pour mandater des travaux;CONSID\u00c9RANT que dans la partie relative \u00e0 l' \u00ab Emplacement de nos r\u00e9seaux / ouvrages \u00bb dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de projet de travaux n\u00b0 2022101305972DA4 \u00e9tabliele 17 octobre2022, l'exploitant de r\u00e9seau GRDF avait coch\u00e9 la case \u00ab (cas d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DT) vousdevez pr\u00e9voir des investigations compl\u00e9mentaires \u00e0 notre charge \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que dans la partie relative aux \u00ab RECOMMANDATIONS G\u00c9N\u00c9RALES LI\u00c9ESAUX PLANS JOINTS\u00bb du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de projet de travauxn\u00b0 2022101305972DA4 \u00e9tablie le 17 octobre 2022, l'exploitant de r\u00e9seau avait \u00e9crit\u00ab PR\u00c9SENCE D'INCERTITUDES SUR LA POSITION D'OUVRAGES : il existe dans l'emprise de vostravaux o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, des ouvrages gaz dont l'incertitude de position peut-\u00eatreassimil\u00e9e \u00e0 celle de la classe C. Ces ouvrages sont indiqu\u00e9s par un texte de type \"positionincertaine\" ou par une s\u00e9rie de points d'interrogations. Ces textes, ou symboles, sontencadr\u00e9s sur les plans de d\u00e9tails joints. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutante des travaux, a endommag\u00e9 \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9caniquele r\u00e9seau MPB PE32 de 1985, dont la position sur les plans \u00e9tait indiqu\u00e9e en \u00ab positionincertaine\" et par une s\u00e9rie de points d'interrogations ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-1-2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2012,l'exploitant de r\u00e9seau a joint au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, qui comprend un plan de sesouvrages non-conformes aux dispositions du 6\u00b0 du | de l'article 7, une fiche \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 6 de cet arr\u00eat\u00e9, demandant au responsable de projet de r\u00e9aliser2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 10\ndes investigations compl\u00e9mentaires, \u00e0 la charge de l'exploitant de r\u00e9seau, dans la zone o\u00f9sont pr\u00e9vus des travaux de fouille. Dans ce cas, les dispositions pr\u00e9vues au II de l'article R.554-23 sont applicables ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-23-I| du code de l'environnement,lorsque les plans fournis par un exploitant en r\u00e9ponse aux d\u00e9clarations de projet de travauxne respectent pas les crit\u00e8res de pr\u00e9cision fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9des r\u00e9seaux de transport et de distribution, le responsable du projet effectue desinvestigations compl\u00e9mentaires sur demande et \u00e0 la charge de cet exploitant pour ce quiconcerne la localisation des ouvrages ou tron\u00e7ons d'ouvrages qu'il exploite ;CONSID\u00c9RANT que le responsable de projet n'a pas effectu\u00e9 les investigationscompl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l'exploitant de r\u00e9seau pour localiser les tron\u00e7onsd'ouvrages qu'il exploite, alors que ses plans fournis en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9claration de projetde travaux ne respectaient pas les crit\u00e8res de classe de pr\u00e9cision A;CONSID\u00c9RANT que la commande de travaux, sans avoir pr\u00e9vu les investigationscompl\u00e9mentaires, lorsque celles-ci sont n\u00e9cessaires en application de l'article R. 554-23, estsusceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-4\u00b0du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Responsable de projet vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est inflig\u00e9e au Syndicatd'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), dont le si\u00e8ge social est sis 14 avenue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 33530 BASSENS, n\u00b0 SIRET 253 302 038 00026, conform\u00e9ment au 4\u00b0 del'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir command\u00e9 \u00e0 l'entreprise SOBEBOl'ex\u00e9cution de travaux, ayant endommag\u00e9 un r\u00e9seau de gaz dans le sous-sol le 26/01/2023, \u00e0proximit\u00e9 du 114 avenue de la r\u00e9publique, sur la commune de SAINT LOUBES (33), sans avoirpr\u00e9vu les investigations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l'exploitant de r\u00e9seau enapplication de l'article R. 554-23.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 11\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recours\nxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent ladate \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques comp\u00e9tent, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SIAO.\nBordeaux, le {Q AYP 9n92\nLe Pr\u00e9fet,\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu Code de l'Environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 12\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde.\nCommune Bordeaux\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 13\nE 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle \u2014 AquitaineDE LA GIRONDE ; . .Libert\u00e9 Service Environnement Industriel\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et KR. 554-37;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux a proximit\u00e9de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e desprescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement,approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9\u00ab guide technique des travaux\u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GIRONDE \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz, aucroisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny -BORDEAUX (33200);VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT)n\u00b02022112403809D \u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau Regaz, \u00e0 laquelle est annex\u00e9 le plan dur\u00e9seau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s au croisement de la ruePaul Doumer et de l'avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) del'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 14\nVU l'absence d'observation de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s au croisement de la rue PaulDoumer et de l'avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GIRONDE est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s endate du 10 mai 2023 ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GIRONDE a r\u00e9alis\u00e9, au croisement de la rue PaulDoumer et de l'avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) , des travaux aproximit\u00e9 de r\u00e9seaux enterr\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'un op\u00e9rateur sous-traitant du chantier (M. Bourlard), employ\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 TRATEX TERRASSEMENT (sous-traitant pour EUROVIA GIRONDE) qui \u0153uvrait aumoment de l'inspection sur le chantier mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GIRONDE,n'\u00e9tait pas titulaire d'une Autorisation d'intervention \u00e0 Proximit\u00e9 de R\u00e9seaux (AIPR),\u00ab op\u00e9rateur \u00bb pour le personnel charg\u00e9 de conduire les engins de chantier ;CONSID\u00c9RANT que, en cons\u00e9quence, l'ex\u00e9cutant des travaux n'a pas respect\u00e9 les exigencesde mise en \u0153uvre fix\u00e9es par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, \u00e0 savoir \u00ab I]s'assure de leur formation et de leur qualification minimale n\u00e9cessaire, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladisponibilit\u00e9 de l'autorisation d'intervention \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux correspondante. \u00bb;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-31 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu\u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIAGIRONDE, dont le si\u00e8ge social est sis 220 rue Thierry Sabine \u00e0 M\u00e9rignac (33700), n\u00b0 SIRET43797554300012 conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, ala suite des manquements correspondants constat\u00e9s sur les conditions de mise en \u0153uvredes travaux r\u00e9alis\u00e9s, le 10 mai 2023, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations de distribution de gaznaturel, au croisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny- BORDEAUX (33200).A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 15\nArticle 2 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date\u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Article 3 \u2014- Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GIRONDE et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Gironde,* Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 7 \u00e0 fiji, 2023Le Pr\u00e9fet,\nJustin BABILOTTE\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 16\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-07-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de\nBordeaux.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. 18\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,ne LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle \u2014 AquitaineLiDerle \u00b0 . .\u00c9valit\u00e9 Service Environnement IndustrielFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementPr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e desprescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement,approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9\u00ab guide technique des travaux\u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la soci\u00e9t\u00e9 MOTER \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz, avenue d'ARES\u00e0 Bordeaux;VU la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02023021301804Dr\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOTER en date du 13 f\u00e9vrier 2023 ;VU la d\u00e9claration de projet de travaux (DT) n\u00b02023020600151T5U r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9REGAZ en date du 6 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n\u00b02023042405341D r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOTER endate du 24 avril 2023 ;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-37 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ, exploitant du r\u00e9seau de distribution\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. 19\nde gaz et responsable de projet des travaux r\u00e9alis\u00e9s avenue d'Ares \u00e0 Bordeaux de l'amendesusceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ, formul\u00e9es par courrier en date du 30 juin 2023;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 MOTER est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 10 mai2023 Avenue d'Ar\u00e9s \u00e0 Bordeaux (33) ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ est responsable de projet des travaux r\u00e9alis\u00e9s Avenued'Ares a Bordeaux (33);CONSIDERANT que le marquage ou piquetage au sol des r\u00e9seaux a \u00e9t\u00e9 mis en ceuvre sur lechantier;CONSID\u00c9RANT l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage desr\u00e9seaux co-sign\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s MOTER et REGAZ ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7-IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voit que le marquage oupiquetage fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux,et qu'il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au guide technique approuv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-29du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitul\u00e9 'formulaires et autres documentspratiques\" du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement mentionn\u00e9 \u00e0l'article 24;CONSID\u00c9RANT que l'annexe E2 du fascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documentspratiques \u00bb, pr\u00e9voit que les op\u00e9rations de marquage-piquetage des ouvrages sonteffectu\u00e9es, suite \u00e0 DICT, notamment par le responsable de projet ou son repr\u00e9sentant;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prescrit que lesm\u00e9thodes et modalit\u00e9s relatives \u00e0 la conception des projets que le responsable de projetpr\u00e9voit, \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ duchapitre IV, assurent, dans l'imm\u00e9diat et a terme, la conservation et la continuit\u00e9 de servicedes ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et faprotection de l'environnement :CONSID\u00c9RANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement pr\u00e9voit que lesprescriptions techniques visant l'objectif de la conservation et la continuit\u00e9 de service desouvrages, sont fix\u00e9es par un guide technique \u00e9labor\u00e9 par les professions concern\u00e9es etapprouv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport et dedistribution et du travail ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9paration des travaux ou leurs mises en \u0153uvre, \u00e0 proximit\u00e9 d'unouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.554-2 du code de l'environnement, sans respecter lesexigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31, est susceptible de donner lieu \u00e0 lamise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0 du code de l'environnement,soit une amende de 1 500 euros ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. 20\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ est l'exploitant de r\u00e9seau de lacanalisation de distribution de gaz naturel, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'avenue d'Ar\u00e8s a Bordeaux(33);CONSID\u00c9RANT que la position r\u00e9elle du r\u00e9seau s'\u00e9cartait d'environ 1 m de celle qui \u00e9taitport\u00e9e sur le plan, qui \u00e9tait pourtant d\u00e9clar\u00e9 par REGAZ comme \u00e9tant en classe A ;CONSID\u00c9RANT que, de ce fait, l'exploitant de r\u00e9seau n'a pas respect\u00e9 les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2012 qui d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9cision minimale des informations accompagnant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-26-V du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de lar\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R554-26 duCode de l'Environnement, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-6\u00b0 du Code de l'Environnement, soit une amende de 1500 euros;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ,dont le si\u00e8ge social est sis 211 Avenue de Labarde \u00e0 Bordeaux (33070), n\u00b0 SIRET382 589 125 00055 conform\u00e9ment aux 6 \u00b0 et 10\u00b0 de l'article R.554-35 du code del'environnement, \u00e0 la suite des manquements correspondants constat\u00e9s sur les conditionsde pr\u00e9paration des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le 10 mai 2023, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations dedistribution de gaz naturel, avenue d'Ar\u00e9s \u00e0 Bordeaux.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. 21\npar la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date\u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Gironde.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\u00b0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Gironde,+ Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,le \u00ab4Le Pr\u00e9fet, -Pou fp pr\u00e9iet,\nAT  san\nee\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 REGAZ. Commune de Bordeaux. 22\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-07-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de\nBordeaux\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux 23\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle \u2014 AquitaineLibert\u00e9 Service Environnement IndustrielEgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementPr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux a proximit\u00e9de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e desprescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement,approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9\u00ab guide technique des travaux\u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la soci\u00e9t\u00e9 MOTER \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz, avenue d'ARES\u00e0 Bordeaux;VU la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02023021301804Dr\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOTER en date du 13 f\u00e9vrier 2023 ;VU la d\u00e9claration de projet de travaux (DT) n\u00b02023020600151TSU r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9REGAZ en date du 6 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n\u00b02023042405341D r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MOTER en datedu 24 avril 2023 ;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s avenue d'Ares a\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux 24\nBordeaux de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pourformuler ses observations ;VU les observations de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s avenue d'ARES (Bordeaux), formul\u00e9espar courrier en date du 5 juillet 2023;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 MOTER est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s le 10 mai 2023,avenue d'ARES, \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux enterr\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rateurs du chantier (Mr COUSTEAU, Mr DISMOULINE, MrFOURGAY, Mr MSADDAK), employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MOTER qui \u0153uvraient au moment del'inspection sur le chantier mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 MOTER, n'\u00e9taient pas titulaires d'uneAutorisation d'Intervention \u00e0 Proximit\u00e9 de R\u00e9seaux (AIPR), \u00ab op\u00e9rateur \u00bb pour le personnelcharg\u00e9 de conduire les engins de chantier ;CONSID\u00c9RANT que, en cons\u00e9quence, l'ex\u00e9cutant des travaux n'a pas respect\u00e9 les exigencesde mise en \u0153uvre fix\u00e9es par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, \u00e0 savoir \u00ab {|s'assure de leur formation et de leur qualification minimale n\u00e9cessaire, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladisponibilit\u00e9 de l'autorisation d'intervention \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux correspondante. \u00bb;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-31 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu\u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 MOTER a r\u00e9alis\u00e9, avenue d'ARES, des travaux sous-couvert deVATU n\u00b0 n\u00b02023042405341D en date du 24/04/2023 car une zone de chantier n'\u00e9tait pascouverte par la DICT n\u00b02023021301804D du 13/02/2023, alors que la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ avaitr\u00e9alis\u00e9 la DT n\u00b02023020600151TSU pour la dite zone le 6 f\u00e9vrier 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 MOTER a qualifi\u00e9 les travaux \u00e0 r\u00e9aliser, avenue d'ARES \u00e0Bordeaux, comme urgents ;CONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, avenue d'ARES \u00e0 Bordeaux, ne peuvent pas \u00eatrequalifi\u00e9s d'urgents conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-32 du Code de l'Environnement ;CONSID\u00c9RANT que qualifier indGment des travaux d'urgent est susceptible de donner lieu ala mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-12\u00b0 du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux 25\nARRETE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOTER,dont le si\u00e8ge social est sis 20 rue Marcel ISSARTIER \u00e0 M\u00e9rignac (33700), n\u00b0 SIRET46520244800226 conform\u00e9ment aux 10 \u00b0 et 12\u00b0 de l'article R.554-35 du code del'environnement, \u00e0 la suite des manquements correspondants constat\u00e9s sur les conditionsde mise en \u0153uvre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le 10 mai 2023, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations dedistribution de gaz naturel, avenue d'Ar\u00e8s a Bordeaux.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente .\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date\u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOTER et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Gironde.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Gironde,+ Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, leLe Pr\u00e9fet,Haur le OGAICL,pour le Pi nietun a A sur GE cabinet(teur  G\nie sous-Pl aiet, Uaaa ere\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux 26\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 MOTER. Commune de Bordeaux 27\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2024-06-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une\namende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35\ndu code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU\nFRANCE. Commune de LEOGNAN (33). \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 28\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA GIRONDE _ Nouvelle - Aquitaine\nFratsrurr\u00e9\nPROJET .ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du n\u00b0prescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R.554-35 du code de l'environnementPr\u00e9fet de la GirondeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens o\u00f9 subaquatiques de transport ou dedistribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e desprescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement,approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9\u00ab guide technique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018;VU les 2 messages t\u00e9l\u00e9phoniques (SMS) en. date du 6 septembre 2023 portant \u00e0 laconnaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, deux endommagements avec fuite sur unr\u00e9seau de distribution de gaz survenu l'un le 6 septembre matin l'autre le 6 septembreapr\u00e8s midi et caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Suez Eau France ex\u00e9cutante des travaux de terrassement,situ\u00e9 face au 20, Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN (33);\n15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 6363 |www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 29\nVU les dommages de la canalisation de distribution de gaz en Poly\u00e9thyl\u00e9ne du r\u00e9seau GRDFsitu\u00e9 face au 20, Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN (33) ;VU la visite d'inspection en date du 11 septembre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, duchantier de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz,face au 20, Rue Paul Eluard a LEOGNAN (33) ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration conjointe de projet de travaux et d'intention decommencement de travaux (DT/DICT conjointe) n\u00b02023081000718P \u00e9tabli par l'exploitantGRDF en date du 10 ao\u00fbt 2023, a laquelle est annex\u00e9 le plan du r\u00e9seau de gaz sur l'emprisede la zone de travaux ;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 f\u00e9vrier 2024, informant, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s face au 20,Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN (33) de l'amende casera de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9laidont il dispose pour PATIFRNEST ses observations;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fait par courrier RAR n\u00b0 1A20705972853du 16 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s face au 20, Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN(33) et les observations que celui-ci a formul\u00e9 par courrier en date du 27 f\u00e9vrier 2024;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE est le responsable de projet et l'ex\u00e9cutantdes travaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 6 septembre 2023, \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau enterr\u00e9s, face au20, Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN (33);CONSID\u00c9RANT que, le 6 septembre 2023 matin, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCEa utilis\u00e9 unemini pelle m\u00e9canique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, dans le fuseau d'incertitude, d'unecanalisation de distribution de gaz en Poly\u00e9thyl\u00e8ne, endommageant cette derni\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 l'\u00e9tablissement d'un constat contradictoire de travauxdangereux entre SUEZ EAU FRANCE (ex\u00e9cutante de travaux) et l'exploitant de r\u00e9seau (GRDF)dans le cadre de ce ler endommagement, qui stipulait l'arr\u00eat du chantier, jusqu'\u00e0 lar\u00e9alisation, la semaine suivante d'une r\u00e9union conjointe de reprise de chantier, le chantier \u00e0pourtant repris, le jour m\u00eame et que le 6 septembre 2023, apr\u00e8s midi SUEZ EAU FRANCE a,une deuxi\u00e8me fois, utilis\u00e9 une mini pelle m\u00e9canique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, dans le fuseaud'incertitude de la canalisation de distribution de gaz en Poly\u00e9thyl\u00e8ne, endommageantcette derni\u00e8re, une deuxi\u00e8me fois, \u00e0 quelques m\u00e8tres du dommage r\u00e9alis\u00e9 le matin.CONSID\u00c9RANT que la technique de travail avec un engin de terrassement m\u00e9canique dansla zone d'incertitude du r\u00e9seau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 30\nrecommandations de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DT/DICT conjointe et issues dufascicule 2 du guide technique approuv\u00e9 en application \u00e0 l'article R. 554-29 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que, de ce fait, l'ex\u00e9cutant de travaux n'a pas respect\u00e9 les dispositionspr\u00e9vues aux paragraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitul\u00e9 \u00ab guide technique \u00bb du guided'application de la r\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de lar\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29 du'Code de l'environnement, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions' pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du Code de l'Environnement, soit deux fois une amende de1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 3000 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU :FRANCE, dont le si\u00e8ge social est sis 24 route du Bois de Savis 33640 Castres- Gironde, n\u00b0SIRET 41003460703213, conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R. 554-35 du code del'environnement, \u00e0 la suite des manquements correspondants constat\u00e9s sur les conditionsde mise en \u0153uvre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le 6 septembre 2023, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisationsde distribution de gaz naturel, face au 20, Rue Paul Eluard \u00e0 LEOGNAN (33).\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui :suivent ladate \u00e0 quelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 31\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Gironde,* Monsieur le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le ~5 JUIN 9004Le Pr\u00e9fet,\nAuroreLe BONR\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 32\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS\nD'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 33\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FETDE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R.554-35 du code de l'environnementLe pr\u00e9fet,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cutionde travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniquespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la r\u00e9glementation anti--endommagement, approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9 \u00ab guidetechnique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de f\u00e9vrier 2024, approuv\u00e9 en application des dispositions del'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 ;VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploit\u00e9e par GRDF, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du32 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch (Gironde), survenu le 6 mars 2025 lors de la r\u00e9alisation de travauxr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE;VU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur: place le 6 mars 2025 par deux IPRPeIRUEs de l'environnement de laDREAL Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9claration de travaux (DT) n\u00b02023101004452D74 du 10 octobre 2023 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SAFEGE,responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)n\u00b02025020678172S du 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE, ex\u00e9cutante des_ travaux sous couvert desquelles \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s les travaux au n\u00b032 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch\nT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www.nouvelle-aquitaine. developpement-durable.gouv.fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 34\n(Gironde);VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02025020678172S \u00e9tablipar l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du 6 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 laquelle est annex\u00e9 le plan du r\u00e9seau de gazsur l'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du-7 avril 2025 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b032 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch(Gironde) de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s n\u00b032 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch ~(Gironde) sur le projet d'amende dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 7 avril 2025 ;_ CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 6mars 2025, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b032 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch (Gironde), sous couvert de la demanded'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02025020678172S du 6 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b032 rue Guynemer \u00e0La-Teste-de-Buch (Gironde), des travaux de r\u00e9fection et de l'installation du r\u00e9seau d'eaux pluvialesde larue Guynemer, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAFEGE par d\u00e9l\u00e9gation de la mairie de La-Teste-de-Buch, \u00e0proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz enterr\u00e9 exploit\u00e9 par GRDF;CONSID\u00c9RANT que ces travaux n\u00e9cessitaient la r\u00e9alisation de plusieurs tranch\u00e9es croisant \u00e0 plusieursreprises le r\u00e9seau de distribution de gaz exploit\u00e9 par GRDF, notamment au droit du 32 de la rueGuynemer, \u00e0 La-Teste-de-Buch (Gironde);CONSID\u00c9RANT que l'entreprise ex\u00e9cutante a r\u00e9alis\u00e9 la tranch\u00e9e au droit du 32 de la rue Guynemer enutilisant une pelle m\u00e9canique \u00e0 dents pour excaver la terre situ\u00e9e dans le fuseau d'incertitude B dubranchement de distribution de gaz exploit\u00e9 par GRDF, compte tenu de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e pourl'excaver manuellement;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise ex\u00e9cutante a indiqu\u00e9 avoir utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, sur ce chantier, la\" pelle m\u00e9canique \u00e0 dents pour creuser des tranch\u00e9es dans le fuseau d'incertitude d'autres branchementsdu r\u00e9seau de distribution de GRDF ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DICT de GRDF, dat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025, mentionnait explicitement lefait de \u00ab ne pas employer de pelle m\u00e9canique dans le fuseau d'incertitude des ouvrages gaz \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le 81.1 du fascicule n\u00b02 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29 du code del'environnement dispose que \u00ab [..] tout ex\u00e9cutant de travaux doit examiner [...] les informations sp\u00e9cifiques _sur les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00e0 prendre jointes par les exploitants aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations DT etDICT. \u00bb~ CONSID\u00c9RANT que la fiche AT-TED du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R: 554-29 pr\u00e9voitl'utilisation d'une m\u00e9thode douce pour d\u00e9blayer dans la zone de pr\u00e9caution (classe de pr\u00e9cision del'ouvrage + pr\u00e9cision de la technique);\n214.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 35\n: CONSID\u00c9RANT que la fiche RX-DBG du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29 pr\u00e9voit unpoint d'arr\u00eat et l'appel imm\u00e9diat de l'exploitant du r\u00e9seau GRDF en cas de \u00ab constatation d'un ouvragegaz pris dans le rev\u00eatement de chauss\u00e9e qui emp\u00eache l'avanc\u00e9e des travaux ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0 du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la r\u00e9glementation relative auxtravaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\": Ex\u00e9cutantde travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERSD'AQUITAINE, sise 230 rue Marcel Dassault, 33260 LA-TESTE-DE-BUCH, n\u00b0 SIRET 454 202.359 00161conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux le6 mars 2025, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations de distribution de gaz naturel au n\u00b032 rue Guynemer \u00e0 La-Teste-de-Buch (Gironde) :* sans utiliser une technique douce d'excavation telle que prescrite dans la fiche AT-TED du 1\u00b0juillet. 2024 du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R.554-29 du code del'environnement ; | |* sans avoir respect\u00e9 les recommandations formul\u00e9es par GRDF dans son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'intention de commencement de travaux (n\u00b02025020678172S du 6 f\u00e9vrier 2025) ;* sans avoir respect\u00e9 le point d'arr\u00e9t qui s'impose en cas de difficult\u00e9 de terrasser dans la zoned'incertitude d'un r\u00e9seau de gaz par l'utilisation de m\u00e9thode douce, tel que prescrit dans la fichen\u00b0RX-DBG du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.ARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.ARTICLE 3 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 36\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Vienne,\u00a2 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le ~ 7 HN 2995Le Pr\u00e9fet\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 37\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE\nSYSTEMES. Commune Arcachon (33).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET |DE LA GIRONDE _ de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 | Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9 . |Fraternit\u00e9 .\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R.554-35 du code de l'environnementLe pr\u00e9fet,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. '554- 29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;WU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cutionde travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniquespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ; :VU le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement, approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 :VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9 \u00ab guidetechnique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 en application des dispositionsde l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minister ie) du 26 octobre2018;VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploit\u00e9e par GRDF, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dun\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde), survenu le 25 f\u00e9vrier 2025 lors de la r\u00e9alisation de travaux r\u00e9alis\u00e9s_ par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur place le 6 mars 2025 par+ deux inspecteurs de l'environnement de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU la dackvatfon de travaux (DT) n\u00b02024011903100D31 du 19 janvier 2024 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGEENERGIE, responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)n\u00b02025021201218D du 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, ex\u00e9cutante des\nT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www. nouvelle-aquitaine. developpement-durable.gouv. fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 39\ntravaux sous couvert desquelles \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9sles travaux au n\u00b07 rue Michelet a Arcachon le 25 f\u00e9vrier2025 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02025021201218D \u00e9tablipar l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du 12 f\u00e9vrier 2025, a quelle est annex\u00e9 le plan du r\u00e9seau de gazsur |'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2025 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde) del'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s n\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde), formul\u00e9espar courrier re\u00e7u le 25 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a effectu\u00e9 la d\u00e9claration de travaux (DT)n\u00b02024011903100D31 du 19 janvier 2024, par d\u00e9l\u00e9gation d'ENEDIS, et la demande d'intention decommencement de travaux (DICT) n\u00b02025021201218D du 12 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a la qualit\u00e9 de responsable de projet destravaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 25 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 proximit\u00e9du n\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde), dans lamesure o\u00f9 elle a effectu\u00e9 la d\u00e9claration de travaux (DT) n\u00b02024011903100D31 du 19 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est par ailleurs l'ex\u00e9cutant des travauxr\u00e9alis\u00e9s en date du 25 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde), sous couvert dela demande d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02025021201218D du 12 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b07 rue Michelet \u00e0Arcachon (Gironde), des travaux de renforcement d'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne, pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 ENEDIS, \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz enterr\u00e9 exploit\u00e9 par GRDF;_ CONSID\u00c9RANT que ces travaux de renforcement incluaient la pose d'un piquet de terre m\u00e9talliquedestin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne renforc\u00e9e, ce piquet devant \u00eatre pos\u00e9 au droit du poteau\u00e9lectrique situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b07 rue Michelet \u00e0 Arcachon (Gironde) ;CONSID\u00c9RANT que le piquet de terre m\u00e9tallique a \u00e9t\u00e9 enfonc\u00e9 au droit de la canalisation de distributionde gaz exploit\u00e9e par GRDF enfouie \u00e0 56 cm de la surface du trottoir la rue Michelet et que cetenfoncement a conduit au percement de cette canalisation;CONSID\u00c9RANT que le piquet de terre m\u00e9tallique a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 sans pr\u00e9caution particuli\u00e8re, contrairementaux prescriptions de la fiche n\u00b0TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29, quipr\u00e9voient que \u00ab tout enfoncement de piquets au-del\u00e0 de 10 cm du sol fini dans le fuseau d'un ouvragesensible est interdit sans pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en amont (sondages r\u00e9guliers ...) \u00bb';CONSIDERANT qu'aucun marquage et piquetage des r\u00e9seaux n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la zone d'interventionpr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-27-I du codede l'environnement qui pr\u00e9voient que \u00able responsable du projet proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, sous saresponsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, \u00e0 un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la dur\u00e9e du- chantier, de signaler le trac\u00e9 de l'ouvrage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des points singuliers, tels que les\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 40\naffleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9particuli\u00e8re. \u00bbCONSID\u00c9RANT et qu'aucun compte-rendu de marquage - piquetage des r\u00e9seaux n'a ainsi \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9,contrairement aux dispositions du IV de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 quipr\u00e9voient que \u00ab le marquage ou piquetage pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objetd'un compte rendu obligatoirement remis \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux, et il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment auguide technique approuv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitul\u00e9 \"formulaires et autres documents pratiques \" du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 24 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant des travaux a d\u00e9marr\u00e9 les travaux malgr\u00e9 l'absence de marquagepiquetage des r\u00e9seaux et de compte-rendu formalis\u00e9 de ce marquage piquetage, contrairement auxdispositions du paragraphe 5.1 du fascicule 2 intitul\u00e9 \u00ab guide technique des travaux \u00bb approuv\u00e9 enapplication \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, qui prescrit que \u00ab l'absence de marquage ouau piquetage au sol des ouvrages existants enterr\u00e9s dans l'emprise des travaux et de compte-rendu demarquage - piquetage avec les classes de pr\u00e9cision des r\u00e9seaux est un point d'arr\u00eat n\u00e9cessitant sa lev\u00e9epr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les intervenantsde l'ex\u00e9cutant des travaux ne disposaient pas sur le chantier desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (n\u00b02025021201218D du 12 f\u00e9vrier2025), en particulier des plans fournis par les exploitants de r\u00e9seaux, contrairement aux dispositions duparagraphe 5.2 du fascicule 2 du guide technique approuv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-29 du code del'environnement qui dispose que \u00ab l'ex\u00e9cutant des travaux doit avoir \u00e0 sa disposition, sur le lieu des travaux,les r\u00e9ponses aux DICT \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0 du code de l'environnement, soit une am\u00e9nde de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT que le non-respect des dispositions de l'article R.554-27 du code de l'environnement estsusceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-8\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la r\u00e9glementation relative auxtravaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeSont inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sis ZA du Courneau, 11 rue Pr\u00e9 Meunier, 33160CANEJEAN, n\u00b0 SIRET 401 070 891 00163, pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux le 25 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 proximit\u00e9 descanalisations de distribution de gaz naturel au n\u00b07 rue Michelet\u00e0 Arcachon (Gironde) :\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 41\n* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 les travaux sans respecter les pr\u00e9cautionsprescrites dans la fiche n\u00b0TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-29;* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conform\u00e9ment au 8\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 les travaux sans r\u00e9aliser au pr\u00e9alable demarquage piquetage des r\u00e9seaux dans la zone d'emprise des travaux ni \u00e9tabli de compte-renduformalis\u00e9 de ce marquage piquetage ;* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conform\u00e9ment au 10\u00b0de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 les travaux sans disposer sur le chantier desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux N'\u00c9GSNAENEIS du 12f\u00e9vrier 2025.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 500 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nARTICLE 2 : Voieset d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.ARTICLE 3 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et sera public aurecueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Gironde.. Une copie sera adress\u00e9e a:+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Vienne,\u00a2 Monsieur le directeur a tes de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-AquitaineCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le \u2014 1 JUL, 2025\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'environnement. Soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 42\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-08-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire - n\u00b025-33-0272 -\n\"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" - Talence\n(33400)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b025-33-0272 - \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" - Talence (33400) 43\nz Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9OFA GIRON DE Bureau des Elections. et de l'Administration G\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif \"SYPRES\" - Entreprise de l'\u00e9conomie sociale et solidaire,exploit\u00e9e sous l'enseigne commerciale \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\"situ\u00e9e \u00e0 Talence (33400)- SIRET N\u00b0 852 408 749 00012 - Habilitation n\u00b0 25-33-0272 -Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 15 octobre 2020, portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif - Entreprise de l'\u00e9conomie sociale et solidaire \"SYPRES\",exploit\u00e9e sous l'enseigne commerciale \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" situ\u00e9e \u00e0 Talence (33);VU la demande, transmise le 27 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 04 septembre 2025, par laquelle MonsieurOlivier GALLET sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif - Entreprise de l'\u00e9conomie sociale et solidaire \"SYPRES\", exploit\u00e9e sousl'enseigne commerciale \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" par Monsieur Olivier GALLET et situ\u00e9e 57,boulevard Franklin Roosevelt \u00e0 Talence (33) ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au 25 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b025-33-0272 - \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" - Talence (33400) 44\nARRETEArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif - Entreprise de l'\u00e9conomie sociale et solidaire\"SYPRES\", exploit\u00e9e sous l'enseigne commerciale \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" par MonsieurOlivier GALLET et situ\u00e9e 57, boulevard Franklin Roosevelt \u00e0 Talence (33), est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,> Transport de corps avant mise en bi\u00e9re- activit\u00e9 exerc\u00e9e par une autre entreprise de pompes fun\u00e8bres : \"SARL TRANSFUNERAIRE\" n\u00b0 25-33-0267(sous-traitance),> Organisation des obs\u00e8ques,> Soins de conservation- activit\u00e9 exerc\u00e9e par une entreprise de thanatopraxie : D'un Monde \u00e0 l'Autre Thanatopraxie - n\u00b0 22-33-0313 (sous-traitance),> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,> Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations- activit\u00e9 exerc\u00e9e par une entreprise de fossoyage : \"ENTREPRISE GRIMEE\" n\u00b0 22-33-0073 (sous-traitance).Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0272,Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 05 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites a l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5 : Le v\u00e9hicule de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doit faire l'objet d'une visite deconformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020,Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 \u2014 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"Article 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Monsieur le mairede la commune de Talence (33).\nBordeaux, le nv SEP 1929Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,2, esplanade Charles-de-Gaulle Directri a citoyennet\u00e9CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Le et EnT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr25 | Val\u00e9rie SOLE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b025-33-0272 - \"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES\" - Talence (33400) 45","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T15:15:09+00:00","id":"cadef97fa5f771b790b9247b85e052a13149ec8d3736af0fca15b7acaa1c0890","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-223","pdf_creation_date":"2025-09-11T15:01:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81520/611242/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-223.pdf"}