{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du\nsyndicat mixte r\u00e9seau d'initiative publique 36 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30/01/2024 n\u00b0 2024-070 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nde d\u00e9viation de l'autoroute A 20 dans le d\u00e9partement de l'Indre et du Cher\n(2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du\nsyndicat mixte r\u00e9seau d'initiative publique 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte r\u00e9seau d'initiative\npublique 36 3\nPREFET DirectionDE L'INDRE De lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, du contr\u00f4le\u00c9galit\u00e9 Budg\u00e9taire et de I'intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duportant modification des statuts du Syndicat Mixte R\u00e9seau d'Initiative Publique 36\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-10-0087 du 8 octobre 2009 portant cr\u00e9ation duSyndicat Mixte R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011363-0003 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 aux Communaut\u00e9s decommunes de La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re, C\u0153ur de Brenne, de la Marche berrichonne,du Pays de Valen\u00e7ay et de Chabris-Pays de Bazelle, et portant modification desstatuts et du si\u00e8ge social ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012055-0001 du 24 f\u00e9vrier 2012 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte R\u00e9seau d''Initiative Publique 36 aux Communaut\u00e9s decommunes du Pays d'Ecueill\u00e9 et Val de Bouzanne, et portant modification desstatuts;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012362-0003 du 27 d\u00e9cembre 2012 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 aux Communaut\u00e9s decommunes de Champagne berrichonne, Val de l'Indre-Brenneet du Canton deVatan, et portant modification des statuts ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays d'Issoudun et portant modification des statuts;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte r\u00e9seau d'initiative\npublique 36 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013263-0002 du 20 septembre 2013 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte du R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes Brenne-Val de Creuse et portant modifications des statuts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013365-0006 du 31 d\u00e9cembre 2013 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte du R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 \u00e0 la R\u00e9gion Centre et\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marche Occitane-Val d'Anglin, et portantmodification des statuts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014191-0016 du 10 juillet 2014 portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte du R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse, la Communaut\u00e9de communes duCh\u00e2tillonnais en Berry, la Communaut\u00e9de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuseet la Communaut\u00e9de communes de la R\u00e9gion de Levroux et modification desstatuts;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de laCommunaut\u00e9 de communes du Canton de Vatan et de la Communaut\u00e9 decommunes de Champagne berrichonne dans le cadre de la mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale de l'Indre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1\u00b0\" janvier 2017, de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communaut\u00e9de communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en \u0153uvredu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2017 portant modification des statuts duSyndicat Mixte du R\u00e9seau d'Initiative Publique 36 ;VU l'article 13 stipulant que \u00abToutes les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es parle Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix des membres qui le composent \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du R\u00e9seau d'InitiativePublique 36 en date du 13 d\u00e9cembre 2023 approuvant les nouveaux statuts;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour les statuts du syndicat ;SUR proposition de Madame le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARRETE\nArticle 1er : L'article 2 des statuts est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :2.1 Comp\u00e9tence obligatoire :Le Syndicat Mixte est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques. Il apour objet de d\u00e9ployer et 'exploiter des infrastructures et r\u00e9seaux de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte r\u00e9seau d'initiative\npublique 36 5\ncommunications \u00e9lectroniques ouverts au public et de fournir des services decommunications- \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals dans les conditions pr\u00e9vues al'article L. 1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les membres du Syndicat mixte restent comp\u00e9tents pour la r\u00e9alisation d'ouvragesde g\u00e9nie civil souterrains ou a\u00e9riens qui seront mis. \u00e0 disposition du Syndicat Mixtepour exploiter un R\u00e9seau d'Initiative Publique r\u00e9alis\u00e9 sur leur territoire.2. 2. Comp\u00e9tence facultativeLe Syndicat est comp\u00e9tent pour porter ou coordonner toutes actions en mati\u00e8red'usages et de services sur son p\u00e9rim\u00e8tre qui lui seraient confi\u00e9es par ses membrestelles que d\u00e9finies notamment dans la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement des usages etservices num\u00e9riques adopt\u00e9e par le D\u00e9partement au titre de l'article L. 1425-2 duCGCT.Cette comp\u00e9tence donnera lieu\u00e0 la cr\u00e9ation d'un coll\u00e9ge compos\u00e9 uniquement desmembres ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette comp\u00e9tence, lequel sera en charge de donner sonavis (simple) pour toutes les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical se rapportant \u00e0 celle-ci.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce coll\u00e8ge sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le reglementint\u00e9rieur du Syndicat. |> Fourniture de services de connectivit\u00e9 \u00e0 partir du r\u00e9seau bas d\u00e9bit d\u00e9partementalGr\u00e2ce aux infrastructures publiques existantes et au r\u00e9seau public d\u00e9partemental detype LoRa, le Syndicat accompagnera ses membres ainsi que les acteurs publics etpriv\u00e9s du territoire pour fournir de nouveaux services int\u00e9grant capteurs, r\u00e9seau deconnectivit\u00e9, plateforme de donn\u00e9es, outil de visualisation, etc.La mise en ouvre de cette comp\u00e9tence fera l'objet d'une convention entre lemembre ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette comp\u00e9tence et le Syndicat pr\u00e9cisant les p\u00e9rim\u00eatresr\u00e9ciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalit\u00e9sadministratives, techniques et financi\u00e8res.La convention pr\u00e9voit notamment les conditions de remboursement par le membredes co\u00fbts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en ouvre de laditecomp\u00e9tence sur la base de la valorisation des ressources mat\u00e9rielles et humainesmobilis\u00e9es et de la grille tarifaire des services concern\u00e9s \u00e9tablie par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical.2. 3. Modalit\u00e9s d'interventionLe Syndicat peut, \u00e0 la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivit\u00e9, d'unautre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte,assurer des prestations de services se rattachant \u00e0 son objet.Il est alors \u00e9tabli entre le Syndicat et les collectivit\u00e9s ou les \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9sune convention fixant les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de services d\u00e9livr\u00e9es autitre des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le Syndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte r\u00e9seau d'initiative\npublique 36 6\nLes contrats par lesquels les membres du syndicat confient des prestations deservice au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des regles de publicit\u00e9et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque lesconditions des articles L2511-3 (quasi-r\u00e9gie) et L.2511-6 (coop\u00e9ration entre pouvoiradjudicateurs) du code de la commande publique sont r\u00e9unies.Quelle que soit la comp\u00e9tence exerc\u00e9e, le Syndicat peut enfin s'\u00e9riger encoordonnateur d'un groupement de commandes ou cr\u00e9er une centrale d'achat pourses membres mais \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice d'acteurs publics situ\u00e9s sur son territoiredans les limites de ses comp\u00e9tences statutaires.Ces comp\u00e9tences ne font pas obstacle a la possibilit\u00e9, pour un ou pIusneursmembres, de cr\u00e9er un r\u00e9seau privatif ind\u00e9pendant indispensable \u00e0 leurfonctionnement et/ou au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique sur leur territoire(ex : vid\u00e9oprotection).\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre,place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'unrecours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9\u00e0 Mme la Ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et desRelations avec les collectivit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, 72,rue de Varenne 75007 Paris Cedex). |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratifde Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr., soit\u00e0 I'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud \u2014 87000 Limoges.Article 3: Madame le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'indre et Monsieur lePr\u00e9sident du Syndicat mixte du RIP 36 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de I'Indre. |\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n. ZhasNadine Chaib\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte r\u00e9seau d'initiative\npublique 36 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 30/01/2024 n\u00b0 2024-070 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9viation de l'autoroute A 20 dans le\nd\u00e9partement de l'Indre et du Cher\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30/01/2024 n\u00b0 2024-070 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9viation de l'autoroute A 20\ndans le d\u00e9partement de l'Indre et du Cher 8\nPREFET PREFETDE LUNDRE DU CHER\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9I\u00e4tle\u00eem't\u00e9 \u00ce\u00e4\u00e4lg\u00e4\u00fc\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30/01/2024 n\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9viation de I'autoroute A20 dans le d\u00e9partement de I'indre et duCher(circulation routi\u00e8re sur I'A20 avec d\u00e9viation sur le r\u00e9seau associ\u00e9)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE, LE PR\u00c9FET DU CHER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-5 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ; |Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2004- 811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses par voiesterrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-2024-01-020 (Cher) et n\u00b036-2024-01-30-00003 (Indre) en date du 30 janvier2024, portant la mise en place de d\u00e9viation de l'autoroute A20 dans le d\u00e9partement del'Indre et du Cher;Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 (minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et minist\u00e8re de l'\u00e9cologie)relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re, \u00e0 la pr\u00e9paration et la gestion des situations decrise routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30/01/2024 n\u00b0 2024-070 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9viation de l'autoroute A 20\ndans le d\u00e9partement de l'Indre et du Cher 9\nConsid\u00e9rant les blocages de l'autoroute A20, d\u00fb \u00e0 une manifestation agricole, et entra\u00eenantune d\u00e9gradation des conditions de circulation sur l'autoroute A20 ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration de la situation et le d\u00e9part des manifestants de l'autoroute A20,tant dans l'Indre que dans le Cher ;Sur proposition de la directrice du cabinet de l'Indre,Sur proposition du directeur de cabinet du Cher,\nARR\u00caTENT\nArticle 1* : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 portant la mise en place de d\u00e9viation del'autoroute A20 dans le d\u00e9partement de I'Indre et du Cher sont abrog\u00e9es.Article 2 : Les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent prennent effet d\u00e8s la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le tribunaladministratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Issoudun, la Ch\u00e2tre et le Blanc, la directrice du cabinet, le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du centre-ouest, la cellule permanente zonale de coordinationrouti\u00e8res (zone ouest) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de I'Indre et du Cher.\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre Le Pr\u00e9fet du Cher\nC\u00e9line BURES\u00a5 4-\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30/01/2024 n\u00b0 2024-070 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9viation de l'autoroute A 20\ndans le d\u00e9partement de l'Indre et du Cher 10","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-23T08:29:46+00:00","id":"cae02e6f5ef455753c39f5f6f8a5d46a7a5e356360262c520ff76d873668712e","name":"recueil sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b036-2024-025 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T08:02:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35633/311479/file/recueil-36-2024-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}