{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-267\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du\nlac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER\n\npour permettre le tir d'un feu d'artifices (5 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant\nr\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises du\nlac L\u00e9man. (9 pages) Page 9\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00019\nARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique,\nsur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de\nNERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Cellule lac L\u00e9manFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0646portant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIERpour permettre le tir d'un feu d'artifices\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui luiest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre1978;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de lanavigation sur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change denotes sign\u00e9es \u00e0 Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n4\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 28 avril 2026 compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de NERNIER,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 juillet2026;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du9 juin 2026 ; ARRETE\nArticle 1er : Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone situ\u00e9e au droit de la commune de NERNIER, le 14 juillet 2026, dans les secteurssuivants:+ Zone de chargement de 13h30 \u00e0 14h30 : le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et sesitue sur la digue ouest du port de Nernier, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* Zone de montage de 14h30 \u00e0 22h00 : le secteur interdit a Un rayon de 100 m\u00e8tres et se situe aularge, \u00e0 l'ouest du port de Nernier, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* Zone de tir de 22h00 \u00e0 23h30: le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et se situe au droitdu port de Nernier, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etau service de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau :* toute pr\u00e9sence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n5\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau.) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif des\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec lebalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possiblepar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M.le maire de NERNIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs, et dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :. le chef d'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) a Lausannee M.le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMAe MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)\ne\n< \u00a3 <<<\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0646\nme CR OR| SA \u00e0se\nTT SRFE/ zonede \\nontage100 mig\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0646\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER \npour permettre le tir d'un feu d'artifices\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023\nportant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache\ndans les eaux fran\u00e7aises du lac L\u00e9man.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n9\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau-environnement\nCellule milieux aquatiques et p\u00eache\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nAnnecy, le 16 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation\npermanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises du lac L\u00e9man.\nVU la loi n\u00b0 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse\net le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et concernant la p\u00eache dans le lac L\u00e9man\u00a0;\nVU les articles R 436-84 \u00e0 R 436-86 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire\nm\u00e9tropolitain\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'\u00e9change de\nnotes entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, amendant\nl'accord du 20\u00a0novembre 1980 relatif \u00e0 la p\u00eache dans le lac L\u00e9man (ensemble une annexe), sign\u00e9 \u00e0\nParis les 11\u00a0d\u00e9cembre 2000 et 9 janvier 2001\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'application de l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise concernant la p\u00eache dans le lac L\u00e9man, conclu par \u00e9changes de notes les 9\nseptembre 2025 et 21 octobre 2025 et entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2026\u00a0;\nVU le r\u00e8glement international de la navigation sur le L\u00e9man (RNL) entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2019\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\n1/9\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n10\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2022-0918 du 30 juin 2022  approuvant le cahier des charges pour\nl'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode du 1er\u00a0janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023  r\u00e9glementant la p\u00eache dans les eaux\nfran\u00e7aises du lac L\u00e9man\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2026, d'une nouvelle version du r\u00e8glement\nd'application de l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise relatif \u00e0 la p\u00eache dans le lac L\u00e9man\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'assurer la mise en coh\u00e9rence des r\u00e9f\u00e9rences audit\nr\u00e8glement dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023\u00a0;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \u00a0   : objet   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de mettre \u00e0 jour les r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement d'application de l'accord\nentre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise concernant la p\u00eache\ndans le lac L\u00e9man figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023.\nArticle 2   \u00a0   : r\u00e9glementation de la p\u00eache dans le lac L\u00e9man   \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nTout p\u00eacheur dans le L\u00e9man doit respecter\u00a0:\n\u2022 le r\u00e8glement d'application de l'accord entre le conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la\nr\u00e9publique  fran\u00e7aise  concernant  la  p\u00eache  dans  le  lac  L\u00e9man  entr\u00e9  en  vigueur  le\n1 er janvier 2026, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00a0: RAAPL.\n\u2022 le cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode du\n1 er\u00a0janvier\u00a02023 au 31 d\u00e9cembre 2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDT-2022-0918 du 30\u00a0juin\u00a02022.\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n11\nArticle 3   \u00a0  : droit de p\u00eache   \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n3.1 \u2013 Conditions\nLes conditions sont celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du RAAPL.\n3.2 \u2013 Nombre et modalit\u00e9s d'attribution des autorisations de p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises du\nL\u00e9man\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du RAAPL, le nombre de licences de p\u00eache professionnelle est plafonn\u00e9 \u00e0\n57 dans les eaux fran\u00e7aises du lac L\u00e9man, elles sont de deux types\u00a0:\n3.2.1 \u2013 Licence dite de \u00ab\u00a0grande p\u00eache\u00a0\u00bb (maximum 51), d\u00e9livr\u00e9e exclusivement aux membres d'une\nassociation agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels remplissant l'une des conditions suivantes, par ordre\nde priorit\u00e9\u00a0:\n\u2022 \u00eatre titulaire d'un baccalaur\u00e9at professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de\nl'exp\u00e9rience \u00e0 un niveau et dans un domaine \u00e9quivalent\u00a0;\n\u2022 avoir pass\u00e9 avec succ\u00e8s un examen organis\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (DDT en lien avec\nl'association  agr\u00e9\u00e9e  interd\u00e9partementale  des  p\u00eacheurs  professionnels  des  lacs  alpins,\nAAIPPLA) pour l'exercice de la p\u00eache\u00a0;\nEn outre, le demandeur doit\u00a0:\n\u2022 ne pas poss\u00e9der d\u00e9j\u00e0 une autorisation de p\u00eache professionnelle pour des eaux autres que le\nlac L\u00e9man\u00a0;\n\u2022 exercer la p\u00eache professionnelle pour son propre compte et comme m\u00e9tier principal\u00a0;\n\u2022 \u00eatre titulaire d'un permis de navigation valable au L\u00e9man.\nL'examen pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention d'une licence de grande p\u00eache au lac L\u00e9man se d\u00e9compose comme\nsuit\u00a0:\n\u2022 Une phase d'admissibilit\u00e9, sur la base d'un dossier adress\u00e9 par chaque candidat \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie. Ce dossier doit comporter un projet\nd'entreprise, justifier d'un baccalaur\u00e9at professionnel aquacole ou d'une validation des acquis\nde l'exp\u00e9rience \u00e0 un niveau et dans un domaine \u00e9quivalent, et faire part des exp\u00e9riences\nprofessionnelles du candidat en mati\u00e8re de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Les candidats sont d\u00e9clar\u00e9s admissibles sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels du lac L\u00e9man. Ils se voient attribuer une\nlicence provisoire, valable pour une dur\u00e9e d'un an, ceci afin de r\u00e9aliser une formation pratique\nde 6\u00a0mois au moins au cours d'une seule saison de p\u00eache, en compagnie d'un p\u00eacheur\nprofessionnel, agr\u00e9\u00e9 par l'administration, d\u00e9nomm\u00e9 tuteur\u00a0;\n\u2022 Pendant la p\u00e9riode de formation pratique, le candidat, en dehors de la pr\u00e9sence de son tuteur,\nn'est pas autoris\u00e9 \u00e0 manipuler le grand filet et le grand pic (ainsi d\u00e9sign\u00e9s dans le RAAPL\nrespectivement aux articles 19 et 21)\u00a0;\n3/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n12\n\u2022 \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de formation, sur la base des conclusions remises \u00e0 l'administration par\nle  tuteur  encadrant  le  candidat,  et  apr\u00e8s  avis  du  pr\u00e9sident  de  l'association  agr\u00e9\u00e9e  des\np\u00eacheurs  professionnels  du  lac  L\u00e9man  et  de  la  commission  de  bassin  pour  la  p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce, une licence est attribu\u00e9e au candidat par le pr\u00e9fet pour la dur\u00e9e\nrestant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration des baux de p\u00eache sur le domaine public du lac L\u00e9man.\nLes p\u00eacheurs en activit\u00e9 souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement de leur licence de grande p\u00eache\nsont dispens\u00e9s du passage de l'examen.\nL'agr\u00e9ment des p\u00eacheurs professionnels, n\u00e9cessaire \u00e0 l'encadrement des candidats au cours de leur\nstage pratique, est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels du lac L\u00e9man. Ne pourront \u00eatre agr\u00e9\u00e9s comme tuteurs que des p\u00eacheurs en activit\u00e9\ndepuis au moins 5\u00a0ans et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au titre du code de l'environnement depuis au\nmoins 5\u00a0ans.\n3.2.2 \u2013 Licence dite de \u00ab\u00a0petite p\u00eache\u00a0\u00bb  (maximum  18),  d\u00e9livr\u00e9e  exclusivement  aux  membres  de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du lac L\u00e9man fran\u00e7ais remplissant\nles conditions suivantes\u00a0:\n\u2022 \u00eatre  \u00e2g\u00e9  d'au  moins  61 \u00a0ans  et  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  pension  vieillesse  au  titre  de  la  p\u00eache\nprofessionnelle au lac L\u00e9man\u00a0;\n\u2022 avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d'une licence de grande p\u00eache au lac L\u00e9man pendant un minimum de 23 \u00a0ans\net justifier de 23 ann\u00e9es de cotisations \u00e0 temps plein \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).\nCes licences sont prises en compte dans le quota fix\u00e9 \u00e0 la France \u00e0 l'article 3 du RAAPL. Trois de ces\nlicences sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes \u00e0 une autorisation de p\u00eache professionnelle.\n3.3 \u2013 Prix des licences\nLe prix des licences est fix\u00e9 \u00e0 chaque renouvellement des baux de p\u00eache sur le domaine public fluvial\npar  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Haute-Savoie  sur  proposition  du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.\n3.4 \u2013 D\u00e9livrance des licences\n3.4.1  \u2013 Les licences sont accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.\nLes licences de p\u00eache professionnelle nominatives et individuelles sont d\u00e9livr\u00e9es pour une p\u00e9riode\ncorrespondant \u00e0 la dur\u00e9e des baux de p\u00eache. Il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'une seule licence par personne.\nLes licences ne donnent droit \u00e0 aucun compagnon.\n3.4.2  \u2013 Les demandes de licence de \u00ab \u00a0grande p\u00eache\u00a0\u00bb et de \u00ab \u00a0petite p\u00eache\u00a0\u00bb doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\npar \u00e9crit au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie. Elles pr\u00e9cisent notamment les\nnoms, pr\u00e9noms, nationalit\u00e9, domicile, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que la cat\u00e9gorie\nde licence demand\u00e9e.\n4/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n13\n3.4.3  \u2013 Les licences seront \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Pour cela, chaque\np\u00eacheur devra fournir la quittance relative au paiement de cette licence aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que la carte de membre de\nl'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels des lacs alpins.\nArticle 4   \u00a0  :   filets, engins et lignes autoris\u00e9s   \nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n4.1 \u2013 Les titulaires d'une licence \u00ab\u00a0grande p\u00eache\u00a0\u00bb ont le droit de p\u00eacher exclusivement avec\u00a0:\n\u2022 tous les moyens d\u00e9finis aux articles 18 \u00e0 25 et 27 \u00e0 30 du RAAPL ainsi que tous les moyens\nauxquels donne droit le permis de p\u00eache aux lignes tra\u00eenantes\u00a0;\n\u2022 au maximum,  20  nasses \u00e0 \u00e9crevisses dans le cadre de la lutte contre les \u00e9crevisses non\nautochtones du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\n4.2 \u2013 Les titulaires d'une licence \u00ab\u00a0petite p\u00eache\u00a0\u00bb ont le droit de p\u00eacher exclusivement avec\u00a0:\n\u2022 3 grands pics, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 21 du RAAPL ou 3 petits pics de fond tels que d\u00e9finis \u00e0\nl'article 22-b du RAAPL\u00a0;\n\u2022 4 petits pics de fond tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 22-a du RAAPL\u00a0;\n\u2022 5 petits filets tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 23 du RAAPL, dont 3 \u00e0 maille de 23 \u00a0millim\u00e8tres au\nmoins et 2 \u00e0 maille de 26 millim\u00e8tres au moins\u00a0;\n\u2022 4 tramails tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 24 du RAAPL. Ils ne peuvent pas \u00eatre tendus\nsimultan\u00e9ment avec les petits filets, except\u00e9 dans les grands fonds de 120 m\u00e8tres et plus\u00a0;\n\u2022 1 goujonni\u00e8re telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 25 du RAAPL\u00a0;\n\u2022 1 nasse \u00e0 poissons telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 27 du RAAPL\u00a0;\n\u2022 4 nasses \u00e0 \u00e9crevisses telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 28 du RAAPL\u00a0;\n\u2022 tous les moyens auxquels donne droit le permis de p\u00eache aux lignes tra\u00eenantes.\nLes conditions d'utilisation sont d\u00e9finies aux articles 18 \u00e0 30 du RAAPL.\n4.3 \u2013 Les membres de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du lac\nL\u00e9man fran\u00e7ais titulaires d'une carte de p\u00eache, avec option tra\u00eene, ont le droit de p\u00eacher\nexclusivement avec\u00a0:\n\u2022 les moyens et aux conditions d\u00e9finis aux articles 32 \u00e0 37 du RAAPL.\n4.4 \u2013 Les membres de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du lac\nL\u00e9man fran\u00e7ais titulaires d'une carte de p\u00eache aux lignes ont le droit de p\u00eacher avec\u00a0:\n\u2022 les engins et aux conditions d\u00e9finis aux articles 33 \u00e0 37 du RAAPL.\n5/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n14\n4.5 \u2013 Les membres de toute association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ont le\ndroit de p\u00eacher avec\u00a0:\n\u2022 une ligne mont\u00e9e sur canne munie de deux hame\u00e7ons ou de trois mouches artificielles\nmaximum, de la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau (p\u00eache banale d\u00e9finie \u00e0 l'article\nL 436-4 du code de l'environnement)\u00a0;\n\u2022 6 \u00a0balances \u00e0 \u00e9crevisses de forme indiff\u00e9remment rondes, carr\u00e9es ou losangiques\u00a0; leur\ndiam\u00e8tre ou leur diagonale ne doit pas d\u00e9passer 0,50 m\u00e8tre. La taille des mailles sera\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00a0millim\u00e8tres. Tout sp\u00e9cimen d'\u00e9crevisse non autochtone captur\u00e9,\n\u00e9crevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), \u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et\n\u00e9crevisse am\u00e9ricaine (Faxonius limosus), doit \u00eatre conserv\u00e9 et tu\u00e9 sur place, car son transport\nvivant est strictement interdit.\n4.6- Carnet et feuille de capture\nLes titulaires d'une carte annuelle de l'AAPPMA du lac L\u00e9man avec option \u00ab\u00a0Tra\u00eene\u00a0\u00bb, ainsi que les\ntitulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de p\u00eache.\nLes titulaires d'une carte journali\u00e8re ou hebdomadaire avec option \u00ab\u00a0Tra\u00eene\u00a0\u00bb recevront une feuille de\ncapture temporaire.\nChaque p\u00eacheur concern\u00e9 devra \u00eatre porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de\np\u00eache et devra y consigner \u00e0 l'encre ind\u00e9l\u00e9bile\u00a0:\n\u2022 la date d\u00e8s le d\u00e9but de l'action de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 les poissons conserv\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de leur capture, avant toute reprise d'action de\np\u00eache et avant tout d\u00e9placement, pour les esp\u00e8ces truite, omble, cor\u00e9gone et brochet\u00a0;\n\u2022 avant la partie de p\u00eache suivante, le poids total journalier par esp\u00e8ce des truites, ombles,\ncor\u00e9gones, brochets et perches conserv\u00e9s.\nArticle 5   \u00a0   : z   one r\u00e9serv\u00e9e pour la p\u00eache de l'omble   \nL'article 5  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLe samedi et le dimanche des mois de juin, juillet, ao\u00fbt et septembre de chaque ann\u00e9e, les filets\nd\u00e9finis aux articles 23-1 et 23-2 du RAAPL, sont interdits dans la zone de capture de l'omble chevalier,\nc'est-\u00e0-dire \u00e0 partir de 200 m au-del\u00e0 du mont.\nArticle 6   \u00a0   : ombli\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es   \nL'article 6  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nSur les ombli\u00e8res de Meillerie, de la Dranse et de Ripaille, d\u00e9finies \u00e0 l'article 45 du RAAPL, il est interdit\nde tendre tout filet ou engin du jour de l'ouverture de la p\u00eache aux salmonid\u00e9s au 31 janvier inclus.\n6/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n15\nArticle 7   \u00a0   : z   ones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la p\u00eache aux lignes   \nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n7 . 1 Toute l'ann\u00e9e\u00a0:\nTout filet ou nasse est interdit dans une bande c\u00f4ti\u00e8re de 50 m\u00e8tres de large, toute l'ann\u00e9e, de\n6\u00a0heures \u00e0 20\u00a0heures, le long des emplacements suivants\u00a0:\n\u2022 \u00c9vian-les-Bains\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: jet\u00e9e terminale du port de la plage (dit \u00ab\u00a0port des ambassadeurs\u00a0\u00bb)\u00a0;\nlimite Est\u00a0: le banc de granit.\n\u2022 Thonon-les-Bains\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e de l'entr\u00e9e du petit port\u00a0;\nlimite Est\u00a0: d\u00e9but de l'enrochement situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est de ce port.\n7 .2 Juillet, ao\u00fbt, septembre \u00a0:\nTout filet ou nasse est interdit dans une bande c\u00f4ti\u00e8re de 50 m\u00e8tres de large pendant les mois de\njuillet, ao\u00fbt et septembre, de 6\u00a0heures \u00e0 20\u00a0heures, le long des emplacements suivants\u00a0:\n\u2022 Thonon-les-Bains\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: extr\u00e9mit\u00e9 Est du port de Thonon-les-Bains (d\u00e9but des enrochements)\u00a0;\nlimite Est\u00a0: l'escalier situ\u00e9 au droit du dernier restaurant avant la piscine municipale.\n\u2022 Amphion-les-bains  \u2013 Publier\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: l'angle du mur du parc des c\u00e8dres (h\u00f4tel restaurant \u00ab\u00a0L'amiral\u00a0\u00bb)\u00a0;\nlimite Est\u00a0: d\u00e9barcad\u00e8re public.\n\u2022 \u00c9vian-les-Bains\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: lunette d'observation situ\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Ouest du d\u00e9barcad\u00e8re du Casino\u00a0;\nlimite Est\u00a0: point situ\u00e9 \u00e0 30 m\u00e8tres c\u00f4t\u00e9 Est du m\u00eame d\u00e9barcad\u00e8re.\n\u2022 Saint-Gingolph\u00a0:\nlimite Ouest\u00a0: la Morge (fronti\u00e8re)\u00a0;\nlimite Est\u00a0: container de tri s\u00e9lectif \u00ab\u00a0verre\u00a0\u00bb (container vert) situ\u00e9 quai Andr\u00e9 CHEVALLAY.\nLes limites de ces zones de protection sont indiqu\u00e9es par des bornes ou des marques plac\u00e9es sur la\nrive.\nArticle 8   \u00a0   : p\u00eache \u00e0 la ligne   \nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa p\u00eache \u00e0 la ligne est interdite\u00a0: \n\u2022 dans une zone de 300 m\u00e8tres autour de l'embouchure de la Dranse\u00a0;\n7/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n16\n\u2022 durant la fermeture de la p\u00eache des truites, dans une zone de 100 m\u00e8tres autour de \nl'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion\u00a0;\n\u2022 depuis les d\u00e9barcad\u00e8res affect\u00e9s aux services publics de navigation et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate \nde ceux-ci (cf. art 77 alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement de navigation du L\u00e9man).\nLes limites de ces zones de protection sont indiqu\u00e9es par des bornes ou des marques plac\u00e9es sur la \nrive et les d\u00e9barcad\u00e8res.\nArticle   9   \u00a0   :   p\u00eache professionnelle   \nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u2022 l'usage du grand pic d\u00e9finis \u00e0 l'article 21 du RAAPL est interdit du samedi 10\u00a0h au dimanche soir\n16\u00a0h, heure d'hiver\u00a0; 17 \u00a0h, heure d'\u00e9t\u00e9\u00a0;\n\u2022 la rel\u00e8ve de toute nasse est interdite du samedi 12\u00a0h au dimanche 24\u00a0h\u00a0;\n\u2022 de la date d'ouverture des salmonid\u00e9s, jusqu'au 31 mars, le nombre de flotteurs (\u00ab\u00a0boilles\u00a0\u00bb)\nutilis\u00e9s pour l'ancrage du grand pic est limit\u00e9 \u00e0 2 par p\u00eacheur\u00a0; ils doivent \u00eatre marqu\u00e9s \u00e0 leur\nnom et pr\u00e9nom\u00a0;\n\u2022 en application de l'article 77 alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement de navigation du L\u00e9man, la p\u00eache est\ninterdite depuis les d\u00e9barcad\u00e8res affect\u00e9s aux services publics de navigation et \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de ceux-ci.\nArticle 10   \u00a0   : contravention   \nL'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de 3 \u1d49 classe, le fait de ne pas respecter les\nstipulations de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. L'amende encourue est celle pr\u00e9vue pour les contraventions de\n4\u1d49 classe lorsque les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises de nuit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R435-13 du Code de l'environnement, le retrait de la licence peut \u00eatre\nprononc\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie si un p\u00eacheur professionnel ne remplit plus les conditions\nrequises ou ne se conforme pas \u00e0 ses obligations, techniques ou financi\u00e8res, malgr\u00e9 une mise en\ndemeure pr\u00e9alable.\nArticle 11   \u00a0   : voies et d\u00e9lais de recours   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage ou de\npublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le\nportail \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb.\n8/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,\nd'un recours administratif (gracieux, hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,\nL411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2  et suivants du code de justice\nadministrative).\nArticle 12   \u00a0   : ex\u00e9cution   \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, les agents de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tout agent commissionn\u00e9 au titre de la loi p\u00eache sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCarl ACCETTONE\n9/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0542 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la p\u00eache dans les eaux fran\u00e7aises\ndu lac L\u00e9man.\n18","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T06:20:54+00:00","id":"cae0b768782c400702dbca2fff13c32911c6a8b7b190d789d1224fb64975e5ee","name":"RAA_etat74_20260624_267","pdf_creation_date":"2026-06-24T00:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51406/324879/file/RAA_etat74_20260624_267.pdf"}