{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFEU ARNE : Cabinet d u pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sHooves Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;\nle code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne:\nle d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nla demande en date 16 septembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Marne, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs avec \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de s\u00e9curiser lesmanifestations revendicatives, et leurs abords, se d\u00e9roulant le 18 septembre 2025 etde limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elles sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/4\n\nr\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 dum\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et que le 6\u00b0 du m\u00eame article l'autorise pour assurer des missions de secours \u00e0personne;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de participants aux manifestations sont susceptiblesde se r\u00e9unir, faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public dans led\u00e9partement de la Marne;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace et concern\u00e9es par des actions, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que ces cam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances decommandement; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e en article 1\u00b0 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;PP P P\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public etde leurs abords, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 contribuer \u00e0 des missions de\nsecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/4\n\narr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adapt\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que l'appel \u00ab Bloquons tout\u00bb du 10 septembre 2025 s'est d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 Reimsnotamment, par l'organisation d'une manifestation ayant mobilis\u00e9 un millier depersonnes, et dont environ un quart ont fait montre d'une volont\u00e9 de s'affranchir desmodalit\u00e9s d'action fix\u00e9es par les organisateurs de la manifestation d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, la mise en ceuvre de d\u00e9monstrations de formes diverses depuisle 10 septembre 2025 (assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales populaires, rassemblement devant l'h\u00f4tel deville de Reims, barrage sur voie publique, action de blocage \u00e0 l'universit\u00e9, rassemblementsde soutien aux interpell\u00e9s), ce qui caract\u00e9rise une mobilisation entretenue et pr\u00e9gnanted'\u00e9l\u00e9ments au potentiel perturbateur;\nConsid\u00e9rant l'annonce d'un appel \u00e0 manifester d'ampleur nationale le 18 septembre 2025dont six manifestations s'y rattachant ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans la Marne dans lescommunes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de Sainte-Menehould, deS\u00e9zanne et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, et que d'autres sont susceptibles de se d\u00e9rouler sansd\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser lesmanifestations revendicatives et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elles sontsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le jeudi 18septembre 2025 de 7h00 \u00e0 16h00 sur le ressort des circonscriptions de police de Ch\u00e2lons-en-Champagne (Chalons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagni\u00e8res, Saint-Gibrien,Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9, Saint-Memmie et Sarry), d'Epernay (Cumi\u00e8res, Epernay, Magenta,Mardeuil, Moussy, Pierry) et de Reims (B\u00e9theny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux, et incluant I'A344 (Travers\u00e9e urbaine de Reims)).\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur l'a\u00e9ronef suivant :\n+ CESSNA 206 - Immatricul\u00e9 F-HFPV\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/4\n\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne,\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne et deReims ainsi qu'aux maires des communes des circonscriptions de police nationale deChalons-en-Champagne, d'Epernay et de Reims.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nAl.[|\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T08:13:58+00:00","id":"cae0c909dfe61e4581e10efdd7cac6d8a399630d58fe984996e29ad25937751b","name":"AP du 16 septembre 2025 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN de la Marne le 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T19:47:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T19:38:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50714/362531/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bportant%2Bautorisation%2Bde%2Bla%2Bcaptation%2B18092025.pdf"}