{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06022026 portant agr\u00e9ment des\nexploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou\nemployant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation \n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 06022026 portant agr\u00e9ment des\nexploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer\nsur place accueillant ou employant des mineurs\nde plus de 16 ans dans le cadre de leur formation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 06022026 portant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs\nde plus de 16 ans dans le cadre de leur formation \n3\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duei CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nService travail - entreprisesUnit\u00e9 r\u00e9glementation du travail et dialogue social\nARR\u00caT\u00c9 du 06 f\u00e9vrier 2026portant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur placeaccueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leurformation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 3336-4, |Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 \u00e0 12,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05janvier 2026 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur XavierMOINE, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,Vu la demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7ue compl\u00e8te, par courriel en date du 17 d\u00e9cembre 2025 visantl'autorisation \u00e0 employer des mineurs, en contrats d'alternance, dans un bar titulaire de la Licence 4,Vu le premier agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 en date du 20 novembre au pr\u00e9c\u00e9dent g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, \u00ab LEMEPHISTO \u00bb, Monsieur S\u00e9bastien QUINCHARD, renouvel\u00e9 le 07 juillet 2025,Vu le changement d'exploitant en date du 04 novembre 2025,Vu les demandes d'avis, en application de l'article R 4153-8 du code du travail, aupr\u00e8s de Monsieur leCommandant de Groupement de Gendarmerie et de la Directrice d\u00e9partementale de l'ARS en date du22/12/2025,Vu l'absence d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de surseoir \u00e0 l'emploi d'un mineur dans un d\u00e9bit de boisson dansle cadre de leur formation,\nConsid\u00e9rant les obligations de l'employeur de proc\u00e9der a une \u00e9valuation des risques professionnels quitiendra compte de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des jeunes travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-3 ducode du travail) d'une part, de d\u00e9livrer aux jeunes travailleurs l'information et la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vues aux articles L. 4141-1 \u00e0 L. 4141-3 du code du travail d'autre part,Consid\u00e9rant les avis sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de la directrice de l'ARS, du Commandant de Groupement deGendarmerie et du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 06022026 portant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs\nde plus de 16 ans dans le cadre de leur formation \n4\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les conditions d'accueil sont de nature \u00e0 assurer la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etl'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale des jeunes employ\u00e9s/accueillis au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab LE MEPHISTO\u00bbdans le cadre de leur formation,Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations,\nARRETEArticle 1er: M. BARRIERES Gilles, n\u00e9 le 03/01/1970 \u00e0 TULLE, dirigeant de l'entreprise \u00ab LE MEPHISTO \u00bb,SIRET n\u00b0 994 031 862 000 18, sise 8/10 place des Anciens Combattants a EGLETONS (19300) est agr\u00e9\u00e9pour une dur\u00e9e de trois ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans:e sous contrat de travail en alternance, afin d'acqu\u00e9rir une qualification professionnellesanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre homologu\u00e9,e sous convention de stage avec un \u00e9tablissement de formation ou d'enseignement dans le cadred'une formation professionnelle qualifiante.Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 nominativement. En cas de changement d'exploitant du d\u00e9bit deboissons \u00e0 consommer sur place, la demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e.Article 3: Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 ou suspendu \u00e0 tout moment si les conditions requises pourl'accueil du mineur ne sont plus de nature \u00e0 assurer sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 physique oumorale.Article 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze, le directeur de la DDETSPP, ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nTulle, le 09 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations\nrt= cf Er= =\nao<\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le la DDETSPP, Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE\u00b0 Recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, 127 Rue deGrenelle, 75077 PARISe Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours VERGNIAUD, 87 000 LIMOGES par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 06022026 portant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs\nde plus de 16 ans dans le cadre de leur formation \n5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-02-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux\nfiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 6\nREPUBLIQUE | A |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 | |lit\u00e9. \u00c0Emi SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE BRIVE LA GAILLARDE50 BOULEVARD GONTRAN ROYERCS 1040319119 BRIVE CEDEX| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Brive la Gaillarde;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV; |Vu le livre des proc\u00e9duresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |\nArr\u00eate :Article 1\u00b0'D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:PETIT Liliane, InspectriceLABOUJONNIERE Clarisse, Inspectriceadjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Brive la Gaillarde, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac ; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 40 000\u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mis\u00e9s en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 7\nArticle 2 ( agents missions d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nomLAVERGNE C\u00e9lineFILHOL La\u00ebtitiaSIMONET Val\u00e9rieBARELLI FloraMASNIAUD Fran\u00e7oiseDONNARY ClaudineBERTAULT SophieSICARD Alexandre\n2\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom :NOUHAUD Annie DEROY Ga\u00eblleBIDEAUD MarionDROZ-PESME Elise~ BOULEGROUH LeilaMORCILLO M\u00e9lissaBORDES FrancisPIMONT M\u00e9lanieNOCETE Yann\nArticle 3 (agents missions recouvrement)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Dur\u00e9e Somme maximaleA tae maximale des | pour laquelle unNom et pr\u00e9nom des agents grade des d\u00e9cisions ar + :os | d\u00e9lais de |d\u00e9lai de paiementgracieuses , 7 :paiement peut \u00e9tre accord\u00e9FONTE Laurent B 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acLEMUHOT Yasmine B 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acSALINAS Manuela C 3 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acPONTHIER Marie-Jos\u00e9e C 3 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acCHAPELLE S\u00e9verine C 3 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acBARRET Julie C 3 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acBOURETZ Vincent C . 3 000\u20ac \u00a9 6 mois: 5 000\u20acRAYNAUD val\u00e9rie Contractuelle 3 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 8\nArticle 4 (agents d'accueil)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci--dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Fait \u00e0 Brive la Gaillarde, le 24 f\u00e9vrier 2026\nLe . Dur\u00e9e | Somme maximale| Limite des Limite -: PR ; . \u00ab... | maximale des | pour laquelle unNom et pr\u00e9nom des agents _ grade d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions ER ep: 7. : d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementcontentieuses | gracieuses : a :: paiement | peut \u00eatre accord\u00e9CALMEL Pascale B 15 000\u20ac 15 000\u20ac - - |COSSAUNE C\u00e9line Cc _ 3 000\u20ac 3 000\u20ac - -\nArticle 5\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nH\u00e9l\u00e8ne REIGNER-DUBIL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-02-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 10","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T15:10:19+00:00","id":"cae143c5bb51f46987157edec984870b9947b77b9deacdc72b512f27879f18c3","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-022 du 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T14:47:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33789/240268/file/recueil-19-2026-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}