{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-311\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission  d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 31 octobre  2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale  \nde la police nationale du Var, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de  deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de  \nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  sur  la  commune  de  Hy\u00e8res,  \nnotamment dans le secteur du Val des Rougi\u00e8res, le mardi 5 novembre 2024  ; \nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  ont  conduit  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  police  \nadministrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans  le quartier du Val des  \nRougi\u00e8res; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nont pu \u00eatre constat\u00e9es  ; \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que le 17 septembre 2024, un v\u00e9hicule vol\u00e9 et r\u00e9immatricul\u00e9 est identifi\u00e9 chemin  \nde l'Excelsior puis saisi par les forces de police ; que le 22 septembre 2024, un homme,  \ncontr\u00f4l\u00e9 par la police municipale, s'est d\u00e9lest\u00e9, dans la rue, d'un sac contenant des produits  \nstup\u00e9fiants ; que le 29 septembre 2024, lors d'un passage de s\u00e9curisation dans le quartier, 2  \nindividus, en position de guetteurs, ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s en possession de 30g de stup\u00e9fiants et  \nde num\u00e9raires ; que le 1er octobre 2024, 52 grammes d'herbe et de r\u00e9sine de cannabis ont \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9couverts, cach\u00e9s dans les buissons, par une patrouille de police; que le 3 octobre 2024, les  \nforces de l'ordre sont intervenues, chemin de l'Excelsior, pour une rixe entre bandes, suite \u00e0  \nlaquelle 2 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s  ; que le m\u00eame jour, un homme a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 pour  \nvente de stup\u00e9fiants et des sachets contenant une mati\u00e8re blanch\u00e2tre s'apparentant \u00e0 de la  \ncoca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s  ; que le 15 octobre 2024, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 au sein de la  \ncit\u00e9 du Val des Rougi\u00e8res pour recel de vol de moto  ;\nConsid\u00e9rant  que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de  \ndrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace  \net violence sur les riverains  ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui  \ns'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent  \nimpliquer le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant  \nainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0  \nleur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnes sont souvent recrut \u00e9es de gr\u00e9 ou \nde force par ces r \u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des \nforces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que la dissimulation de produits  \nstup\u00e9fiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut repr\u00e9senter un danger  \npour toute personne les d\u00e9couvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,  \n\u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de  \npr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces  \nr\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir  \nl'ordre  public ;  qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait,  cependant,  les  agents  \u00e0 des  risques \nimportants pour leur s \u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la  \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le  \nseul secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; que les lieux surveill\u00e9s  sont strictement \nlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e \nde six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en  \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; que cependant, cet  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var  ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la d\u00e9linquance et de la lutte anti-\nstup\u00e9fiants sur la commune de Hy\u00e8res, le mardi 5 novembre 2024 de 12h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones DJI Mavic 3 T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe, dans le quartier du Val des Rougi\u00e8res \u00e0 Hy\u00e8res, dans un rayon de 500m \u00e0  \ncompter du chemin de l'Excelsior.\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  6  \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale  du  Var,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 4 novembre 2024\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  la Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\n  Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNETPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T11:55:26+00:00","id":"caeaac365f93f46d82763eebbb4a5bf30966fcec463529bc5ad9a75cab7f0511","name":"RAA N\u00b0311 du 5 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-05T09:21:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36957/244561/file/recueil-83-2024-311-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}