{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2024-11-26-00005 - Planay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les\nterrains occup\u00e9s par Fabienne et Guy Petit-Demange et placement des\nchiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-26-00005\nPlanay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les\nterrains occup\u00e9s par Fabienne et Guy\nPetit-Demange et placement des chiens\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sents\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-26-00005 - Planay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les terrains occup\u00e9s par Fabienne et\nGuy Petit-Demange et placement des chiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024 \u2013 713 du 26 novembre 2024\nportant ex\u00e9cution de travaux d'office dans la commu ne du Planay\nsur les terrains occup\u00e9s par Fabienne et Guy Petit- Demange\net placement des chiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu l'article 480-9 du code de l'urbanisme  ;\nVu le livre II du code rural et de la p\u00eache maritime,  et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-\n23 ;\nVu  le code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, et nota mment les articles L433-1 et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination Fr an\u00e7ois Ravier, pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat de la Cour d'appel de Chamb\u00e9ry du 12 juin 2019  ;\nVu l'arr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre criminell e, du 14 septembre 2021  ;\nVu l'arr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre criminell e, du 6 septembre 2022  ;\nVu la circulaire n\u00b0 91-07 du 8 mars 1991 relative aux  modalit\u00e9s et au financement de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re d'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  que dans son arr\u00eat du 12 juin 2019, confirm\u00e9 par l 'arr\u00eat du 14 septembre 2021\nde la Cour de cassation, la cour d'appel de Chamb\u00e9r y a ordonn\u00e9 \u00e0 Fabienne et Guy Petit-\nDemange la d\u00e9molition en vue du r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur, dans\nun d\u00e9lai de 6 mois, de l'ensemble des constructions  ill\u00e9gales sur le terrain d'assiette situ\u00e9\nau hameau de la Novaz sur la commune du Planay (par celles B105-106-107), y compris les\nenclos pour chiens ;\nConsid\u00e9rant  que par proc\u00e8s-verbal du 26 janvier 2023 et du 1er mars 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\npar agent asserment\u00e9, que Fabienne et Guy Petit-Dem ange n'ont pas d'eux-m\u00eames r\u00e9alis\u00e9\nles travaux ordonn\u00e9s par la cour d'appel de Chamb\u00e9r y ;\nConsid\u00e9rant  que, d\u00e8s lors, le pr\u00e9fet peut faire r\u00e9aliser les t ravaux d'office aux frais et\nrisques du b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux irr\u00e9guliers ou de l'utilisation irr\u00e9guli\u00e8re du sol  ;\nConsid\u00e9rant  que des chiens, dont tous les propri\u00e9taires ne son t pas identifiables, se\ntrouvent sur le site ;\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoi e \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-26-00005 - Planay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les terrains occup\u00e9s par Fabienne et\nGuy Petit-Demange et placement des chiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents 4\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation de ces travaux d'office impliqu e la mise \u00e0 l'abri des chiens\npr\u00e9sents dans les enclos sis sur le terrain (parcel les B105-106-107) et \u00e0 leurs abords, le jour\nde la d\u00e9molition d'office, et que cette mise \u00e0 l'ab ri est une mesure accessoire mais\nindispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que des structures d'accueil ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es et sont en mesure de mettre\nces chiens \u00e0 l'abri  ;\nConsid\u00e9rant  que cette mise \u00e0 l'abri ne saurait faire obstacle \u00e0 l'exercice du droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur les chiens  ;\nConsid\u00e9rant  toutefois que cette mise \u00e0 l'abri ne saurait avoir  qu'un caract\u00e8re provisoire et\nne durer qu'un d\u00e9lai raisonnable  en raison des contraintes pesant sur les structures\nd'accueil, et notamment  : les co\u00fbts d'entretien des chiens, l'occupation de s refuges et le\nsurcro\u00eet de travail g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour les structures  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement d'A lbertville  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1  er   :    Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 compter de la notification ou \u00e0 d\u00e9faut de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat de la cour  d'appel de Chamb\u00e9ry susvis\u00e9. Les travaux\nprescrits seront ex\u00e9cut\u00e9s d'office par la puissance  publique, aux frais de Mme Fabienne et\nM. Guy Petit-Demange.\nArticle 2     :   Le Commissaire de Justice Me Jean-Paul Spinelli est  d\u00e9sign\u00e9 pour assister\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans la mise en \u0153uvre de l' arr\u00eat de la Cour d'appel de Chamb\u00e9ry\nsusvis\u00e9.\nArticle 3     :   La soci\u00e9t\u00e9 SCHILTE TP est d\u00e9sign\u00e9e pour proc\u00e9der au x travaux de d\u00e9molition et\nde r\u00e9tablissement des parcelles dans leur \u00e9tat ant\u00e9 rieur, assist\u00e9e, au besoin, des\ngestionnaires des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie et d'eau. La so ci\u00e9t\u00e9 SCHILTE TP garantira la bonne\nex\u00e9cution des travaux et d\u00e9livrera, \u00e0 l'issue des t ravaux, une attestation de bonne\nr\u00e9alisation des travaux et de la date d'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 4     :   Les chiens qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par leurs  ma\u00eetres lors de l'ex\u00e9cution de\nl'arr\u00eat de la cour d'appel de Chamb\u00e9ry susvis\u00e9 sont  plac\u00e9s dans les structures d'accueil\nayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9pertori\u00e9es.\nArticle 5     :   Les propri\u00e9taires de ces chiens sont enjoints d'en reprendre possession dans un\nd\u00e9lai maximal de 10 jours apr\u00e8s la notification ou \u00e0 d\u00e9faut l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\nprenant contact avec les refuges dans lesquels les animaux auront \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s et dont ils\nseront inform\u00e9s. Ils devront r\u00e9gler les frais de ga rde factur\u00e9s par ces structures avant de\nr\u00e9cup\u00e9rer leurs animaux.\nA d\u00e9faut, les chiens seront consid\u00e9r\u00e9s en \u00e9tat d'ab andon et les d\u00e9tenteurs pourront c\u00e9der\nles animaux \u00e0 titre gratuit \u00e0 des fondations ou des  associations de protection des animaux\ndisposant d'un refuge ou \u00e0 des associations mention n\u00e9es \u00e0 l'article L214-6-5, qui, seules,\nsont habilit\u00e9es \u00e0 proposer les animaux \u00e0 l'adoption  \u00e0 un nouveau propri\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoi e \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet : www.savoie.gouv.fr73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-26-00005 - Planay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les terrains occup\u00e9s par Fabienne et\nGuy Petit-Demange et placement des chiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents 5\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les lieux, en ma irie du Planay, notifi\u00e9 \u00e0 Mme\nFabienne Petit-Demange, M. Guy Petit-Demange et aux  propri\u00e9taires connus des chiens.\nArticle 7 : A compter de la notification ou \u00e0 d\u00e9faut de l'affic hage de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie\ndu Planay, Mme Fabienne Petit-Demange et M. Guy Pet it-Demange ne pourront r\u00e9aliser ou\nfaire r\u00e9aliser les travaux prescrits.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter du 27/11/2 024.\nArticle 9  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9la i de 2 mois, \u00e0 compter de sa\nnotification ou \u00e0 d\u00e9faut de son affichage, en pr\u00e9se ntant un recours devant l'auteur de\nl'acte ou devant le tribunal administratif de Greno ble.\nArticle  10  :  Le  Sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Albertville,  l e  commandant  du\nGroupement de Gendarmerie de la Savoie, le commanda nt de la Compagnie de\nGendarmerie d'Albertville, les \u00e9ventuelles unit\u00e9s d e forces mobiles dont ils auront re\u00e7u le\nconcours, la Directrice d\u00e9partementale des Territoi res, le Directeur d\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Prot ection des Populations, et l'ensemble des\nagents de la Force publique et de l'Etat concern\u00e9s,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publ i\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndes services de l'\u00c9tat en Savoie.\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoi e \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet : www.savoie.gouv.fr73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-26-00005 - Planay - Ex\u00e9cution de travaux d'office sur les terrains occup\u00e9s par Fabienne et\nGuy Petit-Demange et placement des chiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents 6","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T05:24:43+00:00","id":"caecb1dcd3da5b1768b79eea25ac22e1645e443aa90cc1db040232ea947f4040","name":"2024-11-27_RAA_N\u00b073-2024-222-special","pdf_creation_date":"2024-11-27T04:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48481/389526/file/2024-11-27_RAA_N%C2%B073-2024-222-special.pdf"}