{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0259-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1236-BIOT-Insalubrit\u00e9-cadastre 88F000BB01 (6 pages) Page 3\n- AP 2026-1237-VENCE-Insalubrit\u00e9-cadastre 468F000BA01 (5 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP2026 1218 BE113 LeCannet (3 pages) Page 16\n- AP2026 1219 BE379 LeCannet (3 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1235 autorisation SAPA drones St Paul de Vence 09 aout 2026 (4\npages) Page 24\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1236-BIOT-Insalubrit\u00e9-cadastre\n88F000BB01\n3\n= = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDES ALPES- PEF c\u00e9 \u00ebMARITIMES , d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLgalitsFrraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-4 2.3 6de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au sous-sol du 1070 chemin desVignasses \u00e0 BIOT (06410), cadastr\u00e9 88 FOOO BB 01Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL.511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde I'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'harmonisation et a la ieee plication despolices des immeubles, locaux et installations;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif'aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9edusposte de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3- T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40. - https://www.paca.ars.sante.fr/\nOo) 1/6\n4\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualit\u00e9 de PSE dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 17 juin 2026 concernant le logementlocalis\u00e9 au sous-sol de l'immeuble situ\u00e9 1070 chemin des Vignasses \u00e0 BIOT (06410), cadastr\u00e988 FOOO BB 01;VU le courrier du 25juin 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mmes ADENIN domicili\u00e9es 1070 chemin des Vignasses \u00e0 BIOT(06410), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Danielle ROTHEN et leur demandantleurs observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement de cetteproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 juin 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desd\u00e9sordres suivants :e d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation;e absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;e risques de d\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es;e locaux enterr\u00e9s de plus d'1/3 de leur hauteur sur 3/4 des faces ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e \u00e9clairement naturel insuffisant;e divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;e absence de dispositif de coupure urgence de l'installation \u00e9lectrique ;e absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;e absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation int\u00e9rieure de gaz ;e d\u00e9gradations importantes des rev\u00eatements ext\u00e9rieurs pouvant entrainer desinfiltrations ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante-fr/\n2/6\n5\ne d\u00e9gradation des sols ext\u00e9rieurs susceptibles d'entrainer un risque de chute.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;: CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au sous-sol de l'immeuble situ\u00e91070 chemin des Vignasses \u00e0 BIOT (06410), cadastr\u00e9 88 FOOO BB 01, Mmes ADENIN, domicili\u00e9es 13rue Georges Martin \u00e0 Annecy (74000) et 170 chemin des Vignasses \u00e0 Biot (06410), en tantqu'ayants-droit de Mme ADENIN Jo\u00eblle, sont tenues, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Danielle ROTHEN.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru parl'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\n\" Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n6\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e\u00e0 l'occupante pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante, celui-ci seraeffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,Jusqu'au d\u00e9part de la locataire.A compter du d\u00e9part de l'occupante, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont tenuesd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des finsd'habitation.Article3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9. |Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n7\nArticle 6: |Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9\u00e0 la mairie deBiot et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Danielle ROTHEN.Article 8 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Biot, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n8\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biotsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 24 MIL 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimP Le Pr\u00e9fet,neA4f// Patrick AMOUSSOU-ADEBLEf\nV4\nAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.80:10 / Fax : 0413.55,80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1237-VENCE-Insalubrit\u00e9-cadastre\n468F000BA01\n10\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- . ns aMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLgalts | des Alpes-MaritimesFraternir\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-4 2.33.de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en sous-sol du 110 avenue deProvence a Vence (06140),cadastr\u00e9 486 FOOO BA 01Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim _Chevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \u2014d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du postede pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture; |Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif \u2014- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nBs\n11\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 16 juin 2026 concernant le logementlocalis\u00e9 en sous-sol du 110 avenue de Provence \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 486 FOOO BA 01; .VU les courriers adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 26 juin 2026 \u00e0 Mme ChristineMILLION, directrice de l'agence des Baous, domicili\u00e9e 216 route de Saint Jeannet \u00e0 La Gaude(06610), et le 7 juillet 2026 \u00e0 Mme Fabienne GUITARD, domicili\u00e9e 105 chemin de la Suquette \u00e0Antibes (06600), dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, les informant des motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logementoccup\u00e9 par Mme Morgane BOUALAM et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'unmois;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Christine MILLION, directrice de l'agencedes Baous, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lar\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 16 juin 2026 constatant que celogement constitue Un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notammentcompte tenu des d\u00e9sordres suivants :e ventilation de la pi\u00e8ce (cuisine) non-adapt\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'un appareil \u00e0- combustion;e pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;+ d\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es r\u00e9guliers ;e pi\u00e8ce en enfilade ne garantissant pas l'intimit\u00e9 des personnes ;e locaux enterr\u00e9s d'environ 150 cm sur sa plus grande longueur ;e absence de dispositif occultant la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;+ absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation int\u00e9rieure de gaz.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax: 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n12\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthmeet allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 en sous-sol du bien situ\u00e9 110avenue de Provence \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 486 F000 BA 01, Mme Fabienne GUITARD, domicili\u00e9e105 chemin de la Suquette a Antibes (06600), ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans und\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, lestravaux suivants :e redistribuer les pi\u00e8ces de vie en cas de restructuration du logement ;e proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente de la pi\u00e8ce contenant l'appareil fonctionnant au gaz ou supprimerce dernier;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ;e proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, au nettoyageet \u00e0 la d\u00e9sinfection du logement si n\u00e9cessaire;e mettre en s\u00e9curit\u00e9 le r\u00e9seau d'alimentation de gaz avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifi\u00e9.Article2 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. |\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n13\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passibledes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nalesdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deVence et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n14\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandantle groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 2 & JUIL. 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimpoorle Pr\u00e9fet,Le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;LA 480 ss if// Patrick AMOUSSOU-ADEBLEAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de Il'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413,55,8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026 1218 BE113 LeCannet\n16\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00ae 2026- A24$\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 section BE 113 et sis Impasse del'Ancienne Poste, d'une superficie totale au sol de 1 085 m7, sur la commune du Cannet.\nLe Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains ; .VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n1/3\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) re\u00e7ue en mairie du Cannet le 29/06/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1085 m', cadastr\u00e9 section BE 113, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par |'Etablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en applicationde l'article L:210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1085 m, cadastr\u00e9 section BE 113, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet.\n213\n18\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 2 & JUIL. 2026\nSkPour I Pr\u00e9fet, 1Le S\u00e9cr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ral899 '\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026 1219 BE379 LeCannet\n20\nE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Ne 2026-4244\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pouracquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 section BE 379 et sis Impasse del'Ancienne Poste, d'une superficie totale au sol de 421 m2, sur la commune du Cannet.\nLe Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique; .VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n173\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 du 22 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) re\u00e7ue en mairie du Cannet le 29/06/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 421 m\u00b0, cadastr\u00e9 section BE 379, et sis Impasse de I'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 421 m?, cadastr\u00e9 section BE 379, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet.\n213\n22\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 24 JU. 2026\ntaire G\u00e9n\u00e9ralSG 4p40/ii\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). 2\n3/3\n23\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1235 autorisation SAPA drones St Paul\nde Vence 09 aout 2026\n24\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\n2026- ARRETEportant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme sur lacommune de Saint-Paul-de-Vence le 09 ao\u00fbt 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsa\u00e9riennes;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MAGIC DRONE (13 rue duColonel Charbonneaux, 51100 REIMS), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser ledimanche 09 ao\u00fbt 2026, un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme place de laCourtine \u00e0 St-Paul-de-Vence ;VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de voler de nuit ;\n1235\n25\nVU les engagements souscrits par le directeur des vols ;VU l'attestation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile souscrite par le soci\u00e9t\u00e9 MAGICDRONE courant jusqu'au 09/06/2027 ;VU l'autorisation d'exploitation d\u00e9livr\u00e9e le 30 octobre 2025 et valable jusqu'au 29octobre 2027 ;VU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaireSud du 18 juin 2026 ;VU l'avis technique favorable du chef de service \u00e9valuation et suivi des risques duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 21 juillet 2026 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle ler \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 MAGIC DRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux, 51100REIMS) est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 09 ao\u00fbt 2026, de 21h00 \u00e0 23h59(heures locales), une manifestation a\u00e9rienne de drones en essaim sur la communede St-Paul-de-Vence. Cette manifestation est class\u00e9e en spectacle a\u00e9rien publicd'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA).Article 2 - M. Bruno MARLOIS (MAGIC DRONE) assumera la fonction de directeurdes vols. Celui-ci doit r\u00e9pondre aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexeIt \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvis\u00e9s.Il devra \u00e9galement respecter l'ensemble des r\u00e8gles alternatives pr\u00e9sent\u00e9es enannexe. Elles concernent des points divergents de la r\u00e9glementation qui ne doiventpas remettre en cause le niveau de s\u00e9curit\u00e9. L'analyse de ces r\u00e8gles confirme lemaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 pisteTous les points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste seront mat\u00e9rialis\u00e9s et surveill\u00e9s par dupersonnel d\u00e9di\u00e9. Seules les personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par le directeur des volsauront acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nCADAM96286 NICE Cedex 3 2\n26\nArticle 5 - Programme des pr\u00e9sentationsLa pr\u00e9sentation consiste en un seul vol en essaim de 400 a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage abord, le dimanche 09 ao\u00fbt 2026 entre 21h00 et 23h59 (heures locales) pendant lanuit a\u00e9ronautique, pour une dur\u00e9e maximale de 15 minutes.La pr\u00e9sentation du 09 ao\u00fbt 2026 pourra toutefois \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e en fonction desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Cette repr\u00e9sentation est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une r\u00e9p\u00e9tition partielle le dimanche 09 ao\u00fbt2026 entre 14h00 et 21h00, impliquant un petit nombre de drones, visant \u00e0s'assurer des bonnes conditions d'a\u00e9rologie et de s\u00e9curit\u00e9 pour pouvoir effectuerles vols dans les meilleures conditions.Valtitude autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 m\u00e8tres de 21h00 \u00e0 23h59 (heures locales) enad\u00e9quation avec les contraintes impos\u00e9es par le service de navigation a\u00e9rienne.Durant ces p\u00e9riodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desop\u00e9rations devront \u00eatre \u00e0 leur poste.Article 6 - Dispositions sp\u00e9ciales et demande de mise en \u0153uvre de r\u00e8glesalternatives,La conformit\u00e9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation a\u00e9rienne estassur\u00e9e gr\u00e2ce aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles pr\u00e9sentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation etl'acceptation associ\u00e9e FRA-OAT-2025MAGI007/001 du 30 octobre 2025 horssc\u00e9narii standards et de nuit pour l'op\u00e9ration envisag\u00e9e, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9du 3 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux.Consid\u00e9rant la nature des vols et les moyens mis en place port\u00e9s dans le dossiertechnique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9du public et des autres usagers de l'espace a\u00e9rien, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 del'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 sont d\u00e9clar\u00e9es conformes sauf pour les pointspr\u00e9sent\u00e9s en annexe n\u00e9cessitant des r\u00e8gles alternatives dont la mise en \u0153uvre estautoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Toute activit\u00e9 d'enseignement durant la manifestation est interdite. Let\u00e9l\u00e9-pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en tant que pilote \u00e0 distanced'a\u00e9romod\u00e8les.Les drones ne devront en aucun cas survoler l'agglom\u00e9ration ou les voies decirculation routi\u00e8re environnantes en dehors de la zone d'\u00e9volution telle qued\u00e9finie par l'aviation civile.\nCADAM96286 NICE Cedex 3 3\n27\nAucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se d\u00e9roulerconcomitamment au spectacle ou sa r\u00e9p\u00e9tition.Article 8 \u2014 Un service de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e suffisamment dimensionn\u00e9, en tenantcompte de l'importance de la manifestation et de sa sensibilit\u00e9, sera mis en place.Il devra notamment garantir la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.Article 9 \u2014 Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 a labrigade de police a\u00e9ronautique de Marseille aux 04-84-52-03-65/66/67/68 ou 69. Encas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppl\u00e9antcontactera le \u00ab 17 \u00bb police-secours en demandant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Article 10 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, lemaire de St-Paul-de-Vence, le directeur des vols et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azurde la direction de l'aviation civile Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux personnesmentionn\u00e9es ci-dessous :. Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;. Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Nice;\u00a2 Directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res ;\u00a2 Directeur r\u00e9gional des douanes ;- Sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;* Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;e Maire de St-Paul-de-Vence ;. Soci\u00e9t\u00e9 MAGIC DRONE. Fait a Nice, le 9g jy 2026\npretet 5Pour I : de cabinetfus =AEE\nLa Sous\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAMO6286 NICE Cedex 3 4\n28","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T16:19:45+00:00","id":"caeeb39990c45c49d703476a5a533ac5e14134a11b485c7a7aa736587d63a6ac","name":"Recueil 259-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-28T15:45:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60250/459478/file/recueil-259-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
