{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1501 du 16 octobre 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME, exploitant uneactivit\u00e9 de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bourgesinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des \u00e9missionsdes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique outraitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2006-1-493 modifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 14 avril 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARLIDEALCHROME pour l'exploitation des activit\u00e9s de traitement de surface sur le territoire de lacommune de Bourges, ZI n\u00b0 1, 7 avenue de la Prospective ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2008-1-044 du 21 janvier 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 14 avril 2006 afin d'int\u00e9grer la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9ductionint\u00e9gr\u00e9es de la pollution (IPPC) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juilllet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 19 juin2025, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 1\u00b0 juillet 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 6 octobre 2025 ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1418020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, que l'exploitant n'a pas transmis en2025, par voie \u00e9lectronique sur le site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du minist\u00e9re en charge des installationsclass\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, les r\u00e9sultats de l'autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires des param\u00e8tres d\u00e9finisa l'article 8.2.3. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 tel que requis a l'article 8.3.2. du m\u00eamel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 28 avril 2014 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, que le rapport de contr\u00f4le desinstallations \u00e9lectriques du 21 novembre 2024 \u00e9tabli par un organisme agr\u00e9\u00e9 rel\u00e8ve 17 anomalies\u00e9lectriques dont 15 r\u00e9currentes et que le compte rendu de v\u00e9rification p\u00e9riodique Q18 \u00e9tabli par lem\u00eame organisme conclut que l'installation \u00e9lectrique peut entra\u00eener des risques d'incendie etd'explosion ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 73.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, qu'aucun dispositif de d\u00e9tectionautomatique d'incendie n'est install\u00e9 dans les locaux o\u00f9 sont stock\u00e9s ou employ\u00e9s des liquidesinflammables (\u00e0 mention de danger H224, H225 ou H226) et dans les locaux abritant l'installation detraitement de surface ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, que les r\u00e9sultats des mesurescomparatives effectu\u00e9es par le laboratoire SGS sur le point de rejet des eaux industrielles montrent desd\u00e9passements de la valeur limite d'\u00e9mission en concentration de zinc, jusqu'\u00e0 deux fois sup\u00e9rieurs \u00e0 lavaleur maximale autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 janvier 2008 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, que les cuves des trois cha\u00eenes detraitement de surface ne portent pas, en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles, le nom des substances ou m\u00e9langesdangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0l'\u00e9tiquetage des substances ou m\u00e9langes dangereux ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 22 mai 2025, que les instruments de mesures de laqualit\u00e9 de l'eau ne sont pas munis d'un syst\u00e8me d'asservissement permettant l'interruption des rejetsd'eau en cas de d\u00e9passement de la valeur limite d'\u00e9mission en PH ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 46 II de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les manquements pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s sont susceptibles de d\u00e9grader la ma\u00eetrisedes risques d'incendie ou d'explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de traitementde surface ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME de respecter lesprescriptions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 susvis\u00e9, des articles 7.3.3 et 8.2.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 , des articles 54, 19 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME, exploitant une installation de traitement de surface sise zoneindustrielle n\u00b0 1, 7 avenue de la prospective sur la commune de Bourges, est mise en demeure derespecter, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions del'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 susvis\u00e9, en transmettant par voie \u00e9lectronique sur le sitede t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du minist\u00e8re en charge des installations class\u00e9es pr\u00e9vu a cet effet (GIDAF), lesr\u00e9sultats de l'autosurveillance en 2025 des param\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 8.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du14 avril 2006 tel que requis \u00e0 l'article 8.3.2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 73.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du14 avril 2006 susvis\u00e9 :en proc\u00e9dant aux travaux de r\u00e9sorption des d\u00e9fauts \u00e9lectriques ;et, en transmettant le rapport d'un organisme de contr\u00f4le justifiant que les installations\u00e9lectriques ne peuvent pas entra\u00eener de risque d'incendie et d'explosion.Article 3: La soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 19 alin\u00e9as |, Il, III de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 :en installant un dispositif de d\u00e9tection automatique d'incendie dans les locaux o\u00f9 sont stock\u00e9sou employ\u00e9s des liquides inflammables (\u00e0 mention de danger H224, H225 ou H226) et dans leslocaux abritant l'installation de traitement de surface. Ce dispositif de d\u00e9tection respecte lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;en \u00e9tablissant une proc\u00e9dure relative aux modalit\u00e9s de gestion et de transmission de l'alarme;en dressant la liste des d\u00e9tecteurs avec leurs fonctionnalit\u00e9s et les op\u00e9rations d'entretiendestin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps ;en d\u00e9montrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de d\u00e9tection ;en \u00e9tablissant un contrat de maintenance avec une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e qui remet chaqueann\u00e9e un rapport de contr\u00f4le ;en mettant en place un registre consignant les dates et la nature des contr\u00f4les.Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 21 janvier 2008 susvis\u00e9 , en r\u00e9duisant les \u00e9missions de zinc dans ses rejets aqueuxafin de respecter la valeur limite d'\u00e9mission en concentration fix\u00e9e \u00e0 3 mg/l.Article 5 : La soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9avril 2019 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9tiquetage des cuves des trois de cha\u00eene de traitement de surfacecomportant en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles, le nom des substances ou m\u00e9langes dangereux et, s'il y a lieu, lessymboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances oum\u00e9langes dangereux.\n3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 6 : La soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 46 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9avril 2019 susvis\u00e9, en installant un dispositif d'asservissement d\u00e9clenchant, sans d\u00e9lai, une alarmesonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entrainant automatiquementl'arr\u00eat imm\u00e9diat de ces rejets en sortie de la station de traitement interne.Article 7 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 8 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 8: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 9 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par:l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 10: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de Bourges. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME, exploitant une activit\u00e9 de traitement desurfaces sur le territoire de la commune de Bourges\n4/4\n\u2022\n\u2022","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T10:15:12+00:00","id":"caf09debfd844792076b06b288c9a197b5d388a7183f65e683c873dad91f2a7b","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1501 du 16 octobre 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME, exploitant une activit\u00e9 de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bourges","pdf_creation_date":"2025-10-16T08:31:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T08:31:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42318/325052/file/2025-10-16+APMED+INTERNET.pdf"}