{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             11 avril 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 11 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2024-19 11.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nFran\u00e7ois ROSA, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 3 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES \n \n \nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-19 du 11 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois \nROSA, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet aupr\u00e8s du P r\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile ;   \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu  le code de la route ; \nVu  le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \nVu  le code des transports ; \nVu le  code du travail ;  \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances  ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son arti cle 34 ; \nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 mod ifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010, modifi\u00e9, rela tif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'\u00cele-de-France ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;  \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) \u2013 M. HOTTIAUX (Laurent) ; \nVu  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M me BAPTISTA (Nad\u00e8ge) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Beno\u00eet) ; \nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe III) \u2013 M. ROSA  (Fran\u00e7ois) ; \n \n 4Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe  IV) \u2013 Mme MANO (Fatou) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant  organisation en directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nARRETE  \n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, a ctes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, \ncorrespondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du pr\u00e9fet et des \nservices qui lui sont rattach\u00e9s, tels que d\u00e9finis p ar l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2023 susvis\u00e9, ainsi \nque les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s e t de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de \nplacement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en r\u00e9tention \nadministrative. \n \nDans ce cadre, M. Fran\u00e7ois ROSA a d\u00e9l\u00e9gation pour signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux p ortant \nsanction en application des articles L. 8272-2 du c ode du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du \ncode de la sant\u00e9 publique et L.331-1, L.332-1 et L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement do nn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet , \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisi ons, m\u00e9moires \ncontentieux, correspondances et documents en mati\u00e8r e d'hospitalisation sans consentement \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu es, dans les formes pr\u00e9vues par le code \nde la sant\u00e9 publique, notamment : \n \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3 213-1 et suivants, L. 3214-1 \net R. 3214-1 et suivants ; \n \n- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tenti on au sens de l'article L. \n3211-12-1 ; \n \n- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9side nt de la Cour d'Appel au \nsens de l'article R. 3211-13 ; \n \n- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de  patients ; \n \n- les pourvois en cassation. \nM. Fran\u00e7ois ROSA a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les mesures de police \nadministrative prises en application de la loi n\u00b020 20-856 du 9 juillet 2020, modifi\u00e9e, \norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application adapt\u00e9e par la loi \nn\u00b02021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de \nprescrire tous engagements juridiques et attester l e \u00ab service fait \u00bb aff\u00e9rent aux centres de \nco\u00fbt et pour les d\u00e9penses relevant des services sui vants :  \n \n- centre de co\u00fbt \u00ab PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de -Seine \u00bb \n \n- service de la presse et communication \n \n- bureau de la s\u00e9curit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 du CAD \n 5 \n- bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat \n \n- service de la r\u00e9sidence et frais de repr\u00e9sentation  de M. le directeur de cabinet. \n \nArticle 2  : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il  est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant \ndes jours non-ouvr\u00e9s (samedi, dimanche et jours f\u00e9r i\u00e9s) M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, a d\u00e9l\u00e9gation de signature, po ur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de \nsigner les d\u00e9cisions suivantes : \n \n1) tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, n\u00e9cessit\u00e9s par une situ ation d'urgence ; \n2) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation et \u00e0 la s uspension du permis de conduire ; \n3) les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour,  refus de renouvellement ou retrait des \ntitres de s\u00e9jour ;  \n4) les d\u00e9cisions d'obligations de quitter le territ oire fran\u00e7ais et interdictions de retour prises \nen application des dispositions de l'article L.511- 1 \u00e0 L.511-5 et L.513-1 \u00e0 L.513-5 du code \nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n5) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documen ts vis\u00e9s aux articles D.321-9 \u00e0 D321-15, \nD321-16 \u00e0 D321-21 et R.321-22 du code de l'entr\u00e9e e t du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \n6) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documen ts pr\u00e9vus par les dispositions des \narticles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n7) les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L.556-1 du code  de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \ndu droit d'asile ; \n8) les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'article L.743-2 du c ode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net du droit d'asile refusant \u00e0 un ressortissant \u00e9tr anger le droit de se maintenir en France au \ntitre de l'asile ainsi que celles refusant la d\u00e9liv rance de l'attestation de d\u00e9p\u00f4t de la demande \nd'asile ou son renouvellement ou retirant le b\u00e9n\u00e9fi ce d'un tel document ; \n9) les d\u00e9cisions de transfert pr\u00e9vues par l'article  L.742-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour \ndes \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n10) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus pa r les dispositions de l'article L.561-1 du \ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du d roit d'asile ; \n11) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus pa r les dispositions de l'article L.561-2 du \ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du d roit d'asile ; \n12) les d\u00e9cisions prises en application des article s L.531-1 \u00e0 L.531-4 du code de l'entr\u00e9e et \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n13) les d\u00e9cisions fixant le pays de destination des  mesures d'\u00e9loignement vis\u00e9es au livre V \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile ; \n14) les d\u00e9cisions de placement  en  r\u00e9tention administrative pour maintenir les \u00e9trange rs dans \nles locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9ni tentiaire pendant le temps strictement \nn\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9part (article L.555-1 et suivan ts du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile) ; \n15) les lettres d'information relatives aux placeme nts  en  r\u00e9tention administrative adress\u00e9es \nau Procureur de la R\u00e9publique ; \n \n 616) les demandes de prise en charge des \u00e9trangers a vec instructions adress\u00e9es au \ndirecteur territorial de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 ; \n \n17) les lettres de demandes d'escortes ; \n \n18) les lettres fixant un d\u00e9lai pour quitter le ter ritoire fran\u00e7ais ; \n \n19) les demandes de \u00ab routing \u00bb par voie terrestre,  a\u00e9rienne ou maritime ; \n \n20) la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tent ion aux fins de prolongation du maintien \nd'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative ainsi que  l'appel des ordonnances mentionn\u00e9es \naux articles L.552.1 \u00e0 L. 552.10 du code de l'entr\u00e9 e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'ap pel ; \n \n21) les pourvois en cassation concernant les ordonn ances relatives au maintien d'un \n\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative ; \n \n22) la signature du mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code \nde proc\u00e9dure civile par lequel sont investies les p ersonnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter \nl'administration devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel ; \n \n23) les courriers adress\u00e9s dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication pr\u00e9vu par \nl'article L.611-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \n24) les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 de la demande d' asile pr\u00e9sent\u00e9e au-del\u00e0 des cinq premiers \njours de r\u00e9tention, prises en application de l'arti cle L. 551-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour \ndes \u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vu e aux articles de 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest exerc\u00e9e par Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  des \nHauts-de-Seine \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet et de Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation de signatu re ainsi consentie est exerc\u00e9e par M. \nPascal Gauci,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hauts-de- Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal Gauci , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie est  exerc\u00e9e par Mme Sophie Guiroy , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des H auts-de-Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie GUIROY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest exerc\u00e9e par M. Beno\u00eet TREVISANI , sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.  \n \nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr \u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \nexerc\u00e9e par Mme Nathalie MALECOT-BOUR , attach\u00e9e principale, adjointe au directeur de \ncabinet en charge des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception de :  \n \n- des actes d'autorit\u00e9 (arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, ou tous actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \nr\u00e9glementaire \u00e0 l'exception : ceux pris en applicat ion du code de la route) ; \n- des courriers aux \u00e9lus ; \n- des nominations de membres des comit\u00e9s, conseils e t commissions ; \n 7- des propositions de d\u00e9corations dans l'ordre de la  L\u00e9gion d'honneur et dans l'ordre \nnational du m\u00e9rite. \nPour les affaires relevant de leurs attributions re spectives, et \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s ci-\ndessus, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- \u00e0 M. Vincent FALQUET,  attach\u00e9, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fen se et de \nprotection civiles, et en cas d'absence ou d'emp\u00each ement M. Benoit BONETTO , attach\u00e9, \nadjoint au chef du service ; \n- \u00e0 Mme Catherine REICHERT , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnell e, chef de \nla section commissions de s\u00e9curit\u00e9,  M. Sylvain PAILLERET,  secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale, Mme Nadia EUSTACHE , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et  \n\u00e0 M. L\u00e9o JOURDAIN , contractuel, pour signer les documents relatifs \u00e0  la sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et pr\u00e9sider les \nr\u00e9unions de la dite sous-commission. Il en est de m \u00eame pour la sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ; \n- \u00e0 M. Beno\u00eet ARRILLAGA,  attach\u00e9 principal, chef du bureau des polices sp\u00e9c iales, et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Philippe JOUVE , attach\u00e9, adjoint au chef de bureau ; \n- \u00e0 Mme Lo\u00efe MAILLAN , attach\u00e9e,  cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure ; \n- \u00e0 Mme Rasika HADI,  attach\u00e9e, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s \u00fbret\u00e9, et \u00e0  Mme \nKarine MORDEGLO,  secr\u00e9taire administrative de classe normale , chef de la section s\u00fbret\u00e9  \nau  bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 , pour signer les bons de livraison de mat\u00e9riels et d e \nfournitures ainsi que les services faits des d\u00e9pens es relevant du bureau ; \n- \u00e0 Mme Aude MEREAU,  attach\u00e9e principale, cheffe de cabinet, en charge de la \nrepr\u00e9sentation de l'Etat, et en cas d'absence ou d' emp\u00eachement M. Gorka ALVAREZ , \nattach\u00e9, adjoint au chef de cabinet, \u00e0 compter du 1er  novembre 2023 ; \n- \u00e0 Mme M\u00e9lissa ARDJOUNE , attach\u00e9e, cheffe du service d\u00e9partemental de la \ncommunication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de pres crire les engagements juridiques jusqu'\u00e0 \nconcurrence de 1 000 \u20ac et attester le \u00ab service fai t \u00bb dans le cadre de l'activit\u00e9 de son \nbureau. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Melissa ARDJOUNE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Mme GAILLY DE TAURINES Claire , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe au chef de service d\u00e9partemental de la com munication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet \nd'attester le \u00ab service fait \u00bb.  \n \nArticle 5 :  L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02023-065 du 13 octobre 2023  est abrog\u00e9  et toutes les \ndispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sont abrog\u00e9es. \n \nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1 2 avril 2024. \n \nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-p r\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt, le directeur de cabinet et les sous-pr \u00e9fets charg\u00e9s de mission sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n 8 \nNanterre, le 11 avril 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX \n  \n 9 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 10  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-08-20T15:36:33+00:00","id":"caf33c720cc391b39e2d32ec09e90e1f4b0140ae3d6e577288515f3403b515f4","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T10:50:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T10:50:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24474/173553/file/2024-04-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2011%20avril%202024.pdf"}