{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b045 15/04/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013  633 du 14 avril 2026 portant diverses mesures de police applicables sur les communes  \nde  ABAINVILLE,  BONNET,  BURE,  CHASSEY  BEAUPRE,  HORVILLE  EN  ORNOIS,  HOUDELAINCOURT,  \nGONDRECOURT  LE  CHATEAU,  MANDRES  EN  BARROIS  et  RIBEAUCOURT  du  jeudi  16  avril  2026  \n08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9 CabinetFit\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 633 du 14 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU,MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURTdu jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 \u00e0 322-111 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3\u00b0) ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre Ill et les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de commerce;\nVu le code de l'artisanat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs et notamment son article 41;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. XavierDELARUE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Printemps des luttes paysannes \u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde cl\u00f4ture annonc\u00e9e le 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 \u00e0 500 participants;\nConsid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage g\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposantsviolents et d\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaceset agressions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desd\u00e9gradations de mobilier public et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;\nConsid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9 tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 1/5\n\nsitu\u00e9 en bordure de la commune de BURE; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1\u00b0 et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futursconvois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants \u00e0 BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention \u00ab argent sale du nucl\u00e9aire \u00bb, \u00ab GIP=Corruption \u00bb, \u00ab NI DUP NI DAC \u00bb, laissantpr\u00e9sager d'autres actions potentielles \u00e0 venir dans le cadre de l'enqu\u00eate publique, se d\u00e9roulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA, certes install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au d\u00e9partement de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des nombreux faits mentionn\u00e9s ci-dessous l'autorit\u00e9 judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant \u00e0 quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une dur\u00e9e de6 mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e depuis le 01 mars 2018 ;\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse et condamn\u00e9 pourdes faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,d\u00e9gradations par \u00ab TAG\u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9 pour Loicstop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb, 150 \u00e0200 individus radicaux avaient affront\u00e9 les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimul\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2026, des d\u00e9gradations par incendie \u00e0 l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pyl\u00f4nes alimentant en \u00e9lectricit\u00e9 la station atmosph\u00e9rique de l'ANDRA \u00e0HOUDELAINCOURT (55), action revendiqu\u00e9e sur internet par la mouvance anti-nucl\u00e9aire ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infraction p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer laprotection des biens et des personnes durant la p\u00e9riode du 16 avril 2026 08 heures 00 au 19 avril 202622 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des d\u00e9gradationssur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es en a\u00e9rosols etengins pyrotechniques ; que, par suite, il convient de ce fait de r\u00e9glementer temporairement le port etle transport de mat\u00e9riels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de mat\u00e9rielou carburant pouvant servir \u00e0 la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desd\u00e9gradations sur le mobilier public et les biens publics ou priv\u00e9s, en ce qui concerne la zone decomp\u00e9tence de | gendarmerie nationale dans les secteurs de r\u00e9sidence ou d'h\u00e9bergement desmilitants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes r\u00e9guli\u00e8rement impact\u00e9es parl'action des opposants ;\n2/4\n\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet;\nARRETE\nArticle1er : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, l'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT.\nDurant cette p\u00e9riode et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.\nToutefois sont autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.\nArticle2 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, acc\u00e9l\u00e9rateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette mesure.\nArticle 3 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosols est interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nL'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.\nArticle4 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport et leport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est, sauf motifl\u00e9gitime, interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle5 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport sansmotif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de mat\u00e9riaux de construction estinterdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle6 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la consommationsur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L3321-1 du code de lasant\u00e9 publique est interdite sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 7 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport etl'usage de mat\u00e9riels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire descommunes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 8 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la d\u00e9tention et letransport, sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin dene pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\nArticle9: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n3/4\n\nArticle 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet deCOMMERCY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse etles Maires de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils recevront copie, et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carri\u00e8re.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n44","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T16:47:04+00:00","id":"caf5e1b25d85b1f632e30001a8e8b2eec52c951e21d17b86c2b703a920d1c1e3","name":"RAA n\u00b045 du 15 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-15T14:42:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35403/252406/file/RAA%20n%C2%B045%20du%2015%20avril%202026.pdf"}