{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-520\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension du nombre de mesures\nautoris\u00e9es du service MJPM de l'association UDAF 31 \n59 rue Bayard -\n31000 TOULOUSE (2 pages) Page 3\n31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes des Terres du Lauragais (10\npages) Page 6\n31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo  (11 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-16-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant extension du nombre de mesures\nautoris\u00e9es du service MJPM de l'association UDAF\n31 \n59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension du nombre de mesures autoris\u00e9es du service MJPM de l'association\nUDAF 31 \n59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  extension  du nombre  de mesures  autoris\u00e9es  du service  MJPM\nde l'association  UDAF  31\n59 rue  Bayard  - 31000  TOULOUSE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du m\u00e9rite,\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  notamment  les articles  L. 313-1  \u00e0 L.313-9\net R.313-1  aR.  313-10  ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308  du 5 mars  2007  portant  r\u00e9forme  de la protection  juridique  des  majeurs,  notamment  son\narticle  44 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2011  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 28 octobre  2010  portant  cr\u00e9ation  d'un  service  mandataire\njudiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  au sein  de l'association  UDAF  31 ;\nVu le sch\u00e9ma  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  (M.J.P.M.)  et des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux\nprestations  familiales  (D.P.F.)  de la r\u00e9gion  Occitanie  2023  \u2014 2027  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 janvier  2024  portant  liste  pr\u00e9fectorale  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection\ndes  majeurs  et des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nVu le courrier  de demande  d'extension  de capacit\u00e9  de l'association  UDAF  31 adress\u00e9  \u00e0 la DDETS  le 16 juillet\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  d'extension  de capacit\u00e9  de l'association  UDAF  31 est compatible  avec  le sch\u00e9ma\nr\u00e9gional  des  mandataires  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  et des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  de la\nr\u00e9gion  Occitanie  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  UDAF  31 apporte  des  garanties  quant  \u00e0 la poursuite  de ses  efforts  en mati\u00e8re  de\nconvergence  tarifaire  et confirme  sa capacit\u00e9  \u00e0 assumer  une  activit\u00e9  suppl\u00e9mentaire  dans  le cadre  d'un  co\u00fbt  de\nfonctionnement  compatible  avec  le montant  des  dotations  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 313.8,  L. 314.3  et L.\n314.4  du C.AS.F  ;\nDDETS\n5 esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016\n31080  TOULOUSE  CEDEX  6\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension du nombre de mesures autoris\u00e9es du service MJPM de l'association\nUDAF 31 \n59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE4\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1. : L'autorisation  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 313-1  du CASF  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'association  UDAF  31 pour  l'extension  de\ncapacit\u00e9  de 30 mesures.  La capacit\u00e9  totale  est ainsi  port\u00e9e  \u00e0 1605  mesures  de protection  des  majeurs  au titre\ndu mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre  de la sauvegarde  de justice,  au titre  de la curatelle,\nde la tutelle,  et au titre  de la mesure  d'accompagnement  judiciaire  et de la tutelle  aux  prestations  sociales\nvers\u00e9es  aux  adultes,  dans  l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nArt.  2. : La dur\u00e9e  de l'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e  reste  inchang\u00e9e  \u00e0 savoir  15 ans  \u00e0 compter  du 28\noctobre  2010,  date  de la cr\u00e9ation  du service  MJPM  g\u00e9r\u00e9  par l'association  UDAF  31. Son  renouvellement  sera\nsubordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation  externe  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 312-8  du C.A.S.F.,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L. 313-5  du m\u00eame  code.\nArt.  3. : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  ou le fonctionnement\nde l'\u00e9tablissement  par rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en consid\u00e9ration  pour  son  autorisation  devra  \u00eatre\nport\u00e9  \u00e0 la connaissance  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  selon  l'article  L. 313-1  du C.A.S.F.  L'autorisation  ne peut  \u00eatre\nc\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  concern\u00e9e.\nArt.  4. : L'extension  de capacit\u00e9  du nombre  de mesures  de protection  des  majeurs  sera  enregistr\u00e9e  au fichier\nnational  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et sociaux  (FINESS).\nArt. 5. :Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  des  solidarit\u00e9s  et de la sant\u00e9,  dans  les deux  mois  suivant  sa\nnotification.  Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse  par courrier\nmais  \u00e9galement  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  (http://www.telerecours.fr),  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la notification  ou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai  valant  rejet  implicite.\nArt.  6. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt.  7. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 4 6 SEP, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail\net des solidarites  de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension du nombre de mesures autoris\u00e9es du service MJPM de l'association\nUDAF 31 \n59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE5\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 6\nay AH AUTE Pr\u00e9fecture\nGARONNE  Direction  de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  approuvant  les nouveaux  statuts\nde la communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du Lauragais\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  et notamment  ses  articles  L. 5211-5  et\nsuivants,  L. 5214-1  et suivants,  L. 5211-17-1  et L. 5211-20  relatifs  aux  communaut\u00e9s  de communes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 d\u00e9cembre  2016  portant  cr\u00e9ation  de la communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du\nLauragais  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2017,  modifi\u00e9  par  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des  16 d\u00e9cembre  2016,\n4 d\u00e9cembre  2017,  14 mai  2018,  28 d\u00e9cembre  2018,  4 octobre  2019,  7 avril  2021  et 31 janvier  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 DL2024  105  du 9 juillet  2024  par laquelle  le conseil  communautaire  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  des  Terres  du Lauragais  a approuv\u00e9  la nouvelle  version  des  statuts\nportant  modification  de la comp\u00e9tence  petite  enfance  conform\u00e9ment  \u00e0 la loi du 18 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  pr\u00e9cit\u00e9e  approuvant  ces  nouveaux  statuts  ;\nCONSIDERANT  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 5211-20  du CGCT,  les conseils\nmunicipaux  des  communes  membres  de la communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du Lauragais\ndisposaient  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  du conseil\ncommunautaire  pour  se prononcer  sur la modification  statutaire,  et qu'\u00e0  d\u00e9faut  de d\u00e9lib\u00e9ration  dans\nce d\u00e9lai,  la d\u00e9cision  des  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  est r\u00e9put\u00e9e  favorable  ;\nCONSIDERANT  que  les conditions  de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  requises  par l'article  L. 5211-20  du CGCT\nsont  r\u00e9unies  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nBureau  de l'intercommunalit\u00e9,  des  institutions\net des  finances  locales\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 7\nArr\u00e9te  :\nArt 1%:  Sont  approuv\u00e9s  les nouveaux  statuts  de la communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du\nLauragais,  tels  qu'ils  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt 2. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  des  Terres  du Lauragais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  dans  chacune  des  communes  concern\u00e9es  et dont  un extrait\nsera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 2 8 OCT.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 8\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAIS\nDAO Ray gy cae  aiee gee re a A A A tamarind Sire so: Stina Are PATER POP yh LS OT he TRS a oe Cost) ec een  i AOC SPA TE? ae se EU actMeee  ee i Spee  ieee:  DU  Ree eo  Se\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\nPr\u00e9ambule\nEn application  de l'article  L.5214-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  (C.G.C.T),  la\nCommunaut\u00e9  de Communes  vise  \u00e0 associer  les Communes  membres  et leurs  habitants  au sein  d'un\nespace  de solidarit\u00e9  en vue  d'\u00e9laborer  et conduire  ensemble  un projet  commun  de d\u00e9veloppement  et\nd'am\u00e9nagement  de l'espace.\nChapitre  1 - Composition  et si\u00e8ge\nARTICLE  1.1 : Nom  et composition\nEn application  des  articles  L.5211-1  \u00e0 L.5211-58  et L5214-1  \u00e0 L.5214-29  du CGCT  il est form\u00e9  une\ncommunaut\u00e9  de communes  d\u00e9nomm\u00e9e  :\nLes Terres  du Lauragais\nEt cr\u00e9ation  d'un  logo  :\nTERRES\nLAURAGAS\nCette  communaut\u00e9  est constitu\u00e9e  entre  les communes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\nAignes,  Albiac,  Auriac  sur Vendinelle,  Aurin,  Avignonet-Lauragais,  Beauteville,  Beauville,  Bourg-Saint-\nBernard,  Caignac,  Calmont,  Cambiac,  Caragoudes,  Caraman,  Cessales,  Folcarde,  Francarville,  Gardouch,\nGibel,  La Salvetat-Lauragais,  Lagarde,  Lanta,  Le Cabanial,  Le Faget,  Loubens-Lauragais,  Lux,  Mascarville,\nMaur\u00e9mont,  Maureville,  Mauvaisin,  Monestrol,  Montclar-Lauragais,  Montesquieu-Lauragais,\nMontgaillard-Lauragais,  Montgeard,  Mourvilles-Basses,  Nailloux,  Pr\u00e9serville,  Prunet,  Renneville,\nRieumajou,  Saint-Germier,  Saint-L\u00e9on,  Saint-Pierre-de-Lage,  Saint-Rome,  Saint-Vincent,  Sainte-Foy-\nd'Aigrefeuille,  Saussens,  S\u00e8greville,  Seyre,  Tarabel,  Toutens,  Tr\u00e9bons  sur la Grasse,  Vall\u00e9gue,  Vallesvilles,\nVendine,  Vieillevigne,  Villefranche  de Lauragais,  Villenouvelle.\nARTICLE  1.2 : Dur\u00e9e\nLa Communaut\u00e9  est institu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  1.3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  de Communes  est fix\u00e9  au :\n73 avenue  de la Fontasse\n31290  Villefranche  de Lauragais\nEn application  des dispositions  de l'article  L.5211-11  du CGCT,  le Conseil  Communautaire  peut  se r\u00e9unir\nen son  si\u00e8ge  ou dans  un lieu  choisi  par l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  dans  l'une  des  Communes  membres.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 9\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAIS\nPAURAGAIS\nMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\nLe si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  pourra  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9  \u00e0 la suite  d'une  modification  statutaire\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L5211-20  du CGCT.\nChapitre  2- Comp\u00e9tences\nArticle  2.1 : Comp\u00e9tences  Obligatoires\n2.1.1.  Au sens  de l'article  L.5214-16  |\nEn application  des  dispositions  de cet article,  la communaut\u00e9  de communes  est comp\u00e9tente  :\n1. En mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  de l'espace\n> \u00ab Am\u00e9nagement  de l'Espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb et \u00ab Zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9e  \u00bb\n> Sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur\n2. En mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique\n> Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.4251.17,\ncr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,\ntertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  ; politique  locale  du commerce  et\nsoutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; promotion  du tourisme,  dont  la\ncr\u00e9ation  d'office  du tourisme  sans  pr\u00e9judice  de l'animation  touristique  qui est une  comp\u00e9tence\npartag\u00e9e,  au sens  de l'article  L.1111-4,  avec  les communes  membres  de l'\u00e9tablissement  public\nde coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre,\n3. Gestion  des  Milieux  aquatique  et pr\u00e9vention  des  inondations  (GEMAPI)\n4. Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du vovage  et des\nterrains  familiaux  locatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article  1er de la loi n\u00b0 2000-614  du 5\njuillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du voyage\n5. Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s\n6. Eau\n2.1.2-  Au sens  de l'article  L. 229-26  du code  de l'environnement\n- Elaboration  du plan  climat-air-\u00e9nergie  territorial  (PCAET)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 10\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAIS\nL'AURAGAIS\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\nArticle  2.2 : Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n2.2.1.  Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  avec  int\u00e9r\u00eat  communautaire  - comp\u00e9tences  relevant  du\nde l'article  L.5214-16  II du CGCT\"\n1. \"Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  des sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  et soutien  aux  actions  de ma\u00eetrise  de la demande  d'\u00e9nergie  \u00bb\n2. Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie\n3. Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  et d'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire  et \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\n4. Action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n5. Assainissement  des  eaux  us\u00e9es,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-8\n6. Participation  \u00e0 une  convention  France  Services  et d\u00e9finition  des  obligations  de service  public  y\naff\u00e9rentes  en application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux\ndroits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations.\n2.2.2.  Autres  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n1. Petite  enfance\nLes communes  membres  de la communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du Lauragais  confient  la\nmission  d'accueil  et d'information  des  familles  \u00e0 l'intercommunalit\u00e9.\nLa communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation,  de\ncoordination,  d'organisation,  de gestion  :\n- Des  \u00e9tablissements  et services  d'accueil  non  permanent  de jeunes  enfants  d'initiative  publique\nquels  que  soient  les modes  de gestion\n- Des  Relais  Petite  Enfance  (RPE)  article  2 de l'ordonnance  n\u00b0 2021-611  du 19 mai  2021)\nLes RPE  seront  en chargent  notamment  :\ne De recenser  les besoins  des  familles  et les solutions  d'accueil  disponibles  sur le territoire.\ne D'informer  et accueillir  les familles  et les futurs  parents.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 11\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAIS\nL'AURAGAIS\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\n-Des  Lieux  d'Accueil  Enfant-Parent  (LAEP)  d'initiative  publique\n-La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de pilotage  et\ncoordination  de la politique  publique  territorialis\u00e9e  de l'accueil  du jeune  enfant  et d'appui  \u00e0 la\nparentalit\u00e9,  des  postes  de coordination  et des  dispositifs  contractuels  institutionnels  qui en\nd\u00e9coulent.\nDans  le cadre  de la politique  publique,  la communaut\u00e9  de communes  est comp\u00e9tente  pour  :\ne La contractualisation  avec  la CAF  et les autres  partenaires  en faveur  du d\u00e9veloppement  des  modes\nd'accueil  des jeunes  enfants,\ne Etablir  un sch\u00e9ma  pluriannuel  de maintien  et de d\u00e9veloppement  de l'offre  d'accueil  du jeune\nenfant  (modalit\u00e9s  de d\u00e9veloppement  quantitatif  et qualitatif,  et de red\u00e9ploiement  des\n\u00e9quipements  et services  d'accueil  du jeune  enfant,  ainsi  que  le calendrier  de r\u00e9alisation  et le co\u00fbt\npr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  projet\u00e9es)  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2026.\ne Soutenir  les qualit\u00e9s  des  modes  d'accueil  (participer  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  des  structures\nque  ce soit  en mode  direct  ou indirect)  et autres  modes  d'accueil  (structures  associatives  par\nconvention).\n2. Enfance\nLa communaut\u00e9  de Communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation,\nd'am\u00e9nagement,  de coordination,  d'organisation  et de gestion  :\n- Des  accueils  de loisirs,  activit\u00e9s  accessoires  \u00e0 ces accueils,  s\u00e9jours  courts,  s\u00e9jours  de vacances,\ndestin\u00e9s  aux  enfants  de 3 \u00e0 12 ans  sur les temps  du mercredi  apr\u00e8s-midi  apr\u00e8s  l'\u00e9cole  et des  vacances\nscolaires,  quels  que  soient  les modes  de gestion.\n- Des  accueils  de loisirs  p\u00e9riscolaires  d'origine  communautaire  destin\u00e9s  aux  enfants  de 3 \u00e0 12 ans\nfonctionnant  les lundi,  mardi,  jeudi,  vendredi  avant  et apr\u00e8s  chaque  demi-journ\u00e9e  d'enseignement,  et\nle mercredi  matin  avant  la classe.\n- La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de coordination  des\npolitiques  publiques  contractuelles  avec  les institutions  partenaires,  pour  les enfants  de 3 \u00e0 12 ans.\n-La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de soutien  technique\nen ing\u00e9nierie  \u00e9ducative  sur le volet  Enfance  aupr\u00e8s  des  communes.\n3. Jeunesse\n- La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de coordination,\nd'organisation,  de gestion  des  accueils  \u00e9ducatifs  organis\u00e9s  dans  les coll\u00e8ges  du territoire,  quels  que\nsoient  les modes  de gestion,  ainsi  que  des  accueils,  dispositifs  et actions  jeunesse  relevant  de ces\naccueils  \u00e9ducatifs  coll\u00e8ges  pouvant  se d\u00e9rouler  en dehors  des  \u00e9tablissements.\n-La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de pilotage  et de\ncoordination  de la politique  publique  territorialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de jeunesse  et des  dispositifs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 12\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAISL'AURAGAIS\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\ncontractuels  qui  en d\u00e9coulent  (tel  que  la coordination  et le pilotage  des  projets,  la centralisation  des\ndispositifs  qui lui incombe  PEDT,  CEJ...).\n-La communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de soutien  technique\nen ing\u00e9nierie  \u00e9ducative  sur  le volet  Jeunesses  aupr\u00e8s  des  communes.\n4. Insertion\nLa communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  pour  la mise  en \u0153uvre  d'une\npolitique  d'insertion  des  populations  en difficult\u00e9  par  le biais  notamment  de :\n- L'acc\u00e8s  aux  droits  et au num\u00e9rique,\n- L'accompagnement  au projet  professionnel,\n- L'emploi  au sein  des  entreprises  et de TDL,\n- Les clauses  sociales  dans  les march\u00e9s  publics,\n- de chantiers  d'insertion.\n>\u00bb Chantier  d'insertion  environnement  - activit\u00e9s  de la Structure  d'Insertion  par  l'Activit\u00e9\nEconomique  (SIAE)\nLes activit\u00e9s  du chantier  environnement  s'exercent  sur deux  types  d'ateliers  :\n\u00a9 R\u00e9habilitation  du petit  patrimoine  b\u00e2ti\nO Travaux  paysagers\n5. En mati\u00e8re  de tourisme\nLa communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de tourisme  pour  :\ne l'\u00e9laboration  et mise  en \u0153uvre  d'un  sch\u00e9ma  de d\u00e9veloppement  touristique  \u00e0\ntravers  :\no Le soutien  des  manifestations  (\u00e9v\u00e9nements  culturels,  sportifs,  festifs  ou\nautres...)  et des  actions  de m\u00e9diation  qui  participent  \u00e0 valoriser  le bien  canal  du\nMidi  et ses  sites  d'interpr\u00e9tation  inscrits  au sch\u00e9ma  d'interpr\u00e9tation  du canal  du\nMidi.\no L'am\u00e9nagement  et l'entretien  de dispositifs  d'interpr\u00e9tation  du patrimoine  du\ncanal  du Midi  pour  les sites  inscrits  dans  le sch\u00e9ma  d'interpr\u00e9tation  du canal  du\nMidi  :\n* Les  six sites  d'interpr\u00e9tation  sp\u00e9cifique  : le Pont  d'En  Serny,  l''Aqueduc\ndes Vo\u00fbtes,  les Ecluses  de Laval,  de Renneville,  d'Encassan  et\nd'Emborrel  ;\n# Les  deux  sites  d'interpr\u00e9tation  globale  \u00e0 Montesquieu-Lauragais  et\nGardouch  : les sites  \u00e9clusiers  de N\u00e9gra  et Gardouch  :\n\" Le site  d'interpr\u00e9tation  paysag\u00e8re  \u00e0 Renneville  ;\n\" Les  sites  d'interpr\u00e9tation  p\u00e9riph\u00e9rique  (les  Moulins  du Lauragais...).\no L'accompagnement  des  communes  au d\u00e9veloppement  d'espaces  de loisirs  de\npleine  nature  ;\no L'accompagnement  des  communes  dans  la mise  en place  de dispositifs\nd'interpr\u00e9tation  autour  des  plans  d'eau  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 13\nTERRES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES TERRES  DU LAURAGAIS\nL'AURAGAIS\nCOMMUNAUT\u00c9  DE  COMMUNES\n9 V'am\u00e9nagement  et l'entretien  du moulin  \u00e0 6 ailes\nLe d\u00e9veloppement  touristique  du lac de la Th\u00e9sauque\nEn mati\u00e9re  de sentiers  de randonn\u00e9e  pour  :\no Coordination  de l'entretien  et du balisage  des  itin\u00e9raires  de randonn\u00e9e\nlabellis\u00e9s  PR\no En mati\u00e8re  de cr\u00e9ation  d'itin\u00e9raires  de randonn\u00e9e  en vue de la labellisation\nPR et/ou  pour  le renouvellement  de sa labellisation\n=\u00bb Accompagner  \u00e0 la d\u00e9finition  du projet  et au trac\u00e9  de l'itin\u00e9raire,\n\u00bb Assurer  la coordination  avec  les partenaires  (CDRP/FFRP/CD31...),\n\u00ae Accompagner  la r\u00e9alisation  de conventions  avec  les diff\u00e9rents  acteurs\net/ou  propri\u00e9taires,\n= Participer  \u00e0 la valorisation  de ces PR en prenant  en charge  la\nlabellisation  FFRP,  l'am\u00e9nagement  et l'entretien  du dispositif\nd'interpr\u00e9tation.\no Accompagner  la dynamique  des  grands  itin\u00e9raires  de randonn\u00e9es  non\nmotoris\u00e9es  (participation  aux  comit\u00e9s  de pilotage...)\n= Participer  au instances  de gouvernances,\n= Accompagner  les communes  et les prestataires  touristiques  dans  la\nmise  en tourisme  de ces grands  itin\u00e9raires.\n6. Culture\nLa \u00ab Communaut\u00e9  de communes  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de culture  pour  le soutien  des\nmanifestations  et actions  culturelles  de dimension  intercommunale  :\n- Qui s'inscrivent  dans  une  d\u00e9marche  partenariale  (coop\u00e9ration  entre  plusieurs  acteurs  ou\nporteurs  de projet  du territoire  communautaire...)  et transversale  (itin\u00e9rance,\npluridisciplinarit\u00e9...)\n- Qui  concernent  les champs  d'actions  suivants  : livre  et lecture,  musique  et danse,  th\u00e9\u00e2tre,  arts\nde la rue et cirque,  image  et cin\u00e9ma,  patrimoine,  culture  scientifique  (in\u00e9ligibilit\u00e9  des  f\u00eates\nlocales,  manifestations  sportives...)  \u00bb\n- Le d\u00e9veloppement  de la lecture  publique  \u00e0 destination  de tous  les publics,  par  la mise  en\nr\u00e9seau  et la mutualisation  des  \u00e9quipements  de lecture  publique  (biblioth\u00e8ques  et\nm\u00e9diath\u00e8ques)  du territoire  communautaire  \u00e0 l'exclusion  de la cr\u00e9ation,  de la gestion  et\nde l'entretien  de ces \u00e9quipements.\"\n7. En mati\u00e8re  de r\u00e9seau  de communication  \u00e9lectronique\nLa communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  est comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de r\u00e9seau  de\ncommunication  \u00e9lectronique  pour  :\ns L'\u00e9tablissement  et exploitation  d'infrastructures  de communications  \u00e9lectroniques  et\nnotamment  :\n= Etablissement  et mise  \u00e0 disposition  des  op\u00e9rateurs  ou des  utilisateurs  de\nr\u00e9seaux  ind\u00e9pendants  d'infrastructures  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  des  r\u00e9seaux\n(fourreaux,  pyl\u00f4nes,  chambres  de tirage...)  et des c\u00e2bles  (fibre  optique  ...) ;\n- L'\u00e9tablissement  et exploitation  de r\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques  et\nnotamment  :\n= Mise  \u00e0 disposition  de fourreaux,\n= Location  de fibre  optique  noire,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 14\nTERRES\nL'AURAGAIS\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNESSTATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES  TERRES  DU  LAURAGAIS\nLARMES  TE Si RU:  : BS i we omnes  f 2 ore  D yy, BK Ettee \u00c0 ao ees ; ae ey eae te NE pre 4\nH\u00e9bergement  d'\u00e9quipements  d'op\u00e9rateurs,\nFourniture  de ligne  DSL  aux  fournisseurs  d'acc\u00e9s  Internet,\nAcc\u00e8s  et collecte  \u00e0 tr\u00e8s  haut  d\u00e9bit  (fibre  optique).\n- La fourniture  de services  de communications  \u00e9lectroniques  aux  utilisateurs  finaux  en cas de\ncarence  de l'initiative  priv\u00e9e\nChapitre  3 : Prestation  de services\nLa communaut\u00e9  a la facult\u00e9  de conclure,  pour  :\n- L'ensemble  des  domaines  de comp\u00e9tences  de la communaut\u00e9  de communes\n- Les fonctions  supports  de l'intercommunalit\u00e9\n- Les fonctions  techniques  de l'intercommunalit\u00e9s\n- Entretien  et suivi  des  b\u00e2timents\n- Entretien  des  espaces  verts\n- Le pr\u00eat  de mat\u00e9riel  aux  communes\n- L'animation  sportive  dans  les communes  sur le temps  scolaire\navec  des  tiers  non  membres,  les autres  collectivit\u00e9  territoriales  (d\u00e9partement,  r\u00e9gion),  \u00e9tablissements\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale,  pour  des  motifs  d'int\u00e9r\u00e9t  public  local,  des  contrats  portant  sur\ndes  prestations  de services,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  al'article  L.5211-56  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales.\nChapitre  4 - Habilitations  statutaires\ninstruction  des  autorisations  du droit  des  sols\nLa communaut\u00e9  de communes  des  Terres  du Lauragais  est habilit\u00e9e  \u00e0 instruire  les autorisations  du\ndroit  de sols,  dans  le cadre  d'un  service  commun,  pour  les communes  membres  ayant  contractualis\u00e9\navec  la Communaut\u00e9  de communes  par  la signature  d'une  convention  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de\nmise  en ceuvre  de cette  instruction  et son  contenu.\nChapitre  5- Le Bureau\nLe Bureau  est compos\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  5211-10  du Code  G\u00e9n\u00e9ral\ndes  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nS'agissant  des  autres  membres,  le conseil  communautaire,  \u00e0 chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  et\nlorsqu'il  le souhaite  en cours  de mandat,  fixe  le nombre  des  autres  membres.\nChapitre  6 - Dispositions  juridiques\nArticle  6.2 : Adh\u00e9sion  a un syndicat  mixte\nPar d\u00e9rogation  al'article  L5214-27  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales, le Conseil\nCommunautaire  statuant  \u00e0 la majorit\u00e9  simple,  d\u00e9cide  seul  de l'adh\u00e9sion  de la Communaut\u00e9  de\nCommunes  \u00e0 un syndicat  mixte  sans  qu'il  y ait consultation  des  Communes  membres:\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 15\nTERRES\nCAGRAGAIS\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES\nArticle  6.4 : Receveur  de la Communaut\u00e9  de Communes\nLes fonctions  de receveur  de la Communaut\u00e9  de Communes  sont  exerc\u00e9es  par le Tr\u00e9sorier  Payeur  de\nla Tr\u00e9sorerie  de Revel.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9\n\u00e0 notre  arr\u00eat\u00e9  en date  de ce jour\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nTerres du Lauragais 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Val\nA\u00efgo \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo17\nPREFET  Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9gale\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  des  statuts  de la communaut\u00e9  de communes  Val  A\u00efgo\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  et notamment  l'article  L. 5211-20  et suivantsrelatifs  aux  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 d\u00e9cembre  1999  portant  cr\u00e9ation  de la communaut\u00e9  de communes  ducanton  de Villemur-sur-Tarn  modifi\u00e9  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 mai  2012  autorisant  la communaut\u00e9  de communes  pr\u00e9cit\u00e9e  \u00e0 prendre  lad\u00e9nomination  de communaut\u00e9  de communes  \"Val  A\u00efgo\"  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juin  2019  actant  l'int\u00e9gration  de la commune  de Buzet-sur-Tarn  \u00e0 lacommunaut\u00e9  de communes  Val  Aigo  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 janvier  2021  portant  modification  des  statuts  de la communaut\u00e9  decommunes  Val  A\u00efgo  pour  les  mettre  en conformit\u00e9  avec  la nouvelle  r\u00e9daction  de l'article  L. 5214-16  duCGCT  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 juin  2024  par  laquelle  le conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  decommunes  Val  A\u00efgo  a d\u00e9cid\u00e9  de modifier  les articles  4-12  et 6 de ses  statuts  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  conseils  municipaux  des  communes  approuvant  les nouveauxStatuts  de la communaut\u00e9  de communes  Val  A\u00efgo  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 5211-20  du CGCT,  les communesmembres  de la communaut\u00e9  de communes  Val A\u00efgo  disposaient  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  dela notification  de la d\u00e9lib\u00e9ration  le 15 juillet  2024,  pour  se prononcer  sur cette  modification  statutaireet, qu'\u00e0  d\u00e9faut  de d\u00e9lib\u00e9ration  dans  ce d\u00e9lai,  leur  d\u00e9cision  est r\u00e9put\u00e9e  favorable  ;\nConsid\u00e9rant  que  la majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  requise  par  l'article  L. 5211-20  du CGCT  est atteinte  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nBureau  de l'intercommunalit\u00e9,  des  institutions\net des  finances  locales\nAffaire  suivie  par  : Ga\u00e9lle  GOULINAT\nM\u00e9l  : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 33 95\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo18\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0  : Est  approuv\u00e9e  la nouvelle  r\u00e9daction  des  statuts  de la communaut\u00e9  de communes  ValAigo  tels  qu'ils  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  \u00e0 compter  du 1er janvier  2025.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Val  Aigo,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  del'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  dans  chaque  collectivit\u00e9  concern\u00e9e  et ins\u00e9r\u00e9  aurecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  a Toulouse,  le 28  OCT.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\nZZ\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo19\n= _ an  3 ~\nCommon? Ge corsa EC }\nSTATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMMUNES  VAL'A\u00cfGO\nApplicables  au 01 janvier  2025\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  : contact&  valaigo.fr  : www.valaigo.fr\n1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo20\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\nSommaire\nChapitre  1 \u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  4\nArticle  1 - Cr\u00e9ation  de la Communaut\u00e9  de Communes  4\nArticle  2 - Si\u00e8ge  4\nArticle  3 - Comp\u00e9tences  obligatoires  de la Communaut\u00e9  de Communes  4\n3.1 - En mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  de l'espace  4\n3.1.1  - Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'action  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  4\n3.1.2  - Sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur  4\n3.2 \u2014- En mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  4\n3.2.1  \u2014- Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 4251-17  du CGCT  4\n3.2.2  - Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  gestion  et entretien  des  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,\nartisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  4\n3.2.3  \u2014 Politique  locale  du commerce  et soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  4\n3.2.4  \u2014 Promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme  4\n3.3 - Am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du voyage  et des  terrains  familiaux\nlocatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article  1er de la Loi n\u00b02000-614  du 5 juillet  2000,  relative  \u00e0 l'accueil  et\nl'habitat  des  gens  du voyage  4\n3.4 - Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  4\n3.5 \u2014 Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et Pr\u00e9vention  des  Inondations  (GEMAPI)  4\nArticle  4 - Autres  comp\u00e9tences  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  5\n4.1 - Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  et soutien  aux  actions  de ma\u00eetrise  de la demande  d'\u00e9nergie  5\n4.1.1  - Intervention  sur la rivi\u00e8re  Tarn  5\n4.1.2  - Autres  actions  de mise  en valeur  de l'environnement  5\n4.2 \u2014 Politique  du logement  et cadre  de vie 5\n4.2.1  \u2014 Politique  du logement  social  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et action  en faveur  du logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  5\n4.3 - Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie  5\n4.4 \u2014 Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\net d'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et \u00e9l\u00e9mentaire  5\n4.5 \u2014 Actions  sociales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  5\n4.6 \u2014- Cr\u00e9ation  et gestion  des  maisons  de service  au public  et d\u00e9finition  des  obligations  du service  au public\naff\u00e9rent,  en application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens\ndans  leurs  relations  avec  les administrations  5\n4.7 \u2014 Assainissement  collectif  et non  collectif  2\n4.8 \u2014 En mati\u00e8re  touristique  5\n4.9 - En mati\u00e8re  de d\u00e9chets  m\u00e9nagers  6\n4.10  \u2014 Petite  Enfance  6\n4.11  - Communications  \u00e9lectroniques  6\n4.12  - Gestion  et entretien  des  espaces  verts  6\nArticle  5 - Habilitations  statutaires  7\nArticle  6 - Mutualisations  avec  les communes  membres  7\nArticle  7 - Adh\u00e9sion  \u00e0 un syndicat  mixte  en relation  avec  une  comp\u00e9tence  communautaire  7\nArticle  8 - Dur\u00e9e  7\nChapitre  2 - Fonctionnement  8\nArticle  9 - Composition  du Conseil  de Communaut\u00e9  8\nArticle  10 - Bureau  8\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  - contact@valaigo.fr  - www  valaigo.fr\n2/9 v4y\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo21\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo\nArticle  11 - R\u00e8glement  Int\u00e9rieur\nArticle  12 - Modifications  apport\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9cision  institutive\nChapitre  3 - Dispositions  financi\u00e8res\nArticle  9 - Ressources  de la Communaut\u00e9\nArticle  10 - Comptable  public\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'Aigo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  - contact@valaigo.fr  : www.valaigo.fr\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo22\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\nChapitre  1 \u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  1 \u2014 Cr\u00e9ation  de la Communaut\u00e9  de Communes\nll est cr\u00e9\u00e9  entre  les communes  de Bessi\u00e8res,  Bondigoux,  Buzet-sur-Tarn,  Le Born,  Layrac  sur Tarn,  La Magdelaine-\nsur-Tarn,  Mirepoix-sur-Tarn,  Villematier  et Villemur-sur-Tarn,  une  Communaut\u00e9  de Communes  qui prend  la\nd\u00e9nomination  de : Communaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo.\nArticle  2 - Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  de Communes  est fix\u00e9  au 2, avenue  Saint-Exup\u00e9ry  \u00e0 Villemur  sur Tarn  (31340).\nArticle  3 - Comp\u00e9tences  obligatoires  de la Communaut\u00e9  de Communes\n3.1 - En mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  de l'espace\n3.1.1  - Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'action  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\ne Zones  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\ne Actions  d'am\u00e9nagement  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n3.1.2  - Sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur\n3.2 - En mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique\n3.2.1  - Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 4251-17  du\nCGCT\n3.2.2  - Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  gestion  et entretien  des  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,\ntertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire\n3.2.3  \u2014 Politique  locale  du commerce  et soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n3.2.4  \u2014 Promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme\n3.3 - Am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du voyage  et des  terrains  familiaux\nlocatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 alin\u00e9as  du chapitre  Il de l'article  1\u00b0' de la Loi n\u00b02000-614  du 5 juillet  2000,  relative  \u00e0\nl'accueil  et l'habitat  des  gens  du voyage\n3.4 - Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s\n3.5 - Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et Pr\u00e9vention  des  Inondations  (GEMAPI)\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  - contact@valaigo.fr  : www.valaigo.fr\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo23\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\nArticle  4 - Autres  comp\u00e9tences  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'Aigo\n4.1 - Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  et soutien  aux  actions  de ma\u00eetrise  de la demande  d'\u00e9nergie\n4.1.1  - Intervention  sur la rivi\u00e8re  Tarn\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.1.2  - Autres  actions  de mise  en valeur  de l'environnement\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.2 \u2014 Politique  du logement  et cadre  de vie\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.2.1  - Politique  du logement  social  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et action  en faveur  du logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.3 - Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.4 - Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et\nd'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et \u00e9l\u00e9mentaire\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.5 \u2014 Actions  sociales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  doit  pr\u00e9ciser  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4.6 \u2014 Cr\u00e9ation  et gestion  des  maisons  de service  au public  et d\u00e9finition  des  obligations  du service  au public  y\naff\u00e9rent,  en application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens\ndans  leurs  relations  avec  les administrations\n4.7  - Assainissement  collectif  et non  collectif\n4.8  - En mati\u00e8re  touristique\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est comp\u00e9tente  pour  l'exercice  de certaines  des  missions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article\n10 de la loi n\u00b092-1341  du 23 d\u00e9cembre  1992:\ne Commercialisation  de prestations  de services  touristiques  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  la loi n\u00b092-645\ndu 13 juillet  1992  sur les activit\u00e9s  relatives  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 la vente  de voyage  Ou de s\u00e9jours  en\npartenariat  avec  les services  d\u00e9partementaux  de r\u00e9servation  et int\u00e9ressant  au minimum  deux\ncommunes,\ne Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  des  chemins  de randonn\u00e9es,\ne Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la Voie  Verte,  situ\u00e9e  sur l'emprise  de l'ancienne  voie  de chemin\nde fer,\ne Am\u00e9nagement  et exploitation  d'aires  de services  pour  les camping-cars.\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  - contact@valaigo.fr  - www  valaigo.fr\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo24\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\n4.9 - En mati\u00e9re  de d\u00e9chets  m\u00e9nagers\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est comp\u00e9tente  pour  la gestion  post-exploitation  d'une  ancienne  installation\nde traitement  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res  (CET),  sise  au lieu-dit  les Flamans  \u00e0 Villeneuve  les Bouloc  (31620),  en\ncessation  d\u00e9finitive  d'exploitation  d'activit\u00e9  depuis  le 1\u00b0 janvier  2001,  et dont  la r\u00e9habilitation  finale  s'est\nachev\u00e9e  le 13 juin  2001,  dans  son  suivi  trentenaire,  d\u00e9fini  par  les lois et r\u00e8glements  en vigueur,  et principalement\npar  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 ao\u00fbt  1999  qui comprend,  notamment,  des  prescriptions  en mati\u00e8re  de\nr\u00e9habilitation  et d'entretien  du site  concern\u00e9.  Elle  est \u00e9galement  comp\u00e9tente  pour  la valorisation  du site.\n4.10  - Petite  Enfance\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est comp\u00e9tente  pour  :\n\u00b0 La cr\u00e9ation,  l'animation  et la gestion  d'un  Relais  Assistants  Maternels,\n\u00a2 La mise  en place  d'une  politique  publique  en direction  de la petite  enfance  ; cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,\nentretien,  gestion  et fonctionnement  de tout  type  d'\u00e9quipement  collectif  dans  le domaine  de la petite\nenfance.\n4.11  - Communications  \u00e9lectroniques\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est comp\u00e9tente  pour  :\ne \u00c9tablissement  et exploitation  d'infrastructures  de communications  \u00e9lectroniques  et notamment  :\no \u00c9tablissement  et mise  \u00e0 disposition  des op\u00e9rateurs  ou des utilisateurs  de r\u00e9seaux  ind\u00e9pendants\nd'infrastructures  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  des  r\u00e9seaux  (fourreaux,  pyl\u00f4nes,  chambres  de tirage...)  et des\nc\u00e2bles  (fibre  optique  ...).\ne \u00c9tablissement  et exploitation  de r\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques  et notamment  :\no Mise  \u00e0 disposition  de fourreaux,\no Location  de fibre  optique  noire,\no H\u00e9bergement  d'\u00e9quipements  d'op\u00e9rateurs,\no Fourniture  de ligne  ADSL  aux  fournisseurs  d'acc\u00e8s  Internet,\no Acc\u00e8s  et collecte  \u00e0 tr\u00e8s  haut  d\u00e9bit  (fibre  optique).\ne Fourniture  de services  de communications  \u00e9lectroniques  aux  utilisateurs  finaux  (en  cas  de carence  de\nl'initiative  priv\u00e9e).\nPar d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  L.5214-27  du CGCT,  l'adh\u00e9sion  \u00e0 un syndicat  mixte  charg\u00e9  de r\u00e9aliser\nles actions  en mati\u00e8re  de communications  \u00e9lectroniques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.1425-1  du CGCT  est d\u00e9cid\u00e9e  par\nsimple  d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire.\n4.12  - Gestion  et entretien  des  espaces  verts\nLa Communaut\u00e9  de Communes  assure  l'entretien  des  espaces  verts  contigus  \u00e0 la voirie  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire,  d\u00e8s  lors  qu'ils  sont  compris  dans  l'emprise  de la voirie  et donc  dans  le domaine  public\ncommunal.\nElle  assure  |'\u00e9lagage  et l'entretien  des  arbres  de haute  tige  (avec  nacelle)  situ\u00e9s  sur l'ensemble  des  emprises\ndes  voiries  communales.\nArticle  5 - Habilitations  statutaires\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est habilit\u00e9e  :\n\u00a2 A solliciter  le Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  pour  l'entretien  et l'am\u00e9nagement  paysager,\nhors  mobilier  urbain,  des  giratoires  situ\u00e9s  sur la RD 630  hors  agglom\u00e9ration.\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  - 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l. : 05.61.09.91.38  - contact@  valaigo.fr  - www.valaigo.fr\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo25\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo\ne \u00c0 solliciter  le Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  pour  le balayage  m\u00e9canis\u00e9  de la chauss\u00e9e,\nle fauchage  des  accotements  des  routes  d\u00e9partementales,  la signalisation  verticale  et horizontale  en\nagglom\u00e9ration,  en compl\u00e9ment  du service  actuel  effectu\u00e9  par  la collectivit\u00e9  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9e.\ne A cr\u00e9er  et g\u00e9rer  un service  intercommunal  d'instruction  des  actes  et des  autorisations  li\u00e9s au droit  des\nsols,  mis au service  des  communes  du territoire  communautaire  et d'autres  communes  qui le souhaitent\npour  l'exercice  de leur  comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  d'urbanisme.\ne A passer  des  march\u00e9s  publics  pour  le compte  de ses seules  communes  membres,  avec  la charge  de\nmener  tout  ou partie  de la proc\u00e9dure  de passation  ou de l'ex\u00e9cution  d'un  ou de plusieurs  march\u00e9s  publics\nau nom  et pour  le compte  des  membres  du groupement.\nArticle  6 - Mutualisations  avec  les communes  membres\nAu titre  de l'article  L. 5214-16-1  du CGCT,  la Communaut\u00e9  de Communes  met  \u00e0 disposition  ses services  pour  :\nela  cr\u00e9ation  et l'exploitation  d'un  SIG  {syst\u00e8me  d'informations  g\u00e9ographiques)  sur le territoire\ncommunautaire,  notamment  pour  les besoins  de ce service  et des  comp\u00e9tences  d\u00e9j\u00e0  exerc\u00e9es  par\nl'intercommunalit\u00e9,\nela  mise  en place  d'\u00e9quipements  pour  l'organisation  de manifestations  \u00e0 caract\u00e8re  festif,  sportif,\ntouristique  ou socioculturel.  Elle se caract\u00e9rise  par  la mise  \u00e0 disposition  de podiums,  barri\u00e8res  et\nsignalisation  temporaire  de d\u00e9viation  et \u00e9l\u00e9ments  de s\u00e9curit\u00e9  li\u00e9s \u00e0 la voirie.  La signalisation  reglementant\nle stationnement  reste  de la responsabilit\u00e9  du Maire,  au titre  de son  pouvoir  de police.\nArticle  7 - Adh\u00e9sion  \u00e0 un syndicat  mixte  en relation  avec  une  comp\u00e9tence  communautaire\nPar d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  L. 5214-27  du CGCT,  l'adh\u00e9sion  \u00e0 un syndicat  mixte  en relation  avec\nune  comp\u00e9tence  communautaire  est d\u00e9cid\u00e9e  par  simple  d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire.\nArticle  8 \u2014 Dur\u00e9e\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est institu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l.  : 05.61.09.91.38  : contaci@valaigo.fr  : www.  valaigo.fr\n719\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo26\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\nChapitre  2 - Fonctionnement\nArticle  9 - Composition  du Conseil  de Communaut\u00e9\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est administr\u00e9e  par  un conseil  de communaut\u00e9.  Le nombre  et la r\u00e9partition\ndes  si\u00e8ges  de celui-ci  sont  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  dans  les six mois  pr\u00e9c\u00e9dant  chaque  renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.5211-6-1  du CGCT.\nArticle  10 - Bureau\nLe Conseil  de Communaut\u00e9  \u00e9lit son  Bureau  qui est compos\u00e9  du Pr\u00e9sident,  et de Vice-Pr\u00e9sidents  dont  le nombre\nest conforme  aux  dispositions  de l'article  L.5211-10  du CGCT.\nArticle  11 - R\u00e8glement  Int\u00e9rieur\nLe Conseil  de Communaut\u00e9  \u00e9tablira  son  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  dans  les six mois  suivant  son  installation.  Il traitera\nnotamment  de la mise  en place  des  Commissions  et de leur  fonctionnement.\nArticle  12 - Modifications  apport\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9cision  institutive\nLe Conseil  Communautaire  d\u00e9cid\u00e9  de l'admission  de nouvelles  collectivit\u00e9s  ou du retrait  ainsi  que  des\nmodifications  aux  pr\u00e9sents  statuts  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nT\u00e9l. : 05.61.09.91.38  - contact@valaigo.fr  - www.valaigo.fr\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo27\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  Val'  Aigo\nChapitre  3 \u2014 Dispositions  financi\u00e8res\nArticle  9 - Ressources  de la Communaut\u00e9\nLes ressources  de la Communaut\u00e9  de Communes  comprennent  :\ne Le produit  de la fiscalit\u00e9  additionnelle,\ne La fiscalit\u00e9  professionnelle  unique,\ne Le produit  de la cotisation  fonci\u00e9re  des  entreprises  des  zones  d'activit\u00e9s  qu'elle  g\u00e8re,\ne Le revenu  des  biens  meubles  ou immeubles  qui  constituent  son  patrimoine,\ne Les sommes  qu'elle  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  associations  ou particuliers  en contrepartie  d'un\nservice  rendu,\ne Les subventions  de l'\u00c9tat,  des  collectivit\u00e9s  locales,  de l'Union  Europ\u00e9enne  ou toutes  autres  aides\npubliques,\ne Les  dotations  ou fonds  de compensation  de l'\u00c9tat  (DGF,  FCTVA...),\ne La dotation  de compensation  de la r\u00e9forme  de la TP et le reversement  du Fonds  national  de garantie\nindividuelle  des  ressources,\ne Le produit  de dons  et legs,\ne Le produit  des  taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services  assur\u00e9s,\ne Le produit  des  emprunts.\nArticle  10 - Comptable  public\nLes fonctions  de receveur  de la Communaut\u00e9  de Communes  sont  actuellement  exerc\u00e9es  par  le service  de\ngestion  comptable  de Grenade  - 17 rue  Francois  Mitterrand  \u2014 31330  GRENADE-SUR-GARONNE\nVu pour  \u00e9tre  annex\u00e9\na notre  arr\u00e9t\u00e9  en date  de ce jour\nCommunaut\u00e9  de Communes  Val'A\u00efgo  : 2 avenue  Saint-Exup\u00e9ry,  31340  Villemur  sur Tarn\nTel.  : 05.61.09.91.38  - contact@  valaigo.fr  - www.valaigo.fr\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Val A\u00efgo28","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T15:22:19+00:00","id":"caf8d7dde58876a13a80278d346f9f6c2fb319b836765df7d663911601d905ae","name":"Pr\u00e9fet de la haute- garonne recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-520 publi\u00e9 le 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T11:16:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54595/398763/file/recueil-31-2024-520-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}