{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 130 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 05 D\u00c9CEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-338-01 du 4 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation  \npendant les travaux de sondages et missions g\u00e9otechniques au niveau de la route 6Bis de la  \nplate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-338-01 du 4 d\u00e9cembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre par adh\u00e9sion de Saint-Louis  \nAgglom\u00e9ration, restitution d'une comp\u00e9tence obligatoire et modification des statuts 10\nArr\u00eat\u00e9  du  5  d\u00e9cembre  2025  accordant  une  d\u00e9rogation  aux  hauteurs  de  survol  des \nagglom\u00e9rations  et  rassemblements  de  personnes  ou  d'animaux  \u2013  Cas  1  \u2013  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Boissy l'Aillerie (95650) 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00060-BER du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite  \nARC EN CIEL \u00e0 Sierentz 20\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00061-ER du 4 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter  \nl'auto-\u00e9cole MONTAIGNE \u00e0 Mulhouse, rue Fran\u00e7ois Spoerry 22\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b00062-ER  du  4  d\u00e9cembre  2025  portant  cessation  d'exploitation  de  l'\u00e9cole  de \nconduite AFTRAL \u00e0 Sausheim 24\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00063-ER du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite  \nAFTRAL \u00e0 Sausheim 26\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b00064-ER  du  4  d\u00e9cembre  2025  portant  cessation  d'exploitation  de  l'auto-\u00e9cole \nMONTAIGNE de Riedisheim 28\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00065-ER du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite  \nAUTO \u00c9COLE BY MONTAIGNE \u00e0 Riedisheim 30\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33-SSA du 4 d\u00e9cembre 2025 portant limitation de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement  \nS\u00e0rl Boucherie-Charcuterie Chez Gilbert, 24 Grand rue \u00e0 Munster 32\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-50  du  4  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  les \npouvoirs  propres  du  directeur  r\u00e9gional  en  mati\u00e8re  d'inspection  du  travail  en  faveur  du \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations du Haut-Rhin 35\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-338-01 du 4 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\npendant les travaux de sondages et missions g\u00e9otechniques\nau niveau de la route 6BIS\nde la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour  \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O du 15 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M.  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9  \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise  \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 18 novembre 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9  \nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de  \nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT que des  travaux de sondages et missions g\u00e9otechniques  d\u00e9butent le lundi 8  \nd\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9e calendaire de dix jours ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux n\u00e9cessitent une modification temporaire  des conditions de  \ncirculations en amont et au droit du chantier ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place d'un alternat de la circulation par feux de chantier  \naccompagn\u00e9, en amont de la zone de travaux, d'une limitation de la vitesse \u00e0 30km/h et de la  \nsignal\u00e9tique idoine pendant la dur\u00e9e des travaux ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : La circulation est modifi\u00e9e  en raison  de travaux,  au niveau de la route 6Bis au  \ndroit de l'ouvrage d'art JAPAT  de la  plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, du lundi 8  \nd\u00e9cembre 2025 au mercredi 17 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce  \nchantier sont adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de  \nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de  \nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports  \na\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nColmar, 4 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,  \nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y  \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \ndemande).\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-338-01 du 4 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b02025-322-09 du 18 novembre 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Colmar ;\nVu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale, visant \u00e0 ob -\ntenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dota -\ntion au sein des forces de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 \u00e9voque la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; que le \n3\u00b0 indique la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  en  \u00ab  Urgence  attentat \u00bb  et  les  sollicitations \ncons\u00e9quentes des forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans l'ensemble du d\u00e9partement,  \nlors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la fr\u00e9quentation extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e du march\u00e9 de No\u00ebl de Colmar, qui a atteint les 1,7  \nmillions de visiteurs en 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et tout particuli\u00e8rement les march\u00e9s de No\u00ebl, du fait de  \nleur  fr\u00e9quentation  importante  et  de  leur  port\u00e9e  symbolique,  repr\u00e9sentent  des  cibles  privil\u00e9gi\u00e9es \nd'attaques ou de projets d'attentats ; que cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 11 d\u00e9cembre 2018 au march\u00e9  \nde No\u00ebl de Strasbourg, o\u00f9 un homme, muni d'une arme blanche et d'une arme de poing, a tu\u00e9 cinq  \npersonnes  et  en  a  bless\u00e9  11  autres ;  que  l'attentat  commis  en  Allemagne,  \u00e0  Magdebourg,  le  20 \nd\u00e9cembre 2024, visait \u00e9galement un march\u00e9 de No\u00ebl et a caus\u00e9 la mort de six personnes et fait plus de  \n300 bless\u00e9s ; qu'une attaque terroriste a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Mulhouse le 22 f\u00e9vrier 2025, entra\u00eenant la mort \nd'une personne et en blessant sept autres ; \nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements ;  que  la  densit\u00e9  importante  de \nfr\u00e9quentation des march\u00e9s de No\u00ebl accro\u00eet le risque de troubles  ; que la p\u00e9riode du 6 au 13 d\u00e9cembre  \nest  identifi\u00e9e  comme  \u00e9tant  une  des  p\u00e9riodes  les  plus  importantes  en  termes  de  fr\u00e9quentation, \nnotamment du fait de l'ouverture de la quasi-totalit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl  ; que l'accroissement du  \nnombre de touristes affecte directement les disponibilit\u00e9s des fonctionnaires de police  ; qu'une action \nmalveillante est susceptible d'impacter un nombre important de personnes dans un petit p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nqu'il  est  indispensable  de  pouvoir  d\u00e9celer  ces  actions  malveillantes  ou  les  mouvements  de  foule \nanormaux ;\nConsid\u00e9rant que cette affluence massive impacte directement et de mani\u00e8re significative les moyens  \nde  circulation ;  que  la  gare  est  nettement  plus  fr\u00e9quent\u00e9e,  partag\u00e9e  entre  touristes  et  usagers \nquotidiens ; que les rues entre la gare et le d\u00e9but du march\u00e9 de No\u00ebl doivent n\u00e9cessairement faire  \nl'objet d'une surveillance, \u00e9tant donn\u00e9 notamment le risque terroriste ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser  et  la  configuration  particuli\u00e8re  des  diff\u00e9rents  lieux, \nnotamment  des  ruelles  \u00e9troites,  sans  issues  ou  partiellement  \u00e9quip\u00e9es  de  dispositif  de  \nvid\u00e9oprotection ; que des \u00e9difices particuliers, symboliques ou encore religieux se trouvent dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection du march\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les demandes de renfort formul\u00e9es et le resserrement du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 une fois la  \nnuit tomb\u00e9e ; que, de plus, les moyens techniques du drone des forces de l'ordre sont limit\u00e9s  ; que la  \nfaible luminosit\u00e9 ext\u00e9rieure r\u00e9duit drastiquement l'efficacit\u00e9 de ce dispositif  ; qu'il est donc essentiel  \nde pouvoir l'utiliser en journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le drone est le moyen d'appui le plus ad\u00e9quat, notamment du fait de l'engorgement  \ndes axes de circulation au sein du march\u00e9, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes  ; que le \ndrone permet par ailleurs de limiter l'engagement des forces au sol, pr\u00e9servant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9  \nphysique ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le drone permet d'orienter rapidement et pr\u00e9cis\u00e9ment l'intervention  \ndes forces de l'ordre, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des visiteurs  ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif  \nne permet d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'usage du drone est donc n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'intervention ; que seule une cam\u00e9ra proc\u00e9dera simultan\u00e9ment aux enregistrements  ; que les \nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e de l'intervention  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  est  autoris\u00e9e  au  titre  des  op\u00e9rations  de  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle  2     :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur deux drones DJI Mavic 2.\nArticle  3     : L a  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  n\u00e9cessaire,  \u00e0  savoir,  le \np\u00e9rim\u00e8tre de protection du march\u00e9 de No\u00ebl de Colmar.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es,  \n\u00e0 savoir du 6 au 13 d\u00e9cembre 2025, tous les jours, de 13h00 \u00e0 16h30.\nArticle 5     : L'information du public est assur\u00e9e par la communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  \ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  et  entrera  en  vigueur \nimm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 4 d\u00e9cembre\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025\nportant extension de p\u00e9rim\u00e8tre par l'adh\u00e9sion de Saint-Louis Agglom\u00e9ration, restitution \nd'une comp\u00e9tence obligatoire et modification des statuts\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2224-13,  \nL.5211-17 , L. 5211-18, L. 5211-25-1, L. 5216-5 et L.5711-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 1968 portant cr\u00e9ation du SIVOM de l'agglom\u00e9ration  \nmulhousienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  avril  2024  portant  approbation  des  statuts  modifi\u00e9s  du \nSIVOM Mulhouse Sud Alsace ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint  \nLouis Agglom\u00e9ration du 25 septembre 2024, approuvant le principe d'un transfert de \nla  comp\u00e9tence  traitement  des  r\u00e9sides  urbains  au  SIVOM  Mulhouse  Sud  Alsace  \u00e0 \nl'horizon du 1er janvier 2026 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles le comit\u00e9 d'administration du SIVOM Mulhouse Sud  \nAlsace (10 juin 2025), le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration  \nMulhouse Alsace Agglom\u00e9ration (16 juin 2025) et le conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Saint  Louis  Agglom\u00e9ration  (7  octobre  2025)  ont \napprouv\u00e9  d'une  part  la  restitution  de  la  comp\u00e9tence obligatoire  \u00ab  collecte  des \nd\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s  \u00bb par le syndicat SIVOM Mulhouse Sud  \nAlsace  \u00e0  Mulhouse  Alsace  Agglom\u00e9ration,  d'autre  part  l'adh\u00e9sion  de  Saint  Louis \nAgglom\u00e9ration au syndicat SIVOM Mulhouse Sud Alsace, ainsi que la modification  \ndes statuts qui en d\u00e9coule ; \nVU Les  avis  r\u00e9put\u00e9s  favorables  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Sundgau  et  du \nsyndicat mixte d'assainissement de la basse vall\u00e9e de la Doller, qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \ndans le d\u00e9lai de trois mois imparti en application des articles L.  5211-17 et  L.5211-18 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que  conform\u00e9ment  au  7\u00b0  de  l'article  L.5216-5  du  CGCT,  la  comp\u00e9tence \ncollecte des d\u00e9chets des m\u00e9nage et d\u00e9chets assimil\u00e9s est obligatoirement exerc\u00e9e  par \nMulhouse Alsace Agglom\u00e9ration, pour le compte de ses communes membres, qui peut \nla transf\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte, selon les dispositions de l'article L.2224-13 du m\u00eame  \ncode  et  par  cons\u00e9quent,  se  la  voir  restituer,  \u00e0  condition  que  les  collectivit\u00e9s \nconcern\u00e9es aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on concordantes et que les statuts du syndicat aient  \n\u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimili\u00e9s  \u00bb exerc\u00e9e \npar  le  syndicat  mixte  ferm\u00e9  Mulhouse  Sud  Alsace,  est  restitu\u00e9e  \u00e0  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nArticle  2 :  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  SIVOM  est  \u00e9tendu,  par  l'adh\u00e9sion  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Saint-Louis Agglom\u00e9ration, pour la comp\u00e9tence \u00ab  traitement des d\u00e9chets  \ndes m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb.\nArticle 3  :  les s tatuts modifi\u00e9s du SIVOM Mulhouse Sud Alsace ,  annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nsont approuv\u00e9s.\nArticle 4     :   le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du SIVOM Mulhouse Sud Alsace  \net les pr\u00e9sidents des groupements membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nMULHOUSESUD ALSACE\nSTATUTS\nArticle 1     :  \nEn application des articles L5211-1 \u00e0 L5211-27, L5212-1 \u00e0 L5212-34 et L5711-1, du  \nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est form\u00e9 entre les groupements  \nsuivants :\n\uf0b7 LA  COMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  MULHOUSE  ALSACE  \nAGGLOMERATION (m2A),\n\uf0b7 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-LOUIS AGGLOMERATION (SLA),\n\uf0b7 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU (CCS),\n\uf0b7 LE  SYNDICAT  D'ASSAINISSSEMENT  DE  LA  BASSE  VALLEE  DE  LA  DOLLER  \n(SMA BVD).\nUn syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination :\nSIVOM MULHOUSE SUD ALSACE\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le SIVOM \u00bb\nArticle 2     :  \nUne commune ou un groupement de communes peut adh\u00e9rer au SIVOM pour une partie  \nseulement des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci (article L5212-16 du CGCT).\nLe Sivom est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences suivantes : \no le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s  ainsi que la gestion des  \nsites  de  regroupement  de  d\u00e9chets  (d\u00e9chetteries)  sur  le  territoire  de  m2A,\no l'assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-8  \ndu CGCT y compris le service public de l'assainissement non collectif,\no la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT.\nD'autres  objets  pourront  \u00eatre  ult\u00e9rieurement  adjoints  sur  d\u00e9cision  du  Comit\u00e9  \nd'Administration du Syndicat et dans les conditions de l'article L5211-17 du CGCT.\nArticle 3     :   \nLe SIVOM a son si\u00e8ge \u00e0 Mulhouse, au 25 avenue Kennedy (68200).\nArticle 4     :  \nLe SIVOM est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e et ne peut \u00eatre dissout que dans les  \nconditions des articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.\nArticle 5     :   \nChacune des comp\u00e9tences est transf\u00e9r\u00e9e au SIVOM par chaque commune ou groupement \nmembres dans les conditions suivantes :\n\uf0b7 le transfert peut porter sur une ou plusieurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article 2,\n\uf0b7 le transfert prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Municipal  ou  du  Conseil  du  groupement  membre  est \ndevenue ex\u00e9cutoire,\n\uf0b7 la nouvelle r\u00e9partition des voix ou des si\u00e8ges au Comit\u00e9 d'Administration r\u00e9sultant  \nde ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s,\n\uf0b7 la  nouvelle  r\u00e9partition  des  contributions  des  communes  ou  des  groupements \nmembres aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences choisies r\u00e9sultant de ce transfert  \nest d\u00e9termin\u00e9e comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 12 ci-apr\u00e8s,\n\uf0b7 le transfert des comp\u00e9tences entraine la mise \u00e0 disposition, au b\u00e9n\u00e9fice du SIVOM  \nde la totalit\u00e9 des biens ant\u00e9rieurement affect\u00e9s \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences  \ndans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT et notamment ses articles L5211-17,  \nL5211-18, L1321-1 et suivants et L5212-16,\n\uf0b7 les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par  \nle Comit\u00e9 d'Administration.\nLa  d\u00e9lib\u00e9ration  portant  transfert  d'une  comp\u00e9tence  est  notifi\u00e9e  par  le  Maire  ou  le \nPr\u00e9sident du groupement membre au Pr\u00e9sident du SIVOM. Celui-ci en informe le Maire  \nou le Pr\u00e9sident de chacune des collectivit\u00e9s membres.\nArticle 6     :  \nChacune des comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 peut \u00eatre reprise au SIVOM par chaque  \ncommune ou groupement membres dans les conditions suivantes :\n\uf0b7 la reprise ne peut intervenir qu'apr\u00e8s une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du transfert,\n\uf0b7 la d\u00e9cision de transfert doit \u00eatre notifi\u00e9e au SIVOM au moins six mois \u00e0 l'avance et \nne prendra effet qu'au premier jour de l'exercice budg\u00e9taire suivant,\n\uf0b7 la commune ou groupement reprenant une comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le  \nservice de la dette concernant les emprunts contract\u00e9s par le SIVOM relatif \u00e0  \ncomp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, jusqu'\u00e0  \nl'amortissement complet desdits emprunts. Le Comit\u00e9 d'Administration constate le  \nmontant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.\nLes autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le  \nComit\u00e9 d'Administration.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le Maire ou le Pr\u00e9sident du  \ngroupement au Pr\u00e9sident du SIVOM. Celui-ci en informe le Maire ou le Pr\u00e9sident de  \nchacune des communes ou groupements membres.\nArticle 7     :   \nL'adh\u00e9sion d'une commune ou d'un groupement au SIVOM et son retrait se fait dans les  \nconditions pr\u00e9vues par le CGCT.\nArticle 8     :  \nLe  SIVOM  est  administr\u00e9  par  un  Comit\u00e9  d'Administration  institu\u00e9  selon  les  r\u00e8gles \nsuivantes : \n\uf0b7 chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En outre, il d\u00e9signe un  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire si sa population, constat\u00e9e par le dernier recensement  \nofficiel pr\u00e9c\u00e9dent la mise en place du Comit\u00e9, est comprise entre 5 001 et 10  000 \nhabitants, deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires si sa population est comprise entre  \n10 001 et 15  000 habitants et ainsi de suite en augmentant sa repr\u00e9sentation  \nd'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par  tranche  de  5 000  habitants.  La  derni\u00e8re  tranche  pouvant \ncomprendre moins de 5 000 habitants.\n\uf0b7 les membres d'une population inf\u00e9rieure \u00e0 5  000 habitants ne disposant que d'un  \nseul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Comit\u00e9 d'Administration peuvent d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant  \nappel\u00e9  \u00e0  si\u00e9ger  au  Comit\u00e9  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  en  cas  d'emp\u00eachement  du \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\n\uf0b7 tout groupement de communes comp\u00e9tent dans le m\u00eame domaine d'attribution  \nadh\u00e8re au lieu de ses communes membres et sera repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 dans les  \nconditions de l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article en tenant compte de la population  \nglobale dudit groupement.\n\uf0b7 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suivent le sort de l'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a d\u00e9sign\u00e9s quant \u00e0  \nla dur\u00e9e du mandat. En cas de suspension, de dissolution de l'Assembl\u00e9e ou de  \nd\u00e9mission de tous les membres en exercice, ce mandat est continu\u00e9 jusqu'\u00e0 la  \nnomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la nouvelle assembl\u00e9e.\nArticle 9     :  \nLe Comit\u00e9 d'Administration \u00e9lit parmi ses membres, les membres de son Bureau qui  \ncomprend un Pr\u00e9sident, un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents, un secr\u00e9taire, un ou plusieurs  \nassesseurs. \nLe Comit\u00e9 peut accorder au Pr\u00e9sident et en cas d'emp\u00eachement aux membres du Bureau  \nle pouvoir de r\u00e9gler certaines affaires et d\u00e9finit les limites de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident  \ndans les conditions d\u00e9finies par l'article L5211-10 du CGCT.\nArticle 10     :  \nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun  \n\u00e0 tous les membres et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du  \nBureau, le vote des Budgets, l'approbation du Compte Administratif et les d\u00e9cisions  \nrelatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e  \ndu  Syndicat.  Dans  le  cas  contraire,  ne  prennent  part  au  vote  que  les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nrepr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.\nPour chaque comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, n'ont voix d\u00e9lib\u00e9ratives que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \ndes communes et groupements int\u00e9ress\u00e9s par la comp\u00e9tence.\nArticle 11     :  \nLe  Comit\u00e9  d'Administration  peut  former  des  commissions  charg\u00e9es  d'\u00e9tudier  et  de \npr\u00e9parer ses d\u00e9cisions pour chacune de ses comp\u00e9tences. \nIl peut \u00e9galement former une seule commission d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  commissions r\u00e9unies \u00bb ou \nl'ensemble des d\u00e9cisions seront \u00e9tudi\u00e9es et pr\u00e9par\u00e9es.\nArticle 12     :  \nLe  Budget  du  SIVOM  pourvoit  aux  d\u00e9penses  de  cr\u00e9ation  et  de  gestions  des  \n\u00e9tablissements ou services pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.\nLes recettes du SIVOM comprennent :\no la contribution des membres aux d\u00e9penses du Syndicat correspondant \u00e0 chacune  \ndes comp\u00e9tences. Cette contribution est fix\u00e9e par le chiffre de leur population  \nrespective, sauf \u00e0 tenir compte des donn\u00e9es techniques ou financi\u00e8res inh\u00e9rentes  \n\u00e0 l'objet lui-m\u00eame, ainsi :\n\uf0b7 pour le traitement des d\u00e9chets, au prorata des tonnages trait\u00e9s,\n\uf0b7 pour la collecte, le transport et le traitement des eaux us\u00e9es au prorata des \nm3 d'eau consomm\u00e9s,\no la redevance d'assainissement,\no le produit des taxes, redevances et contributions de toute nature correspondant  \naux services assur\u00e9s,\no le produit des emprunts et toutes autres recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5212-19 du  \nCGCT.\nChaque commune ou groupement supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant  \naux comp\u00e9tences qu'il transf\u00e8re au SIVOM, dans les conditions fix\u00e9es pour chacune de  \nces comp\u00e9tences \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025\naccordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de \npersonnes ou d'animaux \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST\u00a0\u00bb situ\u00e9e \u00e0 Boissy \nl'Aillerie (95650) \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, dit \u00ab SERA \u00bb, \u00e9tablissant les r\u00e8gles \nde  l'air  communes  et  des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et \nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9riennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;\nVu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et de \nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  juillet  1991  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des \na\u00e9ronefs  civils  en  aviation  g\u00e9n\u00e9rale  et  notamment  son  chapitre  III  \u00ab activit\u00e9s \nparticuli\u00e8res \u00bb de l'annexe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution  \n(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au \ntraitement des donn\u00e9es recueillis depuis un a\u00e9ronef ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 accordant, pour une dur\u00e9e de deux ans, une  \nd\u00e9rogation  aux  hauteurs  de  survol  des  agglom\u00e9rations  et  rassemblements  de \npersonnes ou d'animaux \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  HELIFIRST, alors situ\u00e9e \u00e0 \nParis (75015) ;\nVu la  demande  de  d\u00e9rogation  aux  hauteurs  de  survol  des  agglom\u00e9rations  ou  de \nrassemblements  de  personnes  pr\u00e9sent\u00e9e  le  21  octobre  2025  par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST\u00a0 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Boissy l'Aillerie (95650) ;\nVu l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  \u00e9mis  par  la  DGAC  le  6  ao\u00fbt  2025  de  la  d\u00e9claration \nd'exploitation concernant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST\u00a0 \u00bb\u00a0;\nVu        l'avis favorable de la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service  \nzonal de la police aux fronti\u00e8res Est, en date du 25 novembre 2025 ;\nVu        l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 \nnovembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  telle  d\u00e9rogation  est  n\u00e9cessaire  pour  que  la  soci\u00e9t\u00e9  intitul\u00e9e  \n\u00ab HELIFIRST\u00a0 \u00bb puisse effectuer des op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00e0 des fins commerciales ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9rodrome de  \nPontoise Cormeilles 95650 BOISSY L'AILLERIE, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer, par h\u00e9licopt\u00e8re, des  \nmissions  d'acquisition  a\u00e9rienne  de  jour  de  relev\u00e9s,  de  prises  de  vues/tournages  \ncin\u00e9matographiques,  t\u00e9l\u00e9visuelles  ou  photographiques,  d'observations  et  surveillances \na\u00e9riennes, en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglom\u00e9rations, des \nrassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du d\u00e9partement du Haut-Rhin en  \nrespectant les consignes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe ci-jointe.\nCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nLe pr\u00e9sent document ou une copie devra se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de  \nla mission.\nArticle 2 : Les documents aff\u00e9rents aux appareils (notamment le contrat d'assurance) devront \n\u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nArticle 3  : Lorsque le temps de survol d'une agglom\u00e9ration d\u00e9passera quinze minutes, il est  \ndemand\u00e9 au pilote d'informer par avance les mairies des communes survol\u00e9es.\nArticle 4  : Le survol de la r\u00e9serve naturelle de la Petite Camargue alsacienne est interdit \u00e0  \nmoins de 300 m\u00e8tres d'altitude conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02006-928 du 27 juillet \n2006  portant  cr\u00e9ation  de  la  nouvelle  r\u00e9serve  naturelle  nationale  de  la  Petite  Camargue \nalsacienne.\nArticle 5 : La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'aviser pr\u00e9alablement pour chaque vol ou chaque groupe de  \nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\u2013 68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nvols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission  \nprojet\u00e9e, le service de la brigade de police a\u00e9ronautique (\uf028 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).\nTout  accident  ou  incident  devra  imm\u00e9diatement  \u00eatre  signal\u00e9  aux  num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone \npr\u00e9cit\u00e9s. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, contacter le service de police ou de  \ngendarmerie territorialement comp\u00e9tent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17  \npolice secours. \nArticle 6  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du \nservice zonal de la police aux fronti\u00e8res Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au :\n- directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\n- chef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\n- directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Saint-Louis,\n- chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse,\n- b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration,\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSIGNE\n Jean-Christophe SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\u2013 68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00060-BER du 04 d\u00e9cembre 2025portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite ARC EN CIEL \u00e0 SIERENTZ\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 novembre 2025 par Mme Patricia TOURNIER,pr\u00e9sidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiterun \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduire des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\n\nARRETE\nArticle 1 : Mme Patricia TOURNIER est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 25 068 0011 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL et situ\u00e9 \u00e0 SIERENTZ, 12 ruePoincar\u00e9.\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n- AM/A1/A2/A -B/B1/ AM-quadricycle l\u00e9ger -BE\nArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 5 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 04 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOYD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421.1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix ~ BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0061-ER du 04 d\u00e9cembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole MONTAIGNE \u00e0 MULHOUSE,rue Fran\u00e7ois Spoerry\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 041-ER du 27 novembre 2015 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 15 068 0004 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0 MULHOUSE, 18 rue Fran\u00e7ois Spoerry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1\" juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24 novembre 2025 par M Sid SIDJILALI, g\u00e9rant de la SARL EURL AE, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\n\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 27 novembre 2015 \u00e0 M Sid SI DJILALI sous le n\u00b0 E 15 068 0004 0est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 2: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n- B/B1/ AM-quadricycle l\u00e9ger\nArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 4: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n+ 4 DEC. 2025Colmar, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \"ey iggfovtiere\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421.1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision:d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fer du Haut hin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement fa jet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0062-ER du 04 d\u00e9cembre 2025portant cessation d'exploitation de l'\u00e9cole de conduite AFTRAL \u00e0 SAUSHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 001-ER du 11 janvier 2021 autorisant Mme Nad\u00e8ge EICH, \u00e0 exploitersous le n\u00b0 E 20 068 0011 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE AFTRAL etsitu\u00e9 \u00e0 SAUSHEIM 1 Avenue de Suisse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT la cessation d'activit\u00e9 de Mme EICH en qualit\u00e9 d'exploitante del'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 depuis le 1\" juillet 2025,\n\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 001-ER du 11 janvier 2021 autorisant Mme Nad\u00e8ge EICH, \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 20 068 0011 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITEAFTRAL et situ\u00e9 \u00e0 SAUSHEIM 1 Avenue de Suisse, est abrog\u00e9 et l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Mme EICHest retir\u00e9.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur d\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 04 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application\n\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0063-ER du 04 d\u00e9cembre 2025portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite AFTRAL \u00e0 SAUSHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1\u00b0 juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 novembre 2025 par M Christopher COIN, en vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduire desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\n\nARRETE\nArticle 1 : M Christopher COIN est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 25 068 0012 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AFTRAL et situ\u00e9 \u00e0 SAUSHEIM, 1 Avenue de Suisse.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n-B /B1/ AM-quadricycle l\u00e9ger -BE\n-C/CE -D\nArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 5 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 04 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9p\u00e9NRouti\u00e8re\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administrationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00064-ER du 04 d\u00e9cembre 2025portant cessation d'exploitation de l'auto-\u00e9cole MONTAIGNE de RIEDISHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00061-ER du 18 novembre 2020 autorisant M Sid SI DJILALI, g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 EURL AE (SARL), \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 20 068 0008 O un \u00e9tablissementd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0 RIEDISHEIM, 22 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT le courrier de M Sid Si DJILALI, en date du 24 novembre 2025, faisant part dela cession, par la EURL AE (SARL), du fonds de commerce situ\u00e9 \u00e0 RIEDISHEIM au 22 rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,\n\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0061-ER du 18 novembre 2020 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 20 068 0008 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEMONTAIGNE situ\u00e9 \u00e0 RIEDISHEIM, 22 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, est abrog\u00e9 et l'agr\u00e9mentd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M Sid SI DJILALI est retir\u00e9.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur d\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 04 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mpis \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application\n\nEuPR\u00c9FETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0065-ER du 04 d\u00e9cembre 2025portant autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de conduite AUTO ECOLE BY MONTAIGNE \u00e0RIEDISHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 du 1\" juillet 2025 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 novembre 2025 par Mme Priscilla Si DJILALI ,g\u00e9rante de la SARL AEMJ 68, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduire des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\n\nARRETE\nArticle 1: Mme Priscilla Si DJILALI est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 25 068 0013 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BY MONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0 RIEDISHEIM, 22 rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n-B/B1/ AM-quadricycle l\u00e9ger\nArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 5: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 04 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et AEGAN En,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nPascal PERDU-ALLOYD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :\n+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois3 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\n \n \n \n \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Haut-RhinVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant l'inspection du 20 novembre 2025 et le rapport d'inspection n\u00b025-155927 s'yrapportant;Consid\u00e9rant l'inspection du 04 d\u00e9cembre 2025 et le rapport d'inspection n\u00b025-163588 s'yrapportant;Consid\u00e9rant les graves manquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e9ne, de conception et d'entretien g\u00e9-n\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire ;Consid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-mentaires en raison des graves dangers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-teurs qui en d\u00e9coulent ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement r\u00e9alise des manipulations de tranchage de produits de char-cuterie \u00ab pr\u00eats \u00e0 manger \u00bb consid\u00e9r\u00e9s comme microbiologiquement sensibles ;Consid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les denr\u00e9es \u00e9labor\u00e9es et conserv\u00e9es sur place ;Absence de maitrises de certains proc\u00e9d\u00e9s de fabrication : s\u00e9chage, cuisson, re-froidissement, mise sous vide, salage ;Absence de sectorisation entre la zone dite propre et la zone sale ;Pr\u00e9sence de vestiaires insalubres ;Absence d'analyses permettant de justifier les dur\u00e9es de vies appliqu\u00e9es auxpr\u00e9parations culinaires \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'avance et aux produits mises sous vide ;absence de programmation d'une formation en hygi\u00e8ne.Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que des mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 pu-blique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nArr\u00eate :Article 1er : Les activit\u00e9s de transformation des denr\u00e9es d'origine animale et v\u00e9g\u00e9tale dans lesconditions actuelles sur le site de la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE CHEZ GILBERT sise 24Grand rue 68140 MUNSTER, sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de la viande et de la vente sont uniquement autoris\u00e9es.\n;\n \n \n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n \n \n \nArticle 3 : La reprise des activit\u00e9s de transformation cit\u00e9s a l'article 1 est subordonn\u00e9e a unetransmission de documents justificatifs \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise enconformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de limitation d'activit\u00e9 est un d\u00e9lit d\u00e9fini etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant allerjusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la pro-tection des populations du Haut-Rhin, le maire de MUNSTER, le commandant de la brigadede gendarmerie de MUNSTER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ACKERMANN Thibaut, g\u00e9rant de la SARL BOUCHE-RIE CHARCUTERIE CHEZ GILBERT sise 24 Grand rue 68140 MUNSTER.\nFait a Colmar, le 04 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,Pour le directeur d\u00e9partemental et parsubd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointeSign\u00e9\nMarie-C\u00e9cile FOLZER\n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\n|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-50 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur \ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin\nM. Louis MAZARI, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  22  mars  2021  portant  nomination  de  M.  Emmanuel  GIROD  sur  \nl'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 M. Louis MAZARI, \u00e0  \ncompter du 1er d\u00e9cembre 2025,\nArr\u00eate :\nArticle 1  er  . \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, \nles  actes  et  d\u00e9cisions  ci-dessous  mentionn\u00e9s  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Emmanuel  GIROD,  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin :\n1/4\n\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un  plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et  D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8  \nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation  D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au \nniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. \n3121-10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DREETS\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT L. 3313-3\n2/4\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires  \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\n3/4\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 \ndu 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autoris\u00e9  \n\u00e0  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  \u00e0  un  directeur  du  travail,  un  directeur  adjoint  du  travail  ou  un  \nresponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autoris\u00e9  \n\u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res suivantes :\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation  D. 2231-8\nArticle 4 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-70 du 1er septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant  \nles pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion  \nGrand Est par int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le politique du travail  et le directeur d\u00e9partemental  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n   Fait \u00e0 Strasbourg, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional, par int\u00e9rim\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Louis\u00a0MAZARI\n4/4","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:46:36+00:00","id":"cafc1087327e61ae3fb3f3d326a7cff1bdca93c497d996cda8c789b81466abde","name":"Recueil n\u00b0130 du 05 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-05T15:12:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50858/359793/file/RAA%20130%20du%205%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}