{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1126 du 4 ao\u00fbt 2025\nrefusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CE RENFR 610 l'autorisation d'exploiter un parc \u00e9olien sur les\ncommunes d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte\n(N\u00b0 AIOT : 0100019021)\nLe pr\u00e9fet Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relat if aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une  installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 mars 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 CE RENFR 610, d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 Total\nEnergies Renouvelables France, dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC\nde Mazeran, 34500 B\u00e9ziers, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ve nt et regroupant trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une\npuissance unitaire maximale de 3,6 MW\n sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 19 avril 2024 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 13 juin 2024, actant le caract\u00e8re complet\net recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-vis\u00e9e ;\nVu l'avis n\u00b0 2023-4692 de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 14 juin 2024 :\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9, dat\u00e9e du\n30 janvier 2025 et joint au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\n1 / 6\n\nVu la d\u00e9cision en date du 4 juillet 2024 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, portant d\u00e9signation de\nla commission d'enqu\u00eate ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 f\u00e9vrier 2025 po rtant ouverture d'une enqu\u00eate publique du 13\nmars 2025 \u00e0 9h00 au 18 avril 2025 \u00e0 16h30 ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans les communes fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu la publication en date du 20 f\u00e9vrier 2025 et 21 f\u00e9 vrier 2025 ainsi que les 14 mars 2025, 18 mars\n2025 et 20 mars 2025 de cet avis dans deux journaux de l'Allier et deux journaux du Cher ;\nVu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils munici paux des communes de Chazemais, la Celette,\nSaint-Vitte, Epineuil-le-Fleuriel, Saint-D\u00e9sir\u00e9, Meaulne-Vitray et Vallon en Sully ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par les conseils communautaires du Pays d'Huriel, du Pays de Tron\u00e7ais, du\nVal de Cher  ;\nVu les registres d'enqu\u00eate publique et l'avis d\u00e9favorable remis par le commissaire enqu\u00eateur dans le\nrapport du 14 mai 2025 ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;\nVu l'avis favorable remis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 5 juin 2023 ;\nVu l'avis  favorable du commandement de la d\u00e9fense a\u00e9r ienne et des op\u00e9rations a\u00e9riennes de\nl'Arm\u00e9e de l'Air rendu le 21 juin 2023 ;\nVu le rapport du 12 juin 2025 de la direction r\u00e9gional e de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis sur le projet de d\u00e9cision pa r la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites du d\u00e9partement du Cher, l ors de sa r\u00e9union du 20 juin 2025, au cours de\nlaquelle le p\u00e9titionnaire a eu la possibilit\u00e9 d'\u00eatre entendu ;\nVu l'envoi du projet d'arr\u00eat\u00e9 refusant l'exploitation de ce parc \u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire en\ndate du 3 juillet 2024  ;\nVu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par courrier en date du 7\njuillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de  la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est une cr\u00e9ation d'un parc  \u00e9olien sur les communes de\nSaint-Vitte et Epineuil-le-Fleuriel ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'installation  faisant  l'objet  de  la  demande  e st  soumise  \u00e0  autorisation\npr\u00e9fectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L. 181-3 du code de  l'environnement, l'autorisation ne\npeut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nie nts de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par\ndes mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'autorisation d'exploiter au titre des instal lations class\u00e9es pour la protection\nde  l'environnement  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  que  si  les  principes  des  mesures  \u00e0  la  charge  du\np\u00e9titionnaire ou du ma\u00eetre d'ouvrage, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9 viter les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur\nl'environnement ou sur la sant\u00e9 humaine, r\u00e9duisent les effets n'ayant pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et, lorsque\n2 / 6\ncela est possible, compensent les effets n\u00e9gatifs n otables du projet sur l'environnement ou sur la\nsant\u00e9 humaine qui n'ont pu \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9s ni suffisamment r\u00e9duits ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet,  qui  consiste  \u00e0  implanter  trois  a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs,  pr\u00e9sentant  une\nhauteur maximale en bout de pale de 201 m\u00e8tres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;\nCONSID\u00c9RANT l'impact sur le patrimoine litt\u00e9raire immat\u00e9riel en gendr\u00e9 par l'\u00e9rection d'\u00e9oliennes\nau sein du paysage bucolique d\u00e9crit par l'auteur Alain Fournier dans le Grand Meaulnes ; \nCONSID\u00c9RANT  que la cigogne noire (ciconia nigra) est une esp\u00e8c e d'oiseau migrateur, nichant en\nEurope  et  hivernant  en  Afrique  tropicale,  dont  la  p opulation  fran\u00e7aise  est  tr\u00e8s  restreinte,\nn'exc\u00e9dant pas 60 \u00e0 80 couples diss\u00e9min\u00e9s sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que la cigogne noire est prot\u00e9g\u00e9e en application de s articles L. 411-1 et suivants du\ncode de l'environnement, ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 9 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  et  les  modalit\u00e9s  de  leur  protection.  Elle  est  \u00e9galement\nprot\u00e9g\u00e9e par l'annexe I de la directive n\u00b0 2009/147 /CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30\noctobre 2009 et qualifi\u00e9e, en ce qui concerne la Fr ance, d'esp\u00e8ce vuln\u00e9rable en migration et en\ndanger en nidification ;\nCONSID\u00c9RANT  que la cigogne noire est class\u00e9e \u00ab en danger (EN) \u00bb sur la liste rouge nationale des\noiseaux nicheurs de France m\u00e9tropolitaine et class\u00e9 e \u00ab en danger critique (CR) \u00bb sur la liste rouge\ndes oiseaux nicheurs de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que la cigogne noire court un risque d'extinction m ajeur en France en raison de ses\ntr\u00e8s faibles effectifs ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte du comportement de la cigogne noire que son domaine vital est\nconstitu\u00e9 d'un rayon de 20 kilom\u00e8tres autour de cha cun des nids, \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel les couples et\nleurs jeunes effectuent des d\u00e9placements fr\u00e9quents, notamment pour s'alimenter ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude d'impact rel\u00e8ve la nidification de l'e sp\u00e8ce \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'aire d'\u00e9tude\nrapproch\u00e9e (0 \u00e0 10 km) en 2011, 2013 et 2016, ainsi  que dans l'aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e (de 10 \u00e0 20 km)\nentre 2004 et 2011 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commission d'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 la pr\u00e9sence de nids et la reproduction de\nla cigogne noire de 2022 \u00e0 2025 \u00e0 des distances de 3 \u00e0 6 km de la zone d'implantation,  avec\nnotamment deux nids sur la commune de Saint-Vitte ( Donn\u00e9es de l'office national des for\u00eats, du\nresponsable du suivi de la cigogne noire pour les d\u00e9partements du Cher, de l'Indre et de l'Allier) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  individus  de  l'esp\u00e8ce  ont  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9s  en  transit  sur  l'aire  d'\u00e9tude\nimm\u00e9diate \u00e0 trois reprises pendant la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude du milieu naturel en 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau de sensibilit\u00e9 de la cigogne noire \u00e0  la collision avec les \u00e9oliennes ont\n\u00e9t\u00e9  d\u00e9finis  comme  forts,  en  p\u00e9riode  de  reproduction  et  en  p\u00e9riode  de  migration,  par  la\ncoordination r\u00e9gionale LPO Pays de la Loire en sept embre 2018. En outre, le p\u00e9titionnaire \u00e9value le\nniveau de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de cette esp\u00e8ce vis-\u00e0-vis de son projet comme \u00e9tant \u00ab fort \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9montre pas que  l'implant ation du projet et que les\nmesures propos\u00e9es ne permettent pas de garantir l'a bsence de risque d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce, alors\nque le tr\u00e8s fort enjeu de conservation de cette esp \u00e8ce nicheuse ne permet pas qu'un risque de\ndestruction d'un individu de cette esp\u00e8ce, aussi minime soit-il, subsiste ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact met en \u00e9vidence une diversit\u00e9 importante de chauves-souris\navec la pr\u00e9sence de 17 esp\u00e8ces sur 22 connues en r\u00e9 gion Centre-Val de Loire, utilisant les lisi\u00e8res et\nles haies comme zone de chasse, transit et potentiellement pour les g\u00eetes ;\nCONSID\u00c9RANT que les esp\u00e8ces de haut vol sont fr\u00e9quentes sur le site et pr\u00e9sentes dans pr\u00e8s de\n85% des nuits sur la p\u00e9riode d'activit\u00e9 principale des chauves-souris (avril \u00e0 octobre) ;\n3 / 6\nCONSID\u00c9RANT  que  parmi  les  principales  esp\u00e8ces  contact\u00e9es  se  tro uvent  trois  esp\u00e8ces  de\nnoctules : la Noctule commune (esp\u00e8ce affichant un d\u00e9clin tr\u00e8s pr\u00e9occupant au niveau national), la\nNoctule de Leisler et la Grande Noctule (tr\u00e8s rare en r\u00e9gion centre-val de loire), qui sont des esp\u00e8ces\nde haut vol sensibles \u00e0 l'\u00e9olien ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  risque  de  collision reste  important  malgr\u00e9  l a  garde  au  sol  du  mod\u00e8le\nd'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur retenu (45,5 m), en raison de l'ac tivit\u00e9 importante des esp\u00e8ces de haut vol sur le\nsite ;\nCONSID\u00c9RANT  la proximit\u00e9 des \u00e9oliennes avec les haies et la rip isylve de la Queugne (distance\noblique bout de pale \u2013 canop\u00e9e comprise entre 61 et 68 m\u00e8tres pour les trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs) ;\nCONSID\u00c9RANT la proximit\u00e9 de l'\u00e9olienne 2 avec la ripisylve la p lus dense de la Queugne, secteur\ndans lequel le m\u00e2t de mesure a montr\u00e9 une tr\u00e8s fort e activit\u00e9 des chauves-souris, tant au sol qu'en\naltitude ;\nCONSID\u00c9RANT  la forte pr\u00e9sence des chiropt\u00e8res li\u00e9e \u00e0 la proxim it\u00e9 de haies et de la ripisylve de la\nQueugne ;\nCONSID\u00c9RANT  que le risque de collision reste \u00e9lev\u00e9 notamment p our les Noctules malgr\u00e9 le plan\nde bridage propos\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il n'est pas clairement \u00e9tabli  que cette implantation soit\nsatisfaisante pour limiter de mani\u00e8re significative les risques de collision pour les chauves-souris ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une implantation alternative n'a pas \u00e9t\u00e9 rendue possible par le p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  pertinence  du  choix  de  la  variante  retenue  p ar  le  p\u00e9titionnaire  pour\nimplanter les 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs n'est pas d\u00e9montr\u00e9e au regard des enjeux environnementaux ;\nCONSID\u00c9RANT  les observations formul\u00e9es le 7 juillet 2025 par l e p\u00e9titionnaire dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  observations  n'apportent  pas  d'\u00e9l\u00e9ments  no uveaux  susceptibles  de\nremettre en cause la d\u00e9cision refusant la d\u00e9livrance d'une autorisation environnementale ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Exploitant titulaire du refus\nL'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CE RENFR 610, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran - 34500 BEZIERS, relative \u00e0 une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9ca nique du vent, regroupant trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nd'une puissance unitaire maximale de 3,6 MW et deux  postes de livraison \u00e9lectrique situ\u00e9s sur les\ncommunes d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte , est refus\u00e9e.\nArticle 2 : Mesures de publicit\u00e9s\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mai rie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte et peut y\n\u00eatre consult\u00e9e,\n4 / 6\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la ma irie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant\nune dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l' accomplissement de cette formalit\u00e9 sera\nadress\u00e9 par les soins des maires d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site interne t des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'acte pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Vitte,\nLa Celette, Saulzais-le-Potier et Vesdun  dans le Ch er et de Chazemais, Haut-Bocage, Nassigny,\nMeaulne-Vitray, Saint-D\u00e9sir\u00e9 et Vallon-en-Sully dan s l'Allier ainsi que les conseils communautaires\ndes communaut\u00e9s de communes \u00ab Berry Grand Sud \u00bb, \u00ab Val de Cher \u00bb, \u00ab Pays d'Huriel \u00bb et \u00ab Pays de\nTron\u00e7ais \u00bb .\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'env ironnement, cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0\nla  cour  administrative  d'appel  de  Versailles,  2,  esplanade  du  Grand Si\u00e8cle  - B.P 90476- 78011\nVersailles Cedex, par :\n1\u00b0 : l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 : les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de : \na) l'affichage en mairie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site intern et des services de l' \u00c9tat dans le Cher,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s. \nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022\nBOURGES CEDEX.\nLe  recours  hi\u00e9rarchique  est  adress\u00e9  \u00e0  madame  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique,  de  la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -\nArche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0. \n5 / 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9ci sion (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire ( soci\u00e9t\u00e9\nCE RENFR 610  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 74 rue Lieutenant de  Montcabrier, ZAC de Mazeran,\n34500 B\u00e9ziers ), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9la i de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. \nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre re command\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte, le direct eur\nr\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  du  Centre-Val  de  Loire  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera\nadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CE RENFR 610.\n \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPAGE 6/6 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CE RENFR 610 l'autorisation d 'exploiter un parc \u00e9olien sur les communes\nd'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte (N\u00b0 AIOT : 0100019021)\n6 / 6","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-22T16:08:50+00:00","id":"cb031663153c68fc6f53f69d4d813757e3df20a6fd2bd1ab92c275df6bf28167","name":"Arrete prefectoral de refus 04 08 2025 - CE RENFR 610","pdf_creation_date":"2025-08-04T08:51:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-04T08:51:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41809/321476/file/AP%20REFUS%20BOIS%20EPOT%20%2004%2008%202025.pdf"}