{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-119\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-04-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE Intermarch\u00e9 Albertville avril 2026 L 3132-20\nct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-04-22-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE\nIntermarch\u00e9 Albertville avril 2026 L 3132-20 ct\nDDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-04-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE Intermarch\u00e9 Albertville avril 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 24 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par  MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 \nSALLENOVES) en vue de d\u00e9roger exceptionnellement au repos dominical de 6 de ses salari\u00e9s, le \ndimanche 26 avril 2026, entre 10h00 et 20h00, afin d'intervenir, \u00e0 la demande de son client la soci\u00e9t\u00e9 MCI \nSAS (5 rue V\u00e9ga \u2013 44470 CARQUEFOU), pour le levage de 4 Rooftops s ur le chantier se situant au sein \nd'INTERMARCHE HYPER (ZI du Chiriac \u2013 Chemin de la Cassine \u2013 73200 ALBERTVILLE), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 20 mars 2026, approu v\u00e9e par les personnels concern\u00e9s par \ncette demande de d\u00e9rogation, le 20 mars 2026, \n \nCONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location de mat\u00e9riels de levage, \nmanutention et transport, et qu'elle doit pour son client, la soci\u00e9t \u00e9 MCI, effectuer une op\u00e9ration de levage de \n4 Rooftops sur le chantier de l'Intermarch\u00e9 Hyper \u00e0 Albertville, \n \nCONSIDERANT que cette intervention consiste \u00e0 positionner des machines en toiture pesant chacune plus de 3 \ntonnes et que cela pr\u00e9sente un risque potentiel de chute de mat\u00e9riel sur la client\u00e8le du magasin, \n \nCONSIDERANT qu'afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, il est indispensable que ces travaux se d\u00e9roulent \nen dehors des heures d'ouverture du magasin, quand la client\u00e8le est absente et que le s mesures de s\u00e9curit\u00e9 \nsp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre efficacement mises en place, \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-04-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE Intermarch\u00e9 Albertville avril 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT par ailleurs, qu'il n'est pas envisageable d'effectuer cette op\u00e9ration de nuit en raison du temps \ninsuffisant pour mener \u00e0 bien une manipulation aussi lourde et d\u00e9licate, \n \nCONSIDERANT que pour ces raisons,  le travail du dimanche, entre 10h00 et 20h00, est exceptionnellement \nenvisag\u00e9,  \n \nCONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, le dimanche 26 avril 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autoris\u00e9e \u00e0 \nd\u00e9roger exceptionnellement au repos dominical de 6 de ses salari\u00e9s, le dimanche 26 avril 2026, afin \nd'intervenir, pour son client la soci\u00e9t\u00e9 MCI, sur le chantier se situant au sein d'INTERMARCHE HYPER \n(ZI du Chiriac \u2013 Chemin de la Cassine \u2013 73200 ALBERTVILLE). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit  peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,  le Maire d'Albertville, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementa le de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 22 avril 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-04-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE Intermarch\u00e9 Albertville avril 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T11:19:16+00:00","id":"cb04278fad4d77da7725ca749e0c993624a8a975f0c46d7898e792c838a05f80","name":"2026-04-23_RAA_N\u00b073-2026-119-special","pdf_creation_date":"2026-04-23T12:04:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-23T10:05:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54187/429907/file/2026-04-23_RAA_N%C2%B073-2026-119-special.pdf"}